La commission de la législation générale s’est réunie le 29 Juin 2015 pour poursuivre l’examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

La réunion de la commission a commencé par une intervention de la part du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, Mohamed Ennaceur, aux membres de la Commission. 

Le discours a essentiellement tourné autour de la nécessité d’adopter le Projet de loi N°22/2015 le plus vite possible avec la date limite du 25 Juillet 2015 conformément à ce à quoi s’est engagé le bureau de l’Assemblée auprès de l’opinion publique.

Le président a aussi exprimé sa reconnaissance du considérable travail fourni par la commission de la Législation Générale et l’encourage à continuer dans ce sens et à adopter un rythme de travail plus soutenu.

Le président de la commission, Abada Kefi, dans le cadre de l’actualité des attentats terroristes, a soulevé un problème au sujet duquel il faudrait à son avis auditionner le Ministre de la Défense :

« Les soldats n’ont pas le droit de tirer sur des gens à l’intérieur des villes quant bien même ces personnes seraient armées et/ou des terroristes. Légalement parlant, si un militaire tire sur quelqu’un à l’intérieur d’une ville, il risque d’encourir une peine et de se retrouver devant le Tribunal Militaire. Ce qui se passe à Kasserine en ce moment n’est pas légal et il faut à mon avis organiser une réunion avec le Ministre de la Défense pour trouver une solution à cette situation ».

Certains députés tel que Samir Dilou et Ghazi Chaouachi ont exprimé leur hésitation face à l’échéance posée du 25 Juillet 2015 pour l’adoption du Projet de Loi sous prétexte que la loi allait être bâclée alors que son importance est grande et que si on n’y consacrait pas le temps nécessaire il risquait d’y avoir des recours pour inconstitutionnalités de certaines de ses dispositions.

Ghazi Chaouachi a aussi rappelé que l’érection de la Cour Constitutionnelle été conditionnée par des délais constitutionnels, qu’avec les vacances parlementaires qui arrivaient bientôt, et si la commission ne décide de travailler que sur le projet de loi N°22/2015 il serait impossible d’adopter le projet de loi relatif à la Cour Constitutionnelle dans les temps. 

D’un autre côté, Abada Kefi, président de la commission, ainsi qu’un nombre de députés, avaient l’air très confiants en la capacité de la commission a pouvoir relever ce défi.

Le député Houcine Jaziri a proposé une idée préalablement évoquée par le député Habib Khedher selon laquelle l’étude du Projet de Loi N°22/2015 devrait être divisé en deux, une partie relative à la lutte contre le terrorisme et une autre partie concernant la répression du blanchiment d’argent.

Crédits photos: Page Facebook du bloc parlementaire Ennahdha

La commission a ensuite étudié les articles 11 à 16 du Projet de Loi N°22/2015. Il a été décidé qu’aucun des articles ne serait voté qu’après avoir achevé les auditions :

L’article 11 et 12 n’ont pas causé de controverse particulière ni de problème

Passage ensuite au « Chapitre II – Des infractions terroristes et des peines encourues » avec l’article 13 :

L’article 13 adopte un nombre de critères à travers lesquels nous pouvons considérer une infraction comme étant terroriste. 

L’article 13 prévoit aussi 6 cas de figues d’infractions considérées comme étant de nature terroriste.

Selon le député Ghazi Chaouachi, le critère de la propagation de la terreur parmi les habitants est très flou. Il exprime aussi sa crainte par rapport à l’application de ces critères qui pourrait donner la possibilité d’intégrer des infractions de droit commun à la catégorie des infractions terroristes.

Selon Abada Kefi, cela n’arrivera pas si ces critères sont appliqués concomitamment et cumulativement.

Ghazi Chaouachi insiste quand-même sur le fait que l’article 13 permettra au Ministère Public de faire intégrer des infractions de droit public au projet de loi organique N°22/2015.

Certains députés ont évoqués le manque de détails dans les articles.

Selon Abada Kefi, Il faut éviter de trop détailler pour ne pas restreindre le Juge et lui permettre de recourir à son pouvoir discrétionnaire.

Parmi les points sensibles de l’article 13, on évoque la peine de mort prévue par celui-ci.

