Ordre du jour

  • Examen des projets de lois suivants :
  1. N°17/2015 portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier américain assorti de la garantie de l’agence des Etats-Unis pour le développement international, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers
  2. N°18/2015 portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la Banque du Japon pour la Coopération Internationale, objet des accords conclus entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers Japonais
  • Lecture du rapport de la commission concernant le projet de loi N°34/2015 portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 17 Mars 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe pour la contribution au financement du projet "Route ceinture X20 - Deuxième partie".

Le rapport de la commission concernant le projet de loi N°34/2015:

Conseillère de la commission :

On doit mentionner que la commission a étudié le projet de loi sans documents parce qu'il y'avait une urgence mais que cela ne doit plus se reproduire

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

Il y a un écart entre ce qui est écrit dans leur document a eux concernant le cout du projet (70 milles dinars) et ce qu'on a mis au rapport (90 milles dinars).

Vu cet écart, même les pourcentages changent.

Hafedh Zouari (Afek Tounes) :

Je pense que qu'on doit laisser la devise en Dinar koweïtien.

Fathi Chamkhi (Front Populaire) :

Point d'ordre: Pour la prise de parole, j'ai levé la main depuis tout a l'heure mais je remarque que tout le monde prend la parole sans autorisation.

Passage a l'adoption du rapport: ''Pour'' à l'unanimité des présents.

Projet de loi N°17/2015 :

Iyad Dahmani (Social Démocrate) :

Ce projet de loi ne comporte aucune référence par rapport a ou va être investi cet argent.

Conseiller de la commission :

La différence entre le prêt accordé par les Etats Unis et le prêt accordé par le Japon, c'est que ce dernier a été transféré à la banque centrale.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

La différence c'est que tu vas mettre ce prêt que tu as pris à court terme, a moyen terme.

Hedi Ben Brahem (Ennahdha) :

Ce crédit n'est pas un crédit a court terme qu'on est entrain de transformer, ce n'est pas conforme aux documents qu'on a 

On va transférer cet argent qui est dans la banque centrale au patrimoine de l'Etat en gardant les mêmes conditions.

Slim Besbes (Ennahdha) :

A l’étranger, ce qui représente l'Etat c'est la banque centrale

La banque centrale était mandatée par l'Etat

Cette opération est juridiques, il n'y a pas de transactions 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Le problème concerne l'objectif de ce prêt comme a évoqué Monsieur Iyad Dahmani.

La trésorerie de l'Etat va supporter ce prêt en une seule fois dans 7 ans.

On doit présenter nos différentes réformes.

Slim Besbes (Ennahdha) :

A l'Union européenne, l'échéance est conditionnée par l'avancement des réformes, ce n'est pas le cas en Tunisie

Mohsen Hssan (UPL) :

Les conditions qu'on a évoqué c’est les réformes. Or le vrai problème c'est l'exploitation de cet argent.

Je pense qu'il y a eu une mauvaise gestion

Hayet Kbaier (Nidaa Tounes) :

Est ce que nous avons une solution de rechange ?

Avez vous une idée des payements qu'on aura a effectuer dans 7 ans?

On n'a aucune visibilité par rapport a l'avenir.

Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :

On a donné notre accord vis à vis du patrimoine

On ne va pas dire a chaque fois que ces prêts servent à payer les salaires.

Quand on entend certains politiciens surtout dans le ministère des finances, ils disent qu'ils empruntent pour payer les salaires ce qui n'est pas vrai car les salaires ne dépassent pas 10 milliards de dinars à savoir la moitié de nos propres ressources.

Quand les députés ratifient l'échec du patrimoine de l'Etat il faut assumer

Si on se compare avec  des pays qui ne sont pas dans le cercle Pétrodollar comme la Jordanie, elle est endettée à 85 %

Mohsen Hssan (UPL) :

Quand tu empruntes à moyen et long terme, cela crée un déséquilibre.

Normalement les prêts à long et moyen terme devraient servir à l'investissement.

L’Etat, comme toison économique, peut être soumis a des décalages au niveau du patrimoine, il y'a d'autres mécanismes de régulations

Chaque évaluation du dinar a des conséquences sur notre économie.

Tout est relatif, on ne peut pas comparer la Tunisie au Maroc ou la Jordanie

Fathi Chamkhi (Front Populaire) :

Je suis tout à fait d'accord avec Mr Mohamed Ben Salem, il ne faut pas mélanger les choses.

