[Audition des représentants de l'UTICA]
Hichem Elloumi (UTICA):
L'examen est un peu en retard, on discute un plan quinquennal (2016-2020) en 2017.
On a pas reçu le volet régional du plan de développement.
Un taux de croissance espéré de 5.5% en 2020 ce qui se rapproche du taux de croissance en 2010.
Il faut revoir les indicateurs employés dans ce plan de développement. Il ne faut se restreindre à ce plan et suivre le modèle communiste. On devrait faire des réajustements annuels et appliquer les business plans définit.
Il ne faut pas se limiter à ce plan de développement, il faut accélérer la mise en oeuvre des grandes réformes et l'approbation du projet de loi adoptant des dispositions exceptionnelles pour l'accélération de l'exécution des grands projets.
Il nous faut une réforme complète fiscale, celle ci facilitera les choses pour les investisseurs étrangers en premier lieu, qui contrairement à nous ne vont pas endurer le désordre du secteur.
On ne devrait plus refaire les mêmes erreurs relatives à la dernière loi des finances (une loi mal conçue et non organisée), le chef de gouvernement nous a promis un premier draft du projet de loi des finances en Avril, on présentera ensuite nos propositions afin de ne pas répéter les erreurs de l'année précédente.
Abdelazziz Halleb (UTICA):
Plusieurs questions se posent:
On parle d'élever l'employabilité du pourcentage du taux de développement, Comment va-t-on accomplir ça ?
Il faut réviser certains indicateurs employés, par exemple on ne peut pas mesurer l'innovation technologique en se basant sur le taux de brevets enregistrés, parce que tout simplement rien n'indique que ce brevet a été employé dans le secteur technologique.
Il faut harmoniser les textes de lois avec ce plan de développement, par exemple le décret relatif à l'investissement est très différent de du plan.
Dans ce plan, on ne parle que de l'eau dans le chapitre relatif aux ressources naturelles, on devrait ajouter les silicates, les gypses, le phosphate.
Lorsqu'on s'est concentré sur l'énergie solaire, on avance toujours cette énergie comme un choix de remplacement pour notre énergie thermique. En fait, l'utilisation de notre énergie solaire ne serait pas rentable, il faudrait exporter cette énergie à Rome, l'utilisation de cette énergie en Tunisie impliquera le changement de tous le réseau de la STEG puis qu'il n'est pas compatible.
Nafaa Ennaifer (UTICA):
Les décrets publiés se contredisent totalement avec l'objectif des textes de loi que vous adoptez.
Ce plan de développement ne servira à rien puisqu'il est plus large de ce qu'on peut accomplir. Est ce qu'on a la volonté, la cohérence, le courage pour appliquer ce plan ?
La problématique réside dans l'irresponsabilité de prendre des mesures dans un délai réduit et de les appliquer à la lettre.
On publie un décret relatif aux énergies renouvelables qui répond aux exigences au syndicat de la STEG, comment peut-on promulguer un décret selon les désirs de quelque uns.
Vous vous rendez compte que les tunisiens ne veulent plus travailler, et qu'on embauche de plus en plus des marocains et d'africains pour certains boulots.
Il faut que chaque région se caractérise et se singularise par une caractéristique unique pour encourager son développement.
L'Etat va perdre ses revenues de taxes et l'investissement. L'incohérence réside aussi dans les mesures contradictoires.
[Passage aux interventions des députés]
Mohamed Frikha (Ennahdha):
Je propose d'organiser une journée de formation avec l'UTICA pour discuter en long et en large de ces différentes problématiques.
Moncef Sellami (Nidaa Tounis):
L'article 13 de la Constitution bloque l'investissement en énergie renouvelable.
Slim Besbes (Ennahdha):
L'application de ce plan de développement est de la responsabilité du secteur privé. L'Etat définit les grands axes mais c'est au secteur privé d'appliquer les détails.
Vous représentez une structure syndicale qui doit employer tous les moyens (manifestations, sit-in par exemple) pour défendre ce qui est de votre droit. Lorsqu'on promulgue un décret qui s'oppose à l'objectif des lois adoptées, on doit se battre pour changer les choses et non pas venir ici en cas d'occasion pour en parler. Vous devez employer vos lobbies pour défendre votre secteur.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Vous devez présentez vos propositions écrites.
Lorsque vous parlez d'un décret qui bloque l'investissement comme celui relatif aux énergies renouvelables, pourquoi vous nous présentez vos propositions écrites afin de l'amender.
Olfa Soukri (Aucun Bloc):
Vous êtes toujours absents dans les débats télévisés, vous ne présentez pas vos propositions au public.
Je vous rappelle que vous n'employez aucune pression pour changer les choses. Je vous rappelle comment le projet de loi des finances a été modifié suite au pressing de certains sur cette commission.
Pourquoi vous n'avez proposé la privatisation des banques et des sociétés publiques, bien au contraire c'est le chef de gouvernement qui a en parlé.
Hedi Ben Brahem (Ennahdha):
Vous n'avez pas présentez votre vision concernant notre économie? sur quoi doit-on se focaliser? devons-nous s’intéresser à la diversification des projets industriels ?
