Commission de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, de l’infrastructure et de l’environnement
Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics

08 juin 2015
Audition du Ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines concernant les ressources naturelles de l’Etat

Début de la réunion d'audition du ministre de l'industrie à 09h56.

Discours de Mohamed Ennaceur, président de l’Assemblée :

L’article 11 de la Constitution dispose que le citoyen est propriétaire des ressources naturelles de l'Etat. Le sujet de la gestion des ressources naturelles est la raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd’hui en la présence du Ministre de l’Industrie. 

Discours d’AmeurLaarayedh, président de la commission de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, de l’infrastructure et de l’environnement :

Cette réunion a lieu dans le cadre du rôle de contrôle et du rôle nationaliste de l'Assemblée des représentants du peuple. Nous sommes redevables envers le citoyen et nous avons une obligation de transparence. 

Discours du Ministre de l’industrie, M. Zakaria Hamad :

Sur le sujet de la campagne « où est le pétrole », si cette campagne a pour simple but d’informer le citoyen quant aux ressources naturelles de l’Etat Tunisien et de mettre en œuvre le principe de redevabilité des autorités envers le citoyen, elle est légitime. En revanche, si elle est menée dans le but de créer des tensions et de frapper l’économie de l’Etat Tunisien, elle est illégitime et nous la refusons totalement. Il faut comprendre que le gouvernement d’Habib Essid suit une politique de transparence la plus totale. Nous n’avons absolument rien à cacher. Par ailleurs, si vous estimez que c'est nécessaire de créer une commission de suivi des dossiers liés au pétrole/ ressources naturelles nous vous soutenons entièrement. 

Tous les textes législatifs relatifs à l’exploitation des ressources naturelles en Tunisie sont appliqués.

Il existe trois phases/ autorisations liées à l’exploitation des ressources naturelles en Tunisie, et elles sont prévues par le Code des Hydrocarbures ; la phase d’exploration, la phase de recherche et enfin la phase d’exploitation. Chaque phase nécessite une autorisation et cette autorisation peut être renouvelée deux fois. L’ETAP est concernée par toutes ces phases et y participe. C’est L'investisseur qui présente son offre et présente les sociétés concernées, le programme du projet et ses conditions.

En ce qui concerne les zones exploitables en Tunisie, il faut savoir que la Tunisie est divisée en 5 zones selon l’éventualité d’y trouver des ressources naturelles :

Cependant, il faut noter qu’en moyenne les chances de trouver du pétrole en Tunisie ne dépassent pas les 10%. Il s’agit là d’un taux extrêmement faible par rapport à celui de nos voisins producteurs de pétrole. De plus, en ce qui concerne les puits de pétrole exploités et trouvés jusque-là, ils sont généralement très limités en quantité et qualité. En effet, mis à part les deux puits de pétrole de "Burma" et de "Achtart" dont on puise 42% de la production en pétrole en Tunisie depuis les années 60, les autres puits n’ont pas de potentiel d’exploitation aussi élevé. 

L’exploration a commencé en Tunisie en 1932. Actuellement, Il y a à priori 38 autorisations d'exploitation effectives. 39% de la production nationale de pétrole vient de la concession des puits de pétrole de "Sadrabâal", "Burma" et de "Achtart". 64% de la production nationale de gaz vient de la concession des puits de " Sadrabâal" et "Meskar".

Depuis que j’ai commencé mes fonctions de ministre je suis transparent quant aux chiffres et statistiques et cela entre dans le cadre de notre vision politique, la transparence.

Un souci concerne les investissements étrangers en pétrole qui sont entrain de diminuer. Nous devons tout faire pour solliciter l’investissement étranger direct dans le secteur de l’énergie et de l’industrie. Notre production en pétrole a considérablement baissé durant la dernière décennie. L’année la plus productrice de pétrole a été 1980. Ceci dit, En termes de réserves disponibles, nous avons 131 millions de tonnes de pétrole brut et Gaz ce qui nous permet une éventuelle exploitation durant les 20 prochaines années. 

