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Marsad Majles
  • Examen du projet de loi de finances pour l'exercice 2016
L'heure prévue pour la début de session : 09:30
Début de la session 10:00
Fin de la session 16:40
Heures de retards 40mn
Taux de présence 65%

Début de la réunion de la commission des finances, de la planification et du développement à 10h pour poursuite d’examen du projet de loi de finances 2016. Mme Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales est présente pour donner des explications et recommandations. 

  • Article 11 :

Iyad Dahmani (Al Jomhouri) :

Cet article est selon moi un cavalier budgétaire. Mais si cet article ne passe pas, ca va mettre encore le processus de compensation des martyrs en attente. Je ne pense pas que les députés feront un pourvoi en inconstitutionnalité, ni la présidence et bien évidement dans le cas actuel des choses l’instance constitutionnelle ne peut pas s’auto saisir. Il faudrait selon moi le garder.

Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :

Je propose plutôt que le gouvernement passe un décret dans ce sens. 

Conseillère :

Un décret ne peu pas changer une loi. 

 

Vote sur l’article 11 dans sa version actuelle

  • Pour : 10
  • Abstention : 1

 

  • Article 12 :

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Dans cet article on souhaite revoir le régime exceptionnel et mettre en œuvre le régime général et c’est une bonne chose, mais selon moi le plus gros secteur qui pose problème en matière d’impôts est le secteur immobilier et c’est la réforme de ce secteur qui permettra une réforme fiscale. 

Hafedh Zouari (Afek Tounes) :

A mon sens on doit surtout creuser le secteur de l’économie parallèle plus qu’autre chose.

Mohsen Hssan (Union Patriotique Libre) :

On ne peut pas imposer les divers secteurs de la même manière. Il faudrait garder le régime exceptionnel à mon sens. 

Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :

Il n’y a aucune volonté politique de sortir du régime exceptionnel même si c’est ce que le ministère des finances prétend. On doit en sortir une bonne fois pour toutes, mais là ce qu’ont fait c’est donner des délais, un délai de 3 ans. Il faudrait nous dire quelles sont les réformes nécessaires à faire pour en sortir une bonne fois pour toutes au lieu de retarder dans arrêt.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je souhaite qu’on écoute les avis de la commission d’experts qui est en charge de la réforme fiscale. Ce sont des experts en la matière et il faudrait impérativement se baser sur leurs recommandations. Par ailleurs pourquoi ne pas faire un sondage dans les régions pour avoir des résultats clairs sur lesquels nous pouvons nous baser afin d’avoir le plan de réforme le plus adéquat possible. Cet article va nous poser de gros problèmes en l’état actuel des choses.

Olfa Soukri (Mouvement Nidaa Tounes) :

Oui on ne vote pas dessus maintenant, on demande l’avis de la commission de l’industrie.

  • Article 13 :

Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :

Je trouve que les impôts prélevé sur les gains liés aux jeux du hasard sont dérisoires, et ce n’est pas normal. Il faudrait prélever au moins 40%. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je suis de cet avis, cet argent devrait être plus imposable qu’il ne l’est déjà. Il d’agit là de sommes qui devraient aller aux caisses de l’Etat. 

Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales: 

Divisier cet article n’a aucun sens. On ne peut pas disperser les dispositions dans des articles différents. 

Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha):

Nous ne pouvons pas mettre les gens qui apportent une valeur ajoutée à l’Etat avec ceux qui jouent aux jeux du hasard. Il faut être logique.

Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales: 

En ce qui concerne les bénéfices de vente d’actions ou de part sociale ils peuvent aussi faire partie de ces dispositions. Quand on parle des 15% imposables des gains liés aux jeux du hasard on ne peut pas imposer les personnes dont les gains ont été faits dans un territoire ou ces gains ne sont pas imposables.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je suis désolé il y a un souci de cohérence ici. 

Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :

Le revenu facile n’est pas la même chose que le revenu difficile. Je suis désolé. Le droit fiscal n’est pas simplement un gain d’argent pour l’Etat, il a aussi une portée sociale et éducative. On cherche l’égalité fiscale ici. On  ne peu pas apprendre aux jeunes que le gain facile est la même chose que le gain difficile. Il faudrait que ça soit clairement disposé. 

Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales: 

Cet article dispose clairement des gains liés au vol. On ne parle pas des gains « honnêtes ». Dans le cas actuel des choses on ne peu pas légalement imposer ces gens. C’est ce dont cet article dispose. 

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

Je propose qu’on passe du taux de 15% à 25% en ce qui concerne les gains liés aux jeux du hasard. 

  • Article 14 :

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

En ce qui concerne le passage de 30% à 20% d’impôts, je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Il vaut mieux rester sur les 30%. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Quel est l’impact prévisionnel de l’article 14 ?

Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales: 

A part les 30% il a le droit de déduire tous les frais d’entretien etc. les 30% déductibles ne sont pas des frais de maintient ou d’entretien, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de diminuer ce pourcentage. Notre but ici est de renforcer le contrôle fiscal et la redevabilité de l’imposé. 

Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :

Qu’en est-il des agriculteurs ?

Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales: 

Les exonérations relatives aux agriculteurs concernent les 10 premières années d’exercice. Par ailleurs dans le cas actuel des choses l’agriculteur ne paye d’impôt que s’il a un bénéfice. Sinon il est exonéré.

  •  Article 15 :

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

Je pense que les notes d’honoraires dont vous parlez sont en contradiction avec le secret professionnel vu que le nom du patient, pour le cas d’une facture émise par un médecin, sera écrit. Le secret de l’identité du patient est la chose la plus importante pour un médecin.

Sami Fetnassi (Mouvement Ennahdha) :

Non je ne suis pas d’accord car même pour le cas de l’identifiant unique de sécurité sociale qu’on est entrain de mettre en place l’identité du patient est claire. 

Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales: 

On ne rajoute rien de nouveau, on a juste remplacé le terme facture par note d’honoraire. Mais le système est relativement le même. Il y a des médecins aujourd’hui qui ne passent pas par la CNAM, ce que je veux dire c’est que nous avons besoin de contrôler davantage le secteur professionnel libéral.

Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha) :

Qui prouve que la date de consultation qui sera écrite sur la facture est la vraie date ? 

Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales: 

On aura des carnets de 50 feuilles, c’est un moyen très efficace pour contrôler dans le sens ou ils ne pourront pas ne pas écrire une des factures. Nous contrôlerons les gains et les diverses factures émises. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

On devrait peut être faire appel à l’ordre des médecins et avocats et les auditionner ?

Mohsen Hssan (Union Patriotique Libre) :

Ils seront contre d’office, c’est mon avis personnel.

Iyad Dahmani (Al Jomhouri) :

On a reçu une liste de ceux qui voudraient être auditionnés, médecins, avocats, agriculteurs, concessionnaires, elle est interminable. So on les auditionne tous on n’aura jamais une loi de finances 2016, il nous faudra 4 mois. 

  • Article 16 :

Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales: 

On a simplement uniformisé le régime pour tout le monde. Les gains liés à l’activité de base de la société est imposable à 10%, tandis que les revenus liés aux activités secondaires sont imposables à 25%. Si une entreprise agricole vend des tomates, le bénéfice est imposable à 10%, mais si elle décide de vendre son tracteur ou un de ses terrains, il ne s’agit pas la de son activité principale donc le bénéfice est imposable à 25%

Passage au vote su l’article 16 car aucun amendement n’est proposé:

  • Approbation de l’article à l’unanimité de membres présents

 

Levée de la réunion de la commission des finances à 12h50 et reprise prévue à 14h00. 

Reprise de la réunion de la commission des finances à 14h40. 

 

  • Article 17 :

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

Cet article ne peut pas rester sous cette forme si on souhaite l’harmonie avec les articles 11 et 12. 

Vote sur l’article 17 sous sa forme initiale :

  • Pour : 8
  • Abstention : 1

 

  • Article 18 : 

Vote sur l’article 18 :

  • Pour : 7
  • Contre : 1
  • Abstentions : 1

Iyad Dahmani (Al Jomhouri) :

Ca ne sert à rien de débattre de cet article avec Habiba Louati. Nous allons en débattre avec le ministre directement. Personnellement je suis contre cet article.  

  • Article 19 :

Vote sur l’article 19 :

  • Approbation à l’unanimité des membres présents.

 

  • Article 20 :

Les membres de la commission ont des réserves concernant cet article et demandent à la représentante du ministère des finances de proposer un amendement de l’article. 

  • Article 21 :

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) souhaite remplacer le terme « taxe » par « avance » mais Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) trouve que ce terme est impropre. 

Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales propose d’enlever le terme « taxe » du projet de loi. 

Mohsen Hssan (Union Patriotique Libre) : 

Je propose une pause de 5 minutes afin de vous laisser préparer la nouvelle formulation de l’article 21. 

 

Levée de la réunion pour une pause à 16h05. 

Reprise de la réunion à 16h15. 

 

Vote sur l’article 12 dans sa version initiale :

  • Approbation de l’article 12 à l’unanimité des membres présents. 

Conseillère :

Nous avons reporté le vote de cet article jusqu’à ce que la commission en débatte. Nous ne pouvons pas voter actuellement.

Passage au vote sur l’article 13 dans sa version amendée tel que proposé par la représentante du ministère des finances :

  • Approbation de l’article 13 amendé à l’unanimité des membres présents. 

 

  • Article 14 :

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) propose un amendement et les membres décident donc de reporter le vote jusqu'à présentation de la proposition d’amendement par écrit.

  • Passage à l’article 15 :
  • Approbation de l’article 15 à l’unanimité des membres présents. 
  • Passage à l’article 20 :
  • Approbation de l’article 20 amendé à l’unanimité des membres présents.
  • Passage a l’article 21 :

Proposition d’amendement de la représentante du ministère des finances : suppression du terme « taxe».

  • Approbation de l’article 21 dans sa version amendée à l’unanimité des membres présents.

 

Levée de la réunion de la commission des finances, de la planification et du développement à 16h40.