La commission de la législation générale s’est réunie en date du 07 Octobre 2015 à partir de 10h30 pour poursuivre l’étude du projet de loi N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle.
L’étude du projet de loi a repris à l’article 10.
[Article 10]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Madame Latifa a fait la proposition suivante concernant la nomination des membres de la Cour Constitutionnelle par le Conseil Supérieur de la Magistrature : Chaque Conseil de Magistrature nomme 4 personnes. Ensuite c’est l’Assemblée Générale du Conseil Supérieur de la Magistrature qui élira 4 membres parmi ce groupe pour siéger à la Cour Constitutionnelle et ce sans spécifier les mécanismes de nomination.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Je suis d’accord et je suis pour la reprise des dispositions de l’Article 9 du projet de loi, soit reprendre les mêmes mécanismes qu’on a prévu pour l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Qui va fixer les conditions pour les candidatures et des recours pour celles-ci ?
L’article prévoit un contrôle des dossiers des candidatures mais qui va faire ça ?
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
Le paragraphe 2 de l’article 118 de la Constitution est clair, le mécanisme à adopter pour choisir les membres de la Cour Constitutionnelle c’est la nomination.
La Constitution a aussi cité les parties qui nomment et celles-ci sont égales.
Nous avons choisi d’instaurer un certain mécanisme pour l’Assemblée des Représentants du Peuple, si on change de mécanismes pour les membres de la Cour Constitutionnelle nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature, il n’y aura plus cette égalité, nous serons dans le faux, nous transgresserons même la Constitution.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Parler de ‘nomination’ en soit ne suffit pas il faut détailler.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Il faut au moins fixer le premier mécanisme. Je partage la peur de Latifa par rapport aux candidatures libres.
Dans les nominations je choisis les personnes, dans les candidatures libres il y aura une opération de sélection à faire, il y aura forcément des recours faits à l’encontre de ces décisions considérées comme des actes administratif sujet à recours.
Au niveau de l’article 10, même si le mécanisme de candidatures libres est une bonne chose, ça ne veut pas forcément dire que chaque juge se sentira représenté mais dans tous les cas il faut absolument garantir le mécanisme de recours.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Avant je ne voyais pas de problème avec cet article mais maintenant mon point de vue a changé.
Il faut préciser qu’il y aura une commission de sélection des dossiers, une sélection faite selon des critères préétablis.
Les recours ne suspendent pas le déroulement des procédures.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Cet article a besoin de plus de détails, il faut une nouvelle formulation. Je propose de reporter le vote de l’article.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
On ne va pas reporter chaque article qui pose une difficulté.
Si on reporte on ne pourra pas voter les articles qui suivent et qui lui sont liés.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Si on décide de consacrer le mécanisme de recours, il faut reporter le vote pour que cette après-midi ou demain on élabore une autre formulation compète englobant les mécanismes et procédures nécessaires à ceci.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Il faut d’abord se mettre d’accord si on veut adopter le mécanisme du recours ou pas.
Ahmed Seddik (Front Popualire) :
Chaque acte administratif de nomination peut être sujet à recours par ceux qui ont un intérêt à agir. C’est des choses évidentes.
La séance est levée pendant 2 minutes pour concertations concernant cet article.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous reviendrons à l’article 10 cette après-midi en début de réunion.
[Article 11]
[Article 12]
[Article 13]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Le président du Conseil Constitutionnel en France est payé 1.5 fois le salaire du premier ministre. Ne pensez pas que ce qui est prévu par l’article est excessif, ces gens ne doivent pas être dans le besoin.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
La disposition prévue par la dernière phrase va de soit, je ne vois pas l’intérêt de la garder ici.
Samir Dilou (Ennahdha) :
Je ne suis pas d’accord, cette disposition est importante pour qu’il n’y ait pas d’amalgame. Quand il y a une théorisation du payement cette remarque a lieu d’être.
