Commission de la législation générale

jeudi 02 juillet 2015
Poursuite d'examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent

La commission de la législation générale s’est réunie en date du 2 Juillet 2015 à 10h35 pour poursuivre l’étude du Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

La réunion a porté sur les articles 71 à 86 :

[Article 71]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Le problème se pose à propos aux moyens de prouver la date à laquelle "ils ont pris connaissance".

D’un autre côté, pour respecter le délai des 10 jours, il faut qu'il y ait un mécanisme de notification.

La date de consultation du contenu du dossier devrait s'écrire sur le dos du dossier avec la signature de l'avocat.

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Cet article est relié à l’article 70.

Mais l'article 70 n'est pas clair, la décision de révéler l’identité des personnes est prise par quelle partie ?

Aussi, si le pourvoi en appel ne suspend pas l'application de la décision de lever l’anonymat, quel est son intérêt ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Le Ministère public peut faire un pourvoi en appel et celui-ci suspendra l'application de la décision de lever l'anonymat. 

Mais si les identités ont déjà été révélées on ne peut pas revenir sur ça. 

Je voudrai préciser que cet article a été copié de la législation française et intégré ici.

[Article 73]

Jihen Aouichi (Nidaa Tounes) :

Si j’ai bien compris, dans le cas où la révélation de données ne met pas en danger la vie ou les biens des personnes visées par les mesures de  protection de cet article ou celles des membres de leurs familles, ledit article ne s’applique pas.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

En effet, si aucun préjudice n'est porté aux personnes visées par la protection l'article ne s'applique pas, il n'y a pas infraction.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Une des armes les plus puissantes pour lutter contre le terrorisme, c'est les Medias.

[Article 74]

Samir Dilou (Ennadha) :

Nous devons faire attention à ne pas prévoir et garantir des droits aux victimes que nous n’aurons pas les moyens d’exécuter plus tard.

Parmi les choses qui m’ont le plus attristé après les attentats de Sousse, c’est qu’il n'y avait eu aucun accompagnement psychologique pour les gens qui ont survécu à l’attaque terroriste alors que nous avons des médecins parfaitement compétents pour ça.

Il faut éviter les formulations vagues tel que " lutte, œuvre, collabore etc."

Neji Jmal (Ennahdha) :

Cette formulation abstraite ne met en place aucune obligation pour l'État.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il faut modifier cet article de manière à avoir une formulation plus impérative.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Le Budget prévue pour cette commission à l'article 63 doit prendre en considération les soins et traitements à pourvoir aux victimes.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Si cet article ne prend pas une forme impératives, il n’a plus aucune valeur.

Qu’est entrain de faire le secrétariat d'État responsable des blessés et martyrs de la révolution? Il faut s’occuper des victimes du terrorisme.

Nous sommes allé visiter les victimes d'attentats terroristes et parmi eux il y en a qui on des jambes coupées ou qui ont perdu la vue. Leur état fait mal au cœur.

[Article 75]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

L'article 75 doit être une obligation pour la commission.

[Article 76]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il faut qu'il y ait une obligation de résultat pour la commission de lutte contre le terrorisme.

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Il faut que l'aide soit accordée à toute personne qui la demande.

L’accord de l’aide ou pas ne peut pas dépendre d’un pouvoir d'appréciation.

Celui qui demande l'aide juridictionnelle doit l’avoir automatiquement.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il faut accorder cette aide à ceux qui en ont besoin, si quelqu'un a assez d'argent pour engager un avocat, on peut considérerqu’il n'en a pas besoin.

[Article 77]

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Il faut trouver une autre formule qui n'engage pas l'État à faire des indemnisations alors que le Directeur Général du Contentieux de l'État n’a même pas participé à la prise de décision.

Il faut protéger les deniers publics.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Aujourd'hui on instaure les principes de base, les textes d'applications viendront plus tard pour tout détailler.

[Article 78]

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

On devrait juste utiliser l’expression "Le pôle Judiciaire" car nous avos a déjà défini celui-ci et ses composantes plus haut.

[Article 79]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Cet article représente une exception à la règle générale.

Neji Jmal (Ennadha) :

Je ne suis pas d'accord avec cet article, pourquoi instaurer cette exception ?

[Article 80]

Jihen Aouichi (Nidaa Tounes) :

Est-ce que les procureur de la république autres que celui de Tunis peuvent initié une action publique ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Non, le Procureur de la République de Tunis est seul habilité à déclencher et exercer l’action publique.

[Article 81/82]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ces articles sont relatifs aux procédures, aux technicités, qui ont été copiées comme telles du code des procédures pénales.

[Article 84]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

C’est tout à fait normal que la personne soit poursuivie devant le tribunal de première instance de Tunis, le procès sera automatiquement poursuivi, je ne comprends pas vraiment l'intérêt de cet l'article.

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Pourquoi est-ce qu'on parle du Tribunal de première Instance et pas du pôle Judiciaire ici ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes):

« Il a déjà été établi que chaque fois qu'on parle du Tribunal de première Instance on se réfère à celui composé des Juges du pôle judiciaire. »

Articles 85/86 :

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Encore une fois il n'y a pas grand chose à ajouter ici, c'est une énonciation de règles générales de droit pénal et de procédures pénales déjà existantes.

Crédits photos: Page Facebook du bloc parlementaire Ennahdha

Les avis ont divergé à la fin de la réunion concernant la soumission du projet de loi N°22/2015 à l'Instance Provisoire pour la supervision de la Justice Judiciaire afin d’avoir son avis :

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

On devrait demander l'avis de l'Instance Provisoire pour la supervision de la Justice Judiciaire concernant le projet de loi N°22/2015.

Neji Jmal (Ennahdha) :

Normalement c'est l'initiateur du Projet de Loi qui demande l'avis de l'IPSJJ.

Nous on doit soumettre à l'IPSJJ le projet de loi élaboré par la commission pas le projet de loi du Gouvernement.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

De toute manière, 90% du projet de loi de la commission n'a pas changé par rapport à celui du gouvernement. »

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Le texte de loi ne précise pas explicitement la partie qui doit soumettre le projet de loi à l'IPSJJ.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Je pense aussi que c'est la partie initiatrice du projet de loi qui doit soumettre le projet de loi à l'IPSJJ.

Il ne faut pas que la soumission des projets de loi de la commission à l'IPSJJ avant la plénière devienne un automatisme. 

On leur soumet le projet de loi du Gouvernement et on consulte leurs avis au même titre que les autres avis que nous aurons.

Levée de la réunion à 12h10.