Début de la plénière à 10h20
Présences : 146 députés
Mohamed Ennaceur: Je voudrais exprimer mes plus sincères condoléances pour les forces de l'ordre qui nous ont quittés en martyrs. À la demande de M. le Ministère de la Justice le PDL N°13/2013 a été retiré de l'ordre du jour de notre plénière.
Habib Khedher: (point d’ordre) Jusqu'à hier nous n'étions pas au courant de ce retrait. J'invite le bureau de l'assemblée à s'organiser un peu plus. J'espère que cette demande de reporter l'étude du Projet de loi ne va pas se transformer en retrait comme il est déjà arrivé avant.
Vote sur l’ordre du jour:
La plénière va ainsi porter sur le vote du projet de loi N°23/2015 portant approbation de l'accord de coopération technique au titre de l'année 2012, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Taieb Medni rapporteur de la commission de l'Industrie prend la parole pour lire le rapport de la commission sur le projet de loi N°23/2015.
Dorra Yaacoubi deuxième rapporteur adjoint de la commission de l’Industrie poursuit la lecture du rapport.
Jamila Jouini premier rapporteur adjoint de la commission de l’Industrie reprend la lecture du rapport.
Fin de la lecture du rapport de la commission sur le projet de loi N°23/2015 et passage au débat avec 11 interventions prévues.
Le premier intervenant Ridha Zghondi n'est pas présent.
Rim Thairi : Il est vrai que l'Allemagne a toujours été là pour aider la Tunisie dans les moments les plus difficiles et cet accord de coopération montre l'engagement continu de la République Fédérale d'Allemagne envers la Tunisie. L'Allemagne a toujours joué un rôle central en soutenant le progrès et le développement de la Tunisie. À noter que l'Allemagne a aussi promis d'effacer une partie de dettes Tunisiennes en les transformant en investissements. Cela n'empêche que les réserves et hésitations exprimées par la commission concernant ce projet de loi sont fondées. Il faut donc prendre les remarques de la commission de l'Industrie en considération. Le président Allemand lors de sa dernière visite a fait remarquer que la corruption de l'administration en Tunisie représentait un de ses plus grands handicaps. Et que pour évoluer la Tunisie avait besoin de stabilité.
Hmed Khaskhoussi expose une liste des différentes clauses de l'accord qui posent problème.
Hédi Soula : Ce projet de loi mettra en place un mécanisme très important pour la Tunisie. L'Allemagne nous a beaucoup soutenus après la révolution surtout en transformant une partie de nos dettes en investissements. Il faut travailler avec les composantes de la société civile pour assurer la pérennité et la réussite de ce projet. Il faut faire augmenter la plus-value des productions agricoles.
Le député Ali Belakhoua retire sa demande d'intervention.
Zouheir Rajbi : Ce projet de loi date de 2012, pourquoi tant de retard ? De plus il traite de certains projets qui on déjà été fait. Il m'attriste que quand le président Allemand est venu visiter Seliana la présence des membres du Gouvernement était faible.
Faycel Tebini : Le montant qui est destiné au développement des régions n’est pas énorme. Il est presque similaire au fond et nous en Tunisie nous avons un complexe des fonds. On aurait dû auditionner les membres de la GIZ au lieu d’inviter des personnes qui n’on aucun pouvoir. Ça ne sert à rien de parler avec le Ministère des Finances car celui-ci n'a pas plus d'informations que nous sur le projet. A notre sens il faudrait retarder cette réunion et revoir le projet de loi avant tout. Nous allons signer un accord de coopération sur lequel nous n'avons ni détails ni informations, nous ne savons même pas si il y a réellement eu des études pour ce projet.
Samia Abbou : Il faut garantir que la main d’œuvre sera 100% tunisienne. La clause contenue dans l'article 5 de cet accord de coopération est à notre avis une catastrophe, c'est comme donner un chèque en blanc. Il n y a aucune référence aux lois Tunisiennes, aux Juridictions Tunisiennes, notamment en cas de litiges. Ici la mauvaise foi vient de la partie Tunisienne et non pas de l'Allemagne, vu que nous favorisons toujours les textes flous et qui manquent de clarté. Il faut qu'on améliore nos compétences et notre expertise pour pouvoir profiter pleinement de ces accords.
