Commission de la législation générale

jeudi 09 juillet 2015
Démarrage du vote article par article du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent

La commission de la législation générale s’est réunie en date du 09 Juillet 2015 pour commencer le débat et le vote du projet de loi organique N°22/2015 article par article.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Nous avons déjà eu un débat concernant ce texte, ça ne sert à rien de revenir sur ce qui a déjà été dit.

Vote du titre du projet de loi organique N°25/2015 relatif à « la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent » : Adopté à l’unanimité des membres présents.

La commission a décidé de changer la nature du texte de loi Organique à loi Ordinaire.

[Article 1]

L’article 1 a déjà été préalablement adopté.

[Article 2]

A été ajouté à l’article 2 ce qui suit : « Conventions Internationales. »

L’article 2 a été adopté à l'unanimité des membres présents dans sa version amendée.

[Article 3]

L’article 3 a été adopté dans sa version amendée.

[Article 4]

L’article 4 a été adopté dans sa version initiale.

[Article 5]

Certains députés proposent de diviser l'article en deux (2) parties.

Ghazi Chaouachi (Tayyar) :

L'expression "ou son contexte" est vague et imprécise, je propose sa suppression.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Dans le contexte présent, on ne doit pas restreindre le travail du Ministère Public il faut élargir son champ de compétences.

Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes) :

J'ai un problème avec le mot "remplacée", la peine de mort n'est pas quelque chose de quantifiable.

Vote pour garder le texte dans sa version initiale sans changer le mot "remplacée" :7 voix "Pour", 1 voix « Contre » et 2 Abstentions.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Si quelqu'un se fait attraper avec les composantes d'une bombe sans pour autant l'avoir construite et si la volonté de commettre une infraction se vérifie , cette personne sera punie.

Ghazi Chaouachi (Tayyar) :

Cet article est très dangereux car on ne peut pas connaître la volonté d'une personne,ce qu'elle prévoit de faire ou pas.

Les actes préparatoires ne sont pas un signe suffisant qui démontre la volonté de commettre une infraction terroriste.

De plus cette personne est soumise à la même peine que la personne ayant effectivement commis une infraction terroriste.

Ce n'est pas normal qu'on condamne quelqu'un par la peine de mort seulement pour des activités préparatoires.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On doit essayer de faire tout notre possible pour rester objectif par rapport aux événements récents.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

L'article 59 du code pénal prévoit que la tentative est punissable au même titre que la peine elle même. »

Dans le code pénal les actes préparatoires et la tentative se valent.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Non pas du tout. La loi anti-terroriste est une loi spéciale qui transgresse les articles 54, 55 et 59 du code pénal.

C'est un choix de politique pénale comme un autre, on peut le soutenir ou aller à son encontre.

Les actes préparatoires sont à priori considérés comme étant des infractions terroristes.

Rim Mahjoub (Afek) :

Comment est-ce qu'on peut prévoir la même peine pour une personne  qui incite à faire quelque chose et une autre qui en fait la tentative.

Jamila Debbech (Ennahdha) :

Cette contient une once d'abus dans les peines qui sont similaires pour différentes infractions.

[Article 6]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

L'utilité de cet article est indiscutable, comment savoir sinon si le terrorisme qui sort de prison ne reprend pas ses activités.

l faut mettre en place des conditions pour ce contrôle afin que les policiers n'en abusent pas.

Jamila Debbech (Ennahdha) :

On pourrait préciser dans le projet de loi que ce contrôle sera fixé et organisé par Arrêté Ministériel.

Mais si ce contrôle est automatique, pourquoi l'intégrer à cette loi, le Ministère de l'Intérieur est obligé de contrôler de toutes les manières.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Non, ce contrôle ne deviendra obligatoire que si on le prévoit dans le projet de loi.

Rim Mahjoub (Afek) :

Il y a d'autres articles au sujet desquels il y a plus de divergences d’avis, nous nous sommes déjà mis d'accord sur cet article.

Si on débat de tout, on n'arrivera pas à adopter la loi avant le 25 Juillet.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ce que dit Rim tient la route, nous avons passé trop de temps dans le débat, nous avons déjà parlé de tout ça.

Adoption de l'article 6 à l'unanimité des membres présents.

[Article 7]

Adoption de l'article 7 à l'unanimité des membres présents.

[Article 8]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Cet article est une question de prévention.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Pour qu’une personne ait vraiment des informations utiles à propos d'un réseau terroriste il faut que ça soit un ancien du réseau, un membre très impliqué. Si on l'amnistie  il faut vraiment être sûr qu'il ne rejoigne pas un autre réseau après.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Pour qu'une personne en dénonce d'autres il ne faut pas qu'elle soit punie. C'est le prix à payer pour attraper ces gens.

Adoption de l'article 8 dans sa version amenée avec 10 voix "Pour" et 1 Abstention.

[Article 9]

Adoption de l'article 9 dans sa version initiale à l'unanimité des membres présents.

[Article 10]

Adoption de l'article 10 dans sa version initiale à l'unanimité des membres présents.

[Article 11]

Adoption de l'article 11 dans sa version initiale à l'unanimité des membres présents.

[Article 12]

Adoption de l'article 12 dans sa version initiale à l'unanimité des membres présents.

[Article 13]

Adoption de l'article 13 dans sa version initiale.

[Article 14]

Adoption de l'article 14 dans sa version initiale. 

[Article 15]

Adoption de l'article 15 dans sa version initiale à l'unanimité des membres présents.

[Article 16]

Adoption de l'article 16 dans sa version initiale à l'unanimité des membres présents.

[Article 17 à 23]

Adoption des articles 17 à 23 dans leur version initiale à l'unanimité des membres présents.

Bechir Khelifi (Ennahdha) :

Vu qu’on ne lit même plus les articles et qu’on ne discute plus, votons la loi en entier pendant qu’on y est.

[Articles 24 à 29]

Adoption des articles 24 à 29 dans leur version initiale à l'unanimité des membres présents.

[Article 30]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Concernant l’article 30 je propose de revenir à cet article plus tard pour débattre de l’application de l’article 53 du code pénale dans ce cas.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

J'aimerai aussi qu'on reporte l'étude de l'article 30 et qu'on attende de consulter l'avis de la commission des droits et libertés à ce sujet.

Levée de la réunion de la commission à 14h10.