loading...
مرصد مجلس
  • الاستماع إلى وزيرة المالية حول الفصول الخلافية لمشروع القانون عدد 2016/71 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017
ساعة بداية الجلسة المتوقع : 14:00
بداية الجلسة 14:45
نهاية الجلسة 21:45
ساعات التاخير 45دق
معدلات الحضور 100%

La réunion a commencé après une heure de retard et en présence de 20 élus. En présence du ministre de finances, le président de la commission rappelle que cette réunion porte sur l’examen et le vote sur les articles conflictuels que la commission a reporté leur examen. 

Toutefois la ministre revient sur l’article 11 déjà voté. La ministre propose qu’on change les parties bénéficiaires de la ligne de crédit.

Cependant, Mongi Rahoui rappelle qu’on ne peut pas revenir à cet article vu que les élus l’ont approuvé. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane revient sur sa proposition qui n’était pas prise en considération dans l'articles en question.

[Retour aux dispositions relatives à l’application de la TVA et la révision de l’imposition de cette taxe à certains produits et services]

Lamia Zribi Boujneh (Ministre des Finances) : 

En 2016 : médicaments en détail qui sont importés mais qui sont produits localement 6%. Dans le projet de loi de finances de 2017 on a voulu généraliser cette taxation sur les médicaments importés à formule inexistante.

L’article a été prévu à cause des difficultés de déterminer la liste des médicaments exonérés. Cette liste ne peut pas être fixé d’une manière statique parce qu’il se peut que certains d’eux peuvent être produits localement et par la suite non exonérés. 

L’article va fournir 35 millions dinars et seulement pour ces médicaments. La mesure va aussi éviter les détournements auxquels les pharmaciens peuvent recourir afin de bénéficier de la marge de bénéfice qui résulte des médicaments importés exonérés.

Iyad Dahmani (Ministre chargé des relations avec l’assemblée des représentants du peuple) :

Il n’y a aucun impact sur les prix de vente. 1.5% : pharmacie centrale

0.5% : grossistes et les pharmaciens en détail

Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) : 

L’année dernière, on a prévu une taxation sur ces médicaments et l’administration n’a pas réussi à énumérer la liste exhaustive des médicaments. Cette année, on parle d’un 6% ce qui va impacter la marge de bénéfice. Mais je vous rappelle que cette taxation n'a pas été appliquée tout au long de l'année de 2016.

Maintenant vous voulez encore diminuer la marge de bénéfice, comment vous allez garantir que la profession acceptera?

Leila Hamoruni (Al Horra) : 

Il y a un souci que cette taxation va impacter la maîtrise des prix que le ministère de santé fixe et on peut arriver à la situation où les prix seront librement fixés. Je rappelle aussi que nous avons auditionné l’ordre des pharmaciens et ces représentants ne sont pas satisfaits.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) : 

Il n’y aura plus des médicaments exonérés et vous avez dit qu’il n’y aura aucun impact sur le dernier consommateur vu que ça va être supporté par les pharmaciens et la pharmacie centrale. 

Au lieu de prévoir une telle mesure, il faut s’occuper de la réforme du secteur de santé et de la sécurité sociale. 

Le point positif dans cet article est son objectif s’agissant la lutte contre l’évasion fiscale vu qu’il permet d’avoir plus de traçabilité sur la déclaration du pharmacien s’il a des médicaments exonérés ou non.

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) : 

Les médicaments ayant une formule inexistante sont très peu et ils ne concernent qu’un peu des maladies graves. Je ne pense pas que l’annulation d’exonération sera bénéfique. L’administration doit accomplir son travail 

Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) :

Qui va assumer la levée de l’exonération ? La pharmacie centrale, l’ordre et les pharmaciens ?

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

On ne peut pas parler d’une augmentation de TVA sans parler d’une augmentation de prix assumé par le dernier consommateur. Si vous dites que c’est la pharmacie centrale qui va assumer cette augmentation mais est-ce que vous êtes au courant que la pharmacie centrale a des problèmes structurels ?

Qu’est ce qu’on veut par cette disposition ? Est ce que le gouvernement s’apprête pour la minimisation de l’application d’exonération ? 