[Article 14]
Vote de l’article 14 dans sa version initiale : Adoption à l’unanimité des membres présents.
[Article 15]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Ces des questions réglementaires.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Je propose que la convocation de plus âgée prévue à la première phrase de l’article se fasse par un des non spécialistes pour éviter toute concurrence et avec l’aide du membre le plus jeune parmi les non spécialistes aussi.
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
Quel est l’intérêt d’avoir un adjoint ici ? Ce n’est pas une affaire compliquée.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
Je pense aussi que ça ne sert à rien de prévoir un adjoint, ils sont 12, ça va.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Le collège électoral ne peut pas être composé d’une seule personne.
Si le président doit sortir, la réunion s’arrête ?!
Sana Mersni (Ennahdha) :
Même si les membres ne sont pas nombreux, les opérations de vote peuvent être compliquées, ce n’est pas aussi simple que vous le pensez.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Il faut diviser l’article en deux, la question de la vacances définitive doit s’inscrire dans un article à part entière.
L’article 15 s’arrête au 3ème paragraphe à « le plus âgé », l’article suivant commence à « en cas de vacance finale » avec le 4ème paragraphe.
[Article 16]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
J’ai une proposition sur ce point. Quatre (4) membres vont êtres changés chaque 3 ans, comment choisir ces 4 ? La seule solution c’est le tirage au sort, mais nous devons organiser cette procédure.
Nous avons 3 parties qui nomment : Le président de la république, l’Assemblée des Représentants du Peuple et le Conseil Supérieur de la Magistrature.
On fait un tirage au sort parmi les membres nommés par chaque partie séparément. On tire 2 noms parmi chacun des trois (3) groupe, excepté le président de la Cour.
On aura 6 noms et là la Cour procédera à un deuxième tirage au sort pour choisir quatre (4) noms, ceux là devront quitter la Cour.
Chaque partie fera ensuite de nouvelles nominations selon le nombre de membres qui leurs ont été enlevés.
Ce mécanisme évite que les quatre (4) noms tirés au sort appartiennent tous à la même partie.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Je ne suis pas d’accord, je propose un tirage au sort général pour les 12 membres à la fois.
Hssan Amri (Nidaa Tounes) :
Nous avons 9 spécialistes, chaque trois (3) étant nommés par une partie et 3 non-spécialistes. Nous avons donc 4 collèges électoraux, pour chaque collège on fait un tirage au sort pour tirer un (1) nom et c’est bon.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Je propose de garder trois (3) collèges, un collège pour chaque partie qui nomme. On fait un tirage au sort pour chacun des trois (3) pour avoir 3 noms. Ensuite on fait un tirage au sort général et on sort un 4ème nom. À mon avis c’est plus juste.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Il y a plusieurs critères à prendre en compte dans le tirage au sort, d’abord la division entre spécialistes et non spécialistes et le critère de la partie nominative.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) soutiens que le président n’est pas exclu du tirage au sort. Après débat finalement, il l’est.
Samir Dilou (Ennahdha) :
L’exception du Président de la Cour Constitutionnelle ne s’applique qu’au 1er et 2ème tirage au sort effectué.
[Article 17]
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Trois (3) mois à mon avis c’est trop long.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Le renouvellement des membres n’est pas aussi simple et facile qu’on le croit, à mon avis 3 mois c’est une bonne période.
Samir Dilou (Ennahdha) :
3 Mois pour que les nouveaux se préparent pour l’exercice de leurs fonctions et qu’une passation se fasse entre ceux qui partent et les nouveaux. 3 mois ce n’est pas beaucoup surtout que les nominés ne sont pas choisis au préalable.
[Article 18]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Le vêtement est fixé par décret gouvernemental sans consultation de la Cour Constitutionnelle ? Je pense qu’il devrait y avoir une obligation d’avis de la Cour Constitutionnelle avant d’émettre un décret.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Préciser aussi dans quels contextes les juges portent ce vêtement, par exemple lors des auditions de la Cours et aux occasions officielles.
