La réunion de la commission a commencé à 10h10 avec 9 élus présents pour poursuivre le vote sur les articles du projet de loi de finances de 2017.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) :
Avant de commencer je reviens sur les propos de Mongi Rahoui (Front Populaire) sur Shems FM s’agissant de l’accusation de conflit d’intérêt qui se manifeste dans mon vite sur l’article en relation avec les sociétés exportatrices et l’article en relation avec les avantages pour les sociétés en vue d’introduction des actions.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Cette assemblée doit exiger un code de conduite pour les élus et je peux dire n’importe ce que je veux dire et ce n’est pas à vous de me donner des instructions.
Il s’agit d’un conflit d’intérêt manifeste et vous ne pouvez pas le nier. Vous avez des sociétés exportatrices et vous avez des dizaines de sociétés dans lesquelles vous êtes actionnaires.
S’il y a un conflit d’intérêt, il faut que le député s’abstienne.
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) :
On doit arrêter d’accuser les gens. Nous sommes élus pour représenter tout le peuple. On conteste déjà l’approche discriminatoire dans les dispositions de la loi de finances parce qu’on n’accepte pas qu’on impose une telle taxation pour un médecin et une autre pour un avocat.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Ce qui s’est passé est que le vote de Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) a été interprété comme un conflit d’intérêt. Ce dernier a une autre définition, il n’existe que lorsque le député veut approuver un article sur mesure et selon ses propres intérêts
Je demande qu’on révise le règlement intérieur prévoit la levée de l’immunité en cas d’échange des insultes et fausses accusations.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Je vais parler toujours du conflit d’intérêt et personne de vous ne peut me prévenir. L’assemblée doit avoir un code de conduite qui oblige les élus à ne pas voter si son intérêt est manifeste dans ce vote. Je vous rappelle que la Constitution prévoit une immunité parlementaire absolue.
Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :
Ce problème persiste toujours. Je me rappelle que quand j’ai proposé un amendement dans la loi antiterroriste pour créer des sociétés d’assurances pour couvrir les risques des forces armées uniquement, on m’a accusé d’un conflit d’intérêt et que j’avais l’intention de créer une société dans ce sens.
Nous exagérons et ça va impacter l’ambiance ici.
Leila Hamrouni (Al Horra) :
Le conflit d’intérêt est compliqué on ne peut pas limiter le droit d’un élu de s’exprimer à l’égard d’une loi. Mais d’autres pays ont trouvé une solution pour enfreindre le conflit d’intérêt. Cette solution consiste à comparer entre la profession d’un élu et la vocation de la commission à laquelle il appartient.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
Je vous rappelle que si un élu parle aux médias, personne de nous ne peut le juger. J’ai l’impression que ça devient un procès alors que vous n’avez pas le droit.
Le député a le droit de signaler un conflit d’intérêt d’autant plus c’est son devoir.
Concernant ma carrière, je suis une avocate et ces mesures ne me concernent pas parce que j’exerce ma carrière dans une société et non pas dans un cabinet.
Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) :
Même si les déclarations sont vraies, on n’aurait pas dû citer les noms des élus.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Le conflit d’intérêt doit être évoqué une fois pour toute. C’est irrespectueux pour une assemblée de ne pas sanctionner le conflit d’intérêt.
Hier, quand mon collègue Mourad Hamaidi (Front Populaire) s’est intervenu lors de notre discussion sur le timbre fiscal je lui ai reproché parce qu’on n’accepte pas que l’un des élus avocats s’expriment dans une disposition que les concerne.
[Retour à l’article 28]
Lecture de la version amendée par le gouvernement
Abdelatif Dachraoui (Chargé de coordination entre les administrations fiscales au ministère) :
On a calculé 500 actes enregistrés 1200 millions dinars annuellement
Ce sont des personnes physiques et n’ont pas de matricule fiscale : 60% d’eux sont des femmes
Les ventes d’un montant de 100 milles dinars : 15 milles actes : Ce sont les actes qui ne sont pas concernés par le droit d’enregistrement supplémentaire.
Concernant la catégorie des ventes entre 500 millions dinars et 1000 millions dinars, on va appliquer 2% supplémentaire ce qui va nous donner des montants prévisionnels de 15 millions dinars autres que ceux déjà prévus pour les actes dépassant 1000 millions dinars (50 millions dinars).