Bechir Ellazem : Cet accord est en faveur de la décentralisation. Il faut que l'État Tunisien prépare un mode de développement pour accueillir ces changements apportés par les accords. Il faut améliorer notre productivité, qui actuellement touche le fond en comparaison aux autres pays. Notre économie se caractérise par une très faible plus-value et une faible productivité et les régions choisies pour bénéficier de cet accord le méritent vu leur état précaire.
Mohamed Néjib Torjmane : Ce projet de loi est un projet positif. Même si cet accord est basé sur une loi cadre qui date des années 70, il faut continuer à travailler avec. L'Allemagne est considérée comme le 3ème plus grand investisseur en Tunisie. On constate l’absence de bureaux d’études dans la majorité des régions intérieures de la Tunisie. Il faudrait donc que le gouvernement crée des bureaux d’études.
Karim Helali : Le processus de mise en place des autorités régionales n'a même pas encore commencé, or ce projet de loi porte sur un projet qui implique les pouvoirs locaux directement. J'invite le Gouvernement à entreprendre les mesures nécessaires pour mettre en place de processus de décentralisation. Il faut que le Gouvernement fixe une date pour les élections municipales. Je voudrais aussi dénoncer la décision judiciaire qui a émané à l'encontre de Moncef Zouari qui a été condamné à une peine de prison, je demande au Gouvernement d'intervenir.
Iyad Dahmani : (point d'ordre) Ce projet de loi a été présenté comme une loi ordinaire, or d'après la constitution il faut la voter comme une loi organique, ou alors ce n'est pas une loi et cet accord n'est pas soumis à l'approbation du parlement.
Mabrouk Hrizi : Ce Projet de Loi doit être voté comme une Loi Organique.
Mohamed Ennaceur : je propose la levée de la plénière pendant 5 Minutes pour concertations sur ce point.
Levée de la séance plénière à 11h33 pour voir si le projet de loi N°23/2015 devrait se voter comme une loi ordinaire ou une loi organique.
Reprise de la séance à 12h00
Mohamed Ennaceur : nous avons un problème d’ordre juridique, si ce projet de loi est un projet de loi ordinaire ou organique. Et nous avons deux avis divergeant donc nous allons mettre cette question au vote. Nous allons d’abord procéder à l’enregistrement des présences.
Khemais Ksila : Nous ne pouvons pas voter sur ça, c'est une question pour laquelle il faut revenir à la Constitution.
Présences : 166 députés
Vote sur la nature de ce Projet de loi :
Le projet de loi N°23/2015 est désormais un projet de loi organique.
La parole est donnée au Secrétaire d’Etat auprès du Gouvernement Mohamed Ezzine Chleyfa afin qu’il réponde aux interventions des députés.
Mohamed Ezzine Chleyfa : Nous voulions mettre à la disposition de l'Allemagne quelques bénéfices fiscaux, ce genre de mesures se fait dans beaucoup de pays. Nous avons 6 projets qui concernent plus de 14 gouvernorats, les 4 gouvernorats mentionnés ont déjà bénéficié de projets.
Vote sur le passage du débat général au vote des articles:
Vote sur l’article unique du projet de loi:
Vote sur l’intégralité du projet de loi
Adoption du projet de loi organique N°23/2015
Abdelfattah Mourou : Nous passons maintenant aux interventions conformément au mécanisme prévu par l'article 118 du Règlement Intérieur.
Zouheir Rajbi : L'accident de train qu'il y'a eu récemment vient du manque de mesures de sécurité aux passages à niveau. Dans les pays développés quand un accident se passe avec une seule victime le ministre du transport démissionne. Nous n’avons pas de culture de responsabilité en Tunisie. Je demande l’ouverture d’une enquête sur la société tunisienne de transports.
Hela Hammi : Les services chargés de Communication de l'Assemblée ne sont pas entrain de faire leur travail.