Version amendée de l’article 18 :
يرتدي أعضاء المحكمة الدستوريّة عند إنتصابهم للقضاء زيّا خاصا بهم و تضبط صيغ تطبيق أحكام هذا الفصل بمقتضي أمر حكومي بعد إستشارة أعضاء المحكمة الدستوريّة.
[Article 19]
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Ajouter « avec ou sans rémunération » et ajouter en plus des fonctions et des missions les « métiers». Il faut que les membres de la Cour Constitutionnelle y soient compétemment dévoués sans exercer aucune autre activité qui pourrait remettre en question leur neutralité ou indépendance. Je propose d’enlever la dernière phrase.
Samir Dilou (Ennahdha) :
La formulation de la dernière phrase est absolue, donc toute activité culturelle est permise, voyez-vous un membre de la Cour Constitutionnelle comme étant un membre d’un groupe de « mezwed » en même temps que Juge ? Ça ne serait pas convenable.
Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :
Pour éviter tout problème on devrait ajouter à la dernière phrase « après autorisation du président de la Cour Constitutionnelle » pour être sûr que ça ne touche pas à la neutralité du membre ou à sa qualité de juge constitutionnel.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Je soutiens la remarque concernant la rémunération. Mais on ne peut pas interdire toute activité aux membres de la Cour Constitutionnelle, ils peuvent écrire, faire du théâtre, jouer d’un instrument de musique etc. Je ne pense pas qu’il y ait vraiment un intérêt à cette interdiction.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Je suis aussi contre la dernière disposition de l’article.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont des gens de très haut niveau, je ne pense pas donc qu’on va en trouver un dans une émission télé comme « dlilek malk ». Je doute que ces gens participent à des programmes culturels de bas niveaux ou dégradants pour la profession.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Il y a des fonctions qui demandent un haut degré de conditionnement ce n’est pas de l’interdiction pour interdire.
La Cour Constitutionnelle lors de son exercice est concernée par l’interprétation de plusieurs sujets dont des questions culturelles.
Les membres doivent donc rester le plus neutre possible. Ne pas interdire ces activités mais mettre des conditions dans l’accomplissement de ces activités pour garantir la neutralité.
Noureddine Ben Achour (Union Patriotique Libre) :
Ces activités sont prévues à titre exhaustif, pourquoi ne pas avoir prévu les activités sportives aussi ?
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
L’article tel quel pour moi est clair, il faut juste ajouter « avec ou sans rémunération » comme l’a dit Latifa.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Le 1er paragraphe est clair le deuxième un peu moins. Mais faisant une comparaison avec les autres fonctions publiques exercées à plein temps, il n’y a pas de telles dispositions.
C’est normal que l’exercice de ces activités soit permis, c’est des activités communes.
Je pense qu’on devrait juste adopter les règles générales applicables à toutes les fonctions publiques soit l’obligation de rester loin de toute pression et loin de tout ce qui pourrait toucher à la neutralité.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Je ne comprends pas l’intérêt d’avoir intégré cette disposition, elle n’a pas lieu d’être. À ce rythme là ils n’auront même plus le droit de faire du sport.
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
Cette disposition n’a pas de sens, ça pourrait même aller à l’encontre de l’esprit de la Constitution. Ici on limite le droit au savoir, le droit à l’inventivité, le droit à l’art.
Najla Sadaoui (Nidaa Tounes) :
Si on retire ce paragraphe, on enlève une limite à leur vie personnelle, on ne doit pas préciser quelles activités peuvent être exercées ou pas. Si vous voulez garder cette disposition il faut ajouter les activités sportives, sinon l’enlever.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Si on ajoute à la première phrase « avec ou sans rémunération », toute activité à but lucratif sera interdite.
Quand on enlève la dernière disposition tout sera permis, la seule limite c’est la fonction.
