Début de la réunion de la Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées à 10 : 05 pour examen du projet de loi N°44/2015 relatif aux avantages accordés aux présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions. 

Lecture du projet de loi N°44/2015 en son intégralité.

Samir Dilou : J'ai une remarque concernant ce projet de loi, on a trois buts, donner au président sa dignité, les moyens de faire son travail, et il faut aussi fermer les portes au diable, à la corruption par exemple. Par dignité je veux dire que ce n'est pas normal qu'un président s'endette pour vivre.

Ahmed Saidi : Le président de la république est un symbole de l'État, il doit donc garder un certain prestige après la cessation de ses fonctions.

Tarak Fetiti : On doit s'éloigner du populisme, malgré tout le président restera un symbole même après 50 ans.

Abdellatif Mekki : On ne veut pas arriver au stade de Gorbatchev qui fait une publicité pour pizza pour vivre, c'est une honte. Le président doit garder son prestige même après la fin de ses fonctions. 

Jilani Hammami : C'est vrai on doit protéger la dignité du président mais on n'a pas à le rémunérer pour services rendus. C'était son travail et ce n’est pas un service. On doit aussi trouver un montant bien défini, on le rémunère 10 fois le Smig, je ne sais pas mais il faut choisir. 

Les discussions portent sur la nature des rémunérations à donner au président après la fin de ses fonctions (Article 1 du projet de loi n°44/2015).

Samir Dilou : Il faut garder en tête que les salaires des diplomates tunisien sont tellement bas qu'on arrive a l'avant dernière place dans le classement mondial. Arrêtons donc le populisme.

Ahmed Saidi : C’est vrai qu’il y a plein de contradictions en Tunisie à ce niveau, une personne qui a fait des études a 1800 dinars de salaire et un footballer touche 50000 dinars. 

Lilia Ksibi : Le peuple tunisien ne fait que parler du salaire du président. Il est vrai que Ben Ali a fait cette loi pour ses propres avantages, et qu’il faut rééquilibrer la balance, on peut par exemple indexer le salaire au Smig mais aussi on peut comparer avec les salaires des présidents des pays tiers. 

Tarak Fetiti : Le seul article qui pose problème dans ce projet de loi c'est l'article 1 car il contient des chiffres. 

Passage aux discussions relatives à l'article 2 du PDL N°44/2015.

Ibtissem Jebabli : On doit rajouter à activité professionnelle le qualificatif "continue" a mon avis.

Samir Dilou : La charge de la preuve incombe à l'Etat, qui doit prouver que l'ex président a une activité professionnelle. Il faut cette preuve pour arrêter l'octroi de la rémunération. 

Ibtissem Jebabli : On ne doit pas suivre l'ex président s'il fait des conférences, car on n'est plus dans l'optique d'abus de pouvoir. 

Jalel Ghedira : Imaginez si l'ex président se présente aux élections législatives, on ne doit pas cumuler les salaires. 

Mohamed Rachdi Bouguerra : Soyons logiques, quel ex président va descendre son niveau et écrire dans un journal? ca n'arrive jamais !

Ahmed Mechergui : Permettez moi de dire que les invitations à des conférences, des séminaires, des sommets, en contrepartie d’une compensation ce n’est pas une fonction. J’ai une question d’ordre purement juridique et légal, ce projet de loi, il s'applique à Ben Ali? Imaginez s’il revient et réclame ces droits d’après cette loi? 

Asma Abou Hana : C'est vrai je me pose la même question, si Ben Ali revient, il aura le droit de réclamer ça?

Jalel Ghedira : C'est vrai, mais encore, s'il y a un vide dans le poste de président et c'est le président de l'ARP qui prend sa place on fait quoi? Il aura droit lui aussi à ces avantages ? On va auditionner le représentant de la présidence pour avoir des clarifications sur ces points. 

Abdellatif Mekki : Je suis d'accord on a des points flous, A.Mechergui a raison de soulever ce problème.

Jalel Ghedira : La question fondamentale ici est de savoir si un président déchu bénéficie de ces avantages. 

Soulef Ksantini : Quand l'ex président est élu député pour 5 ans, à la fin de ces 5 ans il aura encore droit à ses avantages d’ex président ? 

Abdellatif Mekki : Un président même par intérim reste président. C’est tout un symbole. 

Ahmed Mechergui : Et celui qui est président pour 10 heures? Lui aussi à doit à ces avantages?

Abdellatif Mekki : Oui! Il reste président. Il ne faut pas entrer dans des futilités du style, exercer au moins la moitié de son mandat etc.

Jalel Ghedira : La retraite est sacrée. Même si le président est déchu pour un motif x, on ne peut pas punir sa femme et ses enfants.

Passage à l'Article 3 du PDL N°44/2015.

Basma Jebali : A mon avis on doit ajouter à enfants le qualificatif "mineurs".

Passage à l'Article 4 du PDL N°44/2015.

Pas de remarques.

Passage à l'Article 5 du PDL N°44/2015.

Pas de remarques

Jalel Ghedira : On doit auditionner la présidence de la république, on organise ça rapidement afin de clarifier certains points. 

Levée de la réunion de la Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées à 12:17