La réunion de la commission de la législation générale, prévue pour le 14 Juillet 2015, a débuté à 11h.

[Article 64]

• Vote d'ajout d'un paragraphe : 11 voix "Pour" et 2 Abstentions
• Adoption du 11ème tiret dans sa version amendée et passage au 12ème tiret de l'article 64

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Ici on parle de sensibilisation, c'est un travail technique, il s'agit de faire des spots publicitaires par exemple

Mourad Hmaidi (Front Populaire) :

Dans ce cas, cette commission empiète sur le travail du Ministère de la Culture si elle va décider des programmes diffusés à la TV 

• Vote du 12ème tiret de l'article 64: 11 voix "Pour" et 1 Abstention
• Passage au 13ème tiret de l'article 64 et vote pour sa suppression : 12 voix "Pour", 1 Abstention
• Le 13ème tiret a été considéré comme une ingérence dans les compétences du Ministère des affaires étrangères
• Le dernier tiret de l'article 64 a été adopté à l'unanimité des membres présents

Mourad Hmaidi (Front Populaire) propose l'ajout d'un tiret qui dispose que parmi les compétences de la commission on inclut l'évaluation des stratégies prises par l'État dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

D'ailleurs on voit qu’aucune évaluation n'a été faite par rapport aux stratégies entreprises dans le cadre de la loi de 2003

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) et Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) pensent que cette évaluation n'est pas possible car cet organe serait entrain d'évaluer son propre travail par lui-même, or l'évaluation suppose l'indépendance et cette commission participe à la mise en place des politiques.

Mourad Hmaidi (Front Populaire) :

C'est l'État qui instaure les politiques générales de lutte contre le terrorisme. Il faut différencier contrôle et évaluation

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Je suis d'accord avec M. Mourad, la commission peut soumettre un rapport d'évaluation de son propre travail annuellement

À coté de cela on peut mettre en place un autre organe qui contrôlerait son travail

Sana Mersni (Ennahdha) :

 Je suis contre ceux qui disent que c'est cette commission qui met en place les politiques générales de lutte contre le terrorisme

Cette commission participe à l'élaboration des politiques générales oui, mais c'est plus une commission de réflexion

Je ne vois pas où est le problème à ce que cette commission évalue le travail et émette des propositions

Samir Dilou (Ennahdha) :

Cette commission a un volet stratégique, exécutif et de contrôle. Elle est dans le feu de l'action, ce n'est pas juste de la réflexion

Cette commission participe au travail elle n'a donc pas la distance nécessaire pour évaluer le travail concernant le Terrorisme

• Vote de l'ajout du tiret : 4 voix "Pour", 9 voix "Contre"
• Adoption de l'article 64 dans sa version amendée avec 12 voix "Pour" et 1 Abstention

[Article 65]

Mourad Hmaidi (Front Populaire) :

Il faut au moins que cette commission coopère avec ses homologues étrangers à travers le Gouvernement

Cette commission ne peut pas coopérer avec ses homologues étrangers de manière indépendante de l'État Tunisien

Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :

Il est nécessaire que le Ministère des affaires étrangères et le gouvernement soient au courant

Ici on parle du domaine spécifique de la lutte contre le terrorisme. L'État est représenté par ses organes, je ne vois donc pas où est le problème à ce que cette commission traite avec ses homologues

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Si on parle d'homologues étrangers de même niveau dans le cadre des conventions internationales il n'y a pas de problème

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Cet article s'est conditionné par le principe de réciprocité et sa formulation est très détaillée

Cet article s'inscrit dans le cadre du droit international et de la coopération internationale. C'est un très bon article

Samir Dilou (Ennahdha) :

Les conventions internationales font partie de la législation en vigueur, c'est dans ce cadre que la commission va travailler avec ses homologues, il n'y a donc pas une nécessité de passer par le Chef du Gouvernement ou le Président de la République

• Adoption de l'article 65 avec 10 voix "Pour" et 2  Abstentions.

[Article 66]

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Il faut que la commission concernée au sein de l'ARP débatte de ce rapport

• Adoption de l'ajout et adoption de l'article 66 dans sa version amendée à l'unanimité des membres présents

[Article 67]

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Si on élargit trop ces mesures de protection, qui va protéger qui ?