Notre endettement est soutenable, cette question a été traitée en Grèce

La devise qui est entrain d'entrer au pays, est utilisée pour le financement de l'incapacité commercial et rembourser d'autres dettes 

Pour revenir au rapport qu'on a adopté tout à l'heure, il manque une étude d'impact, c'est important pour garantir les droits fondamentaux

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

En 2012, le taux d'intérêt est de 1.686 .En 2015, le taux d'intérêt a augmenté de 50%  à savoir 2.4 alors qu'on est dans la même période. Je pense que cela mérite des éclaircissements

Hafedh Zouari (Afek Tounes) :

Aujourd'hui on a 700.000 fonctionnaires administratifs ce qui est demande 30% du patrimoine de l'Etat.

Il y a une mauvaise gestion.

En France et au Maroc, il y a beaucoup moins de fonctionnaires administratifs, notre problème est organisationnel.

Les prêts qu'on a pris après 2014 par rapport a 2010 et 2011, quelle est la différence entre les deux?

Qu'avons nous fait de  ces prêts? Les prêts sont entrain d'être utilisés pour donner les salaires d'une façon ou d'une autre.

Aujourd'hui on a un problème qui est l'endettement des banques.

On a des problèmes organisationnels dans tous les secteurs. Il faut trouver des solutions.

Slim Besbes (Ennahdha) :

On est tous d'accords qu'il y a des difficultés que ce soit lors de la révolution ou de la période transitoire.

Il y a un entretient de la façade extérieure, mais il y a un système de report.

Je suis d'accord avec l'analyse de Mr Mohsen mais il faut la lier avec la réalité.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

On est entrain de prendre les dividendes. Or, il n'y a pas vraiment de dividendes.

On sait que les biens expropriés de Ben Ali présentent 20% a peu prés du PIB, ou sont-ils? Il y a une mauvaise gestion de ces biens.

Pour le patrimoine de l'Etat, il y a des ressources propres et des ressources extérieures.

Qu'avons nous fait pour développer nos ressources propres? Notre participation au patrimoine de l'Etat a diminué.

Pour Ben Ali, aucun gouvernement n'a été sérieux pour le ramener en Tunisie avec ses biens afin de le  juger.

L'évasion fiscale, au lieu de trouver des procédures qui l'interdisent on trouve l'amnistie  fiscale qui l'encourage.

L'exonération de 10 ans pour les sociétés exportatrices, est ce que c'est normal? Comment vous voulez que notre Etat augmente ses ressources propres?

Il y a des choix économiques mais tous les gouvernements n'ont pas fait des choix révolutionnaires. Il y a une responsabilisation de la vie économique.

Aujourd’hui, l'investisseur a un rôle important, il faut lui fournir les conditions nécessaires mais il ne faut pas exagérer au point de léser nos propres ressources.

Hedi Ben Brahem (Ennahdha) :

Il ne faut pas parler de l'endettement de façon générale, il faut le mettre dans son cadre.

Aujourd'hui on est entrain de rembourser les prêts dont les échéances sont entrain d'être expirées.

On est tous contre l'endettement mais on est obligés. 

En 2013, on a eu deux grèves générales ce qui a lésé considérablement l'économie du pays.

Celui qui a d'autres solutions, qu'il apporte une alternative. 

Monsieur Mongi Harbaoui, c'est normal qu'il y ait une augmentation de 50% du taux d'intérêt, vu que le cadre n'est plus le même.

Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :

Je n'ai jamais dis que l'état de la fonction publique était rassurant. 

En 2013, on a remboursé des dettes plus qu'on en a emprunté.

Passage au vote sur le projet de loi N°17/2015: 14 Pour - 2 abstentions - 2 contre.

Projet de loi N°18/2015 :

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

Le problème juridique c'est que la banque centrale prend des prêts sans consulter le parlement.

Il faut réviser la loi organique de la banque centrale 

Il y a une responsabilité juridique et politique. Il faut faire une initiative pour y remédier.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

L'article 40 de la loi organique de la banque centrale constitue un danger.

On est devant le fait accompli, on n'a pas un autre choix a part l'approbation de ce projet de loi. 

Hedi Ben Brahem (Ennahdha) :

40% de nos endettements passent directement par la banque centrale.

Le passage par le parlement est un choix politico-économique et financier.

Aujourd'hui on a approuvé un projet de loi concernant un prêt parce qu'il y a eu un engagement de l'Etat

Mohsen Hssan (UPL) :

Il faut modifier la loi organique de la banque centrale

La décision concernant les prêts ne peut être prise que si elle passe par le parlement.

On peut faire une pression pour que cela soit conditionné par la consultation de la commission finances 

Passage au vote du projet de loi N°18/2015: 14 Pour - 2 contre - 0 abstention.