Si le juge veut participer à une association d’aide aux handicapés, il est volontaire, il n’y a pas de rémunération, donc il pourra.
On est d’accord que ce n’est pas parce que cette personne devient Juge qu’on va la mettre dans une cellule.
Je pense que retirer ce paragraphe est le meilleur choix.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Et ajouter les métiers avec les fonctions et missions.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Je suis d’accord avec ça aussi.
Vote de l’article 19 dans sa version amendée soit sans le dernier paragraphe et en ajoutant à la première phrase « les métiers » et « avec ou sans rémunération » : 15 voix Pour, 3 Abstentions et 0 Contre.
[Article 20]
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
La déclaration de patrimoine doit se faire avant la prise du juge constitutionnel de ses fonctions.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Et si il ne le fait pas ?
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Il ne peut pas commencer le travail c’est comme pour le serment sans serment le Juge ne peut pas commencer à travailler.
Hssan Amri (Nidaa Tounes) :
Le même texte existe pour l’Instance Vérité et Dignité et il n’a jamais été appliqué. Personne ne l’a fait.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
On rend ce critère obligatoire pour l’exercice des fonctions et il sera appliqué.
Vote de l’article 20 dans sa version amendée : Adoption à l’unanimité des membres présents.
[Article 21]
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Je propose d’interdire la possibilité de l’opinion dissidente.
Samir Dilou (Ennahdha) :
L’interdiction porte sur les questions qui entre dans le champ de la Cour Constitutionnelle, en d’autres termes tout, toutes les disciplines juridiques.
Aujourd’hui, on voit des avocats qui plaident sur des plateaux télé plutôt que devant un tribunal et on ne voudrait pas que ce genre de pratiques atteignent la Cour Constitutionnelle.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Quand nous débattions de l’article 19, nous parlions de la garantie de la liberté du Juge à exercer différentes activités et là on change complétement de point de vue parce que d’après le 2ème paragraphe de l’article 21, le Juge ne peut en fait parler de rien ! Je pense qu’il faut prévoir un minimum de cohérence avec les articles précédents.
Le danger ici c’est que la position de Juge interdit à celui-ci d’exprimer son avis en tant que citoyen normal.
Cette disposition on ne la trouve pour aucune autre instance, notamment le Conseil Supérieur de la Magistrature, pourquoi restreindre les Juges de la Cour Constitutionnel à ce point ?
Je veux bien que l’interdiction porte sur les affaires en cours devant la Court. De plus le juge n’a pas le droit de révéler les délibérations secrètes.
Mais une fois l’avis de la Cour prononcé et l’affaire close, le juge peut exprimer son avis. Il lui est juste interdit de dévoiler le résultat secret des votes.
Sana Mersni (Ennahdha) :
La Cour Constitutionnelle n’est pas une Cour ordinaire et on n’a pas à la comparer au Conseil Supérieur de la Magistrature ou aux autres tribunaux.
Ce qui m’intéresse ce n’est pas l’avis pour et contre, ce qui est intéressant c’est les débats qui auront lieu concernant les avis de la Cour Constitutionnelle, c’est ce qui fera évoluer la jurisprudence constitutionnelle.
Mais si un des membres exprime un avis contraire à l’avis émis par la Cour, cela pourrait mener à des problématiques plus profondes que celles déjà posées, dans notre contexte aujourd’hui.
Aujourd’hui, dans ce contexte précis, on ne peut pas se permettre d’avoir des avis contradictoires au niveau de la Cour Constitutionnelle.
Ensuite, il y a des membres qui passent seulement 3 ans à la Cour, après ça ils pourront s’exprimer.
Les sujets évoqués ne sont pas simples, ils sont sensibles et n’ont pas à être discutés sur des plateaux télé, si on ouvre cette porte on met en danger l’unité de la Cour.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
C’est normal d’interdire la divulgation des avis concernant les affaires en cours devant la Cour.
