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Marsad Majles

Plénière

27 août 2015
  • Examen du projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix
L'heure prévue pour la début de session : 09:00
Début de la session 10:35
Fin de la session 18:30
Heures de retards 2h 10mn
Taux de présence 87.1%

Début de la séance plénière à 10h35.

La séance est présidée par Mohamed Ennaceur. 150 députés sont présents.

Ordre du Jour : Débat Général sur le Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.

Samir Dilou demande un point d’ordre concernant le décès d’un ancien député.

Aymen Aloui demande un point d’ordre concernant le décès d’un martyr dans une opération terroriste. 

Abdelaziz Kotti demande un point d’ordre concernant l’absence de réaction du Parlement par rapport à la menace de « bruler le parlement ». 

Mohamed Ennaceur donne la parole à Hédi Soula président de la Commission de l’Agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et les services liés. 

La parole est donnée à Ikram Moulari, rapporteur de la commission pour la lecture du rapport de la commission concernant le Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.

Zouheir Rajbi, premier rapporteur adjoint de la commission poursuit la lecture du rapport.

32 interventions sont prévues.

Mongi Harbaoui : La situation économique actuelle de la Tunisie me rend triste. Il faut s’atteler à trouver le plus rapidement des solutions. Ce projet de loi est un pas important mais il devrait être accompagné d’autres initiatives. Il faut aussi l’accompagner par une nouvelle vision et une nouvelle stratégie économique. Il faut obligatoirement réglementer les échanges commerciaux autre la Tunisie et l’Algérie, et instaurer un libre échange. C’est le seul moyen de combattre le commerce parallèle. Arrêtons avec les grands discours et prenons les choses en main.

Mehrzeya Labidi : Ce projet de loi touche tous les citoyens Tunisiens, il s’agit d’un projet de loi pour la transparence. Dans notre parti Ennahdha nous sommes d’accord avec ce projet de loi. Ceci dit, c’est la énième fois qu’on amende cette loi, n’est il pas temps de penser à des réformes substantielles ? De plus, les amendements doivent prendre en compte le pouvoir d’achat des citoyens Tunisiens. Il faut se concentrer sur le coté social, en donnant un rôle de régulateur à l’Etat. Il faut permettre à l’Etat d’intervenir en cas d’inflation par exemple, pour toujours garantir le pouvoir d’achat du Tunisien et protéger le petit agriculteur par exemple. Il faut aussi diminuer l’amende de 60% pour garantir un paiement plus efficace. 

Youssef Jouni : Je souhaite remercier le service de contrôle économique au sein du ministère. Nous avons remarqué ces derniers temps une amélioration d’envergure. Au sein de l’Union Patriotique Libre nous sommes avec l’économie de marché. Il faut que les secteurs publics et privés travaillent ensemble. Le rôle de l’Etat est essentiel. 

Fathi Chamkhi : On a 20 ans d’expérience, il faut se poser la question de savoir si on a su tirer les leçons de ces 20 ans qui se sont achevés en révolution. Déjà ma première remarque est que je ne comprends pas le choix du titre. J’ai lu ce texte très rapidement dans le train sur ma route, petite parenthèse pour montrer dans quelles conditions travaille le député aujourd’hui. Il y a des lacunes claires dans cette loi qu'il faut corriger, sinon nous allons continuer, chaque 2 ans, à l'amender encore et encore la loi. Il faut remédier à ces lacunes une fois pour toute. Ce Projet de Loi ne va rien ajouter, au contraire, il continue à faire les mêmes erreurs qu'avant.

Faycel Tebini : Ce projet de loi va régir le marché pour les contrats a venir. Nous avons un conseil de concurrence que nous ne savons toujours pas s’il est constitutionnel ou pas. J’aurais espéré que la Commission de la Législation Générale examine ce texte car nous dans la Commission de l’agriculture nous n’avons pas l’expertise nécessaire pour bien l’examiner et l’étudier. Ce projet de loi date de 2013, depuis il y a eu des élections et un changement des élus et vous monsieur le Ministre du Commerce vous m'avez promis que le Gouvernement élaborerait un nouveau projet de loi. Ce projet de loi n'aidera en rien à la lutte contre la corruption. Ce projet de loi à mon avis manque d'études et d'avis de spécialistes en droit. Ce projet va encore plus légaliser la corruption et l'évasion. On élabore des lois de ce genre alors qu'il n'y a même de définition spécifique et claire de ce que c'est qu'un agriculteur. Nous sommes entrain de voter des projets de lois populistes. Le Règlement Intérieur ne donne pas au député le droit de présenter un amendement dans le sens du retrait d'un article et je pense qu'on devrait amender le Règlement Intérieur pour changer cette disposition. Ce projet de loi a été fait sur mesure pour les grands barons de la corruption.  