[Article 33 : Police Fiscale]
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
J’ai une objection sur la disposition qui donne la qualité de procureur de la république adjoint aux agents de la police fiscale. Même si on va garder cette qualité, on n’aura pas besoin de les dénommer une police fiscale.
Je refuse totalement de leur donner la qualité de procureur de la république adjoint. Je propose qu’on prévoie un dispositif qui s’appelle unité nationale pour les enquêtes et la lutte contre l’évasion fiscale.
Si on revient sur le code de procédure fiscale, la seule partie habilitée à mettre en mouvement l’action publique est le ministre de finances et ceci est pour éviter tout abus de pouvoir. Je propose qu’on auditionne le ministre de justice et le président du CSM pour savoir leur avis sur la question.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :
La police fiscale n’est pas quelque chose de bizarre. C’est un dispositif qui existe en Italie et en France. Il est composé des contrôleurs fiscaux qui travaillent à l’administration. Ils seront formés pour mener cette mission et puis ils seront déployés.
Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :
On ne connaît rien sur le régime juridique de la police fiscale ni sur ses attributions.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Je rappelle que ce dispositif a été créé. L’administration a déjà déployé des contrôleurs et les a formés à l’étranger mais le dispositif n’a jamais été activé et ces agents là restaient sans emploi.
En plus, les attributions citées ne sont pas claires. L’article contient des erreurs, on parle tantôt de procureur de la république adjoint tantôt du ministère public. Le texte contient beaucoup d’incohérences au niveau des attributions de chaque organe de répression.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
L’expert Néji Baccouche a estimé que l’article est un cavalier budgétaire parce qu’il ne concerne pas des mesures fiscales ni aux taux de calcul des impôts.
Leila Hamrouni (Al Horra) :
Il faut discuter les attributions du dispositif et non pas uniquement son appellation.
L’UTICA a donné son avis sur les attributions larges de la police fiscale. Si on donne un large pouvoir à ce dispositif ça va devenir un dispositif corrompu.
Leila Ouled Ali (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je ne comprends pas pourquoi on a peur de ces dénominations. Le ministre de l’environnement a parlé d’une police environnement et je pense que c’est nécessaire pour appliquer la loi.
Quant à la police fiscale, il faut poser la question sur son statut, ses attributions, s’ils sont réputés des forces armées…ça doit être clarifié.
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Nous devons trancher si cet article pose des problèmes inconstitutionnels ou non vu que la création d’un nouveau dispositif public se crée par une loi organique alors que la loi de finances est une loi ordinaire.
La police fiscale doit avoir des compétences limitées pour ne pas se transformer en un organe répressif au sein du ministère des finances parce qu’on doit aussi défendre les droits des contribuables.
Noureddine Ben Achour (Aucun Bloc) :
On n’est pas un pays qui a des traditions démocratiques. Nous sommes en transition et on ne peut pas parler d’un pouvoir juridictionnel indépendant et d’une sûreté nationale républicaine.
Le texte n’est pas clair, on parle d’une police judiciaire alors que ceci est cité limitativement dans le code de procédure pénale. L’opacité de ses attributions peut ouvrir la porte des pots-de-vin et de corruption.
Abderaouf El May (Al Horra) :
C’est une mesure à apprécier. Notre bloc soutient la création d’un tel dispositif. Toutefois, il faut délimiter les compétences de cette police fiscale.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
Nous sommes dans la voie pour devenir un pays développé et on devrait tous faire notre possible pour que ça réalise. Mais, n’oublions pas que nous sommes un pays gangrené par la corruption. Nous avons besoin de ce genre de dispositif avec quelques ajustements à faire.
Le texte pose un problème entre les textes et il est temps d’actualiser les textes pénaux comme le code de procédure pénale. Mais d’une manière générale, il est indispensable de chercher d’autres moyens pour couvrir les défaillances de l’administration fiscale et la douane qui sont pour moi irréparables.
Si on a un problème avec la qualité du procureur de la république adjoint, il y a un autre problème. Si on donne l’auto-saisine à ces agents, ils deviennent par la loi en vigueur des agents de la police judiciaire qui sont cités dans le code de procédure. Ils ne vont plus être sous la tutelle du ministère des finances mais celui d’intérieur et là c’est une autre histoire.
Cependant, on peut proposer que soit la brigade puisse saisir l’affaire d’office soit avec l’autorisation du ministre de finances pour mettre en mouvement l’action publique
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Formellement, l’article est un peu rétrograde mais c’est toujours modifiable. C’est un outil que l’administration fiscale a demandé pour lutter contre l’évasion fiscale et la contrebande qui détruisent le pays. Il est urgent, le pays.