Mais une fois l’affaire finie il n’y a pas de raison à ça, les avis des Juges peuvent apporter beaucoup et enrichir les recherches des académiciens.
Par contre l’opinion dissidente peut mener au dévoilement des résultats du vote supposé secret, un avis contraire veut dire un vote contre. Mais des Juges qui donnent des avis pour soutenir l’avis de la Cour sont une bonne chose.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Même pour les questions qui pourraient éventuellement être soumise à la Cour Constitutionnelle, il faut interdire l’expression des opinions les concernant.
Par contre, on devrait permettre aux juges d’expliquer l’avis de la Cour sur des plateaux télé ou autres médias.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Je suis pour l’adoption de la formulation initiale du gouvernement.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Le texte porte sur des degrés beaucoup plus avancés que le secret des auditons, il leur interdit de commenter n’importe quel point soumis aux regards de la Cour.
Si une loi a été élaborée et que personne n’a fait recours pour inconstitutionnalité la concernant, le juge a-t-il le droit d’exprimer un avis soutenant l’inconstitutionnalité de cette loi ?
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Je pense qu’il y a une mauvaise compréhension du paragraphe et des différences d’interprétations par les membres de la commission.
N’importe quel partage d’informations concernant toutes les questions qui relèvent de la compétence de la Cour Constitutionnel est interdit.
Les membres de la Cour sont des gens d’un certain niveau, ils savent de quoi parler et ne pas parler aux médias.
Le principe est la liberté, à ce principe on apporte quelques exceptions pour éviter de toucher à la neutralité de la Cour Constitutionnelle.
Les questions débattues par la Cour sont théoriques et ne touchent pas aux gens.
Je doute que cette restriction soit même constitutionnelle.
Sana Mersni (Ennahdha) :
À mon avis, le texte tel quel dans cette formulation répond à tous les besoins.
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
Cet article n’est pas une restriction du droit d’expression.
L’interdiction ici est limitée par le sujet, le contexte et dans la durée.
Ce qu’on veut c’est que la Cour puisse travailler dans le plus de calme possible à l’abris des pressions et les médias privés de notre pays ne sont pas ce qu’il y a de plus neutre.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Je suis entre les deux, je suis d’accord que le champ de compétence de la Cour Constitutionnelle est très large, même sur le plan pratique c’est difficile, je suis aussi d’accord que la situation du pays est sensible.
On applique l’interdiction aux affaires déjà soumises aux regards de la Cour et aux affaires en cours.
Mais à part ça on ne peut pas savoir ce que le futur réserve.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Ceux qui sont pour le texte du gouvernement sont minoritaires.
La majorité soutien la liberté avec quelques restrictions pour que ça ne tourne pas au chaos.
L’avis contraire ou l’avis dissident a beaucoup aidé à faire évoluer le droit dans les pays évolués. Fermer la porte d’une manière définitive sur ça ce n’est pas raisonnable.
Je propose l’ajout de la disposition suivante à la fin de l’article 21 mais ce n’est qu’une proposition :
و يستثنى من هذا التحجير التعليق على القرارات الصادرة عن المحكمة الدستوريّة إذا كانت منشورة في المجلات القانونيّة المختصّة
Il s’agit d’excepter de cette interdiction le commentaire des avis émis par la Cour Constitutionnelle si ces commentaires sont publiés dans les revues juridiques spécialisées, car dorénavant nous allons avoir une revue de droit constitutionnel.
Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 13h20. Reprise des travaux prévue à 15h.
Reprise de la réunion de la commission de la législation générale à 15h35.
Reprise des débats sur l’article 21 :
[Article 21]
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Si il n’y a pas conformation à ces dispositions que ce passe t–il ?
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Rien en fait, généralement notamment en droit comparé ces professions ne sont pas soumises à une discipline.
Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :
À mon avis on ne peut pas émettre d’avis neutre, les commentaires fait par les juges vont forcément contenir un avis allant dans une direction ou une autre.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
On parle ici d’un avis académique, scientifique et objectif qui concerne sur les décisions de la Cour Constitutionnelle.
