لجنة المالية والتخطيط والتنمية

La réunion de la commission a commencé à 09h50 avec 13 élus présents. Le vote se poursuit sur l’article 29 relatif aux impôts appliqués sur les récompenses des présidents et membres des conseils d’administration des entreprises publiques.

[Article 29: Clarification du régime fiscale des indemnités des membres des CA des entreprises]

Sihem Namssia (Directrice générale à la direction générale des études et de la législation fiscale) :

Cette mesure est expliqué par deux raisons: l'élargissement de la base de l'impôt et la clarification.

Parmi ces récompenses il y a ce qu'on appelle les jetons de présence 20% de retenue à la source dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions.

Il s'agit d'une avance que la personne concernée paye. Mais si on voit les dispositions du code des sociétés commerciales, il y a d'autres récompenses dans le cadre d'autres missions comme dans les commissions d'audit et les commissions de rémunération dans certaines sociétés anonymes ou bien les instances collectives qui par ledit code peut être conférée à des missions de gestion et ses membres peuvent avoir des indemnités.

Il s'est avéré que le texte n'est pas explicite parce que certaines récompenses ne sont pas imposables. Les sociétés profitent de l'opacité du texte et ne les déclarent pas sauf bien sûr pour es cas d'exonération dans une liste exhaustive dans l'article 35 de l'IS. 

La retenue à la source ne s'applique pas seulement aux jetons de présence mais aussi à tout type de récompense dans le cadre des sociétés anonymes et les sociétés en commandité par actions.

[Article 30 : Droit de 1000 dinars sur les piscines privées]

Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) :

Comment peut-on déterminer si une personne a une piscine ou non surtout que certains ont des piscines intérieures ?

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Au sud il y a à chaque domicile une «jebiya », je pose la question si ce genre de construction est conçu comme des piscines ?

En plus, l’article parle d’un constat des piscines, c'est-à-dire que l’agent de contrôle va pénétrer aux domiciles des contribuables ? C’est une infraction grave du respect de la vie privée qui est un principe constitutionnel.

Leila Hamrouni (Al Horra) :

Si l’Etat veut imposer une taxation sur la fortune, il faut des paramètres et des variables à fixer. 

Leila Ouled Ali (Mouvement Nidaa Tounes) :

A part le caractère bizarre de cette imposition, on sait tous que les piscines consomment des énormes quantités d’eau et on est un pays qui connaît des pénuries d’eau.

Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) : 

Je veux comprendre la philosophie derrière cet article. Est-ce que c’est la recherche des nouveaux sources de financement de la recette ou renforcer la justice fiscale ? 

Nous sommes embarrassés pour prendre position à l’égard de cet article.

Samia Abbou (Bloc Démocrate) :

Une sorte de disposition tombe dans la stratégie de communication du ministère pour camoufler les autres dispositions graves du projet. 

Sous le régime de Ben Ali, on nous a imposé des droits sur les satellites. C’est une taxation de désespoir où on cherche des revenus des consommateurs.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

Il ne s’agit pas d’un IRPP mais un impôt sur la fortune qui traduit un débat actuel en Tunisie. L’impôt sur les piscines peut être envisageable au niveau local.

Les indices de fortune ne concernent pas uniquement le fait qu’on a une piscine privée ou non. Les municipalités sont plus proches et aptes pour mesurer combien il y a de piscines.

Certains pensent qu’il s’agit d’un double IRPP. Mais cette imposition n’est valide que lorsqu’il y a une non-conformité entre les déclarations fiscales et les revenus.

Mais de toute façon j’aimerai savoir son impact.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Généralement, les articles du projet sont toujours classifiables pour servir une catégorie à une autre. Tout argument est valide pour dire que n’importe quelle mesure est au détriment des pauvres ou des régions intérieures ou de l’inverse.

Cet article ne peut exprimer que le populisme du gouvernement et de l’Etat.

Pour imposer un impôt sur la fortune, il faut juste appliquer le barème en relation avec le mode de vie qui comprend des différents éléments comme le nombre des employés dans le domicile, le domicile principal et le domicile secondaire, le nombre des membres de la famille. Ce barème existe depuis 1990 et il faut le mettre à jour.

