loading...
Marsad Majles
  • Audition de M. le ministre directeur du cabinet présidentiel concernant le projet de loi N°44/2015 relatif aux avantages accordés aux présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions
L'heure prévue pour la début de session : 09:30
Début de la session 10:30
Fin de la session 13:20
Heures de retards 1h
Taux de présence 54.55%

La commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées s'est réunie le 09 Juillet 2015 pour auditionner M. le ministre directeur du cabinet présidentiel concernant le projet de loi N°44/2015 relatif aux avantages accordés aux présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions.

Ridha Belhaj, Directeur du cabinet présidentiel :

En ce qui concerne le salaire du président de la République, il y'a deux régimes: Un président direct et un président indirect ayant fini ses fonctions

Une réduction de 15% sera effectuée sur le salaire du président direct

Pour le président indirect de la république indirect, il y'a des avantages qui restent comme la sécurité. 

En cas de décès, la veuve a droit a  80% du salaire et les enfants ont droit a 50% jusqu'a l'âge de 25 ans

On est la pour répondre a vos questions.

Mohamed Jalel Ghedira (Nidaa Tounes) :

Ce projet de loi n'a pas précisé quel est le président qui va jouir de ces avantages

Monsieur le directeur du cabinet présidentiel, vous nous répondrez question par question

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

J'ai deux remarques : une a la commission l'autre a la présidence

Pour la commission, il aurait fallu que la commission finance étudie ce projet de loi

Pour la présidence, est ce possible de donner d'autres exemples concernant les expériences comparées ?

Conseillère du cabinet présidentiel :

Il y'a un salaire de retraite dont jouit le président après la fin de ses fonctions

En ce qui concerne la veuve et les enfants en cas de décès, ce sont les droits 

Pour les expériences comparées, en droit français la veuve jouit de 50% et il a des avantages concernant la sécurité, l'hébergement comme en Tunisie

Le président aux Etats Unis a droit au même salaire que le plus haut des hautes fonctions

Pour l'ancien président de la république, il faut lui conserver un certain niveau de vie

En Tunisie, depuis 2005, ce qui est choquant c'est que l'ancien président de la république garde les mêmes avantages que le président direct de la république.

Or le président de la république indirect ne peut pas avoir les mêmes avantages que le président de la république direct

En ce qui concerne l'avantage de l'hébergement c est lié a la pratique direct des fonctions comme par exemple un proviseur a qui on donne une maison prés du lycée. C'est le même cas pour le président de la république direct

On peut donner une prime d'hébergement pour lui faciliter la tache d'une part et minimiser les dépenses

Le  pire des régimes c'est lorsqu'il y'a une dépense dont les limites ne sont pas précises

Tu peux avoir une maison louée a 1000 DT avec une facture chaque mois de 10.000 DT

Le président du gouvernement aura une prime d'hébergement est de 700dt

Le président de la république direct aura une prime de 3000 DT pas plus.

Mohamed Rachdi Bouguerra (Nidaa Tounes):

Le président de la république représente la Tunisie, il faut protéger sa dignité

Vu les factures élevées de la STEG, il ne faut pas poser une limite

Est ce que le président de la république actuelle dépense de son propre argent ou est ce qu'il ne dépense rien du tout ?

Est ce que le président de l'ARP a des avantages ou pas ?

Conseillère du cabinet présidentiel :

Vous avez dis que nous avions beaucoup de présidents, il faut donc bien gérer l'argent public .D'ou l'idée des primes dont les sommes sont limitées.

Aujourd'hui on a dit 3000 DT, si vous voulez qu'on dise 10 fois le SMIG, il n'y a pas de soucis.

On pourrait dire que cette somme sera révisée chaque deux an

En ce qui concerne le président du gouvernement ou de l'ARP, on est entrain de parler du président de la république dont les fonctions sont achevées

Selon la loi de 2005, Ben Ali a les mêmes droits que le président de la république actuelle donc il faut enlever ce régime et en mettre un nouveau

L'isolement du président de la république, c’est sa sanction politique

Celui qui a un salaire fixe, il aura un revenu fixe.

Iyad Dahmani (Social Démocrate):

En droit français, quand Mitterrand a eu le poste de président de la république, l'ex président Valéry Giscard d'Estaing était encore vivant, d’ou les mesures qui ont été prises et on devrait prendre des mesures pareilles

Ridha Belhaj, Directeur du cabinet présidentiel :

C'est vrai que cela existe en France mais je voudrai en parler de façon générale c'est a dire concernant toute la classe politique

Pour le président de la république direct ou on trouve des décrets qui ne sont pas publiés et qui lui confèrent des avantages énormes, il faut remédier a cela

Il faut penser a restructurer les salaires de la classe politique surtout concernant le président de la république direct dont les avantages sont exagérées

Les  avantages matériels dépassent parfois les avantages principaux, j'évoque dans ce cadre les résidences de Gammarth

Conseillère de la présidence :

Tout ce qui est excès, on l'a enlevé

Tarek Fetiti (UPL) :

Bien que je ne sois pas partisan de Nidaa Tounes je souhaite d'abord saluer le président de la République

Je me demande pourquoi Monsieur Moncef Marzouki n'a pas pensé a réformer cette loi alors qu'il se dit homme de droit?

