La réunion a commencé à 10h40 avec 11 élus présents. En présence des cadres du ministère des finances, les élus poursuivent le vote sur le reste des articles non discutés: de l'article 71 à l'article 79.

Concernant l'article 70 relatif aux mesures d"exonération pour les acteurs du secteur artisanal, Sihem Namssia rappelle que l'un des cadres du ministère va les rejoindre pour expliquer mieux la disposition. 

[Article 72: Mesures d'activation des caisses de consignations bancaires prévues dans la loi des banques et les institutions financières]

• Vote sur l'article à l'unanimité des présents.

[Article 72 : Facilitation de la procédure d'enregistrement des actes judiciaires]

Ali Mekki et Abdellatif Dachraooui pour expliquer l'impact de cet Article

Ali Mekki et Abdellatif Dachraoui:

La disposition est une suggestion de la part du ministère de justice et les services d'enregistrement de la recette de finances.

L'administration fiscale impose actuellement un droit d'enregistrement pour des actes à partir de 3000 dinars et 2.5% de la valeur des ventes aux enchères. Il y a aussi un autre mode de calcul qui consiste à imposer un pourcentage pour chaque page du jugement.

La nouvelle disposition prévoit 60 dinars par le biais d'un timbre fiscal sur la première page du jugement pour les actes qui ne contiennent pas des grands montants comme la liquidation et la condamnation. 

L'article va permettre un contrôle renforcé sur les actes translatifs : propriété immobilière et les fonds de commerce: obligation d'enregistrement 

L'impact: des revenus 1 million dinars mais l'objectif de cet article n'est pas d'injecter des revenus mais d'avoir un contrôle constant sur les actes judiciaires relatifs aux actes translatifs. 

• Vote sur l'article à l'unanimité des présents: Mongi Rahoui, Samia Abbou, Sami Fatnassi, Hedi Ben Braham, Mohamed Ben Salem, Ali Laraiedh, Slim Besbes, Moez Belhaj Rhouma, Mohamed Fadhel Ben Omrane, Leila Hamrouni, Belgacem Dekhili, Moncef Sellami, Aberraouf El May et Houssem Bounenni.

[Article 73 : Suppression du droit de circulation des voitures étrangères]

Sihem Namssia (Directrice générale des études et la législation fiscale)

Cette mesure a été contestée par les étrangers surtout les algériens. La mesure a provoqué une crise diplomatique avec l'Algérie. Le chef du gouvernement a décidé d'annuler ce droit à partir de novembre 2016.

Le droit de circulation était imposé pour les voitures qui viennent à notre territoire. Le problème n'est pas dans le montant mais dans le fait qu'il est un obstacle quotidien pour les étrangers  au niveau du contrôle frontalier. 

L'ancienne mesure a apporté 20 millions dinars.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) : 

Je propose qu'on ajoute une disposition transitionnelle à un effet rétroactif à partir de la date de la décision du chef du gouvernement.

Sihem Namssia (Directrice générale des études et la législation fiscale)

Ce n'est pas possible vu que la loi de finances n'entre en vigueur qu'en premier janvier 2017.

• Vote sur l'article 73 à l'unanimité des présents

[Article 74: Renforcement des sources de la caisse de la protection de l'environnement]

Samia Abbou (Bloc démocrate)

Avez vous des chiffres sur les revenus de cette caisse, son budget et surtout la liste des sociétés polluantes? 

Nous avons besoin d'un état financier détaillé.

Représentant du ministère des affaires locales et de l'environnement

Les sources de financements de cette caisse sont soit des dons soit des prêts. Il y aussi les contributions des sociétés polluantes 

allocations budgétaires 

Droit pour la protection de l'environnement: 80% alloué à ce fonds là et 20% alloué au fonds de la lutte contre la pollution par une décision du ministère de finances

Les revenus que la caisse reçoit actuellement sont provenus de deux sources:

• 5 dinars sur le dépôt des passeports.
• timbre fiscal de l'agence technique des transports terrestres.

10 millions dinars aux collectivités locales dans le cadre d'un partenariat avec les sociétés privées qui se charge des déchets. 

Tant que le 80% est supprimé, nous avons besoin d'autres moyens de financements.

50% impôt sur l'amélioration des logements

La caisse prend la forme des comptes spéciaux de trésor que seule la trésorerie gère. 

