La commission des finances, de la planification et du développement s’est réunie en date du 30 Juillet 2015 à partir de 12h35 pour commencer l’étude de projet de loi de finances complémentaire au titre de l’année de 2015.
La réunion a été ouverte avec un discours du président de l’Assemblée des Représentants du Peuple suite à quoi le président de la commission MongiRahoui, a ouvert le débat général concernant cette loi de finances complémentaire.
Slim Besbes (Ennahdha) :
Sur le plan exécutif nous aurions pu au moins instaurer le mécanisme de baisse des 50 millimmessur les prix des carburants.
En contre partie nous prévoyons d’autres amendements qui financeront les subventions des produits de première nécessité.
Par rapport aux mécanismes on devrait y revenir mécanisme par mécanisme.
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :
Ce projet de loi avait pour but d’au moins nous sortir de la crise dans laquelle on est or cette loi est sans esprit.
Pourquoi prévoir une section pour la jeunesse si c’est pour leurs consacrer seulement 2 millions de dinars ? Ou parler de culture et y consacrer 3 millions de dinars ? De même pour la catégorie relative à la femme et à l’enfant.
Dans le domaine de la santé la loi parle de mettre en place un plan de travail pour garantir aux régions intérieures des ressources humaines surtout en médecin spécialistes, mais comment est-ce qu’ils comptent faire ça ? Par quel moyen.
Certains secteurs ont été intégrés à ce projet de loi juste pour faire jolie et pour dire qu’ils n’ont pas été oubliés.
Il n’y a pas de réels mécanismes ni de réformes prévues, alors que les attentes étaient très grandes par rapport à ce projet de loi.
Les mesures les plus importantes concernant le secteur touristique, on dirait qu’on n’a que le Tourisme en Tunisie. Entre-temps, des terres agricoles ont été récemmentinondées et rien n’a été prévu à ce sujet.
Mohen Hssan (UPL) :
Les suppositions surlesquelles se base la LFC sont des suppositions objectives, tel que le diminution du prix de pétrole.
Nous sommes dans un contexte exceptionnel, et nous avons besoin de réformes structurelles et c’est dans ce contexte qu’il faut concevoir la Loi de Finances Complémentaire.
Le contexte exceptionnel demande des mesures exceptionnelles et j’attendais de cette loi qu’elle contienne des mesures exceptionnelles qui auraient fait bouger l’investissement privé.
J’aurai aimé voir une amnistie par rapport à aux fonds et argent exporté et déposés à l’étranger.
J’aurai aimé voir une réconciliation avec l’administration de la douane et des mesures pour reconstruire des liens forts avec eux.
Ces mécanismes exceptionnels sont à mon avis essentiels et aideront à pourvoir l’environnement essentiel pour alimenter la caisse de l’État.
Aucune disposition ne traited’une politique claire de l’État pour combattre l’évasion.
La solution n’est pas d’augmenter le capital mais d’améliorer la gouvernance.
Concernant cette loi et sur certains points je vais devoir sortir de la discipline partisane et je vais exprimer honnêtement mon avis.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :
La Loi de Financesde 2015 n’a pas bénéficié du temps nécessairepour son étude en termes de débats et de discussions et était la loi du gouvernement précédent.
Et depuis on a attendu impatiemment la Loi de Finances Complémentaire de 2015 qui représente la première loi de finances du gouvernement actuel.
Je ne veux pas voir ce projet subir le même sort que la Loi de Finances de 2015, il faut qu’on y consacre tout le temps nécessaire.
Si on le vote d’ici Lundi clairement il sera bâclé, chose qu’il ne faut pas faire.
En élaborant le calendrier des travaux relatif à ce projet de loi, gardez en tête que c’est la première loi de finance du gouvernement actuel et qu’elle a besoin du temps qu’elle demande.
Salah Bargaoui (Nidaa Tounes) :
Mis à part le fait que la situationsoit critique, et mis à part la situation sinistre du secteur touristique il ne faut pas oublierque le secteur agricole est aussi dans un état difficile.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je suis un candide des finances et je ne peux pas donner mon avis parce que je n’ai pas les outils nécessaires pour.
Je pense néanmoins que le débat qui a lieu aujourd’hui est hors de son contexte, on dirait qu’on parle d’une loi de finances d’un autre pays.
Pendant la deuxième guerre mondiale, quand la France a perdu sa bataille et que l’Allemagne voulait entrer en Angleterre, Winston Chruchill a dit à l’assemblée :
« Je n'ai à offrir que du sang, de la peine, des larmes et de la sueur» et c’est dans cet état d’esprit qu’il faut être.
Votre commission doit amender ce projet de loi dépendamment et conformément à l’état actuel du pays.
Avant tout on représente le peuple qui nous a élu.
Nous en sommes arrivé à un point où il suffit qu’un hôtel à Sousse soit frappé pour que tout le pays s’écroule.
Aujourd’hui nous sommes dans une guerre contre le terrorisme, il faut donc avoir une économie de guerre, il faut adapter notre économie à ça.