Je pense que chaque président de la république ayant fini ses fonctions, on doit protéger sa dignité

Pour la subdivision du salaire: Que voulez vous dire par le salaire total mensuel ?

Conseillère de la présidence :

On a dit que le président de la république a 3 salaires :

  • Le salaire lié a ses fonctions directes
  • Les dépenses occasionnées par le service de la fonction
  • Le salaire total mensuel 

Ridha Belhaj, Directeur du cabinet présidentiel :

Le salaire total mensuel est de 10.000 DT et non pas 12.000 DT

Tarek Fetiti (UPL) :

Le salaire du président de la république indirect est toujours lié au président de la république direct donc quand le salaire augmente pour le deuxième, il augmente automatiquement pour le premier

Conseillère de la présidence :

D'habitude on ne diminue pas les salaires, or vu l'écart de salaires entre le président de la république et le reste de la classe politique il fallait diminuer

Soulef Ksantini (Ennahdha) :

Monsieur le ministre, est ce que les problèmes ne concernent que le président indirect de la république?

Comment un président qui a été isolé, peut jouir encore d'avantages?

Concernant les dépenses occasionnée au service de ces fonctions, quelles sont les dépenses du président de la république pour qu’ils les reprennent ?

A l'ANC, on a remboursé les dépenses d'hôtels aux députés et c'était plus que 3000 DT

Conseillère de la présidence :

Je rappelle que le cadre est le président de la république dont les fonctions sont achevées.

Pour le président isolé, l'isolement est une sanction politique mais selon la loi de 2005, il peut toujours jouir d'avantages qui protégeront sa dignité

Ridha Belhaj, Directeur du cabinet présidentiel :

Si l'isolement est dans le cadre constitutionnel a savoir la dissolution de l'assemblée on ne peut pas priver un député du salaire, cela concerne également l'isolement d'un président de la république et tout ca est prévu dans la constitution

Houcine Jaziri (Ennahdha) :

Ce sujet est d'abord est un sujet politique.

On est fraichement élus, le président a fait un geste quand il a refusé d'avoir un salaire

Il faut conserver la dignité de la classe politique

Pour le député, il a deux vies que ce soit celui qui vit dans les régions ou a l'étranger, est ce que 2000 DT c'est suffisant ?

En ce qui concerne ce que vous avez dit sur Ben Ali, il a plusieurs sanctions mais il faut prendre en considération le cadre politique

Je pense que ce n’est pas le moment d'étudier ce projet de loi sinon il va faire une polémique politique 

Ridha Belhaj, Directeur du cabinet présidentiel :

Ce projet de loi ne vise aucun ancien président de la république pour le responsabiliser

Pour les décrets qui n'ont pas été publiés on vous les a ramenés dans le cadre de transparence

Ce projet de loi a une portée générale  et son application a un effet immédiat pour l'avenir

Conseillère de la présidence :

Cette loi de 2005 présente une situation anormale et choquante

C'est une loi faite par Ben Ali et il n'y a aucune expérience comparée qui permet au président de la république indirect des avantages du président de la république direct

Ce projet de loi a pour objectif de réparer cela, ce n'est pas normal qu'une loi pareille existe dans l'arsenal juridique

Ibtissem Jebabli (Nidaa Tounes) :

Je suis étonnée de voir que tout le débat tourne autour du président Ben Ali. 

Il faut qu'il y ait une  définition de la fin des fonctions au préambule ou au premier article

Il y a d'autres termes qui pourraient susciter des questionnements

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Je pense que ce qui s'est passé depuis 3 ans n'a été qu'application des politiques et ce projet de loi est dans le même contexte

Le régime présidentiel continue eu égard aux fonctions attribués au président du gouvernement qui dépassent de loin celles du président de la république

Les gens n'aiment pas Ben Ali mais aiment ses avantages

Pour les décrets non publiés, cela concernent le salaire mensuel et non pas annuel

Ben Ali n'est pas un président isolé, c'est un criminel. On ne doit pas le considérer comme étant un simple président isolé et considérer qu'il n'a qu'a être soumis a une sanction politique a savoir l'isolement

C'est une situation exceptionnelle, il ne faut pas le traiter comme un simple isolement

Pour la prime d'hébergement, il y'a le principe de bonne gouvernance

Karim Helali (Afek Tounes) :

En Tunisie on ne regarde pas le sujet objectivement, on le fait de façon populiste et on prend des décisions précipitées

La loi de 2005 n'a pas lieu d'être mais cela ne veut pas dire qu'on ne doit pas protéger la dignité du président

J'aurai voulu que ce projet de loi soit plus complet

Il faut que la situation du député et de la classe politique soit acceptable

Je suis avec l'idée d'une prime d'hébergement au lieu d'un avantage en nature

Il faut aussi assurer le transport interne et externe

Hedi Ben Brahem (Ennahdha) :

On est dans le cadre de transparence et je pense que ce projet de loi est dans ce cadre aussi.