L'article 13 dispose que si une personne commet une des six (6) infractions prévues par ledit article et si la mort s’en suit, cette personne sera condamnée à mort.

Samir Dilou : La controverse concernant la peine de mort n’est pas seulement religieuse mais aussi juridique et sociale.

Abada Kefi : Des études approfondies sur la question prouvent que l'argument selon lequel l'Islam oblige la peine de mort n’est pas véridique.

Noureddine Bhiri voit que ces débats concernent les doctrinaux et ne sont pas dans leur contexte au sein de la Commission. Celui-ci pense aussi qu’on ne peut pas laisser les terroristes croire qu’ils peuvent tuer et détruire sans jamais risquer la peine de mort. Selon-lui, il n’y a pas d’autres peines plus adéquates à ces actes criminels.

Yamina Zoghlami intervient pour rappeler que le débat se fait dans un cadre législatif et non pas philosophique. Elle soutient que puisque la Constitution Tunisienne dans son article 22 consacre le droit à la vie sauf dans certains cas et que la peine de mort existe déjà dans le système pénal Tunisien, les députés n’allaient rien inventer en l’incluant dans la loi anti-terroriste, il n’y a pas lieu à débattre maintenant de la légitimité de son existence ou pas.

Abada Kefi dit ensuite que de toutes les façons la consécration de la peine de mort ne faisait pas partie des priorités du peuple et de l’opinion publique, c’est plus un sujet de controverse et de réflexion chez les intellectuels. 

La députée Latifa Habachi pense que, en comparaison avec les dispositions du Code Pénal, les peines prévues par le Projet de Loi N°22/2015 sont trop lourdes.

Samir Dilou porte l’attention sur les personnes impliquées dans des infractions terroristes mais au sujet desquels il y a un espoir de repentir. On ne peut pas condamner tous les jeunes qui font des erreurs dit-t-il, il faut prévoir des mécanismes les concernant et qui leur permettront de récupérer un mode de vie normal.

La philosophie de cette loi, selon Abada Kefi, est que le législateur a pris les peines prévues par le code pénal et les a multiplié par deux (2) et par (4).

Selon Abada Kefi, l'article 13 est, dans cette loi, la référence. Si un acte n'entre pas dans son cadre, il n'est pas terroriste.

Sana Mersni est du même avis, elle pense que l'article 13 est la référence de base pour le reste des articles même si ce n'est pas explicitement dit.

Ghazi Chaouachi exprime son inquiétude par rapport au fait que ce projet de loi ne définisse pas l’infraction terroriste alors que la loi de 2003 y avait consacré tout un paragraphe. Cette Loi a essayé de définir l’infraction terroriste par des critères.

Toujours selon Ghazi Chaouachi, si la loi de 2003 a pu définir l’infraction terroriste il n'y a aucune raison pour que la commission n'y arrive pas.

Latifa Habachi pense que ce n’est pas possible d’avoir une définition satisfaisante qui inclurait toutes les infractions terroristes.

Passage à l’article 14 du projet de loi N°22/2015 :

L'article 14 porte sur les infractions terroristes dont les coupables sont punis par 20 ans d'emprisonnement et 100 milles dinars d’amende.

Mourad Hamaidi : Il faut faire attention à ce que les dispositions de l'article 13 s'appliquent aussi aux cas de figures prévues par l'article 14.

La peine des 25 ans prévue par l’article 14 a été ramenée à 20 ans pour rester en cohésion avec le droit pénal en vigueur.

Concernant les auditions :

La commission a décidé de ne pas s’étaler dans les auditions comme il a été fait pour le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les auditions seront ciblées.

Abada Kefi : Demain, au début de notre réunion, nous fixerons un calendrier des auditions. Ce qui nous a pris beaucoup de temps lors du vote du projet de loi N°16/2015 portant Conseil Supérieur de la Magistrature c'est l'interaction avec les auditionnées, il faut limiter ça.

Ahmed Seddik : Mais il faut auditionner des gens qui ont une certaine représentativité de toutes les parties concernées.

Samir Dilou : Il y a certaines parties concernées qu'il faut absolument auditionner comme par exemple la société civile.

Levée de la réunion à 14h15.