50% des productions en pétrole qui se font en Tunisie nous reviennent au titre de la participation de l'État. Actuellement, nous avons mis en place une Commission qui travaille sur la réforme du Code des Hydrocarbures en vue de son harmonisation avec la Constitution. 

En ce qui concerne la production du Phosphate, nous avons enregistré une baisse considérable de la production depuis 2010. Il faut noter que le secteur minier contribue à hauteur de 3% du PIB et 10% du total des exportations. Le problème essentiel actuellement concerne les centres de transformation. Nous avons plusieurs projets : Om Lakhchab, Meknassi, SraOuertane, Tozeur-Nafta. Les nouveaux projets sont réalisés conformément aux normes Tunisiennes et internationales concernant la gestion des déchets gazeux, liquides et solides. 

Fin du discours du Ministre à 11h20. Passage aux interventions. 

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) demande des éclaircissements à propos des autorisations qui sont en encore en suspension. 

Selon Khemais Ksila (Nidaa Tounes c'est tout à notre honneur que le sujet des ressources naturelles devienne un sujet en vogue auquel s'intéresse l'opinion publique tunisienne. La Tunisie n'a pas des richesses naturelles considérables notamment en pétrole. Par ailleurs, notre production nationale ne satisfait pas nos besoins en ces produits, nous ne sommes pas autosuffisants. C'est notre chance pour demander au Ministère de l'Industrie de prendre de nouveaux choix stratégiquesqui se concentrent plutôt sur les énergies renouvelables. K. Ksila souhaiterait qu'on ouvre le sujet sensible du Gaz de Schiste, afin d’être en position d'attaque et non sur la défensive. 

Selon Faycel Tebini (Social-Démocrate), il est du droit de tout Tunisien de connaitre ce qu'il y a et n'y a pas en Tunisie en toute transparence. Il demande des éclaircissements sur les contrats de concessions qui ont été prolongés de façon illégale sous le gouvernement de Mehdi Jemâa. Qu'en est-t-il de ces contrats aujourd'hui ? Le PDG de l'ETAP, Mohamed Akrout est Directeur Général Adjoint d’une société privée. Il y a conflit d'intérêts. F. Tebini demande sa démission et demande à Monsieur le Ministre de veiller personnellement à cette démission. L'ENI va bientôt quitter la Tunisie sans avoir réglé sa situation financière, il demande si on va la laisser faire et quitter la Tunisie de la sorte.  

Réponse du Ministre, Zakaria Hamad :

En ce qui concerne les autorisations en suspension, ils ne concernent pas tous de nouvelles autorisations, il y a des demandes de renouvellement aussi. Je suis prêt à créer une commission de suivi comme je l’ai dit auparavant et étudier tous ces dossiers en suspension. Il faut trouver une solution pour les renouvellements, est ce qu’on attend la promulgation du nouveau Code des Hydrocarbures ou on les octroie avant cette promulgation ? Cette commission dont je propose la création nous permettra de répondre à cette question entre autres et d’accélérer le processus.  

Nous avons demandé l’avis du tribunal administratif, en attendant la promulgation du nouveau Code des Hydrocarbures, nous avons le droit de continuer à appliquer les anciennes dispositions (ndlr ; contraires à la constitution, article 13 en particulier). 

Réponse du PDG de l’ETAP, Mohamed Akrout :

En réponse à l’intervention de F. Tebini, la société dont je suis le DGA est une société anonyme qui n'est pas étrangère et dans laquelle je suis membre au titre de représentant officiel d'un Établissement Tunisien. La société privée APO est détenue à 50% par l'État Tunisien, j'y siège en tant que représentant de celui-ci. Vous pouvez ouvrir une investigation sur la question, mais je ne permettrais pas qu'on salisse ma réputation à tort et à travers. 

Riadh Mouakhar (Afek Tounes) : Quel est le type de contrats que contracte l'État Tunisien avec les tiers ?

Habib Khedher (Ennahdha) : Concernant les énergies renouvelables, il faut que le Ministère nous présente ce qu’impliqueraient ces énergies en termes de financement et d'endettement. Ça ne sert à rien de prendre des décisions sans avoir les moyens de nos objectifs.

