Dans une première réunion brève, les élus commencent à discuter le contenu du projet et les différents points à soulever à la ministre lors de l'audition programmée à l'après-midi.
La majorité des députés contestent contre l’incohérence des données entre ce projet de loi et le projet de la loi de finances qu’ils viennent de voter. Rim Mahjoub (Afek Tounes) revient sur les chiffres prévisionnels comme 10% augmentation de la production de pétrole alors que Petrofac vient d’annoncer son départ. Les hypothèses sur les revenus fiscaux sont plus hautes que celles de l’année 2016.
Elle ajoute que ça ne sert à rien de discuter ce projet de loi tant qu’on a voté sur la loi de finances de 2017. Par exemple, on a approuvé 500 millions dinars comme dépenses imprévisibles pour 2017.
Mongi Rahoui (Front Populaire) a souligné aussi sur la discordance au niveau du taux de l'endettement de 63% alors que ce projet de loi contient un autre chiffre qui est 61%. Même les hypothèses pour lui ne sont pas réalistes: La moyenne mondiale du prix de baril est 42 dollars mais on est en train d’adopter le prix de 45 dollars, il se demande pourquoi on continue à adopter ce prix sachant qu’une majoration d’un dollar pour vaut 40 millions dinars d’acompte.
Il se demande sur l'utilité de prévoir des dépenses imprévisibles d'un montant de 100 millions dinars.
Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) précise Chaque modification d’un chiffre a ses répercussions sur toutes les estimations, ce n’est pas logique qu’on nous demande d’approuver des équilibres financiers autres que ceux votés 10 jours auparavant. Le rapport du projet de loi complémentaire a été déposé le 2 décembre 2016 en plein travail sur la loi de finances de 2017.
En ce qui concerne l'organisation du travail du ministère, il pense que ce dernier devrait livrer aux élus deux rapports un pour l’année 2016 incluant les prévisions complémentaires et un autre pour l’année 2017.
Pour Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha), l'année de 2016 est censée contenir des estimations qui sont calculés à la base de l’exercice jusqu’à novembre mais on n’a rien reçu que les données réalisées jusqu’à septembre. Il trouve nécessaire de demander à la ministre de donner des chiffres sur ce qui se passe aux mois d’octobre et de novembre.
La conseillère rappelle que légalement les estimations ou ce qui a été réalisé doivent être comparés avec la loi de finances de 2016 et non pas avec les prévisions incluses dans la loi de 2017.
A la reprise de la réunion à l’après-midi, la commission passe à l’audition de la ministre des finances pour présenter les objectifs et les données réalisées dans l’exercice de l’année 2016.
Lamia Zribi Boujneh (Ministre des Finances) procède à la présentation des différents chiffres tout en expliquant les raisons de l’augmentation ou de recul par rapport aux prévisions de la loi de finances de l’année 2016.
[Prévisions et résultats]
[Explications des chiffres]
En ce qui concerne les dépenses, Lamia Zribi Boujneh (Ministre des Finances) ajoute que l'Etat va décaisser une charge supplémentaire de 24 millions de dinars ce qui demande des autres sources. Concernant les revenus fiscaux, elle précise qu'un montant de 1765 dinars n'a pas été réalisé. Cet échec est dû au fait que la loi de finances de 2016 a prévu des chiffres très hauts et à la décroissance économique du pays. Même le programme de restitution automatique de la TVA avait un impact négatif sur les équilibres financiers.
Contrairement aux revenus fiscaux, les revenus non fiscaux ont connu une croissance de 500 millions dinars.
Concernant le recouvrement de la dette publique, elle est déficitaire de 205 millions dinars et 8,4 points à cause de la chute de la valeur de dinar.
Quant au partenariat avec la banque mondiale, la ministre précise que l'Etat n'a pu décaisser que la première tranche de 650 millions dinars. Ce retard engendre d'autres résultats comme le retard de l'exécution du programme de financement avec l'UE et les autres institutions financières qui attendent la finalisation du programme avec la banque mondiale. Elle ajoute sur ce point que la banque africaine de développement est la seule partie qui ne dépend pas de ce programme.