Latifa Habachi (Ennahdha) :

On ne peut pas étendre ces mesures à toutes les personnes concernées par la lutte contre le terrorisme

Samir Dilou (Ennahdha) :

Chaque paragraphe de l'article 67 prend en compte un critère différend

Noureddine Ben Achour (UPL) :

 Je veux qu'on ajoute à cet article les fonctionnaires militaires

Samir Dilou (Ennahdha) :

C'est trop large, il faut préciser

Mourad Hmaidi (Front Populaire) :

Cet ajout a été proposé par le Ministre de la Défense, c'est une question personnelle

Samir Dilou (Ennahdha) :

C'est l'armée qui est supposée nous protéger et protéger les gens concernés par cet article

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Mourad vous êtes contre, mais si on évoque les officiers de la justice judiciaire c'est quoi le problème ?

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Dans le cadre de l'article 67 nous ne sommes pas entrain de faire une protection sectorielle, c'est des protections personnelles

Il ne faut pas trop élargir la protection

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Mais vous me dites que les fonctionnaires de la police judiciaire sont implicitement protégés, pourquoi pas les évoquer alors?

Samir Dilou (Ennahdha) :

Réellement il n'y a aucun problème à inclure la Police Judiciaire Militaire

Mourad Hmaidi (Front Populaire) :

Le Ministère de la défense a clairement exprimé son envie de voir évoquer les "fonctionnaires militaires" dans l'article 67

Le président de la commission lit la partie du rapport soumis par le Ministre de la Défense à la commission concernant cette question

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Si on va inclure les fonctionnaires de l'armée dans l'article 67, il faut ajouter les Forces de Sécurité Interne

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

La situation des forces de sécurité interne est un peu particulière, ils ont des textes spéciaux

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Même s’ils ont une législation relative à eux, soit on inclut tout le monde soit on n'inclut personne

Latifa Habachi (Ennahdha) :

D'accord concernant les fonctionnaires de l'armée et de la police judiciaire, mais ça doit être ceux qui sont concernés par la constatation et la répression des infractions terroristes seulement, pas tous

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Je suis d'accord avec cet avis et donc il vaut mieux laisser le texte comme il est et ne pas le changer

• Vote pour l'ajout de "police judiciaire militaire": 9 voix "Pour", 1 voix "Contre", 1 Abstention
• Vote de l'article 67 dans sa version amendée: 12 voix "Pour", 1 Abstention

[Article 68]

Mourad Hmaidi (Front Populaire) :

L'avocat de la défense est concerné par cette interdiction de diffuser les informations ? [Réponse de Abada Kefi: Oui]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Qui est pour la révélation de l'identité du témoin ?

Bechir Khelifi (Ennahdha) :

Ce n'est pas aussi simple, on peut révéler l'identité tout en garantissant une protection de ce témoin

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Nous avons déjà voté un texte qui dispose que le témoignage tout seul n'a aucune valeur

• Vote sur la version initiale de l'article 68: 10 voix "Pour", 2 voix "Contre", 1 Abstention

[Article 69]

• Adoption de l'article 69 dans sa version initiale à l'unanimité des membres présents

[Article 70]

• Adoption de l'article 70 dans sa version initiale avec 12 voix "Pour" et 1 Abstention

[Article 71]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On instaure un nouveau procédé dans ce cadre, la date de la consultation du dossier par l'avocat doit être mentionnée

Nos relations avec les juges d'instruction sont exécrables on ne sait pas ce qu’ils peuvent faire, il faut que la date soit accompagnée par la signature de l'avocat 

Après un débat entre Abada Kefi (Nidaa Tounes) et Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) ils se mettent d'accord pour remplacer "autorité judiciaire" par "Juge d'instruction"

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Si on change le premier paragraphe, il faut que le reste de l'article change pour devenir cohérent avec ces changements

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

On est entrain de restreindre le doit du prévenu ou son avocat à lever le secret des identités

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On utilise plutôt "L'autorité Judiciaire" Compétente

Mourad Hmaidi (Front Populaire) :

Il faut faire une différenciation entre le recours fait contre la décision du tribunal et la décision du Juge d'Instruction

Je n'aime pas la formulation de cet article

Samir Dilou (Ennahdha) :

Il faut prévoir dans cet article que la décision de la chambre d'accusation soit une décision finale

Il faut préciser qu'aucun pourvoi n'est possible concernant la décision de la chambre d'accusation

Ici je parle du cas où l'autorité judiciaire saisie est la chambre d'accusation sans passer par le Juge d'Instruction

• Adoption de l'article 71 dans sa version amendée: 13 voix "Pour", 1 Abstention

[Article 72]

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Je veux qu'on ajoute à l'article 72 "les parties du procès"