Abdelaziz Kotti (Nidaa Tounes) : Cette question n’est pas nouvelle, déjà du temps de l’ANC, il y a eu plusieurs discussions sur le sujet. Les autorités ont toujours œuvré dans l’intérêt du pays, et ceci même au temps de Ben Ali, il y a toujours eu des organes de contrôles qui contrôlaient toutes les décisions prises. Ce n’est pas nouveau. Même si Les revendications de transparence et de bonne gouvernance dans un cadre citoyen et pacifique sont un droit, Il est de votre obligation Monsieur le ministre, défendre votre ministère et ne pas laisser la porte ouverte à ce genre de campagnes ou à une remise en question de vos actions. Il y a déjà eu des rapports prouvant que la Tunisie ne pourra jamais devenir un pays exportateur de pétrole, parmi les grands. C’est là qu’entre en compte la question « où est le pétrole », c’est à vous en tant que ministre de répondre à cette question en prouvant, éventuellement que la Tunisie peut être un pays exportateur de pétrole, ce n’est que là que cette question prendra tout son sens. 

En ce qui concerne nos relations avec l’Algérie, pouvez-vous nous donner une idée sur la portée et la nature de ces relations ? Ce n’est pas clair pour nous ainsi que pour le peuple tunisien. 

Haykel Belgacem (Front Populaire) : La question des ressources naturelles est un des dossiers les plus dangereux. Nous sommes conscients que le pays est dans une phase critique aujourd’hui mais ceci n’empêche que nous avons le droit de nous poser ce genre de questions concernant les ressources naturelles. Il faut qu'on consacre le contrôle de l'ARP sur les contrats de concessions concernant l'exploitation des ressources naturelles. Il y a actuellement une manifestation à Mahdia et en tant que représentant du peuple de la région j’ai essayé de calmer les tensions. 

Badreddine Abdelkefi (Ennahdha) : Nous avons un grand problème en Tunisie qui est celui du manque de confiance. Comment a lieu le contrôle de l’Etat quant à la phase d’exploration ? Quel est le contrôle exercé par l'ETAP et par le Ministère sur les concessionnaires étrangers ?"BritishGaz" à Sfax emploie 70 familles, le contrat de concession va bientôt finir,qu'allons-nous faire pour ces familles? Présentez-nous des rapports sur la corruption pour qu'on puisse en discuter à l'ARP. Il faut nous faire participer à la prise de décision. 

Hassouna Nasfi (Nidaa Tounes) : Il faut revoir notre vision des "phosphogyps". Les phosphogyps doivent être déclassé de matières dangereuses et leur exploitation doit être autorisée. 

Maher Madhioub (Ennahdha) : Cette campagne "où est le pétrole" aura des conséquences. Avez-vous, en tant que Gouvernement, été à la hauteur des défis de la campagne "où est le pétrole" ? Où est le porte-parole officiel du Gouvernement? Pourquoi est-ce qu'on laisse les ministères mener leurs batailles tout seuls?

Réponse du Ministre, Zakaria Hamad :

Il faut trouver un compromis qui encourage l'investissement d'un côté et garanti la présence de l'État de l'autre. Nous avons exploité toutes les études faites par le Ministère de l'Industrie. Il faut explorer en premier lui et par la suite instaurer un dialogue national pour savoir comment exploiter les ressources naturelles de l’Etat. D'ici le 15 Juin l'enregistrement de la présence deviendra obligatoire dans plusieurs sociétés. En instaurant cette assiduité dans les entreprises environnementales, on pourra savoir qui travaille effectivement. Les causes de la régression de la production des phosphates sont internes et externes. Mais c'est surtout les causes externes à caractère social qui ont eu le plus de conséquences. 

