La commission spéciale électorale s’est réunie en date du 07 Septembre 2015 à partir de 10h50 pour commencer l’examen d’anciens dossiers de candidature pour l'instance nationale de prévention contre la torture. Ces dossiers de candidatures avaient déjà été déposés à l’Assemblée Nationale Constituante et étudiés par la commission des droits et libertés, un processus qui s’est trouvé suspendu parce que le mandat de l’Assemblée Nationale Constituante avait prit fin.
Badreddine Abdelkefi (Ennahdha) :
Après les élections de l’Assemblée des Représentants du Peuple, nous avions deux choix : Soit considérer les candidatures ayant eu lieu au temps de l’Assemblée Nationale Constituante comme nulles et ouvrir de nouveau les délais des candidatures soit garder ces candidatures et ouvrir de nouveau les délais pour de nouvelles candidatures tout en gardant les anciennes.
Au nom de la continuité de l’État, la deuxième option a été choisie.
La commission doit retenir parmi toutes les candidatures présentées 18 dossiers.
Plusieurs vices de forme ont été rencontrés par les députés par rapport aux dossiers étudiés :
- Des documents requis qui manquent.
- Des documents qui sont supposé avoir été légalisés et qui ne le sont pas.
- Des documents non requis mais qui ont été soumis avec le dossier.
- Un problème s’est posé par rapport à la notion de « responsable » et « responsabilité » au sein d’une organisation ou association : Est-ce qu’un membre simple d’une association ou organisation est considéré comme étant responsable ou est-ce qu’il faut que cette personne fasse partie d’un organe exécutif au sein de la dite institution pour être considérée comme responsable ? La commission après un long débat a décidé de considérer comme responsable la personne appartenant à un organe exécutif et de contacter les personnes concernées pour leurs demander si tel était le cas ou pas.
Badreddine Abdelkefi (Ennahdha):
L’appartenance suppose la responsabilité.
Mahmoud Gouiaa (Ennahdha):
À mon avis seuls les membres du bureau sont responsables mais pas tous les membres.
Haykel Belgacem (Front Populaire):
Il y a une différence entre le statut d’adhérant et le statut de membre.
Badreddine Abdelkefi (Ennahdha):
Pour moi être un membre simple engage la responsabilité.
Mahmoud Gouiaa (Ennahdha) n’est pas d’accord.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
On devrait demander plus de détails sur ces personnes et leurs statuts dans les organisations, si elles ont des responsabilités ou pas.
Haykel Belgacem (Front Populaire):
Je pense aussi qu’il faut les contacter et demander plus de détails sur le statut des adhésions.
Mais quand on est membre dans l’absolu on est membre.
Badreddine Abdelkefi (Ennahdha):
La question est de savoir si être un simple membre engage la responsabilité ou pas.
Une des conditions de l’adhésion à l’Instance c’est de ne pas avoir été un responsable pendant 2 ans.
Sana Mersni (Ennahdha):
Ne pas oublier qu’il y a une différence dans une organisation entre les membres fondateurs, les membres qui dirigent l’organisation et les membres simples.
Badreddine Abdelkefi (Ennahdha):
Mais nous ne sommes pas sûres si l’adhésion simple, le statut de membre, suppose la responsabilité ou pas. Il n’y a donc pas de mal à demander ces informations à la personne concernée pour ne pas se retrouver dans une situation où on aurait tort.
Si il manque un document à quelqu’un si jamais une personne a perdu une feuille par erreur, le décret-loi lui permet exceptionnellement de se voir accorder une deuxième chance pour compléter son dossier.
Je pense qu’on devrait publier nos décisions par rapport à ces gens, pour que les gens qui ont été refusés puissent compléter ou corriger les dossiers qu’ils ont présentés.
- Concernant les gens à qui manquent des documents et des papiers la commission a décidé de contacter ces personnes pour leur demander de compléter leurs dossiers et un vote a eu lieu à cet effet pour décider si la commission devait ou non contacter ces personnes : 8 voix « Pour » et 1 Abstention.
Levée de la réunion de la commission électorale à 13h55.