• Adoption de l'article 72 dans sa version amendée à l'unanimité des membres présents

[Article 73]

• Adoption de l'article 73 dans sa version amendée à l'unanimité des membres présents

[Article 74]

• Passage à la section-8 "De l'assistance aux victimes" avec l'article 74

Samir Dilou (Ennahdha) :

On ne peut pas garder ces termes vagues, il faut une obligation d'efforts fourni, la commission doit "garantir"

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Nous avions parlé de changer le titre de cette section " De l'assistance aux victimes et du dédommagement"

Ces articles portent aussi sur les dédommagements qui leurs sont apportés

Zied Lakhdhar (Front Populaire) :

Parfois, les victimes demandent des compétences que nous n'avons pas en Tunisie et les blessures qu'elles ont demandent leurs transfert vers des hôpitaux étrangers, il faut prévoir cette possibilité

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Il faut que cette section énonce des mesures et des procédures claires, sinon ce n'est pas la peine

Les termes utilisés sont très vagues, ils n'impliquent rien du tout au final

Soit on vote pour reformuler toute la section sinon on la retire

Nous avons un secrétariat d'État responsable des victimes de terrorisme aujourd'hui

Les blessures dues aux incidents terroristes sont très graves il ne faut pas l'oublier

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Nous avons les compétences nécessaires dans nos hôpitaux pour nous occuper des victimes, les moyens manquent peut-être un peu

On instaure l'obligation de soigner ces victimes, les détails de ces procédures seront ensuite fixés par décret

Si la personne demande un transfert à l'étranger, c'est la caisse sociale qui payera ça, mais il y a très peu de choses qu'on ne peut pas soigner en Tunisie

Samir Dilou (Ennahdha) :

Des experts étrangers sont déjà venus d'Allemagne et ont dit que nous avions tout ce qu'il fallait

Il n'est pas normal que l'État vienne admettre dans ses propres lois l'incompétence du secteur de la santé publique

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je propose qu'on garde l'article 74 avec l'énonciation sur l'obligation de pourvoir des traitements et des soins

Nous pouvons retirer l’article 75

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Si on jette un coup d'œil sur la situation réelle des victimes, ces articles ne sont pas suffisants pour améliorer leur situation

Il faut énoncer clairement les procédures et dire clairement qui va les exécuter

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Le contexte de cet article est la lutte contre le terrorisme, il devrait y avoir une loi pour l'assistance aux victimes

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Oui il faut inclure cette idée dans notre rapport relatif à ce projet de loi

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

La gratuité des soins et l'assistance médicale est une très bonne chance car certain n'ont pas de sécurité sociale

 Le service public de la santé en Tunisie est devenu payant, ce texte est comme une faveur

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Même si ces articles ne contiennent pas grand bénéfice, leurs contenu ne fait pas de mal

• Adoption de l'article 74 dans sa version amendée: 10 voix "Pour", 4 Abstentions

[Article 75]

• Adoption de l'article 75 dans sa version initiale: 9 voix "Pour", 2 voix "Contre" 1 Abstention

[Article 76]

• Changement apporté à l'article 76 : Changement de "L’aide juridictionnelle peut être accordée" par "doit être accordée"
• Le deuxième paragraphe de l'article 76 a été retiré
• Adoption de l'article 76 dans sa version amendée à l'unanimité des membres présents

[Article 77]

Adoption de l'article 77 dans sa version initiale avec 11 voix "Pour" et 2 Abstentions

[Article 78]

• Passage à la section-9 "Des infractions terroristes commises à l'étranger" avec l'article 78
• Adoption de l'article 78 avec 7 voix "Pour" et 3 Abstentions

[Article 79]

• Adoption de l'article 79 avec 9 voix "Pour" et 1 Abstention de la part de Ghazi Chaouachi

[Article 80]

• Adoption de l'article 80 avec 9 voix "Pour" et 1 Abstention de la part de Ghazi Chaouachi

[Article 81]

• Adoption de l'article 81 avec 10 voix 'Pour'

[Article 82]

• Passage à la section 10- "De l'extradition des auteurs des infractions" avec l'article 82
• Adoption de l'article 82 dans sa version initiale à l'unanimité des membres présents

[Article 83]

• Adoption de l'article 83 dans sa version initiale à l'unanimité des membres présents

[Article 84]

• Adoption de l'article 84 dans sa version initiale avec 11 voix "Pour" et 1 Abstention

[Article 85]