• Vote sur l'article 74: à l'unanimité des présents : Tarek Fetiti, Leila Hamrouni, Mohamed Fadhel Ben Omrane, Ali Laraiedh, Moez Belhaj Rhouma, Belgacem Dekhili, Rim Mahjoub, Samia Abbou, Moncef Sellami, Slim Besbes, Sami Fatnassi, Hedi Ben Braham et Mongi Rahoui.

[Article 75 :Renforcement des sources de la caisse de la lutte contre la pollution] 

Rim Mahjoub (Afek Tounes) 

Pourquoi vous avez lié cette taxation à l'opération de vente et d'achat des voitures d'occasion? 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Pourquoi cette taxation est liée uniquement à l'obtention de la carte grise?

Représentant du ministère des affaires locales et de l'environnement

Cet article est lié à l'article 74 parce que 30% des revenus de la caisse de l'environnement seront affectés à la caisse de la lutte contre la pollution.

Nous avons par an environ de 150 milles actes translatifs de propriété des voitures. C'est à dire que la mesure est destinée aux voitures d'occasion.

• voitures d'usage entre 4 et 10 ans et moins de 4 chevaux fiscaux ne paient que 50 dinars.
• voiture ayant plus que 4 chevaux: 50 dinars de plus ce qui signifie 100 dinars. 
• 9 chevaux: 50 de plus 
• Impact de cette mesure: 25 millions dinars 

A part cette mesure, il y a déjà un timbre fiscal inclus dans la visite technique qui est destiné à la protection de l'environnement. On a choisi que ce payement sera fait à l'occasion de l'obtention de la carte grise parce que la carte grise est obligatoire. 

[Article 76 : Clarification des mesures de poursuite des délits fiscaux]

Samia Abbou (Bloc Démocrate) : 

L'article n'a pas pris en considération la création du nouvel organe relatif à l'article 33 sur la police fiscale.

Par souci de cohérence et vu qu'on a donné à la police fiscale l'auto-saisine, je propose qu'on subordonne les différents agents selon la compétence territoriale du tribunal. 

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) : 

Avons nous besoin de clarifier cette compétence dans une loi de finances au lieur d'une note commune interne?

Emna Gharbi (Chef d’unité à la direction des impôts) :

Les agents de la police fiscale sont partout dans les régions et ils appartiennent aux bureaux locaux des impôts et c'est pour ça on ne peut pas centraliser ce dispositif selon les compétences territoriales des tribunaux de première instance.

Nous sommes dans le cadre de droit pénal, l'article 27 fixe la compétence territoriale qu'on doit transposer ici.

• Vote sur l'article 76 à l'unanimité des présents: Tarek Fetiti, Olfa Soukri, Leila Hamrouni, Abderraouf El May, Belgcem Dekhili, Ali Laraiedh, Mohamed Ben Salem, Moez Belhaj Rhouma, Chakib Bani, Mongi Rahoui et Hedi Ben Braham

[Article 77 : Extension du délai de dépôt des déclarations des salariés]

• Vote sur l'article 77 à l'unanimité des présents: Tarek Fetiti, Olfa Soukri, Leila Hamrouni, Abderraouf El May, Belgcem Dekhili, Ali Laraiedh, Mohamed Ben Salem, Moez Belhaj Rhouma, Chakib Bani, Mongi Rahoui et Hedi Ben Braham

[Article 78:  Intégration des métaux précieux dans l'économie formelle]

Sihem Namssia (Directrice générale des études et la législation fiscale)

Je vous cite des données relatives au stock de l'or:  

Stock des coffres de la banque centrale:

• 1209 kg 2012
• 299 kg 2013
• 294 kg 2014
• 237 kg 2015
• 156 kg jusqu'à septembre 2016  

Stock de l'or hors les coffres de la banque centrale:

• 65 kg 2011 
• 618 kg 2012
• 793 kg 2013 
• 1059 2014
• 982,6 kg 2015
• 732,174 kg jusqu'à septembre 2016

Pour répondre à la question de Mongi Rahoui (Front Populaire) concernant les quantités saisies par la douane, nous vous apporterons des chiffres ultérieurement.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

La question n'est pas uniquement liée à nos réserves mais aussi à notre sécurité. Mais ce qu'on peut faire est de laisser ces gens là à inclure les quantités dans la réserve de la banque centrale.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) : 

Comment allez vous nous garantir que cette reconduction va diminuer le stock de l'or non scellé? 