Il y a une tendance générale de réviser la TVA et augmenter le taux de 6% à 7% et de 8% à 9%. C’est une tendance que les gouvernements n’ont pas l’audace pour les divulguer au grand public. Cette tendance dissimule certaines vérités comme celle sur l’impact des prix de vente. 

Il faut le dire, c’est une mesure non sociale et vous jouez avec la vie des gens. 

Samia Abbou (Bloc Démocrate) : 

Le code du TVA se base sur deux principes : 

  1. Les médicaments sont exonérés
  2. Chaque majoration de TVA va générer une majoration du prix

Aujourd’hui on veut imposer une TVA sur une catégorie des médicaments que le patient a besoin pour sa vie. Vous dites que la pharmacie centrale va assumer cette TVA mais voilà ce qui peut arriver. Le pharmacien va refuser d’acheter ces médicaments de la pharmacie centrale vu que la marge de son bénéfice va diminuer. 

Vous n’avez aucun fondement pour obliger la pharmacie centrale et les pharmaciens d’acheter ces médicaments et imposer cette TVA et vous n’allez pas garantir que les pharmaciens vont acheter ces médicaments et les rendre à la disposition des patients. 

Ici on ne parle pas d’une taxation sur les jeux d’hasard que le gouvernement veut diminuer mais plutôt de la vie des gens.

Si on va changer la marge de bénéfice, on ne parle plus de TVA mais de la retenue à la source. On ne peut pas parler de la TVA quand on impose une taxation sur le bénéfice sous entendu qu'il n'y a aucun impact sur les prix. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Revenons à l’exposé des motifs, le commerce en gros et en détail payent une TVA de 6% comme la loi de finances pour l’année 2016.

La majoration de la TVA va être assumée par le distributeur de ces médicaments, ce qui est explicitement prévu dans l’article 16. 

Le président de la commission a compris que cette majoration va impacter le prix de vente au dernier consommateur. Techniquement parlons ce n’est pas faisable parce que ces prix sont administrés à travers l’arrêté conjoint du ministre de commerce et du ministre de la santé. Il faut arrêter ce genre de discours politique.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

Merci de vérifier vos données, la ministre vient de nous donner d’autres chiffres : 1.5% pour les grossistes et 0.5% pharmaciens en détail. Et vous n’avez pas dit combien la marge va être diminuée pour la pharmacie centrale. 

Je n’ai pas de soucis pour les répercussions de cette majoration sur le prix de vente aux consommateurs parce que la gestion de ces médicaments et la marge de bénéfice sont strictement régies. Le pharmacien a une marge de bénéficie de 30% et le grossiste a une marge de 10%.

La fixation des prix est administrée par l’administration et le gouvernement a déjà précisé que la pharmacie centrale va assumer.

Nizar Amami (Front Populaire) :

Certains médicaments simples comme ASPEGIC et CLUCOPHAGE ne sont pas disponibles ni dans les pharmaciens ni dans les hôpitaux. Vous parlez que la pharmacie centrale va assumer cette majoration de TVA mais êtes vous au courant qu’il y a un grand problème au niveau de la couverture sociale ? La CNAM ne peut plus rembourser les coûts à ces souscripteurs. 

Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :

L’article est grave, même l’exposé des motifs n’est pas clair et aucune statistique ne peut illustrer l’impact de cette majoration.

Même le ministre chargé des relations avec l’assemblée est indifférent sur le taux de la diminution s’il s’agit de 0.5% ou 1.5%. Je suis contre cette mesure politiquement et socialement. On ne peut pas accepter une telle majoration qui touche le pouvoir d’achat. 

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :

Le gouvernement nous a donné assez de garanties pour le maintien des prix vu qu’ils sont administrés par le ministère. 

Chakib Bani (Mouvement Nidaa Tounes) :

La marge de bénéficie des pharmaciens varie entre 30% et 39% et la marge de bénéfice pour les grossistes varie entre 8,5% et 8,75% ce qui implique une variation de 0.5% qui n’a aucun impact sur cette marge et par conséquent on ne peut pas parler d’une majoration des prix aux derniers consommateurs. 

Belgacem Dekhili (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Il y avait un problème dans la formulation de l’article de la loi de finances mais il n’y a pas de souci. Tant que le gouvernement s’est engagé que la mesure n’a aucun impact sur le prix de vente je vous recommande de passer au vote sur l’article 16.