De plus les commentaires ne se seront pas publiés n’importe où, seulement dans certains journaux spécifiques comme la revue de droit constitutionnel.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Ce texte à mon avis est très conservateur.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Juste pour dire, c’est la traduction littérale d’un article du Conseil Constitutionnel Français.
Bechir Khelifi (Ennahdha) :
Si parlent de choses qui ne touchent pas à la neutralité et au devoir de réserve il n’y a plus de problème.
Le 1er paragraphe de l’article 21 est à mon avis suffisant.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
Je propose de garder juste la 1ère partie de l’article 21 jusqu’à « indépendance, neutralité et intégrité. »
Les membres de la Cour ont un rôle important dans l’animation de débats académiques.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Garder la première partie seulement n’est pas suffisant surtout dans notre situation actuelle. Je suis contre ça.
On peut trouver une solution entre les deux en consacrant le principe de la liberté avec quelques restrictions.
Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :
Ce qui me dérange c’est le fait que cette interdiction ne s’applique que pendant le mandat.
Si quelqu’un finit son mandat aujourd’hui il peut donc dévoiler toute information le lendemain.
Si on va dans l’interdiction il faut fixer un délai durant lequel les informations secrètes ne peuvent pas êtres dévoilées.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Dans le Conseil Constitutionnel on a permit les opinions dissidentes et c’est ce qui permet l’évolution du droit constitutionnel.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Donc nous avons trois (3) avis :
Avis 1 - Garder le texte comme tel et ne rien changer.
Avis 2- Garder la 1ère partie seulement.
Avis 3 - Garder le texte comme tel et ajouter la possibilité pour les juges d’exprimer leurs opinions et commentaires d’ordre juridique sur les avis émis. Sont donc exceptés de cette interdiction les commentaires et expression d’opinions émis concernant les avis de la Cour si ils sont publiés dans les journaux juridiques spécialisés.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Dans tous les cas il faut faire attention à ce que ces commentaires ne touchent pas au caractère secret des délibérations.
[Article 22]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Si suis d’accord ici avec Monsieur Mourad Si on ouvre la porte aux récusations lors des recours par voie d’exception ça va mener à des conséquences indésirables.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
La Cour Constitutionnelle va analyser la récusation et voir si elle tient ou pas.
Bechir Khelifi (Ennahdha) :
Si un juge par exemple n’arrête pas de dire qu’un projet de loi est inconstitutionnel avant que celui si ne soit passé devant la Cour je pense que c’est normal de présenter une récusation contre celui-ci quand le projet sera soumis à celle-ci.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
La récusation c’est la perte pour les juges des conditions qui leurs permettent d’être neutre et indépendant. Donc dans le cadre des recours par voie d’exception chaque personne ayant un intérêt dans ce recours doit être récusée.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Dans le recours par voie d’exception, les possibilités de récusation peuvent être fixées.
On peut permettre aux parties qui ont présenté le recours par voie d’exception ou celles qui défendent la constitutionnalité de présenter une récusation contre un juge particulier.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Le recours par n’importe quel moyen devant n’importe quel institution judiciaire a un corollaire c’est le droit de celui qui présente le recours de présenter une récusation.
C’est un principe général admis.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
Oui mais ce principe a ses limites. La récusation dont vous parlez est liée au cas où il s’agit d’une question d’intérêts, quand l’affaire concerne des intérêts. L’institution de la récusation se base sur le non conflit des intérêts. En matière de recours dans ce cas, il n’y a pas de conflits d’intérêts. Il s’agit d’idées et de directions.
On présente des récusations contre un juge quand celui ci risque de statuer en faveur d’une partie à la place de l’autre pour cause d’intérêts.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
On peut limiter le mécanisme de récusation, tout le monde ne pourra pas y avoir recours. Mais rien ne justifierait l’immunisation des juges de la Cour Constitutionnelle de la récusation.