Le vote sur cet article est critique et je ne peux pas prendre position.

Sihem Namssia (Directrice générale à la direction générale des études et de la législation fiscale) :

En droit comparé ce genre d’impôt sur le capital n’est pas de l’hérésie. On ne peut pas dire qu’on n’applique pas l’impôt sur le capital. Le seul fait qu’on vend nos propriétés et on paie des taxes pour ces ventes veut dire qu’il s’agit de l’impôt sur le capital.

Le code de l’impôt sur le revenu prévoit un tableau (article 42) sur le train de vie qui est utilisé en cas de révision approfondie. On a voulu prévoir un moyen de recoupement qui permet à l’administration d’examiner tous les éléments.

Le dernier recensement par l’INS a compté 30 milles piscines privées. 

Concernant la déclaration de cet élément, je vous rappelle que le formulaire de la déclaration fiscale d’office contient une rubrique qui indique la propriété des piscines et d’autres équipements au domicile. Le contrôleur ne va pas immiscer dans les affaires de la personne concernée.

[Taxations sur les professions libérales : Article 31 et 32]

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) : 

Je vous prie de prendre en considération les jeunes avocats et les jeunes médecins parce qu’ils ne sont pas aussi aisées pour leur ajouter d’autres taxations.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Les jeunes avocats peuvent bénéficier d’une imposition symbolique pour les 3 premiers ans de leur carrière.

Le bâtonnier a parlé de 3000 avocats non patentés qu’on n’arrive pas à résoudre mais en 2014 le ministère a prévu une procédure de régularisation en contrepartie libératoire annuelle de 2000 dinars. Je propose la reconduction de cette mesure.

En cas d’une déclaration lacunaire, nous pouvons aussi revenir à la mesure prévue 

Vous ne pouvez pas mettre en œuvre ces mesures, il faut une stratégie de communication et éclaircir le régime des professions libérales.

Sihem Namssia (Directrice générale des études et de la législation fiscale) :

Régime fiscale des avocats : Avances prévisionnelles : 3 tranches sur la base des impôts de l’année dernière

Les jeunes avocats et les jeunes médecins

Nous avons dans la loi une disposition qui les exonère pendant les 3 premières années s’il n’y a pas un chiffre d’affaire.

Régularisation des avocats non patentés : nous avons prévu une amnistie pour une catégorie spécifique. Dépôt total de 10 dernières années : moins de 2 milles dinars il paiera cette somme pour qu’il soit régularisé sachant que ce payement est libératoire et il n’impose aucune amende de retard.

On n’a pas dépassé 1 millions dinars à travers cette mesure.

Abdellatif Dachraoui (Chargé de coordination entre les administrations fiscales) donnent des statistiques sur les déclarations fiscales pour quelques professions libérales. 

[Médecins]

  • Matricule fiscale: 10290 médecins
  • Déclarés 8000 : 84,4% 1521 non déclarés : c'est-à-dire de la moyenne annuelle de 4957 dinars sur la base des actes réalisés. 7507 dans la fonction publique 
  • Généralises 82,8 % qui paient moins : 32% déclarés moins de 300 dinars 
  • 69% spécialistes moins du public : 21% moins de 300 dinars 28% moins de 
  • 90% dentistes moins du public 44% moins de 300 dinars / 85% moins de 1000 dinars / 
  • 92% dentistes spécialistes moins du public 

[Avocats]

  • Matricule fiscale 7699 / non patentés 3701 soit 48,1% / 3980 non déclarés 
  • Déclarés paient une moyenne annuelle de 2920 dinars : 5302 moins de 300 dinars / 1000 dinars 6137 avocats
  • 93% des avocats paient moins que le BNC (bénéficie non commercial)

Ces déductions sont calculées d'une manière automatique. Nous adoptons le système de INSEF: système de fiscalité de la fonction publique

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :

Les chiffres sont scandaleux et ils ne donnent aucune justification pour les contestations des médecins et les avocats. 