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) : 

Nous avons besoin d'une réforme du secteur de l'or. Le système de quota n'est plus opportun parce qu'il utilisé par les petits commerçants sans produire. 

Il faut ajouter une recommandation pour cet article: Il faut que le ministère nous promette que c'est la dernière année qu'on va reconduire cette disposition.

Il faut penser aussi à la modernisation des moyens de scellement de l'or pour 

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

J'ai personnellement critiqué cette mesure qui a été prévue depuis 2012 parce qu'elle permet de blanchir ces stocks. 

Un Etat qui se respecte ne recourt pas à une mesure pareille mais à moderniser le secteur et à améliorer les conditions des artisans. 

Samia Abbou (Bloc Démocrate) : 

L'article est inconstitutionnel. Si la Constitution garantit que l'Etat doit lutter contre la corruption mais on veut ici blanchir le secteur informel pour des années.

Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) : 

J'aimerai bien savoir les répercussions de cette mesure sur les artisans du secteur. Mais de toute façon si on n'a pas de solutions pour la réforme du secteur, on va accepter de la reconduire et vous devez respecter l'engagement de toute une réforme. 

Mondher Ben Brahim : 

Le cadre juridique du secteur de bijouterie n'est plus adaptée à la réalité. 

En 2017, nous allons apporter une étude sur la réforme et l'ensemble des textes à réviser. 

S'il n'y a pas une reconduction, nous serons obligés d'importer des quantités des métaux précieux et vous savez l'état de la balance économique. La banque centrale est la seule compétente pour l'importation de l'or

Concernant l'or de la contrebande; la commission des analyses financières a entamé ses recherches et études sur la lutte contre le blanchiment. Mais ici on parle des quantités de l'or réutilisé par les artisans sans

Nous avons apporté 684 milles dinars dans les premiers 9 mois de 2016.

• Vote sur l'article Ennahdha + UPL + NT+ Olfa Soukri pour, 3 abstenus (Mongi Rahoui, Samia Abbou et Moez Belhaj Rhouma) 

Levée de la réunion à 13h50. Reprise prévue à 15h.

Toutefois la réunion a été prévue à 15h45. Les élus poursuivent l'examen des articles non votés en présence de la ministre des finances (Lamia Zribi Boujneh) et le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des dossiers économiques (Ridha Saidi)

[Retour aux articles conflictuels]

1/Retour aux articles relatifs aux TVA

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Le ministère a pris en considération les foyers universitaires et les équipements du sport. 

Le ministère n'a pas voulu de supprime la TVA sur les médicaments à formule inexistante. 

rappelle que le ministère a pris en considération les foyers universitaires et les équipements sportifs. 

Les élus discutent la possibilité d'ajouter une disposition à l'art 31 pour préciser que cette TVA ne va pas impacter le prix final

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) : 

si on va imposer cette taxation hors la TVA, il faut qu'on révise le taux de marge du bénéfice par un arrêté du ministre de commerce.

Souhail Alouini (Al Horra) : 

Est-ce que le ministère de santé est au courant de cette disposition? Est-ce qu'on peut vraiment mettre en oeuvre cette disposition sans des contestations des parties prenantes? 

Samia Abbou (Bloc Démocrate) : 

Ce n'est pas une TVA arrêtez vos conneries.

Lamia Zribi Boujneh (Ministre des finances) :

Nous proposons d'ajouter une disposition s'agissant que les deux premiers paragraphes ne vont pas impacter le prix final des médicaments tant que ces prix sont soumis à l'approbation administrative.

• Vote sur l'amendement sur l'article 21: 14 voix pour (Ennahdha + NT + Al Horra Mongi Rahoui), 2 abstenus (Tarek Fetiti et Samia Abbou) 
• Vote sur l'article 16 amendé: Ennahdha + Nidaa Olfa + Horra 3 abstenus (Samia Abbou, Mongi Rahoui et Tarek Fetiti

Article 17

• Vote sur l'article : 15 pour et 1 abstenu (Samia Abbou) 

Article 18 

• Vote sur l'article : 15 pour et 1 abstenu (Samia Abbou)

Article 19

• Vote sur l'article: 13 pour et 3 abstenus (Mongi Rahoui, Tarek Fetiti et Samia Abbou)

Article 20

• Vote sur l'article: 14 pour et 1 abstention (Samia Abbou)

Article 21 amendé

• Vote sur l'article: 13 pour, 3 voix contre (Samia Abbou, Mongi Rahoui et Tarek Fetiti)