On doit amender cette loi de finances conformément à la situation actuelle, l’industrie des phosphates est en arrêt, l’agriculture va très mal, le tourisme ne fonctionne pas. Il faut votez une loi de finances en conséquence de tout ces éléments.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Après tout, cette Loi de Finances Complémentaire de 2015 ne porte que sur les 4 mois qui restent de l’année. Je pense que le Gouvernement nous exposera sa vraie politique au sein de la Loi de finances de 2016.
Le contenu de cette loi n’est pas important et son étude ne devrait pas demander beaucoup de temps.
Je vois que l’endettement a augmenté de 8.3% en comparaison de la même période pour l’année 2014, celui-ci a augmenté de38325 millions de dinars à 41495. Est-ce que le pays manque de liquidité à ce point ?
L’endettement intérieur a beaucoup baissé, c’est quelque chose qui m’a beaucoup inquiété.
Ahmed Saidi (Social Démocrate) :
Cette Loi de finances complémentaire n’est pas juste et n’a pas touché tous les secteurs.
Les problèmes de terrorisme qu’on a eu ont porté atteinte à tous les secteurs et domaines.
L’inéquilibre des bénéfices accordé à certains secteurs sans autres risque de donner naissance à une bague de grève de part les domaines marginalisés.
Malgré tout ça, on sait pertinemment que cette loi de finances va être votée et adoptée.
Cette Loi de finances complémentaire n’est bénéfique ni à l’investissement interne ni externe.
Beaucoup des sociétés étrangères établies en Tunisie sont entrain de réinvestir leurs gains à l’étranger et pas en Tunisie.
Il faut absolument revoir le Code des Investissements et je tiens à ce que ça soit noté dans le PV de cette réunion.
Il faut une amnistiefiscale globale et complète.
Il faut mettre en priorité l’investissement interne par rapport à l’externe.
Il faut amender notre code des changes.
Il faut que chaque Tunisien ait le droit de recevoir de la devise et d’ouvrir des comptes en devise.
Si on veut développer les régions pauvres, il faut une loi d’investissement spéciale des régions internes notamment pour combattre le terrorisme.
Souhail Alouini (Nidaa Tounes) :
Cette Loi de finances complémentaire ne doit pas être comprise comme une loi ayant des objectifs stratégiques ou quoi que ça soit, c’est une loi venue dans un contexte spécial.
Il n’y a pas une vision future de ce qu’on veut accomplir dans les quatre (4) années qui reste or il faut avoir une vision globale.
Le tourisme a pris une grande place dans cette Loi de finances complémentaire c’est vrais, mais le Tourisme se portait déjà mal avant que les actes terroristes ne surviennent.
Il faut avoir une nouvelle vision du tourisme en Tunisie et revoir la façon de faire les choses, chose qu’on ne voit pas dans ce projet de loi.
Sami Fetnassi (Ennahdha) :
Ce projet de loi compte 69 pages et l’agriculture n’a pas été évoquéeune seule fois.
Il faut avoir une vision stratégique des 5 années, notamment pour le secteur agricole.
Les chiffres intégrés dans la loi de finances complémentaires ont-t-ils été mis en bloc, où est-ce qu’il y a eu de vraies études, surtout au niveau des régions ?
Autre remarque, nous n’avons aucun problème avec le tarif qu’on paye pour quitter le pays, mais pourquoi ne pas changer ça en taxe d’entrée ?
Est-ce que le gouvernement est entrain d‘écouter les réclamations de notre commission ? Est-ce qu’on prend en considération nos avis ?
Concernant les taxes d’entrée des voitures, payer à la sortie serait beaucoup plus rentable.
Je me demande vraiment si notre voix arrive aux oreilles du gouvernement.
Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha) :
La majorité des articles concernant le domaine touristique et le reste concerne quelques autres domaines à difficultés.
Ça fait 3 ans qu’on parle de la consécration de 60 millions de dinars pour financer les petits projets, mais jusqu’à maintenant aucun mécanisme réel n’a été entreprit pour se faire, pour créer des petits projets. Pourtant nous avons travaillé sur ça au niveau des régions, mais aucune mesure réelle n’a été prise.
Houssem Bounneni (Nidaa Tounes) :
La situation du pays est catastrophique.
Je n’ai pas de problème particulier avec la Loi de finances complémentaire 2015. Ce qui me dérange c’est ce qui passera après l’adoption de ce projet de loi : Est-ce que le gouvernement a une vision effective pour le futur ?
Il est obligatoire que le gouvernement donne des signaux de la direction qu’il compte prendre, de ses plans futurs, pour ne pas dire qu’il est vital de faire ça.
Des directions claires, des politiques claires.
Hedi Ben Braham (Ennahdha) :
L’économie vit une crise claire, sur tous les plans, il y a des abominations, tel que l’état du secteur du tourisme,
Cette Loi de finances complémentaire, va nous approfondir encore plus dans la crise.
