La réunion a commencé après un retard d’une heure et 15 minutes. La parole est donnée d’abord à la directrice générale de l’unité de suivi de l’organisation des établissements et entreprises publics pour présenter son point de vue sur le projet de loi vu que l’agence de forage des eaux serait transformée en un établissement public à caractère non administratif (EPNA).

Houda Ben Amor (Directrice générale de l'unité de suivi de l'organisation des établissements et entreprises publics):

La dernière rencontre avec le gouvernement sur ce projet était le 20 octobre 2014. Nous avons tenu une réunion ministérielle et nous avons discuté l’exposé des motifs et la note explicative. La création de la société peut être expliquée par deux raison : la prescription de l’équipement et l’inefficacité de la nature juridique de l’agence. Cette dernière est qualifiée comme un établissement public à caractère administratif. Il y a un manque de liberté surtout par rapport à la collecte des ressources et à sa capacité d’obtenir des prêts et des fonds. 

Depuis 2002, l’agence connaissait une diminution de rendement dans son activité à cause de l’encadrement faible et l’équipement non entretenu.

L’agence est débitrice envers l’Etat de 6 millions dinars. Le changement de la nature juridique est une solution radicale pour que ça soit semblable à la STEG et la SONEDE c'est-à-dire qualifiée comme établissement public à caractère non administratif. Les EPNAS ont un régime juridique semblable à la société anonyme. Elle contient un conseil d’administration et elle adopte une comptabilité commerciale. La majorité des EPNA reçoivent concrètement leurs ressources de la caisse de l’Etat c’est ce qu’on appelle des actionnaires publiques.

L’objectif des EPNA à long terme est d’améliorer leur autofinancement et de développer leurs services marchands. C’est ce qu’on a reçu en ce qui concerne ce projet de loi. Depuis 2014 on n’a pas été consulté.

L’agence a obtenu 8 forets en 2015. Elle a obtenu 3 millions euros pour couvrir les tranches des dettes de l’Etat par un prêt italien.

Nous n’avons aucune objection sur ce projet de loi. Il donnera une marge de liberté pour l’agence mais ce qui importe est le fait qu’il sera basé sur une étude d’évaluation et de prospection surtout que l’agence a pu réaliser des forages de profondeur plus que 300 mètres contrairement au secteur privé. Il faut aussi que l’agence ait un rôle régulateur sur les sociétés de forage.

Juste pour la clarification, la SONEDE et La STEG ont un monopole de l'eau et de l'électricité. Mais dans tout pays, tout secteur peut être exercé par l'Etat comme par exemple le transport qui est public et privé. Cependant le secteur du transport est un secteur concurrentiel mais ça ne va pas dire que les frais de transport fixés par l'Etat peut affecter le tarif du transport privé vu que l'Etat joue un rôle de protecteur de l'intérêt général. 

Selon ma conviction personnelle et nonobstant ma qualité fonctionnelle, je pense que l'agence doit avoir un rôle dans le secteur de forage des eaux parce qu'il y a des défis dans ce secteur que seul l'Etat peut les surmonter. 

Abdelfattah Mkaouer (Président de la chambre des sociétés de forages des eaux à l’UTICA):

L’agence a deux fonctions : le forage et la formation des cadres et techniciens. La chambre compte 120 entrepreneurs pour le forage et 320 forets. Quant à l’organisation du secteur et la profession, les sociétés obtiennent des cartes professionnelles mais malheureusement le secteur témoigne beaucoup de dépassements, certains exploitent les zones sans avoir obtenu l’agrément et il y a aussi des étrangers qu’on ne connait rien sur leur activité. 

Concernant les puits, les tubages utilisés sont métallique ou en inox. Mais l’habillage nous cause des pertes suite à la majoration des prix et à la dégradation du dinar, les composants des puits sont coûteux.

La chambre a travaillé aussi sur la structuration du secteur pour le sauver. Cette restructuration comprend à la fois les équipements et les ressources humaines. On est arrivé à développer le secteur éventuellement.

L’agence n’a plus fait son rôle de formation. Elle a continué de mener ses missions d’entretien et de forage. Nous souffrons de la concurrence déloyale vu que l’agence est une entité publique. Après 2011, le secteur est devenu une place de courtage. C’était à cause de l’administration qui a permis l’accès des étrangers à ce secteur ce qui a crée des perturbations sur le plan local.

L’étranger n’a pas des engagements rigoureux et il peut même ne pas remplir ses obligations. Il peut être dans une situation de monopole et impacter les prix. Ceci a un impact négatif sur l’agence et sur le secteur. 