Article 22

• Vote sur l'article: 12 pour, 1 abstenu (Mongi Rahoui) et 1 contre (Samia Abbou)

Article 23

• Vote sur l'article: 11 pour (Mohamed Ben Salem, Slim Besbes, Ali Laraiedh, Olfa Soukri, Leila Hamrouni, Aberraouf El May, Belgacem Dekhili, Chakib Bani, Rim Mahjoub, Hedi Ben Braham et Mohamed Fadhel Ben Omrane), 4 abstenus (Tarek Fetiti, Mongi Rahoui, Samia Abbou et Moez Belhaj Rhouma)

Article 24

• Vote sur l'article: 12 pour (Tarek Fetiti, Belgacem Dekhili, Rim Mahjoub, Slim Besbes, Olfa Soukri, Hedi Ben Braham, Abderraouf El May, Mohamed Fadhel Ben Omrane, Moez Belhaj Rhouma, Leila Hamrouni et Ali Laraiedh) 

Article 25

Rim Mahjoub (Afek Tounes): 

Est ce qu'on va approuver une majoration de TVA sur les voitures populaires? 

Mongi Rahoui (Front Populaire):

L'article ne vise pas l'uniformisation des taux de TVA. C'est juste qu'on choisit ce qu'on veut diminuer et ce qu'on veut augmenter sans prendre des considérations nécessaires.  

Il n'y a pas des voitures populaires à 20 milles dinars, l'impact de 1000 dinars et 1500 n'a pas de sens. 

Chafik Ayadi (Front Populaire) : 

Ce n'est pas un argument d'imposer un TVA sur les voitures populaires sous prétexte qu'elles sont achetées par des personnes aisées.

Abderraouf El May (Al Horra) : 

Le droit de consommation était pour les 4 chevaux à 12% et nous voulons l'augmenter à 18%, pourquoi? 

• Vote sur l'amendement proposé par Mongi Rahoui (supprimer le deuxième paragraphe): unanimité des présents
• Vote sur l'article 25 amendé: à l'unanimité des présents: (Rim Mahjoub, Mohamed Fadhel Ben Omrane, Olfa Soukri, Leila Hamrouni, Moez Belhaj Rhouma, Houssem Bounenni, Ali Laraiedh, Hedi Ben Braham, Belgacem Dekhili, Slim Besbes et Abderraouf El May)

Article 26

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

Je vais proposer un amendement pour supprimer le deuxième tiret. On peut imposer un taux de 18% (au lieu de 12%) pour les services fournis par les consultants juridiques et fiscaux, les avocats, les architectes, les ingénieurs et tout autre type d'expert. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Si on augmente la TVA pour des prix non administrés par l'Etat, on risque que le coût supporté par le consommateur. 

Lamia Zribi Boujneh (Ministre Des Finances) :

Un tel amendement est discriminatoire.

•  Rejet de l'amendement

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

J'ai un autre amendement concernant la diminution du taux de 12% de TVA pour l'électricité à vocation agricole à 6%.

• Rejet de l'amendement: 6 pour (Abderraouf El May, Moez Belhaj Rhouma, Samia Abbou, Tarek Fetiti, Mongi Rahoui et Rim Mahjoub), 7 contre (Chakib Bani, Ali Laraiedh, Mohamed Ben Salem, Sami Fatnassi, Houssem Bounenni et Mohamed Fadhel Ben Omrane)
• Vote sur l'article dans sa version initiale : 13 pour, 2 abstenus (Rim Mahjoub et Mongi Rahoui) et 2 contre (Samia Abbou et Tarek Fetiti)

Article 27

Les élus se demande si l'article est inconstitutionnel ou non.

• 11 pour, 1 contre (Mongi Rahoui) et 2 abstenus  (Rim Mahjoub et Samia Abbou)

2/Taxations pour les professions libérales

Article 31

Samia Abbou (Bloc Démocrate) : 

Concernant le ministère d'avocat, l'avocat sera diligent pour présenter ce document de représentation devant le juges. Le principe est que la représentation qui est une admission qu'un avocat est mandaté par un client.

Emna Gharbi (Chef d’unité à la direction des impôts) :

On ne peut pas changer les conditions obligatoires d'une procédure civile et commerciale dans un texte fiscal. 

Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha) :

La proposition est simple. On peut l'appliquer parce qu'il suffit de prévoir une condition que la déclaration fiscale doit contenir la liste des représentations que l'avocat est obligé à présenter devant les instances juridictionnelles.