Nous sommes dans une crise et ce budget complémentaire connaît un manque énorme et des ressources et des dépenses notamment de développement alors que c’est ces dépenses qui sont les plus importantes et à la place de les augmenter, on les diminue.
Je demande un plus grand effort de la part de l’État.
On a fait des « soukouk » de plus ou moins 500 millions de dinars, ces soukouk qu’on a établi en 2012/2013/2014/2015 disparaissent de la de finances complémentaire.Ces « soukouks » se sont évaporé dans les dépenses de gestion, bêtement.
On aurait pu les investir positivement pour améliorer le budget, afin que celui-ci contienne des points positifs et des ajouts.
Cette Loi de finances complémentaire nous fait reculer en arrière.
Le secteur de l ‘artisanat est resté orphelin, pourtant il ne demande pas beaucoup de financement.
Les grands projets auraient du commencer,
On a l’impression que le gouvernement a aspiré la crise, qu’il l’a utilisé et c’est tout.
Le gouvernement veut un redémarrage, mais comment feront nous ce redémarrage ?
Les mesures prises sont faibles, simples, n’atteignent pas le niveau nécessaire qui nous permettra de sortir de notre crise.
Ils consacrent 60 millions de dinars sur 3 ans, pour 24 gouvernorats, c’est ça qui va aider au développement ?
Ali Laraiedh (Ennahdha) :
Quand le plan quinquennal du gouvernement sera mis en place, on pourra commencer à travailler, ce qui se fera d’ici l’été prochain et si on travaille bien, on aura un vraie plan avec de vraies politiques générales.
Ce n’est pas possible de demander au gouvernement ses orientations générales sur les 5 et 10 ans à venir, alors qu’il nous dit qu’il commence à peine l’élaboration dudit plan quinquennal, qui est donc à son début.
Même dans la Loi de Finances de 2016 on aura pas encore un plan quinquennal clair adopté par le gouvernement et l’assemblée.
Vouloir que cette loi de finances complémentaire rentre dans une vision claire, ce n’est pas possible tout de suite, il faut être patient.
Par contre il faut qu’on soit vraiment garant des équilibres financiers.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :
J’aurai été content si le gouvernement avait fait des efforts pour diminuer les dépenses de gestion, mais venir couper de l’argent des dépenses de développement ce n’est pas possible.
Après nous avoir été fait beaucoup de promesses concernant ce budget, après nous avoir promis la date de Juin pour soumettre cette Loi de finances, c’est comme ça que ça se passe…
La question du temps consacré à l’étude est aussi une question importante.
Il faut que chaque chose prenne son temps comme il faut.
Slim Besbes (Ennahdha) :
Ce projet ressemble beaucoup au 1er projet de Loi de finances de la Troïka, et ce projet nous avions passé 1 mois et demi et en débattre, il a donc pris le temps qu’il fallait.
Ceci n’est pas le projet du ministère des finances, c’est le projet du gouvernement et la responsabilité est celle du gouvernement.
Pourquoi l’appeler LFC pourquoi pas loi des impôts ?
Cette loi de finances complémentaire ne contient aucunes mesures urgentes, qui changent le cap,
Trop d’endettement ne sert à rien
Le développement a baissé, il est de 1% et on a un 3ajz de 4.6%
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :
Si le gouvernement n’est pas prêt à prendre les réformes structurelles nécessaires, nous sommes en droit de prendre les initiatives législatives nécessaires pour sortir le pays de la crise.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Le Ministre des finances nous a promis une Loi de Finances Complémentaire pour 2015 avec des politiques générales, des orientations et des décisions.
Il y a des mécanismes dans ce projet qui n’ont aucune connotation fiscale et qui pourrait être intégrées à n’importe quelle autre loi.
Ce projet de loi n’a satisfait aucune de nos attentes et envies.
Les mécanismes et mesures concernent certains domaines sans d’autres.
Le taux d’exécution des projets en 2014 était plus haut.
Est-ce que nous ne sommes pas obligé de trouver des dépenses de développement pour aider les jeunes, les petits projets, les chômeurs etc. ?
Ce projet de loi exprime le non sérieux du gouvernement afin de donner au tunisien de l’espoir et des solutions et de donner ses politiques et orientations générales.
Il y a une marginalisation des grandes attentes des Tunisiens.
Nous avons une contrainte de budget, on peut faire quelques amendements mais au sein de l’enveloppe imposée, on doit respecter les contraintes budgétaires.
Il n’y a aucun effort de la part du Gouvernement, aucun sérieux, le gouvernement s’est distrait à faire ce projet.
Cela ne sert à rien de donner des mécanismes mais pas les outils pour les concrétiser sur le plan du réel.
Mohsen Hssan (UPL) :
Cette Loi de Finances complémentaire donne l’impression que nous sommes dans un contexte normal.
C’est une loi de finances déconnectée de la réalité, on dirait qu’on a un taux de développement de 5 à 6% alors que notre de développement est de 1%.
Fin du débat général et levée de la réunion de la commission des finances, de la planification et du développement à 14h35.