Faicel Tebini (Aucun Bloc) :

Comment allons-nous dire au peuple que leur santé va assumer une majoration de 6% ?

Abderraouf El May (Al Horra) :

Nous sommes en train d’étudier l’impact financier de ces articles et non pas sur d’autres questions.

Houssem Bounenni (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Je veux revenir sur la réforme fiscale: Comment peut-on parler de cette réforme s'il y des grandes complications?

La ministre a déjà assuré que les pharmaciens ont d'autres sources de bénéfice surtout au niveau des produits pharmaceutiques.

La complication du régime fiscal induit à la double imposition et à d'autres répercussions et nous devons mettre fin à ces problèmes.

Concernant la disposition, il vaut mieux l'approuver parce qu'elle minimise le crédit du TVA.

Sabrine Ghoubantini (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je partage l'avis de mon collègue Houssem Bounenni. Concernant la confusion entre la TVA et la retenue à la source, ce n'est pas possible parce que la différence est vaste. 

Il y a des difficultés au niveau de l'importation des médicaments et au niveau du stock. Mais ce n'est pas dans ce contexte qu'on discute ces problèmes là.

Ahmed Seddik (Front Populaire) : 

Il y a un problème de fond. Je profite de cet article pour parler de ma position politique.

Etes vous satisfaits que cette loi de finances va mener à une réforme fiscale? Il ne s'agit que de grignotage des sources d'ici et d'ailleurs.

Il y a une autre voie à prendre et que nous en tant qu'opposition a déjà insisté de prendre. Nous signalons ce qu'on veut et nous disons ce que la coalition ne peut pas dire. 

Quel est l'aspect réformiste de cette disposition ? Rien. 

Ce sont uniquement des mesurettes qui ne reflètent aucune vision politique et économique. 

Suite à l'appel de certains élus de passer au vote, Mongi Rahoui (Front Populaire) rappelle que tout le monde doit assumer sa responsabilité pour cette loi. Il ajoute qu'il s'agit de la vie des gens et on n'a aucun souci que l'examen des articles pour qu'ils soient à l'attente du peuple. 

Lamia Zribi Boujneh (Ministre des Finances) :

Le syndicat des pharmaciens est déjà consentie. Nous pouvons proposer l'application de cet article à partir de Janvier 2019.

[TVA sur les foyers universitaires et les équipements sportifs]

Lamia Zribi Boujneh (Ministre des Finances) :

Nous vous prions de nous expliquer pourquoi vous avez refusé ces TVA surtout qu'on n'a pas une dispositions alternative. 

Les députés ont répondu qu'il y a certaines dispositions qui ne sont pas claires et qu'ils ne peuvent pas voter sur ces articles à défaut d'une explication et une justification politique derrière. 

Tarek Fetiti (Union Patriotique) et Samia Abbou (Bloc Démocrate) :

La ministre est ici pour expliquer pourquoi il y a certaines mesures qui sont contre la politique de l'Etat d'une manière générale surtout en rapport avec les foyers universitaires et le domaine de l'énergie renouvelable. 

Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha):

J'insiste que la ministre est là pour expliquer pourquoi on a choisi une telle mesure sans revenir à au débat général. 

Samia Abbou (Bloc Démocrate) :

Je suis déçue de la réponse de la ministre qui manque d'explication politique. Les points qu'on veut voter ont été déjà communiqué au ministère à travers l'administration qui était présente avec nous dès le début. Mais on n'a rien reçu comme étude d'impact.

Aucune question n'a été répondue. Mon collègue Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) a posé une question sur l'impact de la taxation de 6% sur les médicaments et comment ça va gagner la recette 50 millions dinars alors qu'il y a une obligation de remboursement de crédit de TVA. 

Rim Mahjoub (Afek Tounes) : 

La méthodologie pourrait être simple si on s'est contenté à poser les points qu'on a déjà évoqué et les communiquer à la ministre. Ça aurait pu être efficace. 

Faicel Tebini (Aucun Bloc) : 

On a voulu que la ministre vienne ici parce que l'administration fiscale ne peut donner une position politique. On veut une prise de position du ministère sur ces diverses dispositions. 

Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) : 

Je remercie la ministre pour être réactive à nos remarques. Mais, la ministre n'a annulé que 2 choses alors qu'on a demandé la révision de 5 points. 

Je vous prie d'ajouter la taxation du sucre comme on a demandé et on peut passer au vote. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

Pour résumer, la majorité ici a déjà déterminé comment les articles vont être modifié. Je remercie mes collègues pour tout ce qu'on a dit pendant une heure mais la question est déjà tranché chez la majorité.

Notre position comme opposition est claire et on ne peut pas la changer mais si vous voulez passez aux autres articles, allez-y.

Lamia Zribi Boujneh (Ministre des Finances) :

Concernant les médicaments, nous maintiendrons notre position étant donné les raison susmentionnées. 

Concernant la TVA, il s'agit d'une continuité pour la taxation sur les équipements d'énergie renouvelable à utilisation domestique depuis la loi de finances de 2016

Quant à la TVA sur les foyers universitaires, on peut les abandonner.

Concernant le sucre, il y a deux types: sucre brut utilisé par les fabricants et d'autre à consommation directe.

Au lieu de l'exonération on peut aller dans la suspension pour que l'office de commerce peut rattraper ses pertes. 

Concernant les autres types de sucre, nous appliquerons le taux de 6%

[TVA sur les cafés et les restaurants]

Lamia Zribi Boujneh (Ministre des Finances) :

Concernant la taxation appliquée aux cafés et restaurants, nous maintiendrons le taux de 6% maintien. Ceci est une revendication sociale surtout dans les régions parce que le taux de 18% est abusif. 

En plus, la TVA appliquée aux hôtels est de 6%, on a voulu uniformiser ce taux. 

Rim Mahjoub (Afek Tounes) et Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Si on va diminuer le taux à 6%, comment garantissons-nous que les cafés vont payer cette taxation alors que vous n'arriverez pas à recouvrir le taux déjà prévu. 

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) : 

Je rappelle que le régime fiscal appliqué aux cafés est le régime forfaitaire. 

Sabrine Ghoubantini (Mouvement Nidaa Tounes) : 

L'article pose un objectif d’homogénéisation mais on sait que le secteur des cafés et des restaurants est connu pour l'évasion fiscale. Il est même utilisé pour le blanchiment d'agent.

C'est vrai que c'est un secteur réussi mais il faut des mesures efficaces pour lutter contre l'évasion fiscale. Je rappelle qu'on doit mettre en oeuvre les caisses enregistreuses. On a installé que 5 caisses enregistreuses et certains cafés ont installé des caisses parallèles. 

Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) : 

Est-ce que la mesure est pour inciter à promouvoir les projets des cafés? 

Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) : 

La dernière version du projet de loi a séparé les hôtels et les restaurants d'une part et les cafés d'autre part ce que les représentants du secteur a signalé parce que c'est injuste de prévoir un taux de 6% pour un service et un autre de 18% pour un autre. 

Ces représentants là n'ont pas demandé de réduire la TVA mais d'uniformiser ce taux à tous les services similaires.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Je reviens à la mesure relative aux caisses enregistreuses, l'administration fiscale a soulevé un problème technique pour la traçabilité de la TVA sur les cafés.

Je vous propose d'appliquer le 6% mais cette taxation ne peut pas durer une fois l'administration a établi des caisses enregistreuses sur tous les cafés. 

Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Si les mesures étaient pour dépasser la crise du secteur touristique, on aurait compris ce taux de 6%.

Le ministère est réactif aux négociations de la profession mais on n'accepte pas les revendications de l'UGTT et de l'UTICA. Comment jugez-vous l'opportunité de cette mesure si vous n'avez rien fait pour l'activation des caisses enregistreuses? 

Une bonne négociation doit se baser sur un équilibre. Si le ministère accepte de réduire le 6%, il aurait dû imposer le contrôle qu'il a prévu depuis l'année dernière. 

Lamia Zribi Boujneh (Ministre des Finances) :

Le problème se pose au niveau du fournissement. Les matières premières que les cafés achètent ne sont pas facturés et nous sommes en contact avec les représentants de la profession pour trouver une solution.  

La mesure de 6% pour les hôtels et les restaurants était prévue après les attentats de Sousse en vue de sauver le secteur touristique.

