Début de la réunion de la commission des droits et libertés et des relations extérieures à 10h10.
Bochra Belhaj Hamida (Mouvement Nidaa Tounes):
Bon retour à tous, aujourd'hui, nous allons nous atteler à l'examen de certaines conventions. Pour ce qui est du projet de loi relatif à la traite des êtres humains, nous allons reporter son examen jusqu'à ce que le groupe de travail finisse de l'examiner. Pour ce qui est du projet de loi relatif à l'accès à l'information, nous allons lui consacrer la réunion de demain, nous allons faire en sorte d'avoir une loi qui soit conforme aux attentes de la société tunisienne. Maintenant, je vais discuter avec vous d'un sujet d'actualité, celui du Jeune Marwen qui a écopé d'un an de prison. Je sais que la plupart d'entre vous ici considérez que l'article 230 est constitutionnel et normal, et ça n'est pas le sujet mais celui de l'intégrité physique. Quand quelqu'un est interrogé au poste de police dans une affaire de meurtre, il est dans une position de faiblesse. Et ce genre d'examens, touche à l'intégrité physique de la personne. Dans les pays développé, quand il a été question d'imposer un examen pour le dépistage du SIDA, ça a été fortement rejeté parce que ça touchait à l'intégrité physique des personnes. Quand quelqu'un va au poste de police, et qu'on fouille son téléphone portable, c'est dangereux. Il est clair qu'aujourd'hui, nous n'avons pas une justice indépendante, et en tant que commission, nous n'avons pas de mandat pour contrôler les décisions judiciaires. Mais il est nécessaire que notre commission évoque ces problématiques et que nous réfléchissions ensemble à ce que nous devons faire.
Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha) :
Il est clair qu'il n'y a pas lieu pour aucune autorité de s'immiscer dans la vie privée des gens.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre) :
Il y a une volonté de lier les poings de la commission pour son rôle de contrôle. Tous les sujets touchants aux libertés individuelles relèvent de notre prérogative. Nous n’avons pas à attendre l’autorisation de quiconque pour traiter ces sujets là qu’ils aient une portée personnelle ou générale.
Bochra Belhaj Hmdida (Mouvement Nidaa Tounes) :
Nous sommes au début d’un régime semi parlementaire. Nous pouvons en effet travailler plus pour nous créer une légitimité en tant que commission, mais la situation actuelle est due à certaines circonstances. En ce qui concerne les dépassements aux droits individuels, ce n’est pas un cas individuel. Ces dépassements sont courants, comme le cas du bloggeur qui a été arrêté à Sousse par exemple. Nous devons absolument faire un travail collectif non seulement au niveau de la commission mais aussi entre les blocs parlementaires.
Les membres de la commission discutent du programme de la semaine.
Passage à l’examen du Projet de loi organique N°31/2015 portant approbation de l'accord cadre relatif à la coopération commerciale et économique entre le gouvernement de la République tunisienne et le marché commun de l'Amérique du Sud (Le Mercosur).
Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha) :
Cette commission s’appelle commission des droits et libertés et des relations extérieures. On a trouvé un consensus comme quoi les relations extérieures vont concerner juste les domaines législatifs. Et la on nous ramène un article unique pour l’approuver. On n’a même pas accès à la convention. C’est quoi ce cirque ? je propose qu’on envoie une correspondance aux parties concernées afin qu’ils nous fournissent la convention. Le jour ou on ira en plénière au moins on saura de quoi ça s’agit.
Aymen Aloui (Front Populaire) :
C’est la première fois que nous expérimentons ça. Il y a de quoi s’énerver. C’est vraiment de la sorcellerie que d’approuver un texte sans en savoir le contenu. Je suis d’accord avec Naoufel.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre) :
Je me demande où on va à ce rythme. A mon avis on refuse ces projets de loi. Soit on nous donne le texte en entier soit on refuse.
Wafa Makhlouf (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je veux porter l’attention sur le fait que ce texte a été déposé en mai, et nous a été attribué dernièrement.
Karim Helali (Afek Tounes) : Je suis sur qu’il y a un problème de logistique, de photocopie ou je ne sais pas. Ca ne peut être que la seule raison pour laquelle on ne reçoit pas les projets de loi plus tôt.
Imen Ben Mhamed (Mouvement Ennahdha) :
Ce n’est pas normal, on a à peine dit qu’on n’a pas les conventions et la subitement elles apparaissent. On se moque de nous !
Bochra Belhaj Hmida lève la séance à 11h00 pour 5 minutes de pause.
Reprise de la réunion de la Commission des Droits et Libertés et des Relations Extérieures à 11h30.
Levée de la commission à 11h30 et reprise prévue à 13h30.
Reprise de la réunion de la commission des droits et libertés et des relations extérieures à 13h30.
Wafa Makhlouf (Mouvement Nidaa Tounes) procède à la lecture de l'accord cadre relatif à la coopération commerciale et économique entre le gouvernement de la République tunisienne et le marché commun de l'Amérique du Sud (Le Mercosur) et du projet de loi organique N°31/2015 portant approbation de l'accord cadre relatif à la coopération commerciale et économique entre le gouvernement de la République tunisienne et le marché commun de l'Amérique du Sud (Le Mercosur).
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :
Ce texte n’est qu’un texte qui pose les fondements du libre échange avec la région sud américaine. Il n’est pas encore concrétisé. Il ne s’agit que d’un texte général.
Imed Ben Mhamed (Mouvement Ennahdha) :
Je suis pour cette ouverture. Nous sommes entrain de nous ouvrir vers l’Afrique et j’estime que cet accord est une bonne chose pour la Tunisie. On ne fait qu’étendre nos relations.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :
Même si le libre échange n’aboutit pas on peut profiter de l’expérience sud américaine en agriculture.
Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha) :
Ce texte n’est pas une convention internationale.
Passage au Vote sur l’article unique du projet de loi organique N°31/2015 :
Vote sur le projet de loi organique N°31/2015 en son intégralité :
Passage au Projet de loi organique N°36/2015 portant approbation de la convention de Rotterdam relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Rabha Ben Hassine (Mouvement Nidaa Tounes) procède à la lecture du Projet de loi organique N°36/2015 portant approbation de la convention de Rotterdam relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :
Cette convention comme nous l’avons remarqué protège les droits en matière de santé des citoyens et se veut plus qu’une simple convention régissant les échanges commerciaux. Ceci dit un point important à traiter est la place de la Tunisie aujourd’hui. Il n’y a pas que les pays développés qui œuvrent dans le sens de la protection contre les produits dangereux, mais aussi des pays africains entre autres.
Passage au vote sur l’article unique du Projet de loi N°36/2015 : Approbation à l’unanimité des membres présents.
Vote sur le Projet de loi N°36/2015 en son intégralité : Approbation à l’unanimité des membres présents.
Levée de la réunion de la commission à 15h25.