Ahmed Mechergui : Ce projet de loi me rappelle l’histoire de Bouazizi. Un jeune qui voulait trouver une échappatoire à ses problèmes et à sa situation financière. On préfère subventionner les agriculteurs du Brésil, plutôt que de subventionner l'agriculteur de Jendouba et Beja. Pendant 2 ans les agriculteurs de Jendouba ont bataillé pour une augmentation de 10 Millimes. La Subvention des produits en Tunisie est très mal répartie. Il y a des catégories qui profitent de la Subvention alors qu'ils n'ont absolument pas à en profiter. 

Ibrahim Ben Said : Il faut soutenir les zones de libre-échanges aux frontières notamment tuniso-algériennes. Les plus grandes opérations d'évasion se font dans les ports maritimes. Il nous faut une vraie stratégie de développement dans les zones marginalisées. Vous instaurez de fortes sanctions qui au final s'appliquent aux petits commerçants et ne s'appliquent pas aux grands barons de la corruption qui ne voient aucune sanction appliquée à eux. Il faut de la justice entre les différentes catégories. 

Ammar Amroussia : Est-ce que cette loi a garanti le pouvoir d'achat du citoyen a changé quelque chose ? Non. La preuve on continue encore et toujours à amender cette loi. Nous au front populaire, nous voulons un État présent qui joue un vrai rôle de régulateur du marché et des prix. On a fait un dialogue national concernant le marché parallèle mais rien n’avance. L'application de cette loi paralysera notre activité. Je vais le dire en toute honnêteté, cette Loi n'a absolument pas un caractère urgent. La seule urgence avec cette loi c'est de faire plaisir aux puissances étrangères occidentales. L'application de cette loi va servir à détruire  le paysage économique et social du pays.

Farida Labidi : Il faut prendre en considération la justice sociale, l'égalité entre les régions, entre les citoyens. La Constitution a imposée une obligation de résultat sur l'État notamment dans le domaine des prix. L'État doit jouer un rôle régulateur concret. Le Ministre ne devrait pas toujours passer par le Conseil de la Concurrence pour changer un prix. Fixer le prix de telle ou telle chose fait partie du pouvoir réglementaire du Ministre. Il faut des mesures qui prennent en considération la situation économique précaire. 

Ridha Zghondi : Est-ce que cette loi a été mise en place pour faire plaisir aux institutions internationale ? Est-ce qu'elle a été mise en place pour protéger les grands lobbies ? Pour protéger l'économie ? Je voterai pour cette loi si elle garanti l'intérêt de mon pays.

Hssine Yahyaoui : Le secteur public doit garder son monopole en ce qui concerne la gestion de l'économie nationale. L'État doit jouer son rôle de régulateur. 

Abdelmoumen Bellanes : Il faut concrétiser le rôle de l’Etat, c’est le point substantiel. Nous aurons voulu proposer un bureau des légumes et des fruits. Déjà le bureau de l’huile d’olive a été délaissé. Les spéculateurs sont libres et impunis en Tunisie actuellement. L’Etat est en train de perdre des produits et des matières premières dans la douane et on regarde sans rien faire. On ne fait rien pour corriger la situation. Notre économie est en faillite. Il faut mettre en œuvre le processus de contrôle. Vous voulez instaurer une concurrence entre l'économie Tunisienne et étrangère, or, ce n'est pas sûr que notre économie puisse concurrencer l'économie étrangère. Il faut protéger notre économie. Nous avons 600 agents de contrôle, c'est trop peu. Comment est-ce que l'État va contrôler comme ça? Vous reprenez les mesures déjà prise par le dictateur en début des années 90. Vous voulez continuer dans la même logique qu'avant. 

Levée de la séance plénière de l'Assemblée des Représentants du Peuple à 13h20 et reprise prévue à 15h. 

Reprise de la séance plénière à 15h35.