C’est un bon outil bien qu’il puisse causer des dérapages mais c’est à nous de mettre les garanties et les garde-fous.
Avant de parler du statut de ces agents, commençons par leurs obligations. Nous devons pousser cette mesure jusqu’au bout pour la bonne application de ce dispositif.
Emna Gharbi (Chef d’unité à la direction des impôts) :
On n’a aucun problème avec l’appellation. L’essentiel est de lutter contre l’évasion fiscale et la contrebande pour injecter des revenus à l’Etat. La situation de finances publiques est manifestement critique, c’est ce qu’on a voulu.
Concernant le régime juridique actuel, le ministre de finances est la seule partie qui met en mouvement les actions publiques en relation avec les infractions fiscales.
Ce que nous proposons permet de partager les compétences entre le ministre de finances et le ministère public pour les poursuites des infractions fiscales.
L’organigramme de l’administration fiscale se fait par décret mais ses attributions ne sont fixées que par la loi, même chose pour la fonction du procureur de la république adjoint.
Concernant les agents qui sont déjà formés, ils ne sont pas chômeurs pour réponde à la question de Mourad Hamaidi (Front Populaire) ils sont en fonction et font partie de la brigade mobile du contrôle fiscal.
Les garanties ne peuvent être assurées qu’à travers l’amendement du code de procédure pénale.
Conflit de compétence n’existe pas, ce qu’ils doivent assurer est la bonne coordination et une interaction positive entre eux et ceci a été même consenti par le ministre de justice au cours du conseil ministériel.
Tous les fonctionnaires déclarent leurs biens. Le contrôle de cette police se fait à travers le directeur général des impôts qui est déjà sous la tutelle du ministre de finances.
Si on supprime la qualité de procureur de république adjoint comme Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) a proposé, l’article sera anéanti de tout sens et ce dispositif n’aura aucune valeur.
Levée de la réunion à 13h35. Reprise prévue à 14h30 mais la reprise de la réunion a eu lieu à 15h40 pour poursuivre la discussion de l’article 33.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je ne peux voter cet article que si le ministère va réviser l’organigramme de l’administration fiscale pour fixer les attributions de la police fiscale tout en supprimant la qualité du procureur de la république. Toutefois on peut penser à une solution médiane. On peut commencer à l’application de la police fiscale sans donner aux agents la compétence de mettre en mouvement l’action publique si ça ne marche pas pour cette année on peut amender cet article.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) dans un point d’ordre revient sur le retard de la reprise des réunions et signale que son bloc demande une autre audition pour discuter le budget de l’assemblée en présence du président lui-même.
Leila Hamrouni (Al Horra) de sa part revient sur le retard causé par certains députés et l’absentéisme pour lequel les députés assument leur responsabilité.
Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) :
J’aimerai que les élus juristes nous proposent les amendements nécessaires pour éviter tout abus de la part de la police fiscale. Est ce que la proposition de Samia Abbou est faisable ou non ?
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
L’idée est de changer l’appellation de ce dispositif et on peut adopter l’idée de Samia Abbou concernant l’auto-saisine de ces agents sans faire sortit le dispositif du ministère des finances.
J’ai une question sur cette mesure, combien des pays adoptent ce régime ?
Voilà ce qu’on va voter :
1. Article tel qu’il est
2. Proposition de Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) : dispositif appelé « brigade spéciale pour les enquêtes et la lutte contre l’évasion fiscale »
3. Proposition de Samia Abbou (Bloc Démocrate) : suppression la qualité du procureur de la république et auto-saisine et l’élargissement non seulement des infractions fiscales mais aussi douanières
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
Le procureur de la république adjoint n’est qu’un composant de la police judiciaire et il n’intervient que lors de l’investigation liée aux délits et crimes et non pas les contraventions. Je ne veux pas la qualité mais l’attribution de l’auto-saisine et on va faire tout pour amender le code de procédure pénale.
Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidda Tounes) :
Y-a-t-il des critères d’éligibilité qu’on doit fixer ? Vous m’avez convaincu par ce dispositif mais il reste que l’administration doit nous fournir les critères de sélections.
Hedi ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Je pense que la proposition de Samia Abbou (Bloc Démocrate) est bonne et il va nous épargner beaucoup d’obstacles. Mon seul souci est que cet article peut être un cavalier budgétaire. Il reste qu’on ne sait pas quel type d’infraction que la police fiscale va constater.
