Commission des finances, de la planification et du développement

mercredi 01 juillet 2015
Examen du projet de loi organique N°22/2015 dans sa partie relative à la répression du blanchiment d’argent

La commission des finances, de la planification et du développement s’est réunie, mercredi 01 juillet 2015, pour examiner le projet de loi organique N°22/2015 dans sa partie relative à la répression du blanchiment d’argent.

Slim Besbes (Ennahdha) :

  • Il faut qu'on définisse quels sont les actes exacts qui sont considérés comme étant du blanchiment d'argent
  • il s'agit de criminaliser, il faut être précis.
  • Il faut prendre l'avis des parties concernées : les banques, les experts comptables concernant les diligences 
  • Il faut trouver un équilibre entre combattre le terrorisme et encourager l'investissement
  • Il ne faut pas compliquer les procédures d'investissement pour combattre le terrorisme. L'économie aussi est importante
  • Si on va mettre beaucoup de restrictions par rapport à l'économie, cela encourage au contraire le terrorisme

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • Il nous faut une définition du blanchiment d'argent à travers les caractéristiques de ces crimes 
  • Clairement on ne peut pas énumérer tous les cas d'espèce de blanchiment d'argent existants 
  • Comment un associé ne peut pas être responsable alors qu'il est au courant du blanchiment d'argent ?
  • L’associé, quand il y a un blanchiment d'argent de la part de ses autres associés, il est responsable.
  • Il y a deux possibilités en cas de blanchiment d'argent: La saisie et l'expropriation
  • Le blanchiment d'argent indirecte se fait par exemple selon une société écran.
  • Le terme '' indirect'' ne présente pas un danger a mon avis 
  • On doit auditionner les avocats, les experts comptables, les banques, prévoir une audition  de l'ATB, de la fédération des assurances, la bourse 
  • Pour combattre le terrorisme, il faut combattre le blanchiment d'argent. Le rapport est clair 
  • On veut assurer la transparence des sources de financement. Je pense que l'amende prévue à l'article 94 est idéal 
  • Toutes les sociétés dans le monde ont des correspondants banquiers 
  • Il y a des conventions internationales qui interdisent les coopérations financières au delà d'une certaine somme
  • Il faut vérifier quelles sont les conventions internationales que la Tunisie a ratifiées 
  • Il ne faut laisser la place à aucune tolérance dans cette loi en générale et dans cet article en particulier
  • Je ne peux pas m'adapter aux conditions. Pour moi, la priorité c'est la lutte contre le terrorisme en dépit de tout

Hayet Kebaier (Nidaa Tounes) :

  • Les termes utilisés concernant le blanchiment d'argent sont très vagues

Hedi Ben Brahem ( Ennahdha) :

  • Il faut garder en tête que le blanchiment d'argent est indépendant des crimes terroristes
  • Le blanchiment  d'argent n'a même pas été mentionné par l'article 13 du Projet de Loi N°22/2015
  • Pourquoi ne pas séparer la partie du blanchiment d'argent et en faire une loi à part entière distincte du PDL N°22/2015 ?
  • Les associés de l'organisation en question iront en prison, le contrôle administratif est une atteinte aux droits et libertés
  • Il pourrait y avoir une évasion d'argent, l'expropriation serait difficile à effectuer, il faut trouver une solution 
  • Il faudra séparer les deux propos : blanchiment d'argent et lutte contre le terrorisme
  • Je pense qu'il y a un flou au niveau de l'article 94 par rapport à ceux qui seront présumés coupables
  • Il faut reprendre la même formulation de la loi de finances
  • Le fait qu'il y ait une possibilité d'accuser des opérateurs en dehors de la Tunisie est insensé
  • Le Maroc a fait des agences partout dans le monde pour éviter ces circuits illégaux de financement

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) :

  • Il faut reformuler l'article 87, tel quel il élargit énormément le champ d’interprétation 
  • Dans le cadre de l’article 92, pour l'aspect direct ou indirect du blanchiment d'argent, c'est à la juridiction de vérifier cela
  • L'expropriation concerne les biens qui sont susceptibles de faire l’objet de blanchiment d'argent, pas tous les biens
  • Même dans le cas d'une société écran, c'est la responsabilité directe de cette dernière 
  • On laisse l'article flou par rapport au critère direct et indirect pour laisser ca au pouvoir discrétionnaire du juge
  • Je suis d’accord avec M. Hedi Ben Brahem, il faut enlever le contrôle administratif
  • Je propose l'emprisonnement à vie
  • Le dérapage qui se passe concernant l'argent blanchi repris est à cause de la Banque centrale pas des banques 
  • Après la révolution en Libye, ils sont venus en Tunisie et ils ont acheté plusieurs maisons, un communiqué est  parvenu à l'ordre des avocats pour nous dire que les libyens veulent le secret total, comment demander des comptes ?
  • J'ai assisté à des conférences internationales d'avocats, ils disent tous que ce n’est pas le rôle de l'avocat de faire l'expert de la banque centrale, les avocats se doivent de garder le secret de leurs clients.

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

  • S'il y a une augmentation de la période d'emprisonnement, on supprime le contrôle administratif
  • Il faut aussi bien interdire les aides en argent que les aides en espèce. Il faut ajouter cela

Houssem Bounenni (Nidaa Tounes) :

  • Il ne faut pas attribuer aux avocats et aux experts comptables des fonctions qui dépassent la nature de leur travail

Crédits photos: Page Facebook du bloc parlementaire Ennahdha