Karim Helali : Je tiens tout d’abord à féliciter la ville d’Oran pour avoir reporté les élections concernant l’accueil des Jeux Méditerranéens 2021 et j’espère que la Tunisie va quand même tenir ses promesses concernant le développement de Sfax. Le commerce parallèle prend une grande place en Tunisie et représente plus de 50% de l'économie. Il est donc important de combattre l'évasion et la corruption. Ce projet de loi est d'une importance capitale, il est aussi important que la loi anti-terrorisme. J'ai été président de municipalité pendant 3 ans et j'ai vu les conditions de travail des agents de contrôle. Quand ils vont faire les contrôles des marchés ils sont exposés à de grandes violences verbales et physique. Ils devraient rester dans leurs bureaux parce que la loi ne les protège pas dans leur profession. 

Sami Fetnassi: Les produits subventionnés sont utilisés hors de leur contexte ce qui alourdi la charge de la caisse de subvention. Le législateur est résolu à améliorer les mécanismes de contrôle afin de protéger l'économie et l'intérêt de tous. Il y a presque 900 000 personnes travaillant dans le cadre du commerce parallèle. Est-ce que les sanctions sont suffisantes pour faire face à ce phénomène ? Il faut prendre en considération le volet social de ce phénomène. L'État doit travailler en faveur de la création des emplois pour ses citoyens. Il y des articles de ce PDL qui seront difficilement applicable comme l'article 46, car l'administration n'a pas les moyens nécessaires matériels ou logistiques pour concrétiser ces dispositions. Ne pas avoir les moyens de nos fins fait de ces dispositions de l'encre sur du papier qui ne seront jamais appliquées. 

Haykel Belgacem: Je pense que ce projet de loi est un des plus importants. Il faudrait donc revoir toutes les étapes historiques par lesquelles est passée la Tunisie depuis cette loi. La Tunisie est passée par des crises économiques, c'est ce qui a fait qu'on a du amender la loi plusieurs fois. On attend toujours un dialogue national concernant les choix économiques de la Tunisie, c'est ce qui aurait du se passer avant de procéder a l'examen et vote de ce Projet de loi. Il faudrait que la loi soit un blocage contre le commerce parallèle mais il faudrait trouver des solutions pour les petits commerçants, afin de leur permettre une vie digne. J'ai peur que l'organe administratif qui contrôlera ne tombe sous le joug de la corruption. On sait tous que l'administration est corrompue aujourd'hui encore, il faut garantir la transparence des travaux. Le rôle de l'Etat est nécessaire pour l'application de ce projet de loi. 

Hmed Khaskhoussi: Ce projet de loi est considéré comme un projet de loi ordinaire. Cet amendement augmente le pouvoir du gouvernement, par rapport à la loi initiale de 1991. L'organe de contrôle n'a aucune indépendance de par sa composition. Ils sont nommés par le ministre. 

Abdellatif Mekki: Ce projet de loi va aider à contrôler les prix et donc garder un bon pouvoir d'achat aux tunisiens. Mais le tunisien souffre de diabète et de maladies cardiovasculaires, c'est du a la nutrition et manque de sport. Je demande au ministre de nous fournir le plus rapidement un Projet de loi relatif à la nutrition. J'ai une question au ministre, depuis que vous vous êtes rendus compte des viandes d'âne qui se vendent à la place de la viande de bœuf, est ce que la triche sur les viandes existe toujours? Je ne crois pas à sa mort subite. 

Riadh Jaidane: J'aurais souhaité voir l'empreinte du gouvernement et des députés dans ce projet de loi, mais il est très timide. J'aurais vraiment souhaité voir une coordination entre ce projet de loi et le contexte concurrentiel actuel en Tunisie. Il y a un énorme vide concernant les procédures dans ce projet de loi. Ce n'est pas un projet de réforme substantielle. Il faut absolument que le parlement ait sont indépendance aujourd'hui. La loi de la concurrence est une grande partie de la législation économique tunisienne il faut le garder en tête. 

Mahbouba Ben Dhifallah : L'État s'est trop concentré sur la subvention du secteur industriel et a marginalisé le secteur agricole.

Mohsen Hssan : Ce projet est considéré comme un élément qui s'ajoute à l'arsenal législatif en place concernant l'investissement. Il faut qu'on continue à fourni des efforts pour lutter contre l'inflation. Il faut mettre en place une stratégie avec des objectifs quantitatifs. Il nous faut des politiques claires notamment une politique monétaire de lutte contre l'inflation de la part de la Banque Centrale. Le dinar tunisien est en baisse, ce qui a eu des conséquences négatives notamment l'inflation. Ces politiques doivent se traduire en mesures claires et simples. La corruption et la lutte contre celle ci sont à l'ordre du jour. Il faut améliorer le contrôle dans toutes les zones frontalières. Le commerce parallèle est devenu un phénomène commun. 

