Mohamed Fadhel Abdelkefi (Ministre du développement et des finances par intérim):
Les objectifs de ce projet de loi:
Représentant du ministère des finances:
Ce projet de loi servira à instaurer des outils de contrôle pour la gestion des budget en instaurant la gestion du budget par objectif.
La gestion par objectif responsabilisera plus les responsables, le contrôle de la gestion du budget se basera sur le taux de réalisations des objectifs fixés et sur des indicateurs bien déterminés.
Ce projet de loi facilitera les procédures en instaurant le contrôle à posteriori et non pas à priori qui est mis en place aujourd'hui et qui est cause de blocage.
Le projet de permettra de mettre en place: la comptabilité budgétaire et comptabilité générale.
Depuis 2004, on essaie de mettre en place la gestion du budget par objectif (GBO) chez les différents ministères. S'il n'y a pas un accord sur la nécessité de respecter le principe de transparence, de bonne gouvernance et de contrôle, on ne peut avoir que retard et blocage de mise en place de la GBO. La pression de la société civile a été le moteur de la continuité de la mise en place. En ce qui concerne la loi des finances 2018, on vous présentera tous les budgets (des ministères et des présidences et instances) en respectant la méthode GBO.
Représentant du ministère des finances:
L'application de cette loi et la mise en place de certaine dispositions prendra plusieurs années. Ceci va chambouler plusieurs administrations, reconstruira notre relation avec la société civile, et mettra en place la relation de notre administration avec les instances indépendantes.
Il y a deux défis majeurs en ce qui concerne ce projet de loi organique du budget:
Ce projet de loi permettra:
La loi entrera en vigueur dès qu'elle sera approuvée mais il y aura certaines dispositions qui entreront en vigueur pendant les années qui suivent (au voisinage de 2021 au maximum), ce dispositions sont relatives par exemple à la clôture des budgets.
Taher Battikh (Nidaa Tounes):
La GBO demeure non appliquée en bonne et due forme même chez les ministères qui l'ont adoptée. Le problème réside en la définition et la fixation des indicateurs, souvent ces indicateurs se basent sur des expériences empiriques et sur des paramètres adimensionnels. Du coup, on a besoin d'expertise et de vision pour pouvoir les fixer convenablement.
Olfa Soukri (Aucun bloc):
Je suis heureuse qu'on commence l'examen du projet de loi organique du budget. Cette loi nous permettra de mettre des stratégies à moyen terme qu'on pourra discuter e profondeur à l'ARP.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
La fixation des indicateurs doit être réalisée par des experts. Même la fixation des objectifs doit se faire par des visionnaires et non pas les exécutants. On pourra se baser sur les études stratégiques de certains experts.
Rym Mahjoub (Afek Tounes et appel des tunisiens à l'étranger):
Lors de votre présentation, vous n'avez pas évoqué les sociétés publiques.
Hedi Ben Brahem (Ennahdha):
On a besoin d'appliquer la comptabilité à partie double. La mise en place de certaines dispositions requiert la publication de plusieurs décret et le changement révolutionnaire des plusieurs procédures administratives.
Ali Laaraiedh (Ennahdha):
Quelle est notre capacité à fixer des politiques à moyen terme vu la variabilité de tous les paramètres et des contraintes aux quelles nous sommes soumis?
J'espère clarifier plus l'article 17 du projet de loi, je pense que cet article opte pour plus d'équité entre homme et femme et non pas d'appliquer l'approche genre.
Bechir Ben Amor (Nidaa Tounes):
Il faut soutenir les fonctionnaires et leur présenter des incitations financières pour qu'il atteignent les objectifs fixés.
Samia Abbou (Bloc Démocrate):
Le projet de loi se base sur 6 principes, parmi les quels on trouve l’honnêteté et la transparence.
En ce qui concerne l’honnêteté, ceci reste un critère moral, qui n'a aucune trace juridique et qui ne peut pas être contrôlé par un député.
En ce qui concerne la transparence, je n'ai trouvé aucune disposition relative à la transparence, que des articles flous.
Vous mentionnez le financement des projets de développement régional mais sans indiquer la part du financement de la totalité du budget et sans souscrire l'obligation de rédaction d'un rapport sur ces allocations, sa gestion et sa dépense.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
Avec cette loi, on devrait repenser les outils et les structures de contrôle:
En ce qui concerne les collectivités locales et l'application du chapitre 7 de la constitution, je trouve que ce que vous avez proposé est assez pauvre.
En ce qui concerne les amendements proposés par les députés, j'aimerais bien que les choses deviennent plus réglementés, et qu'à chaque fois un député présente un amendement, il faudrait que l'administration présente les ressources d'une manière détaillée et la possibilité de dépense et que ça ne soit plus arbitraire.
Mohamed Fadhel Abdelkefi (Ministre du développement et des finances par intérim):
Etre visionnaire et stratège en vivant ces moments difficiles et sous des contraintes extrêmement critiques demeure une tâche impossible.
Le projet de loi diminuera la pression à laquelle est soumis le gouvernement. Ce projet de loi détaillera le budget et présentera plusieurs informations non représentés dans le modèle budgétaire actuel (informations sur les caisses noires).
Nous sommes très motivé à l'adoption de ce projet de loi, la mise en place s'effectuera d'une manière progressive et je pense qu'on l'expertise nécessaire pour réussir cette réforme.
En ce qui concerne la transparence: nous estimons que la mise en place de la comptabilité générale représente un outil majeure pour présenter l'actif et le passif de l'Etat au contrôle de la cour des comptes.
