• Examen de : 

1. Projet de loi organique N°78/2018 portant approbation des deux protocoles d'amendement de la convention d'aviation civile internationale
2. Projet de loi organique N°86/2018 portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'Accord des Nations Unies sur l'adoption et la reconnaissance de conditions uniformes pour le contrôle technique périodique des véhicules à roues
3. Projet de loi organique N°62/2018 portant approbation de l’accord et de l’échange de lettres entre l’Organisation des nations unies, représentée par le programme des Nations Unies pour les établissements humains, et le Gouvernement de la République tunisienne concernant l’établissement d’un bureau de pays pour la République tunisienne

• Election des membres de l'Instance de la Bonne Gouvernance et la Lutte contre la Corruption

• Examen de : 

1. Projet de loi organique N°78/2018 portant approbation des deux protocoles d'amendement de la convention d'aviation civile internationale
2. Projet de loi organique N°86/2018 portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'Accord des Nations Unies sur l'adoption et la reconnaissance de conditions uniformes pour le contrôle technique périodique des véhicules à roues
3. Projet de loi organique N°62/2018 portant approbation de l’accord et de l’échange de lettres entre l’Organisation des nations unies, représentée par le programme des Nations Unies pour les établissements humains, et le Gouvernement de la République tunisienne concernant l’établissement d’un bureau de pays pour la République tunisienne

• Election des membres de l'Instance de la Bonne Gouvernance et la Lutte contre la Corruption

• Délibération des recours des candidats sur les listes primaires des candidats retenus pour l'Instance des Droits de l'Homme

• Audition du : 

1. Ministre des des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 
2. Représentants du ministère de la Justice 
3. Représentants du ministère des Finances 

Autour du système de la confiscation, la gestion et la récupération

• Audition du représentant de la Présidence du Gouvernement autour du plan d'action du gouvernement dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des recommandations contenues dans le 31eme rapport annuel de la cour des comptes et du rapport annuel de l'INLUCC  2017 et du programme gouvernemental visant à mener à bien la mise en œuvre des lois anti-corruption

• Poursuite de l'examen du Projet de loi organique N°25/2018 relatif à la protection des données personnelles

• Audition du ministre de l'industrie et des PME au tour du projet de loi N°50/2019 et du projet de loi N°51/2019

• Audition du ministre des affaires locales et de l'environnement autour de la vision du ministère concernant la stratégie nationale de la décentralisation

• Audition du président du Conseil supérieur de la magistrature sur le premier rapport annuel du Conseil 

• Adresser des questions orales au ministre du transport

• Audition de juristes sur le projet de loi N° 43/2018 relatif aux sûretés mobilières

• Examen du Projet de loi organique N°25/2018 relatif à la protection des données personnelles

• Audition des représentants de l'association des enfants Autistes
• Poursuite de l'examen du Projet de loi organique N°41/2019 relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale en présence du ministère de la santé

 (Non annoncée)

• Examen des projets de loi suivants :

1. Projet de loi organique N°78/2018 portant approbation des deux protocoles d'amendement de la convention d'aviation civile internationale

• Audition des représentants du ministère de la santé autour du projet de loi organique N°41/2019 relatif aux droits des malades et à la responsabilité médicale 

(non annoncée)

• Examen des projets de loi suivants :

1. Loi organique N°80/2018 concernant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour sur la prévention de la double imposition et la prévention de la fraude fiscale sur l'impôt sur le revenu
2. Projet de loi N°63/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

• Audition de :

1. L'ordre Des Pharmaciens
2. L'ordre des Médecins

Autour du Projet de loi organique N°41/2019 relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale

(non annoncée)

• Audition des représentants du ministère de l'industrie et des PME autour des projets de loi suivants :

1. Projet de loi N°35/2019 portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Al Waha »
2. Projet de loi N°36/2019 portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Hezoua »
3. Projet de loi N°37/2019 portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Saouef »
4. Projet de loi N°38/2019 portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Kef abed »
5. Projet de loi N°39/2019 portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Metline »
6. Projet de loi N°40/2019 portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Teskraya »
7. Projet de loi N° 31/2019 portant approbation de la convention et ses annexes relatives à la concession d'exploitation "Halk El Menzel"

• Audition du médiateur administratif sur son rapport annuel 
• Audition de l'Instance Nationale pour la prévention de la Torture sur son rapport annuel

• Audition des représentants de la société TOPIC autour du projet de loi N° 31/2019 portant approbation de la convention et ses annexes relatives à la concession d'exploitation "Halk El Menzel".
• Audition des représentants du ministère de l'industrie et des PME autour des projets de loi suivants :

1. Projet de loi N°35/2019 portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Al Waha »
2. Projet de loi N°36/2019 portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Hezoua »
3. Projet de loi N°37/2019 portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Saouef »
4. Projet de loi N°38/2019 portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Kef abed »
5. Projet de loi N°39/2019 portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Metline »

• Plénière consacrée aux questions orales adressées au ministre de l'intérieur 

• Poursuite de l'examen du :

1. Projet de loi organique N°69/2018 relatif à l'instance du développement durable et de la protection des générations futures
2. Projet de loi N°63/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017
3. Projet de loi N°64/2018 déterminant les critères de la répartition des circonscriptions et du nombre de sièges

• Audition des représentants de l'UTICA autour du projet de loi N° 43/2018 relatif aux sûretés mobilières

• Audition des :

1. Représentants du Conseil National de l'ordre des médecins 
2. Ministre de la santé par intérim

autour du projet de loi organique N°41/2019 relatif aux droits des malades et à la responsabilité médicale 

• Adoption de la décision d'ouverture des candidatures relatives au renouvellement de la composition de l'Instance Nationale pour la Prévention de la Torture

• Poursuite de l'examen du :

1. Projet de loi N°21/2019 portant approbation de l'accord de sécurité conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement concernant le prêt accordé à l’Office National de l'Assainissement pour contribuer au financement du programme de purification des petites municipalités de moins de 10 000 habitants (phase I)

• Examen du :

1. Projet de loi organique N°05/2019 portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2. Projet de loi N°20/2019 portant approbation de l’accord de garantie conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme de purification de 33 villes prioritaires comptant moins de 10 000 habitants
3. Projet de loi N°21/2019 portant approbation de l'accord de sécurité conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement concernant le prêt accordé à l’Office National de l'Assainissement pour contribuer au financement du programme de purification des petites municipalités de moins de 10 000 habitants (phase I)
4. Projet de loi N°63/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017
5. Projet de loi organique N°69/2018 relatif à l'instance du développement durable et de la protection des générations futures

• Audition de l'association :

1. ASWAT NISAA autour de l'instauration de l'approche genre dans la réforme du secteur sécuritaire
2. SANAD

• Discussion du planning du travail de la commission pour la période prochaine

(Non annoncée)