Réponse du PDG de l’ETAP, Mohamed Akrout :

Nous n'avons pas jusqu'à maintenant des chiffres exacts en termes de ressources naturelles disponibles. Nous devons, comme a dit monsieur le ministre, commencer par la première étape qui est celle de l’exploration. Nous avons actuellement près de 130 ingénieurs travaillant pour l’ETAP. Pas seulement en Tunisie, ces ingénieurs partent suivre des formations à l’étranger.  48% de notre consommation de gaz provient de l’Algérie (1.4 Milliards de dollars). Chaque problème qu’on peut éventuellement avoir avec l’Algérie aura des conséquences désastreuses. Durant la période d’exploration c’est l’investisseur étranger qui prend en charge les frais. 

En ce qui concerne les 120 emplois promis par « British Gaz » pour 4 ans. Au mois de mars dernier les 4 ans se sont écoulés. On s’est mis d’accord pour terminer jusqu’à Mars 2016 et nous réfléchissons actuellement à une solution pour ces 120 personnes. 

Le DG du groupe Chimique Tunisien, Romdhane Souid, prend la parole :

Notre existence est devenue menacée. 

Souhail Alouini (Nidaa Tounes) : la transparence doit exister des deux côtés, on doit savoir pourquoi cette campagne « où est le pétrole » a été lancée, et avoir aussi plus de transparence du côté du gouvernement. Je tiens à rappeler que la Tunisie s’est engagée sur le plan du Open Gouvernement, de ce fait la transparence n’est plus une option mais une obligation. La société civile nous en veut car il y a un manque de communication. Il faut que la communication soit plus claire et plus transparence. J’ai une question concernant la contrebande des carburants, et sur l’avenir de l’énergie renouvelable en Tunisie. 

Salem Hamdi (Nidaa Tounes) : Quel est le coût réel d'extraction du pétrole  des différents puits ? Quel est le coût réel de production de l'électricité à partir des énergies renouvelables ? Quel est le coût de production de l'énergie à partir des déchets ? Quelles inventives a-t-on mis à la disposition des investisseurs étranger pour les attirer ?

Jamila Debbech (Ennahdha) : quelles que soient les intentions de la campagne « où est le pétrole », il faut être conscients qu’elle ne peut avoir que des répercussions positives dans le sens où le peuple est acquis une maturité au point de demander plus de transparence et des comptes à un gouvernement concernant des sujets très délicats et importants. C’est une grande avancée pour la Tunisie. Nous avons donné notre confiance à ce gouvernement ça ne veut pas dire qu'on n'exerce plus un contrôle. Est-ce qu'il y a des contrats au sujet desquels il y a eu une extension illégale des délais du contrat ? Dans tous les domaines la corruption existe et je ne pense en aucun cas que le ministère de l’industrie est au-dessus de ça. J’aimerais bien avoir des clarifications quant à ça. La Cour des Comptes en faisant ses rapports est-ce qu'elle a eu recours à des experts ou est-ce qu'elle s'estcontentée de vérifier la conformité et le respect des procédures?

Samia Abbou (Courant Démocratique) : S’il y a des dossiers de corruptions dont vous avez connaissance et dont vous ne nous parlez pas vous êtes considérés complices. Nous sommes entrain d'importer alors qu'on pourrait satisfaire nos besoins à partir de nos productions nationales. Il n y a pas de contrats de concession concernant le puits de "Mezran" exploité par la société HBS depuis 9 ans. Quand il y a des prolongations des contrats de concession, sur quelle base légale cela se fait?Il faut refaire un contrat. À la fin des délais il faut un nouvel appel d'offre, un nouveau contrat de concession, un nouveau cahier de charges. Nous avons fait deux prolongations illégales qui nous ont fait perdre énormément d'argent et tout ça à causedu Lobbying existant au sein du Ministère de l'Industrie sous le gouvernement de Mehdi Jemâa. Ces transgressions sont éligibles à des poursuites pénales. 

Mohamed Zrig (Ennahdha) : Il y a beaucoup d'influences partisanes et politiques derrière ce genre de campagnes. Il ne faut pas donner l'impression aux gens que le Gouvernement ne répond aux revendications que sous la pression. 

Mohamed Rachdi Bouguerra (Nidaa Tounes) : C'est bien que les compagnies participent au développement local mais cela peut encourager le morcellement des régions.

