Présentation des données sur le régime assurance maladie
Mohamed Trabelsi (Ministre des affaires sociales) :
Nous sommes ravis de présenter le régime d’assurance maladie suite au rapport de la cour des comptes. Ce régime a été réformé par la création de la CNAM. Ceci s’est orientée vers l’uniformisation du système de la couverture envers tous les souscripteurs du secteur privé ou public.
A la création de la CNAM, il y avait aussi des outils d’évaluation et de contrôle qui n’ont pas été malheureusement déployé. Conseil d’assurance-maladie n’a tenu des réunions que pour 3 fois. Il y a aussi l’obligation d’évaluer le régime d’assurance maladie chaque 2 an pour pouvoir l’améliorer.
Ces deux outils n’ont pas été utilisés. C’est pourquoi nous sommes tenus à les mettre en action en collaboration avec les organisations et les syndicats.
Le rapport de la cour des comptes est l’élément catalyseur dans le processus de l’évaluation et par conséquent dans le processus de réforme.
La CNAM est dirigée par un conseil d’administration. Ce conseil est composé de 5 membres représentants du gouvernement et 7 membres représentants des parties sociales.
Le conseil national d’assurance maladie est une autorité consultative, il devrait réunir chaque les 6 mois en vertu des lois en vigueur.
La création de la CNAM a été précipitée vu que les autres éléments de réforme n’ont pas finalisés. Le rôle de la santé publique s’est détérioré malgré son importance comme un secteur de référence.
La mise en œuvre de la CNAM a été passée en force ce qui a crée des problèmes au niveau de négociations avec les prestataires de service de santé. Même les corps de contrôle interne et de suivi n’ont pas été établis, ceci est grave en regardant l’importance et la complexité du régime d’assurance-maladie.
Le manque de l’utilisation des technologies d’information était un autre problème vu qu’il n’y a pas une base de données unique et actualisée.
La situation financière des caisses se caractérise par le manque de liquidité pendant l’année 2016 vu que les contributions des deux caisses sociales n’ont pas étés versées. 207 millions dinars (facturation des cliniques), 170 millions dinars (pharmacie centrale) et 299 millions dinars (facturation des hôpitaux publics) sont le total des montants non payés. Ces montants sont censés être versé à la CNAM pour qu’elle puisse améliorer ses services.
Depuis 2005, la carte vitale est bloquée à cause du manque de coordination en ce qui concerne la commande publique. Ce blocage nous coûte chaque année un dépassement de 10 millions dinars du plafond mis à part les actes frauduleux.
Questions et interactions des députés
Souhail Alouini (Al Horra) :
Il est temps de trouver des solutions urgentes pour la sécurité sociale surtout pour la CNAM qui a un problème de gouvernance et d’efficacité.
Le problème d’assurance-maladie est lié étroitement à la détérioration de la santé. On trouve que les hôpitaux n’arrivent pas à recruter voire même garder leur staff mis à part les problèmes de santé de base que certains hôpitaux ne peuvent plus l’offrir. Il faut sonner l’alarme pour la santé publique et on doit la sauver. Pour moi, la carte vitale n’est pas une priorité, on doit rétablir la situation des hôpitaux publics parce qu’aujourd’hui le citoyen ne peut plus bénéficier du traitement ni des médicaments.
Karim Helali (Afek Tounes et Appel des tunisiens à l’étranger) :
Le déficit des caisses sociales ne peut être surmonté que par des solutions structurelles. Si on examine la cause des dettes impayées, c’est parce qu’il y a des souscripteurs qui choisissent la rente de la retraite au lieu de remboursement ce qui cause un manque de ressources pour la CNAM.
Nous avons un projet de loi relatif à la retraite déposé depuis 2015 et on ne l’a pas voté.
Leila Oueslati (Mouvement Ennahdha) :
Le rapport de la cour des comptes s’est basé sur des chiffres de 2013 et 2014 et je vous remercie pour avoir présenté des chiffres et pourcentages pour l’année 2016.
La cour des comptes a arrêté 16 recommandations mais vous n’avez pas suivi la même démarche. La cour des comptes a exigé que le conseil national de l’assurance-maladie se réunisse. Vous avez dit qu’il n’a pas tenu des réunions d’une manière régulière et là je me pose la question : si ce conseil n’a qu’un avis consultatif, pourquoi est-il la raison du blocage ?
Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Est-ce que la gestion et la gouvernance au sein de la CNAM répond aux standards de la gestion dans les autres institutions de l’Etat ? Comment peut-on vérifier si la CNAM respecte les principes de la bonne gouvernance ? Quelles sont les dépenses déployées pour la gestion de la CNAM ?
Hédi Soula (Mouvement Ennahdha) :
On aurait aimé que le ministre nous délivre un état des lieux pour chaque recommandation issue par la cour des comptes pour comprendre comment le ministère a réagi envers ce qu’il doit faire.
Hsan Amri (Mouvement Nidaa Tounes) :
Plusieurs points évoqués par la cour des comptes portent sur la gouvernance de la CNAM. Ceci est important pour ce gouvernement qui devrait s’investir dans la sécurité sociale. D’autres mesures à mettre en œuvre comme la modernisation du système d’information et la propagation des bureaux du CNAM dans les différentes régions d’un seul gouvernorat surtout quand il s’agit d’un gouvernorat d’une grande population.
Réponse du ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi (Ministre des affaires sociales) :
Les dépenses existent toujours. Au décès du souscripteur, le conjoint bénéficie de la couverture. Si les deux sont décédés, la rente se verse au profit de leurs enfants.
Le problème du manque des ressources est lié aux taux de chômage et à la sénescence.
L’OIT fixe un plafond de 6% pour les charges sociales et nous sommes à 5.5%.
Le rapport de la cour des comptes n’a pas signalé un acte de corruption mais un détournement des fonds qui ne sont pas versés légalement. Un souscripteur ayant choisi le régime public mais certains médicaments ne sont pas disponibles c’est pourquoi il recourt au secteur privé. La CNAM se charge de remboursement alors que ces versements sont contre la loi. D’autres versements sont illicites quand le plafond de remboursement est dépassé.
Contrairement à la CNRPS, la CNAM ne peut pas statuer sur des peines sauf pour des sanctions disciplinaires. Aujourd’hui, le souscripteur victime ne peut pas être réparé vu que le litige avec le médecin est tranché au sein de l’ordre des médecins.
Concernant la carte vitale, l'entreprise contractante après avoir porté plainte devant les cours a été jugée comme fautive pour des actes d'altération des données après la présentation des offres par d'autres offreurs. Ceci était le résultat d'une expertise désignée par le ministère des technologies de l'information.
Par conséquent, le haut comité de la commande publique a suspendu l'affaire et a demandé l'ouverture d'un nouvel appel d'offres ce qui peut prendre malheureusement deux années.
