10 Juin 2015 – Le début de la réunion de la commission a été précédé d’une longue discussion informelle autour de la pression qu’exercent les magistrats principalement mais aussi d’autres secteurs sur les pouvoirs politiques et le parlement en premier lieu. Plusieurs élus (Noureddine Bhiri, Samir Dilou, Yamina Zoghlami, Iyad Dahmani, etc.) ont critiqué la défiance des magistrats vis-à-vis du pouvoir législatif et ont appelé à trouver des solutions adéquates. Ils parlaient précisément de deux « incidents » :

1. Le rejet du projet CSM par l’IPCCPL
2. L’annulation du décret-loi de confiscation des biens de Ben Ali.

Début de la réunion de la commission de la législation générale à 10h40.

Les élus ont abordé le texte aujourd’hui dans l’ordre des articles :

Article 1 : Objectifs de la loi

Article 2 : Obligations et cadre international de la lutte contre le terrorisme

Yamina Zoghlami (Ennahdha) a suggéré de fusionner ces deux articles en un seul pour ne laisser qu’un en-tête au projet de loi retraçant son cadre général national et international. Sa proposition n’a pas convaincu les autres élus.

Iyad Dahmani (Social-Démocrate) a de son côté suggéré de supprimer l’article 2 prétextant la communauté des principes énoncés avec la totalité des lois en vigueur en Tunisie. Ses collègues se sont élevés contre sa proposition.

Samir Dilou (Ennahdha) a spécifié que ce sont ces articles qui permettent aux avocats de bâtir leurs plaidoiries et aux ONGs de monter leurs plaidoyers.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) a jugé que la répétition des principes était nécessaire et Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) a considéré que leur absence risquerait d’envoyer un message d’impunité aux auteurs potentiels d’abus.

Habib Khedher (Ennahdha) a clos le sujet en expliquant qu’il valait mieux garder de manière temporaire les articles tels quels et de rediscuter la question une fois les auditions des experts effectuées.

Plusieurs élus dont Habib Khedher (Ennahdha) ont demandé de modifier le terme « traités » dans l’article 2 par le terme « conventions » pour rester fidèles au texte de la Constitution et aux concepts qui y sont employés. L’idée à été acceptée à l’unanimité.

Enfin, concernant l’article 3 relatif aux définitions des concepts, seuls les trois premiers alinéas ont été abordé « organisation », « entente » et « criminalité transnationale ». Les élus ont tenté à chaque fois de couvrir le maximum de situations possibles.

N.B. : la réunion a été interrompue plusieurs fois pour que les élus aillent voter en plénière.

Crédits photos: Page Facebook du bloc parlementaire Ennahdha