Safia Khalfi : Le commerce parallèle est devenu un phénomène commun. La marginalisation et la pauvreté de certaines catégories sociales ont aidé au développement du commerce parallèle. La plus grande partie de l'économie reste hors du contrôle de l'État. Le phénomène du commerce parallèle menace les petits commerçants mais aussi la stabilité nationale. Il y a une absence de politiques de répressions claires par rapport à ce phénomène. Des régions comme El Kasserine ne trouvent de solution à leur situation de pauvreté qu'à travers l'évasion.

Salem Labiadh : Cette loi ne définit pas "le marché" c'est une lacune méthodologique. Cette Loi a été mise en place pour protéger mais concrètement c'est une loi répressive. Quand on voit l'énorme différence des prix des carburants entre le marché légal et le marché parallèle on peut comprendre pourquoi le citoyen se dirige vers le marché parallèle. 

Bechir Ellazem : Le marché parallèle a connu une prolifération, les statistiques disent qu'on arrivera aux 70% dans les prochaines années. Quand on voit tous les produits vendus sur le marché parallèle on se rend compte de l'énorme perte pour l'État. Il faut trouver des solutions aux problèmes sécuritaires et sociaux aux régions frontalières. Il faut un développement durable et un environnement favorable à l'activité économique. Nous avons choisit la Subvention Globale, d'autres pays ont essayé la subvention directe et non-directe. La subvention est de plus en plus entrain de faire profiter les catégories sociales les plus hautes. Il faut repenser notre politique de subvention des produits de première nécessité. 

Salem Hamdi: Cette Loi respecte le pouvoir d'achat des citoyens, les droits des consommateurs et encourage les initiatives personnelles. Une étude publiée a montré que les catégories riches profitaient de la subvention avec un taux de 88% alors que les catégories pauvres ne profitent de la subvention qu'à un taux de 12%. 

Kalthoum Badreddine : Cette loi est amendée à une fréquence d'un amendement par 2 ans. Ce qui montre que les amendements apportés ne sont jamais vraiment adéquats à la réalité. Dans le cadre de ce sujet j'aimerai porter l'attention sur le phénomène des "soldes" lors desquels on ne voit que les vêtements de plus mauvaise qualité, la camelote, qui sont vendus. Mais on attend encore de voir, rien n'a été accompli jusqu'à maintenant. Des partis politiques ont parlé de lutter contre la corruption et le commerce parallèle dans leurs programmes électoraux. 

Leila Hamrouni : On aime tous parlé du rôle régulateur de l'État, mais régulateur en faveur de qui ? Quel est l'intérêt de la Loi quand on n’a pas les moyens de l'appliquer ? Je pense qu'avoir une loi manquante est mieux que de ne pas avoir de loi du tout, les moyens nous pouvons les trouver. J'ai peur qu'on soit entrain d'aller dans des directions qui porteront préjudices aux catégories pauvres. Ce pays attend des réformes depuis 5 ans et c'est notre centrale. Les gens en ont marre des dialogues, ils veulent voir de vrais mécanismes. 

Chahida Fraj : L'argent va et viens, il faut avant tout protéger les intérêts du pays. 

Ridha Dellai: J'ai peur que cette loi répressive ne s'applique aux dépends des petits agriculteurs et commerçant. Sans réformes fiscales et de l'institution douanière, je ne sais pas si cette loi aura un effet. 

Mohamed Ben Salem : La lutte contre l'inflation doit tenir en compte le coût de production. Lutter contre l'inflation ne veut pas dire fermer l'exportation, une erreur souvent faite. Fermer l'export handicape la machine de production. Fermer l'export aide a baisser les prix pendant 2 mois et assure une inflation pour les 2 année après. Nous avons fait une surproduction de lait et les agriculteurs ont du jeter le lait. L'inflation n'est donc pas reliée à l'export. La pastèque est entrain d'être venu à moins de 300 millimes donc réellement à moins de 100 millimes. Dans les marchés européens on ne trouve pas de trace des productions Tunisiennes. Le meilleur moyen pour lutter contre l'inflation est d'appuyer la productivité. 