On aurait voulu que ce projet de loi concerne toute la classe politique pas seulement le président de la république indirect

Il faut préciser que ce projet de loi concerne les anciens présidents avant la révolution

Concernant la prime d'hébergement, il faut préciser qu'on la crée et que c est dans le seul cas ou le président de la république n'a pas d'hébergement

Ensuite, lier cette prime au Smig  est légitime et elle doit être mesurer en fonction de ca

Pour l'isolement politique c'est constitutionnel. Or je pense qu'il faut lier cela aux procédures pénales. Si elles existent, le président isolé n'aura plus droit a ses avantages

Ridha Belhaj, Directeur du cabinet présidentiel :

Ce n’est pas une question de populisme, la loi de 2005 est appliquée aujourd'hui

Quand la loi de 2005 dispose que le président de la république indirect a le droit a la même sécurité que le président de la république direct, cela présente un problème vu que cela demande beaucoup de moyens

Il faut un cadre juridique qui protégera mes décisions

Pour Monsieur Mongi Rahoui, je suis d'accord avec toi en ce qui concerne Ben Ali. Or, la loi a un aspect général mais s'il y'a une possibilité de faire des exceptions comme dans le cas de haute trahison et de procédures pénales, pourquoi pas. Mais il ne faut pas que la loi perde son aspect général.

Karim Helali (Afek Tounes) :

Soyons réalistes, le fait qu'ils y aient des sanctions vis a vis de Ben Ali, cela ne le prive pas de son droit a la prime de la retraite

Pour le priver de cela, il faut préciser clairement a titre d'exception dans la loi.

Conseillère de la présidence :

La prime de la retraite a un aspect social qui lui permettra de garder un certain niveau de vie

S'il y'a autre chose que l'isolement politique qui le privera des avantages en questions, c est une philosophie a adopter

Si l'ancien président de la république reprend son travail initial, cette prime ne continue pas a lui être attribué.

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

Selon les données présentes dans ce projet de loi, elles ont pour base les primes de retraite concernant le président de la république direct

Basma Jebali (Ennahdha) :

Pour la prime d'hébergement, mes collègues ont proposé que ce soit liée avec le SMIG, je suis d'accord qu'on la lie avec la somme qui garantie une vie décente.

La prime doit être liée au SMIG aussi pour assurer la neutralité

Je pense que le même avantage concernant le coté médical, doit concerner le président de la république direct et indirect

Ibtissem Jebabli (Nidaa Tounes) :

Je pense que considérer que se soigner dans un hôpital étatique est réducteur pour un président de la république est un manque de confiance 

Le président de la République peut se soigner la ou un simple citoyen se soigne aussi

Il faut se limiter aux moyens de l'Etat.

Besma Jebali (Ennahdha) :

Je ne sous estime pas nos hôpitaux étatiques mais je dis juste que les mêmes avantages médicaux doivent être attribué au président de la république direct et indirect

Soulef Santini(Ennahdha) :

Que veut dire'' la fin des fonctions'' au juste?

Conseillère de la présidence:

La fin des fonctions est évoquée dans la constitution

C'est l'isolement, démission, décès, fin du mandat 

Pour la sécurité médicale, c'est une personne malade qu'on va soigner. On peut ajouter que cela se fera dans les hôpitaux militaires

Si on va tout lier au SMIG ca va être choquant. On peut trouver 100 fois le SMIG a la fin, cela suscitera des manifestations de la part des smigards

Besma Jebali(Ennahdha) :

Tout ce que je voulais dire qu'il ne faut pas lier la prime au décret parce qu'on peut modifié le décret. 

On peut ne pas lier au Smig, mais il faut lier a autre chose que le décret

Conseillère de la présidence :

Ce n’est pas une prime de retraite au vrai sens du terme c est comme une prime de retraite

Le référentiel est le président de la République direct, et dans son cas il est lié au décret donc c'est pareil pour le président de la République indirect

Mohamed Rachdi Bouguerra (Nidaa Tounes) :

Pourquoi on ne fait pas un pourcentage?

On dit par exemple 20% ou 30% de la prime accordée au président de la république direct?

Conseillère de la présidence :

Si on va faire un pourcentage, on dirait qu'on va diminuer son niveau de vie de 20% ou de 30%. 

C'est la philosophie qui change. La philosophie c'est de prendre les éléments constitutifs du salaire du président de la république.