لجنة المالية والتخطيط والتنمية

La réunion a commencé à 10h40 avec 14 élus présents et en présence de la ministre des finances, des cadres du ministère et le ministre chargé des relations avec l’assemblée.

Avant de passer aux articles non votés, certains élus demandent la parole pour contester contre les pratiques du président de la commission par lesquelles il essaie d'exclure les membres du bureau en marge d'une rencontre avec le président de l'ISIE et la présidente de l'IVD. Des élus comme Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha), Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha), Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) et Samia Abbou (Bloc Démocrate) rappellent que cette commission va dévier de ces règles si le président de la commission continue à ne pas donner de l'importance et du respect qu'il doit aux membres du bureau et aux membres de la commission.

Rim Mahjoub (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des Tunisiens à l'Etranger) demande des explications concernant cette rencontre et les raisons pour lesquelles cette rencontre a eu lieu. Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) assure qu'il faut dissiper les malentendus et il n'y a aucun souci si les membres de la commission sont informés. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) prend la parole pour répondre à ces contestations en disant qu'il n'y a pas de tentatives de dominer la commission ni d'exercer une autorité tyrannique sur les membres de la commission. Quant à la rencontre ayant lieu en ce qui concerne L'ISIE et L'IVD, ce n'est qu'un simple arbitrage afin de faire engager le gouvernement de décaisser des montants supplémentaires en cas de besoins imprévisibles de ces deux instances. Il explique que c'était le cas aussi l'année dernière avec l'ancien président de la commission. 

[Retour à l'article 15: Révision du barème de l'IRPP]

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) estime que l’article n’était pas bien étudié mais tout amendement sur cet article ne peut pas passer sans incidence sur tout l’équilibre financier de l’Etat. Il ajoute qu'il a déjà demandé au gouvernement d'étudier l'impact de sa propre proposition qui s'agit de remplacer le montant hors la base de l'imposition de 2000 dinars par 4000 ou 5000 dinars en ce qui concernant les frais professionnels afin de ne pas ajouter d'autres fardeaux sur la classe moyenne et minimiser l'écart entre les paliers.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) revient aussi sur sa proposition s'agissant de séparer entre les fonctionnaires et les salariés / autres professions vu qu'on ne peut pas permettre les avocats par exemple de déclarer son revenu du premier palier alors qu'il n'est pas censé être exonéré. 

Samia Abbou (Bloc Démocrate) ne voit aucun changement ni amélioration des salaires vu qu'on touche directement la classe moyenne qui va supporter un taux d'IRPP non cohérent avec les autres paliers.

En réaction des interventions des députés, Sihem Namssia (DG à la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscale) rappelle que l'administration a interagi avec les propositions présentées comme celle Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) qui comprend deux volets: augmentation de 2000 dinars au lieu de 5000 dinars et Exonération de 0 à 3000 dinars + abattement supplémentaire pour le palier entre 3000 dinars et 5000 dinars. Cette proposition a un impact total de 640 millions dinars vu que 65% des salariés sont concernés par l’augmentation qui varie entre un dinar et 45 dinars. 

Elle ajoute que si on adopte un plafond de 4000 dinars et on garde le barème tel qu’il est, des dépenses de 100 millions dinars supplémentaires vont s'ajouter au budget. 

Lamia Zribi (Ministre des Finances) précise que toute modification dans cet article altère les équilibres financiers. 

Pour résumer, Mongi Rahoui (Front Populaire) assure que cet article malgré les défauts et les lacunes, est plus avantageux que celui en vigueur. Il demande qu'on passe au vote s'il n'y aucune proposition à voter.

A cet égard, Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) retire son amendement en assurant qu'il va le présenter en plénière. 

[Données budgétaires de l'article premier à l'article 9] 

Article Premier

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

  • Vote sur l'article 5: 15 pour et 1 abstenu (Samia Abbou)

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

[Article 10: fonds spécial du trésor pour soutenir la santé publique]

Mongi Rahoui (Front Populaire) demande si les fonds de cette caisse sont limitatives ou non. La ministre lui répond que tout autre fond peut être utilisé pour cette caisse tant qu'il permet d'appuyer la santé publique. 

[Ajout d’un article : Avantage pour certains établissements de presse écrite]

Pour appliquer cette condition, l'établissement concerné doit prouver qu'il y a une diminution de 30% au niveau du chiffre d'affaire.

Pour Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes et Bechir Ben Amor (Mouvement Nidaa Tounes), l’article n’est pas clair vu qu’il utilise le terme « cessation d’activité Ca sera problématique alors de donner un avantage pour des établissements qui n'ont plus une patente. Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) signale que la situation de ces établissement n’est pas nécessairement due à des difficultés économiques mais plutôt à une mauvaise gestion par son administrateur ou directeur. Il refuse de donner ces avantages pour des chefs des établissements qui ne font pas tout le nécessaire pour leur activité. Il ajoute que de toute façon cet avantage ne doit pas s'appliquer aux établissements nationaux mais plutôt aux établissements de nationalité tunisienne. 

En répondant aux intervenions des élus, Iyad Dahmani (Ministre chargé des relations avec l'assemblée) revient sur les circonstances de cet article et rappelle qu'il s'agit d'une engagement conclu par l'ancien gouvernement. Aujourd'hui la presse écrite connaît une dégradation au niveau de l'attractivité vu la prolifération des médias électroniques. Ce soutien ne coûte que 2 millions dinars. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) de sa part estime qu'une telle mesure sociale ne peut qu'être endossée surtout au profit de la presse écrite. 

[Article 79: Entrée en vigueur de la loi]

Samia Abbou (Bloc Démocrate) signale qu'il faut distinguer entre l'entrée en vigueur et la mise en application vu que le premier terme renvoie à la date de la publication de la loi sur le journal officiel alors que le deuxième peut être postérieure. Elle précise que ces deux termes là ne sont pas synonymes. 

  • Vote sur l'article à l'unanimité des présents : 16 pour 

Avant de lever la séance, Mongi Rahoui (Front Populaire) rappelle que les membres du bureau en collaboration avec les cadres du ministère vont travailler sur la formulation des articles dans la version adoptée par la commission.

Levée de la réunion à 12h40.

Reprise de la réunion à 17h30 pour la lecture du rapport de la commission sur le projet de loi des finances. 

Levée de la réunion à 18h.