Houssem Bounenni (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je suis pour la proposition deSamia Abbou (Bloc Démocrate). Il faut les attributions de la police fiscale, il faut inclure les infractions douanières aussi parce que la contrebande, la traite des êtres humains et les montages financiers sont des infractions graves qu’on doit réprimer à travers une vision globale sur la lutte contre ces dangers.
Emna Gharbi (Chef d’unité à la direction des impôts) :
La mesure est appliquée en France et elle permet non seulement la mise en mouvement par le ministre des finances mais aussi le ministère public.
Concernant les conditions d’éligibilité, tout d’abord l’agent doit avoir une carte professionnelle et être assermenté. On va faire notre possible que nos agents soient à la hauteur.
De toutes les manières, la mission de ce dispositif consiste à lutter contre l’économie souterraine et c’est par ces attributions qu’on peut lutter contre ces infractions. Leur mission est dangereuse, ils vont réprimer les infractions
Où est le mal dans la qualité du procureur de la république adjoint ?
Concernant la possibilité d’auto-saisine, je dois revenir au code de procédure pénale pour garantir une cohérence juridique. Mais si on va supprimer le mot clé de cet article « police fiscale »
On ne peut pas inclure les infractions douanières tant qu’on ne parle ici que du code de procédure fiscale. Les deux corps ont des différents champs d’intervention mais en toute coordination entre eux.
Mongi Rahoui (Front Populaire) demande une formulation de cet article à la lumière des propositions et interactions des élus tout comme les autres articles non votés (TVA et professions libérales).
D'ailleurs, il rappelle que la commission doit finir avant 18 novembre 2016, date où les séances plénières pour l'examen de la loi de finances débuteront. Il tient à souligner que la commission doit finir et il y'en ai pas question qu'elle se réunisse parallèlement avec les plénières.
[Article 34 : Rejet de déduction sur la TVA pour les résidents aux paradis fiscaux]
[Article 35: Amende fiscale pour le crédit de la TVA illicitement remboursé]
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Le texte ne précise pas qui bénéficie de cette restitution et qui est exclu.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
Le problème est comment définir la faute intentionnelle, le critère d'illicite va être interprété par l'administration. Cette dernière va se charger de dire si l'intention existe ou non. Ce qui peut constituer un abus et une atteinte aux droits des contribuables. Quelles sont les garanties à appliquer de bonne foi cet article?
Il faut rappeler que l'administration peut être juge et partie dans cette situation.
Sihem Namssia (Directrice générale à la direction générale des études et la législation fiscale) :
Le texte parle des opérations concernées comme les sociétés exportatrices, les DGE (Article 15 du code de TVA), les sociétés pilotes (Article 47 du code de TVA), ce n'est pas utile de les reprendre.
Emna Gharbi (Chef d’unité à la direction des impôts) :
Concrètement, le contribuable dépose une demande de remboursement auprès l'administration. Cette demande sera par la suite un indice utilisé dans la révision approfondie pour juger la licéité du remboursement.
La décision est prise au final par le tribunal administratif, l'administration fiscale ne n'intervient pas.
[Accès aux données traitées par les institutions financières - Article 36 et 37]
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
L’exposé des motifs n’est pas harmonieux avec l’article. Non seulement il est contre la loi organique sur la protection des données personnelles mais aussi il est contre la loi des banques.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
L'article 37 va annuler un ancien article qui est l'article. On aimerait que l'administration nous fasse une comparaison entre ces deux articles.
Le texte actuel précise en relation avec la coopération internationale n’engage pas l’administration de programmer une révision approfondie ni d’obtenir un ordre judiciaire.
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :
J’ai un souci qu’une telle disposition va susciter les gens à extraire leur argent de leurs comptes, ce qui peut aggraver la situation et tomber dans l’irrégularité.
Abderraouf El May (Al Horra) :
Nous sommes dans une situation grave et notre bloc s’oriente vers l’abstention parce qu’il est polémique.
Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha) :
La disposition a été fortement débattue pendant le débat sur la loi de finances de l’année de 2014 et on est arrivé à une solution consensuelle pour rapprocher les deux extrêmes.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
La question juridique qu’on doit poser est de savoir si le compte bancaire fait partie de la vie privée du titulaire du compte ou de son patrimoine ?