L’exposé des motifs justifie que l’agence n’a pas assez de flexibilité mais au contraire elle est dans la position de concurrence déloyale avec nous. Les sociétés privées sont obligées à faire des gages pour qu’elles puissent bénéficier des prêts. Elles sont obligées à respecter beaucoup de procédures. Par exemple, une société qui veut participer à un appel d’offres, elle doit présenter des garanties bancaires. Elle doit aussi présenter des garanties pour les équipements et l’habillage (lettres de crédit) et payer des avances alors que l’agence est couverte par la trésorerie de l’Etat. L’agence n’a aucune obligation envers les banques qui ne peuvent pas porter plainte contre l’Etat. 

Nous sommes dé créanciers par les réalisations qu’on a fait au profit de l’Etat. Il faut poser la question pourquoi l’Etat est un concurrent lorsqu’on a 120 sociétés et 3000 ouvriers. Le secteur de forage est un secteur concurrentiel contrairement à la STEG et SONEDE qui sont par la logique des choses des sociétés monopolistes. Pourquoi l’agence ne devient pas un bureau de contrôle ? Pourquoi elle ne peut pas rétablir sa fonction de formation des techniciens et des ingénieurs ?

On a un potentiel d’exportation qui peut surpasser le marché européen et s’imposer dans le marché africain.

Les revenus de la société qui va être créée par ce projet de loi comprennent les dons et les fonds et d’autres ressources. Rendre une agence une société et lui accorder des dons est contradictoire.  

Concernant les réalisations de l’agence, cette dernière ne peut pas aller aux champs que les sociétés privées peuvent y atteindre. Le forage de profondeur à 300 mètres ne peut pas être assuré par l’agence. Ces dernières peuvent atteindre plus que 300 mètres de profondeur alors que l’agence ne peut pas l’atteindre. Aujourd’hui on a 70 entrepreneurs qui peuvent aller plus à 300 mètres.

Adel Badreddine (Directeur de la société de forage des eaux SOFORI):

La politique de l’Etat s’oriente vers l’emploi et le développement. Ces deux objectifs ne se réalisent que lorsque l’Etat encourage le secteur privé et incite les investisseurs. Aujourd’hui le problème de l’agence et ses attributions est un problème parmi d’autres dans le secteur de forage des eaux. Il y a un problème plus sérieux, celui d’accès des étrangers à ce secteur par une concurrence déloyale. Le cahier des charges requiert l’obtention d’une carte professionnelle qui passe par une procédure longue (ressources techniques, humaines et financières) alors que les sociétés étrangères ne sont soumises à ces obligations décrites par le cahier de charges. 

Les étrangers bénéficient du manque de contrôle. Nous avons une Société romaine qui est créée au bout d’une semaine avec un capital de 5 milles dollars. Elle a obtenu un marché public en quelques jours d’un 6 millions dinars sans qu’elle ne soit capable de fournir les équipements nécessaires. Cette société est en train de chercher des bailleurs des équipements d’un pays à un autre et c’est ça la sous-traitance qu’on vit aujourd’hui.

[Interactions et questions des députés]

Zouhair Rejbi (Mouvement Ennahdha): 

Théoriquement le changement de la nature juridique de l'agence nationale n'est pas important. Mais l'agence doit intervenir dans la régulation des prix et les coûts. 

Vous avez dit qu'il y a le risque de la concurrence déloyale mais vous avez aussi dit que vous avez obtenu des appels d'offre par vos prix bas et c'est ce que vous devez faire. La société qu'on va créer doit avoir un rôle régulateur pour que le secteur privé ne soit pas à l'abri de contrôle. Il y a des appels d'offre sur des forages à Kessra que le secteur privé ne veut pas avoir non pas parce qu'il ne peut pas mais parce que ça coûte cher. 

Votre souci que l'agence devrait plus concurrentielle et peut impacter les sociétés privées n'est pas soutenable vu que l'agence joue un rôle de régulateur. 

Tous les EPA et EPNA sont soutenus par l'Etat parce qu'il y a des secteurs qui sont en crise comme la sécurité sociale. Aujourd'hui la CNRPS est couvert à 500 millions dinars par la caisse de l'Etat. Ce dernier doit aussi couvrir les dépenses de forage assuré par l'agence. Il s'agit d'un secteur vital.

L'intérêt des citoyens doit être protégé par l'Etat sans que vous ne soyez privés de votre activité. 

Mohamed Hedi Gueddich (Mouvement Nidaa Tounes):

Transformer l'agence en une société est un acquis. L'agence a pu réalisé beaucoup d'avantages en termes de formation et de suivi. C'est elle qui a contribué à la création du secteur privé (300 sociétés privées). 