Iyad Dahmani (Ministre chargé des relations avec l’assemblée des représentants du peuple) :

Nous avons promis les professions que le projet de loi tiendrait en compte de leurs revendications et j'aimerai que cette agressivité serait aussi la même quand on va parler des professions libérales. 

Le débat que vous venez de lancer n'a pas été prévu dans le texte mais on n'a aucun souci si la commission va ajouter. 

Les élus demandent qu'on passe au vote.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) et Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha) critiquent la méthodologie adoptée dans la réunion et que le débat est stérile. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) rappelle que la question a été déjà tranchée par la ministre et c'était les élus qui sont revenus au débat. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

Ce qui m'a fait intriguer dans l'intervention de Ali Laraiedh et  celle de Mohamed Fadhel Ben Omrane est le fait qu'ils ont signalé que si les élus vont approuver le taux de 6%, on va faire en sorte qu'on diminue la TVA pour les cafés et on augmente la TVA pour les médicaments à l'égard de l'opinion publique. Ceci est une manipulation et une sous-estimation de l'intelligence du peuple.

Nous sommes dans une réalité politique vulnérable. Personne n'est d'accord avec rien. Ce projet de loi de finances est sans esprit ni couleur.

Le gouvernement était dans ce sens là mais la majorité qui gouverne a harcelé le gouvernement pour ajouter et supprimer ce qu'elle veut.

Ce que je peux déduire de cette réunion est qu'il n'y a pas de boussole pour la Tunisie. Aucune vision, aucune conception et ceci était toujours le cas.  

[Article 31 - 32 : Professions Libérales] 

Lamia Zribi Boujneh (Ministre des Finances) :

Nous avons deux propositions relatives qu'on veut ajouter après ces deux article. 

  1. exonération pour les médecins et les avocats ayant un chiffre d'affaire annuel 30 milles dinars 3 ans à partir de la date de déclaration d'existence
  2. Révision de l'article 16 du code et des droits fiscaux: formulaire spécifique pour les professions libérales

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) : 

Le problème est qu'on continue dans la logique catégorielle alors que le régime fiscal des professions libérales doit être général. Il faut par conséquent inclure les experts comptables, les ingénieurs et les architectes, etc.

Pourquoi doit-on séparer? Ceci est non seulement discriminatoire mais aussi inconstitutionnel.

Concernant le timbre fiscal, il est utilisé déjà par les avocats. Mais il n'est pas disponible aux recettes de finances et il peut être réutilisé vu qu'il est facilement détachable. 

Sabrine Goubantini (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Il n'y a aucune délimitation pour les professions libérales dans les propositions que vous venez d'annoncer. 

En plus, il faut généraliser l'exonération sur tout type de profession libérale comme les architectes, les ingénieurs et les experts comptables...

La revendication des avocats provient du fait qu'il y a une injustice dans le secteur. Mais il y a aussi une injustice entre une profession et une autre. 

D'une manière générale, il faut réviser le régime fiscal et adopter le régime réel pour les professions libérales.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Le bâtonnier a dit qu'il y a 3000 non patentés, comment vous allez faire pour les avocats qui exercent l'activité depuis 10 ans sans matricule fiscale?

J'ai une proposition qui consiste à ajouter toutes les professions libérales dans le texte. Toutes les acteurs des professions libérales sont diplômés et c'est pourquoi on doit calculer le délai de 3 ans à partir de l'année de l'obtention du diplôme. 

Je vous propose qu'on ajoute une mention obligatoire sur les jugements. Ces derniers doit être enregistrés auprès la recette de finances et on peut ajouter une condition formelle (sur l'article 18 du code de l'IRPP) relative au numéro de la matricule fiscale.

Sihem Namssia (Directrice générale à la direction générale des études et de la législation fiscale) : 

Nous avons pensé aux diplômes mais il y a des diplômés qui passent des années plus que 3 ans et on ne peut pas déterminer s'ils vont entamer une carrière ou non.

Iyad Dahmani (Ministre chargé des relations avec l’assemblée des représentants du peuple) :

Il n'y a pas un problème de traçabilité vu que même si un avocat ne soit pas patenté, il doit payer des cotisations à la CAPRA. 