• Passage à la section-11 ". Des délais de l'extinction des actions publiques et des peines" avec l'article 85
• Adoption de l'article 85 dans sa version initiale avec 11 voix "Pour" et 1 Abstention

[Article 86]

• Adoption de l'article 86 dans sa version initiale avec 11 voix "Pour" et 1 Abstention

Fin du vote de la première partie du projet de loi N°22/2015 relative à la lutte contre le terrorisme

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Ce soir on va avoir une réunion avec la commission des finances qui a examiné la deuxième partie du projet relative à la répression du blanchiment d’argent. Où est son rapport ? Comment va-t-on procéder ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Le Ministère de la Justice a envoyé une copie de son projet de loi à l'Instance Provisoire de Supervision de la Justice Judiciaire et apparemment l'Instance leur a dit que c'est la commission de la législation générale qui devait leur envoyer le projet de loi et non le gouvernement

Ils veulent le projet de loi tel qu’amendé par notre commission et non le projet de loi proposé par le gouvernement.

Levée de la réunion à 14h et reprise le soir à 22h.

La réunion a finalement repris sa réunion nocturne à 22h45, en attendant l'arrivée du président de la commission et les autres membres, surtout ceux de la commission des finances.

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes), membre de la commission des finances est présent à la réunion pour éclaircir quelques points relatifs à la partie relative à la répression du blanchiment d'argent.

[Article 87]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

C'est quoi la relation entre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale ?

A l'origine du blanchiment d'argent, il y a un délit ou un crime, ça ne peut pas être de l'évasion fiscale.

Aujourd'hui on essaye d'avancer en adoptant 17 articles, et demain 17 le matin et pareil le soir.

• Vote à l’unanimité des présents pour garder l'article 87 tel qu'il est.

[Article 88]

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

Lors du débat au sein de la commission des finances, il y a eu proposition de doubler la peine.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ça ne sert à rien de doubler, il y aura des peines cumulées s'il est coupable d'autre chose que de blanchiment d'argent

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

Oui mais si ce n’est pas le cas ? S’il est juste coupable de blanchiment ?

On avait dit au sein de la commission des finances que si le blanchiment n'est pas lié au terrorisme, le juge choisirait la moindre peine

• Les présents ont voté pour garder l'article 88 tel qu'il est

[Article 89]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ne prenez pas ça à la légère, 10 ans c'est énorme, et l'article 89 prévoit une peine de cinq à dix ans

• Adoption de l'article 89 à l'unanimité des présents avec l'ajout du cas de récidive

[Article 90]

• Article 90 a été adopté tel qu'il est

[Article 91]

La commission des finances recommande de rajouter au paragraphe premier "les contrôleurs des comptes"

• L’article 91 est adopté avec l'ajout des contrôleurs des comptes

[Article 92]

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

La commission des analyses financières avait proposé de faire soumettre les biens objet de blanchiment qui sont confisqués à un compte privé dans les livres de la Banque Centrale au nom de la trésorerie générale de l'Etat tunisien

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

La proposition est judicieuse, parce que le tribunal peut prendre énormément du temps et les banques continueraient à utiliser ces biens

• L’article 92 est adopté avec l’ajout de la proposition faite par la commission des analyses financières.

[Article 93]

L’article 93 interdit toute forme de soutien ou financement aux personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions terroristes

• L’article 93 est adopté avec un changement linguistique (en arabe) concernant l'expression "à caractère non lucratif"

[Article 94]

La commission des finances propose de changer "aides financières" par "aides réelles et monétaires"

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ce changement est inutile parce que le droit a défini les biens et ça englobe le caractère réel/monétaire/etc

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

La commission des finances recommande de garder le texte tel quel concernant le point relatif à la réception des fonds en espèces

Dans la loi de finances il est prévu que le plafond soit de 5000 DT à partir de l'année prochaine comme il est mentionné dans ce projet 

• Article 94 a été adopté tel qu'il est

[Article 95]

• Article 95 adopté tel qu'il est

Le débat s’est attardé au niveau de l’article 98 concernant le fait de donner  à la commission nationale de lutte contre le terrorisme la prérogative de geler les biens des personnes ou organisations dont le lien avec des crimes terroristes est établi. Plusieurs députés ont insisté que cette mission ne se contredit pas avec le caractère consultatif de la commission, tandis que d’autres ont considérés que c’est contradictoire avec l’article 64 relatif aux missions de la commission nationale de lutte contre le terrorisme.

Le vote concernant l’article 98 a été donc reporté au lendemain. Réunion levée à 01h20 et reprise demain matin à 10h.