Jeudi 15 août 2019
09:30
Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales
- Audition des représentants du Conseil Supérieur de Magistrature autour des deux propositions de lois organiques N°59 et 60 amendant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum N° 2017-07 du 14 février 2017
- Approbation du rapport de la commission des deux propositions de lois organiques N°59 et 60 amendant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum N° 2017-07 du 14 février 2017