2014 - 2019

Commission de la législation générale

mercredi 03 juin 2015
Audition de représentants de la présidence de la République concernant le projet de loi N°19/2015 portant organisation de la ratification des conventions et examen de la méthodologie de travail pour discuter du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent

La commission de la législation générale s’est réunie le 03 Juin 2015 pour auditionner, dans un premier lieu, Ridha Belhaj, directeur du cabinet présidentiel, concernant le projet de loi portant organisation de la ratification des conventions, et ensuite pour examiner la méthodologie de travail pour discuter du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent.

Bechir Khelifi (Ennahdha) :

  • Il n’est pas normal que ce soit la présidence du gouvernement qui décide quelles conventions sont validées ou non par l’assemblée

Raoudha Mechichi, conseillère juridique de la présidence de la république :

  • Le projet énumère les conventions que chaque institution aura entre les mains, conformément à la constitution
  • La difficulté qu’on a eu est dans l’article 67 de la constitution : est-ce que toutes les conventions sont en vigueur dès la ratification ou non ?
  • Mieux vaut garder le texte tel quel car cela fera en sorte que le gouvernement voudra systématiquement passer par l’assemblée
  • Concernant les conventions internationales relatives aux ressources naturelles (article 13 de la constitution), on peut rajouter un tiret à part entière

Neji Jmal (Ennahdha) :

  • Nous avons un rôle entier concernant toutes les conventions internationales mais les conventions techniques sont ratifiées par le président sans aval
  • Il faudra voir alors comment contrôler la constitutionnalité de ces conventions si elles ne passent pas par l’assemblée. Je propose de modifier cela
  • Que voyez-vous comme solution pour sortir de ce problème ?

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

  • L’article 20 C. sous entend que des conventions peuvent être ratifiées par le président sans le vote de l’assemblée

Raoudha Mechichi, conseillère juridique de la présidence de la république :

  • Il y a une deuxième catégorie de conventions qui n’ont pas la même valeur (article 97 de la constitution) et cela se retrouve dans le droit international commun

Habib Khedher (Ennahdha) :

  • Il s’agit d’une question d’information, d’un devoir dans l’article 4 du projet qui doit être ajouté

Abada Kefi (Nidaa) :

  • Je rajoute que tout est à la charge du chef du gouvernement mais doit satisfaire toutes les procédures
  • On risque de se retrouver avec des conventions internationales importantes, engagements financiers par exemple, sans aucun contrôle interne à priori
  • Il faut rajouter des instruments pour limiter ces risques en ajoutant quelque chose entre la présidence du gouvernement et le chef de l’Etat

Raoudha Mechichi, conseillère juridique de la présidence de la république :

  • Je ne vois pas comment le chef du gouvernement pourrait ratifier sans l’accord, au moins officieux du président
  • On peut ajouter la validation du président mais dans ce cas on applique un droit de regard présidentiel
  • Il ne s’agit pas vraiment d’un conflit de compétences mais plutôt d’un problème d’interprétation de l’objet de la convention

Habib Khedher (Ennahdha) :

  • Si on impose au chef du gouvernement de publier et d’informer le public, vous ne pouvez pas considérer l’information du président de la république comme anticonstitutionnelle, de là peut naitre un conflit de compétences potentiel et ce sera à la cour constitutionnelle de trancher.

Raoudha Mechichi, conseillère juridique de la présidence de la république :

  • La constitution a mentionné quand est ce que l’information du président est obligatoire mais pas ici, on ne peut pas le faire dire à la constitution

Crédits photos: Page Facebook du bloc parlementaire Ennahdha

L’audition a pris fin à ce niveau, et la commission de la législation générale a poursuivi sa réunion pour adopter son rapport relatif au projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales, et ensuite pour discuter de la méthodologie à adopter pour examiner les projets de lois relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la mise en place de la cour constitutionnelle.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

  • Les médias ont dit que notre travail pour la semaine sera relatif à l’étude du projet de loi antiterroriste, je n’ai aucun problème avec ça mais j’ai été invité avec d’autres élus à un grand conseil pour traiter de la loi antiterroriste avec les plus grands experts de ce pays.
  • Je vous propose donc de patienter pour la loi antiterroriste et d’entamer les travaux sur la cour constitutionnelle.

Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :

  • Vu la pression sociale sur la loi antiterroriste, il vaut mieux qu’on entame doucement les auditions

Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes) :

  • Je suis d’accord mais sans les auditions. Travaillons sur le projet de loi pour nous informer avant de retarder son étude

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

  • La commission au sein du ministère des affaires étrangères nous a demandé de ne pas étudier le projet de loi antiterroriste maintenant, et de nous documenter avec eux avant

Lotfi Nabli (Nidaa Tounes) :

  • Cette commission, à laquelle j’ai aussi été convié en tant que président de la commission spéciale de la sécurité et de la défense, va préparer une vision de la politique antiterroriste dans le futur.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

  • Ce n’est pas logique, s’ils veulent une vision, ils préparent le cadre législatif puis pensent à la vision
  • Nous avons aussi été accusés de terrorisme. C’est pour ça qu’on doit avoir le cadre qui protège avant la vision qui attaque
  • Laissons la cour constitutionnelle après les vacances parlementaires, nous avons déjà avancé sur la loi antiterroriste

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

  • Je vous conseille d’entamer les travaux sur la cour constitutionnelle car son rôle est primordial même pour la loi antiterroriste

Neji Jmal (Ennahdha) :

  • Je ne suis pas d’accord avec ma consœur, la loi antiterroriste même adoptée ne changera presque rien, et ce n’est pas de notre faute
  • Si nous essayons de tout faire en même temps, nous échouerons partout
  • Nous continuons à suggérer que la loi antiterroriste soit divisée en deux partie, à savoir une partie relative à la lutte contre le terrorisme et une partie relative à la répression du blanchiment d’argent, mais le gouvernement refuse
  • Il faut donc qu’on commence à travailler sur la cour constitutionnelle pour pouvoir bénéficier des vacances parlementaires et respecter les délais

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

  • Il faut qu’on respecte les délais constitutionnels et donc doit-on commencer dès maintenant les débats autour de la cour constitutionnelle ?

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

  • On s’est mis d’accord sur nos priorités dont la loi antiterroriste fait partie. Il faut donc commencer les auditions

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

  • Le projet relatif à la cour constitutionnelle ne nous a pas été transmis alors que la loi antiterroriste si. Diminuons donc la charge pour le futur.
  • Je conditionne ces auditions par le fait que vous lisiez avant le projet car c’est un sujet très complexe
  • Commençons donc pour les jours qui nous restent et nous aviserons mais au moins nous aurons une meilleure connaissance

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

  • Je propose de nouveau que la partie relative à la répression du blanchiment d’argent fasse l’objet d’un examen de la part de la commission des finances car c’est eux qui savent ce qu’il faut
  • Je propose de commencer les débats, de discuter article par article et ensuite auditionner les experts si nécessaire

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

  • Selon le représentant de cette commission (MAE) que je viens de contacter, ils seront prêts le 12 Juin

Neji Jmal (Ennahdha) :

  • Je ne vois pas pourquoi on auditionnerait ces personnes alors que le travail n’est pas clôt

Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :

  • Pourquoi les auditionner si on ne maitrise pas le texte ?
  • Discutons-en, entamons le débat général, ensuite on pourra effectuer les auditions

Avant de lever la séance, les membres de la commission se sont donc mis d’accord sur cet avis là et d’attendre la décision du bureau de l’ARP avant la prochaine plénière.