Qu'en est-il de l'artisanat, et de l'industrie textile?
Qu'est ce que vous proposez en ce qui concerne la décentralisation ?
Abdelaziz Kotti (Aucun Bloc):
Il y a un vrai problème de gouvernance, l'assemblée adopte des lois et le gouvernement promulgue des décrets contradictoires. Qui gouverne aujourd'hui? qui décide dans ce pays? on devrait revoir notre régime.
Aucune mesure courageuse n'est prise pour nos problèmes.
Le débat relatif autour de ce plan de développement ne doit pas être technique mais politico-économique pour déterminer notre vision d'ici 30 ans.
Nous devons impérativement revoir nos indicateurs afin de définir une bonne stratégie.
Karim Helali (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger):
Nous devons organiser des débats nationaux pour trouver une solution, une fois pour toute, pour: Le déficit des caisses sociales, les réformes fiscales, les caisses de subventions, l'investissement.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
Vous n'avez aucune vision nationale même en termes de libéralisme économique.
Méfiez vous des idées parachutées, on parle de privatisation des banques publiques, je vous informe que la BH et la BNA vont bien, la STB a une difficulté due au secteur tourisme qu'on peut régler. Vous pensez que la privatisation des banques vous arrangera en tant que producteur ? dans ce cas vous prendrez des prêts à un taux d'intérêt élevé non négociable, et vous m'en parlerez de vos difficultés suite à l'épanouissement du capitalisme financier.
Le débat doit se focaliser sur les choix politico-économique.
Samia Abbou (Bloc Démocrate):
Les indicateurs sont erronées: exemple on ne comptabilise pas les devises employés par les sociétés totalement exportatrice offshore. La première fois la BCT avoue cette erreur et modifie le déficit commercial de 12 Milliards de dinars à 20 milliards de dinars.
Ceci ne peut pas représenter un plan de développement, comment on prépare un plan après l'adoption du PPP, de la loi d'investissement, de Tunisia-2020?
[Réponses des représentants de l'UTICA]
Hammadi Kooli (UTICA):
Il fallait préparer un plan de développement pour les 3 ans restants seulement. On est d'accord avec tout ce qui est inscrit dans ce plan de développement, mais il faut toute fois le réaliser si vous pensez réellement que c'est la solution optimale. Qui ne voudra pas qu'on atteint un taux de développement de 4.5% en 2018 ?
Tout ce contredit, il y a une grande différence entre ce qui se raconte ici, ce qui se décide au gouvernement, ce qui est appliqué par l'administration et ce que nous vivons.
Il faut trouver des solutions à des problèmes prioritaires:
Vous avez voulu nous faire assumer les échecs du secteur, vous avez tord, vous ne pouvez rien mettre sur nos dos.
On est toujours accusé à tord, parce que l'argent sale est mélangé à celle propre. On ne parle que de corruption, de détournement d'argent et du coup on est devenu visé.
Si vous étiez à notre place, vous sentiriez nos souffrances. Est ce que vous savez qu'un étranger est toujours prioritaire lors des appels d'offre internationaux ? En parlant de corruption, vous ne pensez pas que le régime de compensation représente un cas de figure de corruption?
Le problème ne réside pas dans ce qu'on prévoit dans le plan de développement, à mon avis 20 Milliards de dinars suffisent comme allocation pour l'investissement à moins que ça ne soient pas dédiés aux sociétés publiques endettées.
[Audition des représentants de CONECT]
Monia Saidi (CONECT):
Comment peut-on atteindre un taux de développement de 5.5% en 2020 quand on a enregistré un taux égale à 1% lors de cette dernière année 2016.
Comment peut-on investir quand les décrets de la loi relative au PPP et la loi de l'investissement ne sont pas encore promulgué.
Aucune stratégie de lutte contre le secteur informel dans ce plan de développement. Au Maroc, on a sonné les alarmes pour un taux d’économie informelle de 11%, quand à nous on ne bouge pas face à un taux de 50%.
Retard des réformes structurelles, comment peut on définir des stratégies pour une année écoulée.
Wassel Ben Rayena (CONECT):
Il faut investir dans l'économie numérique et aborder la transition numérique.
Il faut appliquer les principes du Smart Goverment, il faut investir dans la transition numérique de l'administration pour se développer.
L'Union des Emirats Arabes ont investis dans des applications numériques de gouvernance établis en Tunisie, de 3 millions de dinars, ils enregistrent un gain de 2 millions de dinars chaque année.
Il faut créer une haute autorité pour gérer les projets relatifs aux réformes relatives à la numérisation de l'administration.
Il faut employer une approche incrémentale, rien ne se fera en une journée.
Karmen Marzouki (CONECT):
Il nous faut un projet de loi relatif au Start Up Act.
Comment peut-on mettre en place le projet de la carte bancaire internationale pour nos jeunes développeurs afin qu'ils puissent vendre leurs applications sur Google Play ou bien Amazon et puis on découvre que ces cartes ne sont pas reconnues par ces deux plateformes.
