2014 - 2019

Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées

mardi 23 juin 2015
vote du Projet de loi N°26/2015 fixant les hautes fonctions dont la nomination relève de la compétence du Président de la République, et vote du Projet de loi N°27/2015 fixant les emplois civils supérieurs dont la nomination relève de la compétence du Chef du Gouvernement

Réunion de la Commission de l'organisation de l'administration et des forces armée pour vote du Projet de loi N°26/2015 fixant les hautes fonctions dont la nomination relève de la compétence du Président de la République

Article 5 : Vote à l’unanimité

Article 6 : Vote à l’unanimité

Article 7 : Vote à l’unanimité

Modification du dernier alinéa de l’article 4 « le ministère des affaires étrangères où qu'il soit » : Vote 1 contre, et 13 pour. 

Vote sur le projet de loi en son intégralité : 12 pour, 1 contre, 1 abstention.

Projet de loi N°27/2015 fixant les emplois civils supérieurs dont la nomination relève de la compétence du Chef du Gouvernement

Vote sur l’intitulé du Projet de loi : Ajout de « conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution » à l’unanimité. 

Article 1 : Vote à l’unanimité

Article 2 : Vote à l’unanimité

Mohamed Rachdi Bouguerra : Ce n'est pas normal que la nomination d'un directeur d'Office se fasse par le Chef du Gouvernement. Avant on avait le président maintenant nous avons un Chef de Gouvernement. Il faut diminuer les compétences données au Chef du Gouvernement dans l'article 2. Il faut élever un peu le niveau, il faut innover notre manière de voire les choses. 

Article 3 : Vote à l’unanimité

Conseiller Juridique: L'intérêt de l'article 4 est d'alléger la charge du travail concernant les nominations pour le Conseil des Ministres. 

Article 4 : Vote 1 contre, 13 pour

Article 5 : Vote à l’unanimité

Vote sur le projet de loi en son intégralité : 1 abstention, 13 pour. 

Fin de la réunion de la commission de l’organisation de l’administration et des forces armées à 14 :19