Mongi Rahoui : Il faut qu'il y ait un régulateur pour limiter le monopole et instaurer l'égalité et la justice. L'État doit jouer son rôle social. La loi dispose que l'État fixe le seuil minimum des prix, pourquoi pas aussi le seuil maximum ? Nous sommes contre le fait de laisser le terrain grand ouvert sans contrôle de la part de l'État. Il faut réaliser les réformes sociales nécessaires pour réaliser l'objectif de la justice sociale. Il y a une majorité qui consomme. Donc là je demande à l’Etat d’intervenir pour permettre une certaine justice sociale. On dit souvent que l’Etat doit décider du prix maximum, mais pourquoi on ne parle pas du prix minimum ? Quand on parle des prix du marché, on parle de la vie du citoyen, on parle de millions. Selon moi le rôle de l’Etat est substantiel et nécessaire. 

Noureddine Bhiri : On ne doit pas vivre dans l’illusion. Ce projet de loi a lui seul ne changera pas grand-chose. Jai quelques questions à poser au ministre. Le ministre du commerce est prêt à accomplir tout ce dont dispose ce projet de loi ? A-t-on les ressources nécessaires et suffisantes ? Nous sommes contre l’évasion et pour de fortes sanctions contre eux. Mais soyons honnêtes, qu’avons-nous fait pour ça ?

Mohamed Fadhel Ben Omrane : Nous avons constaté une baisse de l’inflation durant le mois de Ramadan, c’est une bonne chose que je salue. Dans l’article 21 je vais proposer un amendement. J’ai une question à M. le Ministre, je considère que dans le cadre des réformes qui sont entre les mains du gouvernement, il faut que certaines décisions ne soient pas publiées, celles qui sont relatives à l’intérêt général de l’Etat. Si on considère que la concurrences est la règle et que l’interventionnisme est l’exception, ce projet de loi n’est pas suffisant à lui seul. Il faudrait s’atteler à des réformes le plus vite possible. Les tribunaux compétents en matière économique devraient être la magistrature Judiciaire et non Administrative. 

Ridha Lahouel, Ministre du Commerce : Le Ministère du Commerce a travaillé sur la lutte contre l'inflation et contre le déficit commercial. Le taux d'inflation l'année dernière était de 5.7%, on espère finir cette année avec un taux de 4% ou 4.5%. Nous avons rationalisé les importations et ce qui a permis à limiter le déficit commercial. Nous avons entrepris plus de 200 milles opérations de contrôle. Le Ministre du Commerce ne s'occupe pas de tout ce qui concerne la concurrence. Le conseil de la concurrence est un organe indépendant et le Ministère du Commerce ne s'ingère pas dans ses affaires. Nous travaillons tous main dans la main pour l'intérêt de notre pays. 

Vote relatif à la fin du débat général et passage au débat sur les articles :

110 Pour, 0 Abstention, 0 Contre. 

Passage aux interventions sous l’article 118 du Règlement Intérieur.

Bechir Ellazem : Je demande au Ministre de l’intérieur de faire quelque chose concernant les commerces parallèles à Bizerte. Par ailleurs, je tiens à soulever un problème relatif à la vente de l’alcool devant un lycée a Bizerte. Je ne suis pas contre la vente d’alcool mais en dehors de la ville pas a l’intérieur.

Yamina Zoghlami : Quand un maire commence ses fonctions et commence à comprendre la situation on le change. Il ne faut pas prendre ça à la légère. Par ailleurs, pourquoi on n’a pas de femmes maires ? Elles ne sont pas compétentes ? Où sont les femmes qui défendaient les droits des femmes ? Pourquoi on ne les entend pas ? 

Faycel Tebini : Je tiens à attirer l’attention du Gouvernement concernant les inondations a Jendouba. Par ailleurs, je suis parti en vacances et on commence à m’insulter a cause des augmentations des salaires. C’est quoi cette histoire. Ma réputation est une ligne à ne pas dépasser. 

Mohamed Lakhdar Laajili : La commune de Tozeur est la plus petite démographiquement et la plus grande géographiquement. Il y a 10033 demandes d’emplois enregistrées là bas. C’est un sujet très important. Parmis ces 10033 on a répondu a environs 700, ce n’est pas normal. 8000 et quelques sont détenteurs de diplômes universitaires. 

Emna Ben Hmayed : A bizerte on a plus de 300 institutions éducatives qui n’ont pas été rénovée depuis l’époque coloniale. Elles menacent de s’effondrer. 

Hela Hammi : Où est l’organisation de protection du consommateur ? Le prestige de l'État dépend aussi du prestige de ses forces de l'ordre. Les forces de l'ordre doivent reprendre leur statut et appliquer la loi sur tout le monde. 

Levée de la séance plénière à 18h35.