Walid Bennani (Ennahdha) : Je pense que l'exposé du Ministre de l’Industrie était clair et convaincant. Depuis l'ANC, nous n'avons jamais pensé que les ministères et les administrations couvraient la corruption. Le gaz de Schiste a été discuté avec l'ex ministre Chakhari, nous avons une idée sur la question.

Aymen Aloui (Front Populaire) : Le fait que l’Assemblée des Représentants du Peuple se réunisse pour discuter la question des ressources naturelles est positif en soi. Cette question est une question de souveraineté avant tout, et non pas une simple question technique ou de chiffres.L'ETAP doit être auditée de fond en comble. Il y a des recrutements susceptibles de conflits d'intérêts.Une partie des pages Facebook qui soutiennent cette campagne font l'apologie du terrorisme, ce sont les pages des Ligues de Protection de la Révolution. 

Jamila Jouini (Ennahdha) : Il y a de nombreuses compagnies étrangères à Tataouine, il y a un impératif de transparence qui s'impose à elles. Concernant le phosphogypse, il parait, sous réserve d'avis d'experts, que la plus grande réserve mondiale est à Tataouine.

Dorra Yacoubi (UPL) : Avant de demander où est le pétrole, il faut se demander où est le Code des Hydrocarbures? Pourquoi le Ministre de l’Industrie n'a-t’il pas révisé le prix du gaz avec British Gaz alors que la convention le permet?

Ali Belakhoua (UPL) : Pourquoi autant de retard dans la réponse à cette campagne et ces rumeurs? La situation est précaire et le tunisien a le droit de poser la question. Vous auriez pu couper court aux rumeurs. J'appelle tout tunisien qui aurait des informations que nous n'avons pas à les divulguer ou à témoigner devant la Commission de l’Energie. Pourquoi les investissements sont-ils bloqués? Qu’est-ce qui les freine précisément?

Hedi Ben Braham (Ennahdha) : Notre travail aujourd'hui n'est pas à l'occasion de la campagne, nous le faisions déjà depuis l'ANC. Plusieurs personnes ont évolué dans leur position sur le gaz de Schiste depuis l'ANC.Les américains ont pu faire baisser le prix du pétrole en exploitant le gaz de Schiste. Une fois un puits découvert, combien de temps l'investisseur peut-il l'exploiter?

Olfa Soukri (Nidaa Tounes) : Il faut que le citoyen sache non seulement où sont les richesses, mais quels en sont les revenus. Est-il possible de publier les contrats passés avec les compagnies étrangères œuvrant en Tunisie?Il faut que le contrôle parlementaire se fasse en amont et en aval. Pourquoi ne pas créer un fond souverain consacré au développement régional en faveur des régions défavorisées?

Karim Helali (Afek Tounes) : La polémique a commencé depuis la publication du rapport de la cour des comptes de 2012. Plusieurs paragraphes du rapport ont été sortis de leur contexte et ça a créé une incompréhension. La Cour des Comptes a confirmé les chiffres officiels de l'Etat dans le secteur des énergies. La Cour des Comptes a dit qu'il n'y pas de 2ème vérification sur 50% des compteurs, pas qu'il n'y a pas de compteurs du tout. Le système n'est pas basé sur la corruption. Des défaillances sur 30 ans sont très normales dans tous les pays. Les organismes concernés doivent communiquer, ce n'est pas à la Cour des Comptes d'expliquer ses rapports.

Réponse du ministre, Zakaria Hamad :

La transparence ne se décrète pas, c'est un effort quotidien. Nous n'avons pas de chiffres précis sur les carburants de contrebande, mais la tendance est en baisse. Nous réfléchissons actuellement à un cadre relatif à la responsabilité sociale des sociétés.Le coût d'extraction du phosphate de SraOuertane et Meknassi sera plus élevé que pour le bassin minier. La baisse de production du pétrole est due à la régression naturelle, au manque de prospection, et au prix du pétrole.

Réponse du PDG de l’ETAP, Mohamed Akrout :

La Cour des Comptes a mentionné les compteurs parallèles, les compteurs fiscaux existent et fonctionnent.

Fin de l'audition et levée de la séance à 15h20.