Concernant les autres actes engagés par l'avocat, je vous rappelle que la constitution des contrats et d'autres doivent être enregistrées obligatoirement. Donc c'est facile à tracer. 

J'ai une proposition. Il paraît que l'administration a accepté l'idée et on doit laisser les cadres pour préparer une formulation.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Revenons aux actes engagés par l'avocat

1. les contrats sont déjà enregistrés à la recette de finances
2. les consultations ne sont pas demandées par n'importe qui. On sait tous que les consultations sont demandées par les entreprises qui donnent une offre financière contenant la retenue à la source, donc c'est déjà imposable
3. les actes judiciaires: c'est le seul type que vous avez besoin de contrôler. Je partage la solution de Samia Abbou mais avec quelques rectifications: formulaires disponibles à l'imprimerie officielle + recettes de finances et sur le site de la poste.  

Abdellatif Dachraoui (Chargé de coordination entre les administrations fiscales) :

J'ai un réserve concernant les recettes de finances mais nous devons se consentir sur le format des représentations. On propose un carnet à souche à montant variable selon les degrés de juridiction

Si nous fixons un montant de 10 dinars par exemple nous avons un revenu de 20 millions dinars si la représentations est cotisée à 10 dinars. 

Lamia Zribi Boujneh (Ministre Des Finances) :

L'ordre des avocats nous a proposé qu'on mentionne le matricule fiscale sur tous les actes engagés par les professions libérales. 

Mais ceci n'a pas été consentis par l'ordre des médecins vu que c'est une infraction au secret professionnel.

Sinon, nous sommes pour la proposition de Samia Abbou mais si vous nous permettez de nous donner un peu de temps pour formuler l'article d'ici Lundi. 

Abdellatif Dachraoui (Chargé de coordination entre les administrations fiscales) :

Avant de passer je veux juste savoir concernant la proposition de Samia Abbou si les avances prévisionnelles que l'avocat paie sont annulées ou non si on accepte cet amendement?

Samia Abbou (Bloc Démocrate) :

L'obligation du paiement des avances prévisionnelles est maintenue, votre objectif est d'alimenter la recette de l'Etat tout en renforçant le contrôle sur les professions libérales. Ma proposition répond à cet objectif. 

Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha):

Laissez l'administration formule l'article comme elle a voulu dès le début! Ce n'est pas normal que vous exercez encore de la pression sectorielle. 

Une dispute entre Samia Abbou et Moez Belhaj Rhouma s'est déclenché. Samia Abbou quitte la salle pour quelques instants. 

Mongi Rahoui rappelle que l'administration va préparer une nouvelle version sur l'article à la lumière de cette proposition.

Passage à l'article 32.

Article 32

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

Je propose qu'on reformule le premier paragraphe. Si l'objectif de la réforme du régime fiscal des professions libérales est de uniformiser les dispositions et les devoirs tenus par les acteurs de ce secteur, il faut que l'obligation de la tenue des notes honoraires soit obligatoire pour tous les professions et non pas uniquement les médecins. 

Sihem Namssia (Directrice générale des études et la législation fiscale)

Avant de présenter l'amendement, on rappelle que cette disposition à sa version initiale a été consentie par l'ordre des avocats et l'ordre des médecins et c'est pour ça on n'a pas généralisé aux autres professions vu la spécificité de ces deux secteurs (50% du secteur de la profession libérale.

Sinon on est d'accord et on peut ajouter un paragraphe qui fait allusion à l'article 18 II bis du code de TVA pour qu'on puisse généraliser l'obligation de la tenue des notes d'honoraires pour toutes les professions libérales sous peine des amendes tel que fixés par le même code qui est une amende à partir de 10 milles dinars.

Nous avons une autre proposition s'agissant de remplacer le terme "cliniques" par "établissements de santé"

• Vote sur l'amendement: l'unanimité des présents.
• Vote sur l'article 32 amendé à l'unanimité des présents 

3/ Ligne de crédit pour le premier logement

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes)

J'ai une proposition pour les deux lignes de crédits (Article 11 et Article 63)

Dispatcher le montant de 250 MD: 100 MD pour financer l'achat ou la construction d'un logement et le reste (150 MD) pour financer les ressources propres pour l'acquisition des crédits à moyen et à court terme en vue de création des projets dans les domaines d'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'artisanat. 

[Amendements des articles au 17/11/2016]