La mesure a été ajoutée parce que vous avez demandé qu'on prend des mesures exceptionnelles pour les jeunes avocats et jeunes médecins. 

Concernant les médecins qui migrent du public au privé, on ne peut rien faire. On ne peut pas appliquer cette exonération et celui qui veut migrer vers le secteur privé doit assumer sa responsabilité. C'est une mesure persuasive pour le maintien des médecins dans le secteur public.

Noomane Euch (Bloc Démocrate) : 

Comment allez vous faire pour la couverture sociale? Comment peut-on garantir que le médecins vont accepter cette mesure et ils ne vont pas annuler leurs conventions avec la CNAM?

Rim Mahjoub (Afek Tounes) : 

Avez-vous pensé de l'applicabilité de la mesure de l'exonération? L'application de cette disposition sur les médecins n'est réalisable vu qu'un médecin peut passer du secteur public au secteur privé et on ne peut pas ainsi calculer la durée d'exonération.

Leila Hamrouni (Al Horra) : 

Comment peut-on consacrer une justice fiscale si on a des mesures que le gouvernement veut prendre sous la pression des organismes professionnels?

Comment peut-on appliquer cette mesure pour les médecins non conventionnées?

Sabrine Goubantini (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Comment peut-on appliquer le durée de 3 ans alors qu'un expert comptable doit effectuer un stage obligatoire de 3 ans? Du moment où il/elle finisse son stage, il n'aurait plus cet avantage.

Il y a beaucoup d'autres complications pratiques surtout pour les médecins non conventionnés et les médecins en partenariat avec les mutuelles. 

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :

La mesure n'est pas constitutionnelle. Elle pose aussi beaucoup de problèmes pratiques. Concernant la situation des avocats, vous voulez donner un large pouvoir aux fonctionnaires du tribunal et d'annuler l'exercice de son travail pour la simple raison qu'il n'y a pas de timbre fiscal.

Samia Abbou (Bloc Démocrate) : 

Tout d'abord je rappelle que l'administration fiscale a déjà reçu nos propositions. Il ne s'agit pas d'augmenter et de diminuer la taxation mais de trouver des mécanismes garantissant le recouvrement des impôts dus. 

Le timbre fiscal ne respecte pas les principes de fiscalité. C'est une taxation sur un bénéficie potentiel et non pas un bénéfice réalisé.

Cette disposition est inconstitutionnelle parce qu'il prive un citoyen de son droit de travail. Le timbre fiscal que vous proposer touche au droit de travail de l'avocat parce qu'on permet le fonctionnaire du tribunal d'exercer une autorité sur l'avocat  sous peine de nullité de l'acte de l'avocat. Comment peut-on accepter ça?

Ça ouvre la porte aux pots-de-vins pour les fonctionnaires du tribunal afin d'accepter les papiers du ministère que l'avocat présente. 

Ce qui me dérange le plus est le fait que vous n'avez non seulement présenté des amendements pour cet article qui sont saufs et constitutionnels (ministères d'avocat paraphés et numérotés).

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) : 

La proposition de Samia Abbou (Bloc Démocrate) n'est pas envisageable alors que la proposition du ministère peut être acceptée avec quelques ajustements à faire. 

La numérotation des documents de représentation de l'avocat ne peut être faite pour des multiples raisons. Le problème rencontré par l'administration est le fait qu'on ne sait pas le volume des actes engagés par l'avocat. Mais on peut résoudre ce problème à travers les jugements au niveau de n'importe quel degré de juridiction. Ça doit être la base d'imposition.

Ce que j'apprécie est le fait de prévoir des mesures exceptionnelles pour les nouveaux acteurs de la profession d'une part et de garantir la protection du secret professionnel à la demande de l'administration. Mais il reste que le moyen du timbre doit être révisé. Si on adopte un régime de comptabilité pour les documents de représentations selon le degré de la juridiction. Ces documents doivent être extraites par l'imprimerie officielle. 

Iyad Dahmani (Ministre chargé des relations avec l’assemblée des représentants du peuple) :

Ce sont les avocats qui ont proposé le timbre. Ce dernier qui était libératoire n'a jamais posé les problèmes pratiques que vous avez évoqué. 

Levée de la réunion à 21h45. Reprise prévue le lendemain à partir de 10h.