Le rôle de la société nationale est un rôle modérateur. Elle sera apte à réaliser des forages dans des champs difficiles à atteindre. L'eau est une matière stratégique et c'est à l'Etat de protéger cette matière. 

Le secteur privé est en déficit mais c'est à l'Etat aussi de renforcer le contrôle d'accès des étrangers et de réprimer les arnaqueurs. La concurrence entre les deux secteurs doit se faire ne respect mutuel. 

Ibrahim Ben Said (Bloc Démocrate):

Nous sommes en train de détruire les établissements publics et c'est une politique de l'Etat. Il y a des secteurs qui ne peuvent être maîtrisés que par le secteur public comme le tabac. 

Une telle société selon la vision de Mr Mkaouer, va réduire l'activité des privés mais ce n'est pas vrai. La société va intervenir pour protéger les intérêts de certaines régions et pour résoudre leurs problèmes. 

Dans certaines régions, il y a presque 3000 sources d'eau qui n'ont pas été exploitées par les sociétés de forage mais par d'autres qui sont hors les normes. En tant qu'UTICA vous devez exercer votre pression pour que ça s'arrête.

A part le problème de l'association des oasis de Jemna, il existe un autre problème. Il y a une source d'eau qui a été exploitée depuis les années 80 par une société roumaine. Cette source a été épuisée parce que les équipements n'ont pas été entretenus.

Je pense que les sociétés privées tunisiennes qui doivent aller à cette source si elles veulent garder leur niveau de compétitivité.  Mais le secteur privé ne peut pas réaliser des forages pour des nappes de 1000 à 3000 mètres comme celles à Réjim Maatoug et d'autres. Nous essayons d'introduire quelques amendements pour que la société nationale soit plus active. 

Vous devez vous engager dans d'autres causes qui peuvent être bénéfiques pour vous et pour nous aussi. 

Ammar Amroussia (Front Populaire):

Les discours qu’on a entendu est typique : un qui défend le secteur public et l’autre défend le secteur privé. Le pays souffre d'une crise de corporatisme. 

Les ressources naturelles appartiennent au peuple et ceci est dans la Constitution.

C’est bien qu’on veut rendre l’agence une société mais il ne faut pas qu’elle ait un rôle flou et faible. Le secteur doit être régulé par l’Etat et encore plus monopolisé par l’Etat. Il faut éliminer la corruption et la bureaucratie pour renforcer le secteur public.

Ça ne va pas dire que je n’encourage pas le secteur privé. Ce dernier doit travailler pour le bien du pays et être un agent producteur contrairement à ce qui se passe actuellement où on témoigne que les entrepreneurs sont devenus des sous-traitants pour des sociétés étrangères.

Abderrazak Chraiet (Aucun Bloc):

Il faut soutenir le secteur privé parce que c'est lui qui développe l'économie. Il y a une sorte de rancune de la part de l'administration vis-à-vis les privés. 

Souad Bayouli (Front Populaire):

Ce n’est pas le secteur public qui endommage le secteur privé mais c’est les étrangers qui ne veillent que le bénéficie contrairement à l’UTICA qui doit défendre les intérêts des entreprises mais aussi défendre les intérêts du pays.

Hédi Soula (Mouvement Ennahdha) :

Quelles solutions que vous pouvez proposez pour minimiser le forage arbitraire et lutter contre la corruption dans ce secteur?

Le secteur privé doit aussi développer son rôle et le champ de son intervention. Mais il souffre d'un encadrement faible. La chambre ne peut pas recruter des ingénieurs spécialisés comment peut-on  alors améliorer le recrutement?

Quelles sont vos chances en Afrique et vos prospections dans le marché externe? 

Salem Hamdi (Mouvement Nidaa Tounes):

Les nappes profonde de 3 km au Sud qui ne sont pas exploitées. C’est le chambre qui devrait aller au Sud pour que ça soit par le secteur national et non pas les pays voisins. 

La société nationale de forage des eaux doit aussi avoir un rôle de formation et contrôle. 

Concernant les règles a respecter, la chambre peut aussi proposer la révision des cahiers de charges. C'est votre rôle et vous devez exiger la mise à jour du cahier de charges selon les difficultés et problèmes pratiques que vous avez mentionnés. Nous rencontrons un problème sérieux d'épuisements de nos sources hydrauliques et la réaction de l'UTICA doit être plus efficace. 

Mohamed Rachdi Bouguerra (Mouvement Nidaa Tounes):

Je reviens sur quelques chiffres sur l'activité de forage. En 2016, 639 puits ont été creusés par les privés selon la répartition suivante: Kasserine et Sidi Bouzid. Rappelons qu'il s'agit d'une nappe superficielle avec 127 puits réalisés. 