La ministre des finances présente ensuite des chiffres sur les emprunts obligataires pour l'accès au marché financier international. Elle rappelle l'émission des obligations avec la garantie américaine de valeur de 500 millions dollars. Toutefois, elle précise qu'on aurait dû émettre un autre emprunt obligataire en mois de novembre. Cet emprunt n'a pas été effectué à cause de la volatilité du marché financier et la hausse des taux d'intérêt. Elle assure qu'à partir du mois de janvier, l'Etat va émettre un nouveau emprunt. Face à cette non exécution de cet accord, la ministre affirme que le ministère l'a remplacé par les prêts accordés par la BAD d'une part et par les bons de trésor d'autre part.
En réagissant avec la présentation de la ministre sur le rapport du projet de loi en question, Mohamed Frikha (Mouvement Ennahdha) pense que ce projet de loi ne contient aucun impact financier après le succès de la conférence internationale de l'investissement. Il n'y a aucune trace ressentie dans ce rapport.
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) rappelle qu'il n'est pas logique d'approuver une loi pour 2017 alors que les mises à jour à faire pour le budget n'est pas finalisé. Cette démarche est pour lui embarrasse les élus surtout que les chiffres ne sont pas conformes entre les deux projets.
Il revient sur les 120 millions dinars qui ne sont pas mentionnées dans le budget général entre la loi de finances et celle complémentaires. Finalement, le même élu signale que le taux d'endettement a baissé de 63% à 61,8% alors que ni le PIB ni le taux de change ne se sont améliorés.
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) revient sur le décalage au niveau des ressources fiscales qui n'a pas de précédant. A son avis, il ne suffit pas de dire que la baisse du taux de croissance est la seule raison pour expliquer ce décalage. Il rappelle que ces ressources ne peuvent être collectées que si le ministère a à sa disposition les ressources humaines nécessaires, chose que les élus l'on déjà signalé pas mal de fois à l'ancien ministre pendant les 2 dernières années.
Rim Mahjoub (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des Tunisiens à l'Etranger) rappelle que la commission est en train de discuter une loi qui se base sur des prévisions d'une année qu'on a dépassé vu qu'on a approuvé la loi de finances pour l'année 2017.
Selon la même députée, la production pétrolière ne peut pas être prévue à 10% de plus dans la loi de finances de 2017 alors qu'on admet explicitement dans la loi complémentaire qu'on a un déficit au niveau de la production.
Pour Chakib Bani (Mouvement Nidaa Tounes), parler des ajustements des hypothèses maintenant est inutile. Ils seront transposés dans la loi de finance complémentaire pour l'année 2017.
Il signale que les bons de trésor sont contre la politique de l'incitation à l'investissement vu que ça donne une image que l'Etat prête de lui-même. En ce qui concerne les grandes orientations du projet de loi,
Chakib Bani (Mouvement Nidaa Tounes) ne pense pas que de reprendre les mêmes objectifs va améliorer la situation budgétaire. Il se demande s'il y a une politique du gouvernement pour privatiser les entreprises publiques et de mettre en action le PPP.
Abderraouf El May (Al Horra) dans son intervention remercie Dieu pour ne pas voter en faveur de la loi de finances pour l'année 2017 et pour recevoir le projet de loi complémentaire de 2016 afin de dissiper les irrégularités au niveau des prévisions et des résultats et de prévoir déjà l'insuffisance des ajustements approuvés pour l'année 2017.
Il s'interroge quand est-ce que le gouvernement va amener le projet de loi complémentaire pour l'année 2017 et dans quelle situation économique. Il appelle les élus et le gouvernement doivent s'engager à ne pas commencer l'examen du budget de 2018 avant d'approuver la loi complémentaire de l'année qui précède.
Il rappelle qu'il faut un suivi pour la conférence de l'investissement. Dans ce sens, il rejoint l'avis de Chakib Bani (Mouvement Nidaa Tounes) en ce qui concerne l'impact négatif des bons de trésor sur l'incitation à l'investissement. Il revient finalement sur la participation des tunisiens à l'étranger dans le PIB du pays, c'est un point crucial que le gouvernement doit se pencher sur.