Le Crowdfunding n'est pas reconnu aussi par notre Etat, et on ose dire qu'on encourage
Dans ce plan de développement on opte pour doubler les brevets d'inventions sans faciliter les choses pour les Start Up ne nous servira à rien. Dans ce cas on ne peut que doubler de la paperasse à l'INNORPI.
Ali Klebi (CONECT):
Complexité des procédures administratives et sa lenteurs, infrastructures non développées, modernisation de l'administration.
Application et mise en oeuvre de la décentralisation, mettre en place des fonds régionaux d'investissement.
Les avantages fiscaux ne doivent pas se déterminer en se basant sur les gouvernorats, mais ils doivent être définis pour la totalité des gouvernorats sans différencier entre les délégations.
Khaled Ben Gharbia (CONECT):
Le port de Radès est en conditions lamentables, tous les ports tunisiens ne sont pas conformes aux normes internationales.
Ce qui nous reste comme lueur d'espoir est le port d'Ennfidha, sauf que même pour ce projet on va répéter la même erreur, on ne doit pas investir dans un port refusé par les opérateurs (comme l'aéroport d'Ennfidha).
En ce qui concerne la desserte aérienne, on a répété depuis des années que la Tunisair doit avoir des avions cargots pour transporter certains matériaux.
Il faut promouvoir le transport régional et municipal.
Je ne vois rien dans ce plan de développement qui va résoudre nos problèmes en termes de logistiques qui sont des problèmes majeurs et qui requièrent des solutions immédiates.
Kamel Zouari (CONECT):
Il faut promouvoir la recherche scientifique pour développer le secteur agricole et minimiser les dégâts des changements climatiques.
Il faut trouver des solutions durables pour faire face au surplus de productions.
Il faut adopter la loi relative aux coopératives agricoles qui va
Skander Sellami (CONECT):
Instabilité fiscale, et dominance du ministère des finances en ce qui concerne tous les projets de loi soumis à l'ARP.
Plusieurs décrets promulgués qui se contredisent avec les lois adoptées par cette assemblée.
Il faudrait instaurer un conseil indépendant qui contrôlera, examinera et évaluera les politiques fiscales.
L'administration du contrôle fiscal n'est pas moderne et n'a aucun moyen pour effectuer un contrôle efficace.
On aurait dû s'orienter vers la modernisation des bureaux des tribunaux ça nous apportera plus que les mesures proposées lors de la loi des finances 2017 pour combattre l'évasion fiscale.
Abdallah Ben Mbarek (CONECT):
Aucune liaison entre les différents chiffres et indicateurs dans ce plan de développement.
Rien ne marchera plus avec des solutions temporaires, il nous faut une vision nouvelle et créative.
Il faut oser pour atteindre nos buts.
[Passage aux interventions des députés]
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre):
Vous avez mentionné que 80% des projets à réaliser sont suspendus par l'administration.
Ceux qui gouvernent ignorent et prennent des décisions derrière des portes fermées.
J'aurais aimé que vous abordez le sujet du port d'Ennfidha sans abordez des problématiques régionales, je vous rappelle que le port d'Ennfidha va lier toutes les régions du centre et du sud Tunisien.
Hedi Ben Brahem (Ennahdha):
Vous avez présenté les difficultés de quelques secteurs mais nous avons besoin de votre vision stratégique pour notre pays.
On aurais aimé que vous nous présentez votre façon de voir les choses, les priorités de l'Etat selon vous, et les étapes qu'il faut entreprendre pour dépasser cette crise.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
On a besoin de votre vision stratégique. J'avoue que vous avez proposé quelques solutions contrairement à d'autres organismes.
En ce qui concerne le port d'Ennfidha, il serait judicieux de mettre en place un port en eau profonde à Bizerte pour se rapprocher le plus des autoroutes maritimes et pour maximiser les transits.
Rym Mahjoub (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger):
Je pense que l'objectif principal de ce plan devrait être de promouvoir l'investissement, et je pense qu'on ne va plus opter pour des plans de développement.
Olfa Soukri (Aucun Bloc):
Ce qui nous manque c'est la volonté politique, non pas les compétences et non pas les idées.
[Réponses des représentants de CONECT]
Monia Saidi (CONECT):
L'amélioration du climat d'affaire a certaines conditions parmi lesquelles on trouve:
On visait à présenter nos recommandations pour ces différents secteurs vitaux qu'on estime que leur développement affectera positivement le développement de notre économie.
Ali Klebi (CONECT):
Le plus important actuellement est de mettre en place un climat d'affaire convenable par l'application de la loi et par la lutte contre la corruption.
La lutte contre la corruption doit commencer maintenant et doit concerner les plus hauts nivaux en premier.
Représentant de CONECT:
Les banques refusent de financer des projets localisés en dehors du grand Tunis ou des régions développées.
Skander Sellami (CONECT):
Nous évaluons que les députés sont incapables de commenter ou de juger un plan stratégique de développement en comparaison au gouvernement, puisqu'ils n'ont aucune informations concernant plusieurs secteurs. Le dernier rapport de la banque mondiale décrit la centralisation des données chez le ministère des finances et que ça ne répond à aucune exigence et aucune norme.