L'Etat a programmé 453 puits dont 294 ont été réalisés. Quant aux puits programmés avant 2016 et non réalisés, il sont 159.

En 2017, il y a 144 puits programmés. Nous continuons la réalisation de 174 puits mais qui ont été programmés en 2016. 

C’est pour votre intérêt que l’agence devienne un établissement public à caractère non administratif. Vous avez dit que vos prix sont inférieurs à ceux fixés par l'agence. Ceci est avantageux si on parle de la concurrence. 

La chambre fait partie de l’UTICA qui est une organisation nationale. Elle devrait régir le secteur parce que c'est elle qui est capable à identifier les obstacles rencontrés: forage arbitraire, accès non conforme des sociétés étrangères sans même avoir des agréments. Il y a une société syrienne qui est en train d'abuser nos ressources à sa guise. 

Quelle est votre contribution dans la formation des cadres dans ce secteur si vous souffrez d'un nombre faible des techniciens? 

Pourquoi vous n'avez pas pensé à créer une école pour l'optimisation de l'utilisation des eaux d'irrigation?

Hela Hammi (Mouvement Ennahdha) :

L’article 4 du projet de loi fait en sorte que la société une fois devenue établissement public à caractère non administratif, sera soumise à une comptabilité particulière. Est-ce que le ministère chargé des finances est d'accord avec ça ? Les prévisions sont-ils prêtes pour l'année prochaine? 

[Réponses des intervenants]

Houda Ben Amor (Directrice générale de l'unité de suivi de l'organisation des établissements et entreprises publics):

Nous sommes en phase de préparation du statut général particulier après avoir reçu l'avis conforme de la ministre et du tribunal administratif. Concernant les prévisions qui devrait tenir en compte la nature de la comptabilité de cette société, le décret gouvernemental est signé aussi avec le ministre chargé des finances. 

Concernant le secteur privé, le problème est dans le régime juridique pour la profession. C’est à la chambre qui doit défendre les professionnels qui y sont inscrits.

La chambre doit travailler sur les conditions d’octroi d’agrément et penser à une clause d’adaptation législative et réglementaire avec les professionnels étrangers

La solution pour les entreprises publiques est d’adopter les principes de la bonne gouvernance : éliminer les recrutements arbitraires qui ont duré depuis 1985 + majoration de salaire par rapport au rendement (contrats de recrutement par objectifs)

L'agence doit aussi avoir une vision prospective et une étude de marché pour qu’elle soit capable d’avoir ses propres financements et non pas comme Tunisair qui recourt toujours au budget de l’Etat. 

Abdelfattah Mkaouer:

La société doit garder un rôle d’orientation et de formation. Nous sommes conscients de nos problèmes

Depuis 2012, nous avons exprimé nos contestations pas mal de fois mais aucune réaction de la part du ministère d’agriculture. 

Nous sommes obligés à respecter le délai de 3 semaines ou on maintient nos employés et nos équipements sur terrain sinon on doit boucher les trous pour commencer à nouveau les travaux avec une autre société. 

Concernant l'encadrement des ingénieurs, nous avons 24 délégations régionales du ministère qui pourraient renforcer leur contrôle quand il exige aux sociétés de forage d’avoir un ingénieur. Mais il y a des sociétés qui obtiennent leur agrément pour un forage de 500 mètres sans un ingénieur qui suit les travaux 

Nous avons porter plainte contre le l’administration pour avoir résilié unilatéralement le contrat.  Nous avons des dettes de 1,2 million dinars.

Concernant le marché africain, 700 mètres à Tozeur marché réalisé pour la production des crépines Johnson et les tubages par l’un des investisseurs.

Mohamed Rachdi Bouguerra (Mouvement Nidaa Tounes)

La chambre doit aussi repenser les outils utilisés dans l'habillage et le tubage. La matière de fibres de verre est une matière opportune pour les crépines. Son prix est 10 fois moins chers de crépines décrites dans le cahier des charges.

Après la révolution, j’ai fait toutes les études et j’ai montré à l’administration l’opportunité de cette matière avec des démonstrations de tout le processus. Toutefois, le ministre a refusé ce marché. 

En ce qui concerne les travaux de la commission, nous discuterons la planification d'une journée d’étude sur l’octroi des prêts agricoles, les garanties et le taux d’intérêt en présence du directeur général de la BNA. 

Safia Khalfi (Mouvement Ennahdha):

Le président de la chambre a dit qu’il est créancier par la délégation de Kasserine et j’ai contacté les responsables de la région et ils ont dénié qu’il a des travaux à Kasserine mais plutôt à Gafsa. C'est pour ça il faut corriger ses informations.

Levée de la réunion.