Pour Leila Hamrouni (Al Horra), les problèmes des entreprises publiques ne peuvent plus durer et il faut que l'Etat se décide à l'égard de la possibilité de leur privatisation. Elle rappelle que l'assemblée a voté sur la recapitalisation des banques publiques mais on n'a pas reçu un plan de restructuration ni un suivi.
Concernant la diminution des ressources fiscales, Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) rappelle que le ministère admet que les prévisions sont gonflées. Il s'interroge sur les raisons qui ont mené à ce gonflage, s'agit-il de l'échec du système de la simulation? Il rappelle que le taux de croissance de 2.5% n'a jamais été réalisé même si que plusieurs lois de finances l'ont prévu auparavant.
Il rappelle que la contribution conjoncturelle aurait été prévue depuis l'année de 2016 et que la loi de finances de 2017 a contenu des dispositions qui ont un impact sur les dépenses et les revenus. Il souhaite savoir si le ministère a calculé cet impact.
De son point de vue, Houcine Jaziri (Mouvement Ennahdha) souhaite savoir la marge de manœuvre que le gouvernement puisse avoir dorénavant pour outrepasser la crise financière. Il souligne sur le rôle des députés dans la collaboration et demande s'il y a des mesures politiques nécessaires et possibles à passer.
Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) revient sur le chiffre de l'endettement (8,4 points) et les effets de ce résultat surtout au niveau de la valeur de dinar en face de l'euro et de dollar
En ce qui concerne les hypothèses incluses dans la loi de finances pour l'année 2016, Mongi Rahoui (Front Populaire) rappelle que l'opposition l'année dernière a déjà signalé la gravité de ces prévisions et leur caractère irréalisable et c'était la majorité des élus qui font passer une loi mal étudiée qui ne peut même pas arriver à réaliser la moitié du taux de croissance qu'elle a prévu. Il s'interroge si ce genre de défaillances est à l'origine de falsification de la réalité économique ou une mal lecture. Il donne l'exemple des estimations de l'agence internationale de l'énergie qui prévoient un rehaussement du prix de baril en 2017 pour atteindre un certain équilibre entre la demande et l'offre.
Il revient sur le problème de l'endettement, un cercle vicieux selon lui qui n’entraîne que la prolifération des dettes au point que le gouvernement prête pour payer ses dettes.
En ce qui concerne les finances publiques, il rappelle que c'est à cause de la diminution des droits douaniers et leur suppression au nom des accords de libre échange qui sont pour lui des accords déséquilibrés et qui touchent des secteurs bien déterminés.
Il propose l'émission d'un emprunt obligataire ouvert aux tunisiens à l'étranger et l'exigence du payement par virement dans toute opération excédant un montant déterminé (5000 dinars). Il appelle le gouvernement à changer les billets pour maîtriser l'argent.
Mongi Rahoui (Front Populaire) doute fort que le problème des entreprises publiques soit le fait qu'elles soient publiques mais plutôt un problème de gouvernance. Il revient sur les chiffres et demande des réponses sur la différence de 2% au niveau de l'endettement.
[Réponse de la ministre des finances]
Lamia Zribi Boujneh revient sur les entreprises publiques qui sont dans une situation difficile et à partir de l'année prochaine. Elle précise que leur impact va être ressenti dans le budget. La CPG réalise des pertes de 180 millions dinars. Concernant les établissements publics administratifs comme la CNRPS, il est crucial d'après elle de procéder à leur réforme en urgence.
Concernant la décroissance des ressources fiscales, elle rappelle que la restitution automatique de l'excédant de l'impôt a causé une perte de 650 millions dinars. Elle ajoute que les résultats réalisés en 2016 sont les conséquences de l'année 2015 où on a réalisé 0.8% comme taux de croissance.
La ministre revient finalement à la question posée par plusieurs élus sur l'incohérence des chiffres, elle explique qu'il s'agit des opérations d'achat des bons de trésor que le ministère a autorisé pour ne pas augmenter la dette extérieure. C'est pourquoi le taux de l'endettement est passé de 63% à 61% en tant compte du taux de change.