Bechir Khelifi (Ennahdha) :
Les parties qui peuvent présenter des récusations sont au nombre de trois (3) : Le président de la république, le chef du gouvernement et 30 députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous avons donc au sein de la commission 4 avis :
Avis 1 - Garder le texte comme il est.
Avis 2 -Permettre la récusation seulement en cas de renvoie par voie d’exception.
Avis 3- La possibilité de présenter une récusation reste ouverte pour le renvoie par voie d’exception et devient limitée en cas de recours pour inconstitutionnalité aux parties qui ont en le droit soit le président de la république, le chef du gouvernement et 30 députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
4 - Retirer la possibilité de présenter une récusation.
L’article 22 a été adopté dans sa version initiale.
[Article 23]
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Nous avions déjà parlé de ce point, ici il faut une majorité absolue et non une majorité des 2/3, le Ministre de la Justice est aussi d’accord avec ça.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Il faut préciser que la personne concernée par l’immunité ne participe pas au vote.
Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) :
La majorité se compte à la base de 12 ou 11 membres ?
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous avons 3 avis au sein de la commission :
Avis 1 : Garder le texte comme il est avec une majorité des 2/3.
Avis 2 : Changer la majorité des 2/3 par la majorité des membres et garder le reste du texte comme tel.
Avis 3 : : Changer la majorité des 2/3 par la majorité des membres et dire que le concerné ne participe pas au vote.
L’article 23 a été adopté dans sa version amendée.
[Article 24]
Avis 1 : Garder le texte comme il est, soit dans sa version initiale.
Avis 2 : Enlever le 4ème tiret de l’article 24 relatif à l’absentéisme.
L’article 24 a été adopté dans sa version amendée.
[Article 25]
Neji Jmal (Ennahdha) :
Je pense qu’on devrait adopter ici le même délai que nous avons adopté pour le renouvellement donc trois (3) mois. C’est des situations similaires et le délai devrait être le même.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Ce n’est pas pareil parce qu’en cas de renouvellement les anciens membres continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à l’arrivée des nouvelles personnes.
La vacance a lieu généralement par surprise et d’une manière non annoncée, la Cour n’y est pas préparé il faut donc raccourcir les délais pour remplir le vide au plus vite et les deux situations n’ont pas à être comparées.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Je suis aussi d’accord avec ça. Ensuite, ça ne sert à rien de mentionner que le mandat est unique ici.
Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :
C’est vrai on sait déjà que le mandat est unique.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Oui mais tout le monde ne reste pas 9 ans à la Cour.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Ce critère ne s’applique pas par la durée, elle s’applique par la simple appartenance à la Cour.
Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :
Je reviens sur ce que j’ai dis, l’rticle 118 de la Constitution prévoir qu’un seul mandat a une durée de 9 ans.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
En lisant la Constitution, on peut aller dans cette direction. Mais l’avis de Sana se tient aussi. Cette disposition n’a pas sa place ici. Il faut retranscrire cette disposition qui est le dernier paragraphe de l’article 25 dans un article à part entière.
Bechir Khelifi (Ennahdha) :
Par cohésion avec le principe de l’unicité du mandat prévu par la Constitution, un membre nommé pour remplir la vacance ne peut pas se représenter pour la Cour Constitutionnelle.
Noureddine Ben Achour (Union Patriotique Libre) :
Je pense que la question du renouvellement devrait s’inscrire après les dispositions relatives à la vacance pour plus de cohésion.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
Moi je pense au contraire que c’est très cohérent. On parle toujours de la durée du mandat ensuite en l’appartenance et la vacance s’inscrit généralement dans une section à part entière.
Je propose de remplacer « présenter sa candidatures » par « nommer ».
Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 17h15. Reprise des travaux prévue pour le Vendredi 09 Octobre 2015 à 9h30.