En principe, il s’agit du patrimoine de la personne tant que ces données ne sont rendues disponibles qu’à l’administration fiscale. L’acte de levée du patrimoine ne peut être considéré comme atteinte à la vie privée que s’il est révélé aux tiers.
Concrètement, l’ordre judiciaire est toujours accepté dans un délai de 72 jours ce qui veut dire que ce n’est pas quelque chose à juger par les autorités juridictionnelles mais c’est juste un acte écrit fourni par le juge qui n’a aucun rapport avec les garanties du procès équitable. Il n’y a pas de principe de contradictoire vu que l’ordre est automatiquement octroyé.
Si on cherche des garde-fous il faut que par exemple définir les personnes autorisées exclusivement à avoir ces informations pour que ce secret ne soit pas divulgué à n’importe qui.
La condition de la révision approfondie a été ajoutée et n’a pas été proposée par le gouvernement à l’époque de l’assemblée constituante. C’était la majorité qui a choisi une telle limitation sur la levée du secret bancaire.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
La levée des procédures ne concerne que la demande d’un Etat dans le cadre de la coopération internationale comme l’OCDE ou PACTA.
Il concerne aussi d’autres sources comme les sociétés d’assurance, les fonds d’investissement et autre.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :
Les garanties sont prévues : on a un seul vis-à-vis à l’administration fiscale et un seul vis-à-vis dans l’institution financière. J’appelle les députés à passer au vote.
Ghazi Chaouachi (Bloc Démocrate) :
Si on veut combattre l’évasion fiscale, il faut lever le secret bancaire. Selon cet article, l’administration fiscale est la seule à avoir accès à ses relevés de compte mais d’une manière absolue parce qu’il n’y a aucune précision sur la date où la quantité des données que l’administration veut avoir accès.
Pour donner l’ordre judiciaire, il suffit que le juge examine les conditions de forme mais il n’y a pas une appréciation.
Cet article dans cette version là va ouvrir la porte pour l’abus du pouvoir de l’administration. Il faut prévoir un cadre limité et donner au contribuable l’aspect volontaire du payement des impôts.
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
L’exposé des motifs n’a aucun lien avec les articles.
La mesure est très grave et on n’a aucune garantie aux contribuables ce qui leur fait peur. Elle est aussi grave à l’égard de la relance économique qu’on veut promouvoir.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Ce n'est pas la première fois que cet article figure ici. Il y a des points de vue divergents. Pour certains, la levée du secret permet d'améliorer les revenus fiscaux et d'améliorer l'indice de la transparence et l'image du pays à l'égard de ces engagements internationaux.
L’ordonnance sur requête est accordée à l’administration si les conditions formelles sont remplies, ce sont les mêmes conditions pour toute demande.
On entend tout type de justification quand on parle de ce sujet là. Qu’est ce qu’il prévient les administrations aient les données que les banques peuvent avoir ?
Les banques détiennent des informations financières mais ces informations n’ont jamais été apportées à l’administration fiscale. Je vous rappelle que la révélation des comptes était plus fréquente sous le régime déchu qu’aujourd’hui après la Révolution.
Je pense que le contrôle préliminaire est une garantie pour le contribuable quand on impose une sanction sur ceux qui révèlent les secrets aux tiers et je suis même pour d’aggraver les sanctions prévues. Sachant que c’est une culture que les banquiers doivent apprendre et ce n’est pas uniquement la loi qui impose.
Emna Gharbi (Chef d’unité à la direction des impôts) :
L'article 36 ne pose aucun problème il s'insère dans le cadre du respect et la conformité avec les accords internationaux.
Les instances internationales reprochent que la Tunisie n'a pas une législation harmonisée avec les accords ratifiés.
La législation existante prévoit:
Les données qu'on reçoit ne sont disponibles qu'à travers la révision approfondie. Le droit d'accès n'est disponible que pour les contribuables soumis à la révision approfondie uniquement.
On n’a aucun problème dans l’autorisation judiciaire, mais il pose des problèmes procéduraux. Cette autorisation n’existe pas dans d’autres pays comme en France. Nous avons une convention avec les banques pour fixer un seul vis-à-vis même le mail utilisé est un seul mail professionnel.
Les deux limitations de la levée bloquent notre travail mais la proposition de Ghazi Chaouachi (Bloc Démocrate) s’agissant d’exiger la révision préliminaire est acceptable tout en gardant l’autorisation judiciaire.
Levée de la réunion à 19h. Reprise de la réunion prévue demain à 09h.