Bechir Khelifi : Le secteur de la santé, notamment à Tataouine, est dans un état très mauvais et c'est un euphémisme. Nous manquons de médecins spécialistes. Ce n'est pas normal qu’autant de femmes meurent encore à l'accouchement. La situation des gouvernorats frontaliers est d’autant plus catastrophique. Le Gouvernement doit intervenir.
Bechir Ellazzem : Bizerte est assoiffée.
Jamila Jouini : Je me lie à ce qu’a dit mon collègue Bechir Khelifi. Actuellement il y a une grève du secteur de la santé publique à Tataouine a cause de la situation. Je demande au ministre de la santé d’assumer ses responsabilités. En ce qui concerne les habitations à caractère social à Tataouine, les deux précédents gouvernements ont déjà promis ca, et rien n’a été fait. Le blocage vient directement du ministère de l’équipement. Il faut vraiment agir.
Faycel Tebini : Il y a des Tunisiens en Lybie, qui ne peuvent pas rentrer en Tunisie car ils risquent des poursuites judiciaires ici, il faut trouver une solution pour ces Tunisiens car leurs vies sont menacées en Lybie.
Mahbouba Ben Dhifallah : M. le Ministre de la Santé a été invité à visiter la région de Kébili et ne l'a toujours pas fait. La situation de la santé est critique, le nombre des médecins spécialistes est très faible. Il y a aussi un très grand manque d'équipements médicaux. Certains médecins ont fait des fautes, qui ont coûté la vie à des personnes et qui circulent encore en toute liberté.
Sami Fetnassi : Il faut revoir les nominations et dissoudre les délégations spéciales au niveau des collectivités locales. Le gouverneur de Béja a toujours soutenu la délégation spéciale de Béja et dernièrement il a complètement changé d'avis. Est-ce qu'il a subi des pressions externes de la part de personnes à qui la délégation a refusé des autorisations ?
Lakhdhar Belhouchat : Le secteur de l'éducation est en crise et je n'ai pas l'impression que l'Assemblée y accorde de l’importance. Je demande à M. le Ministre de la Jeunesse et Sports d'intervenir à Mednine pour l'exécution de divers projets.
Haykel Belgacem : En ce qui concerne l’accident de train, un minimum aurait été le déplacement des ministres concernés, mais ceux-ci étaient occupés à faire la fête avec leur parti politique. En ce qui concerne ma région de Mehdia, il y a un manque d’eau potable, ce n’est pas normal. Il y a des familles qui vivent sous le seuil de la pauvreté "Henchir Houssa" à "Chebba" et qui ont été surprises par une décision Gouvernementale qui leurs demandait d'évacuer les lieux, l'endroit où elles vivent.
Rim Thairi : Le vrai danger aujourd'hui c'est l'absence de Justice Sociale. Il y a des priorités dans le pays aujourd'hui qui viennent avant les demandes d'augmentation des salaires. Il faut permettre aux chômeurs de trouver du travail, c'est ce qui permettra d'accéder à l'égalité sociale.
Ibrahim Ben Said : Je voudrais encore dénoncer la situation catastrophique que connait le secteur de la santé à Kebili. Nous attendons encore la visite du Ministre de la Santé. Entre temps on voit tous les jours au service de maternité des choses qui font mal au cœur. La grève est un droit, couper le salaire en est une conséquence normale, mais il faut appliquer ces règles à tous.
Ridha Zghondi : Il y a un manque énorme des services administratifs les plus basiques dans la région de Zaghouan. L'accident de train qu'il y a eu est la preuve de l'état précaire des infrastructures. Il faut une volonté politique, on demande au Ministre des Affaires Sociales d'intervenir.
Badreddine Abdelkefi : J'ai présenté une question orale au Gouvernement en date du 12 Mai au sujet de laquelle je n'ai toujours pas eu de réponse.
Abdelfattah Mourou : D'accord, nous allons remédier à cela.
Levée de la séance plénière de l'Assemblée des Représentants du Peuple à 13h18.
