Le débat est lancé sur le projet du décret d’application relatif au découpage des zones du développement régional et sa non conformité. Les élus reviennent sur la réponse de la ministre sur leur contestation par rapport à l’indice du développement par délégation. Elle avait dit que le critère de délégation causerait des problèmes pratiques en incluant toutes les délégations qui seront toutes considérées comme zones prioritaires.

Rim Mahjoub rappelle que le décret d’application est non conforme parce qu’il ne consacre pas le principe de discrimination positive comme on s’est concerté lors des discussions sur le projet de loi d’investissement. 

Le tableau annexé au décret du développement régional n’a pas été accepté par Mohamed Fadhel Ben Omrane, Mongi Rahoui et Rim Mahjoub, Sami Fatnassi et Hedi Ben Braham. Ils demandent un délai pour donner leur avis sur ce tableau avant de finaliser le vote sur la totalité du projet de loi.

Pour eux, il est inacceptable d’avoir un projet de loi basé sur un découpage qui ne va rien ajouter.

Vote sur le rapport à l'unanimité des présents

Les articles qui auront besoin d'être reformulés seront délivrés par l'administration la semaine prochaine. La commission votera sur le projet lundi le 23 janvier 2017.

D'autres questions ont été évoquées comme la question de l'emprunt obligataire au marché international qui a été renoncé par le gouvernement en 2016. Les élus trouvent que l'audition de la ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de la Tunisie est nécessaire. Il va être discuté à la lumière des changements des conditions du nouveau emprunt.

Concernant le projet de loi approuvant le plan du développement, il sera examiné à partir de 30 janvier 2017 selon la décision du bureau de l’assemblée.

Concernant les projets relatifs à l’approbation des prêts, Mohamed Fadhel Ben Omrane soulève l’importance de ces accords mais l’opacité de leur conclusion surtout dans un marché international concurrentiel. Il faut que le gouvernement explique aux députés comment les parties accordant ces prêts sont choisies. 

Mongi Rahoui rappelle qu'il y a 4 volumes du plan de développement et les blocs sont invités. Chaque élu de chaque région sera invité à donner le suivi des projets dans sa propre région

Les blocs sont invités par la commission pour la première réunion pour l’examen du projet du plan quinquennal.