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre)

Nous connaissons que c’est un scandale et le problème est dans l’incapacité de l’administration fiscale. Je ne partage pas la proposition de Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes). On sera toujours dans la même situation régularisation et les contribuables non soumis vont attendre toujours une amnistie parce que c'est économique.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

Les salariés ont toujours le revenu le plus transparent. Les autres revenus sont délicats et ils ne sont imposables qu’à travers la déclaration fiscale d’office sous entendu que le paiement de taxes est volontaire. 

Il ne faut pas comparer entre un salarié et un non salarié parce que les règles ne sont pas les mêmes. 

Ridha Zghondi (Mouvement Nidaa Tounes) :

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Scientifiquement, on ne peut pas donner des chiffres sur la base du paiement mais plutôt sur la déclaration que le contribuable a déposée. En plus on ne peut pas donner une moyenne pour des montants extrêmement différents parce qu’il des avocats en cassation qui ont des revenus plus supérieurs à ceux qui n’ont pas des affaires en cassation.

Nous avons besoin d’un chiffre d’affaire déclaré pour évaluer.

L’ordre des médecins ont déjà dit que le ministère utilise une base de calcul erronée surtout pour les médecins dans la fonction publique.

Levée de la réunion à 13h35. Reprise prévue à 14h30. Reprise de la réunion à 15h40.

Samia Abbou (Bloc Démocrate) : 

Cette mesure prévoit un taxe sur la probabilité d'un revenu ce qui n'est pas logique. Il s'agit d'une taxation sur un acte et non pas sur le revenu que l'avocat a.

En plus, c'est le client qui va assumer les coûts du timbre fiscal et non pas l'avocat. 

Il est plus efficace de remplacer le timbre d'adopter un système de suivi des ministères d'avocat. Chaque ministère sera paraphé et les avocats doivent adopter ce système sous peine des sanctions fiscales.

Le ministère d'avocat est le document qui prouve qu'un avocat va représenter d'un client ce document doit être numéroté dans un registre utilisé par la suite pour la déclaration. Ce registre doit être extrait de la recette des finances. 

Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) : 

On aurait aimé que le gouvernement nous apporterait le programme de réforme fiscale dans les professions libérales.

Les mesures qu'on a prévu l'année dernière comme la note d'honoraire pour les médecins n'a jamais été appliquée. Il faut la volonté politique pour l'appliquer. La note d'honoraire doit être adoptée nonobstant la position de la profession. La désobéissance fiscale ne peut pas marcher.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

La proposition de Samia Abbou (Bloc Démocrate) pose des problèmes pratiques parce que le ministère d'avocat nécessite un timbre de 6 dinars qui sera affecté au CAPRA.

Si le document du ministère n'est pas complet, l'avocat peut demander de corriger la forme auprès la juridiction.

Nous proposons un ministère d'avocat par voie électronique. L'avocat doit extraire et payer des coupons à travers la carte de payement en ligne E-Dinar. L'administration doit fournir tous les moyens informatiques pour avoir ces coupons qui ne coûtent rien. Ces coupons sont progressifs selon le degré de juridiction:

  1. pour les juges cantonaux : 4 dinars 
  2. pour le TPI: 6 dinars
  3. pour la cour d'appel: 8 dinars
  4. pour la cour de cassation: 10 dinars 

Concernant la régularisation, je propose pour les non patentés d'une durée de 5 ans un délai de 6 mois et pour les avocats ayant une déclaration manquante un délai de 6 mois.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) : 

Il ne faut pas prévoir des moyens qui demandent des nouveaux systèmes surtout que la loi de finances s'appliquera dans deux mois. 

En plus, on ne peut pas prévoir une telle procédure électronique pour une profession et une autre non. Comment faire pour les conseillers? 

Mourad Hamaidi (Front Populaire) : 

Je suis pour le registre que Samia Abbou (Bloc Démocrate) a proposé 

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) : 

Ces documents qui forme le registre ne peuvent être extraits que par autorisation de la recette des finances. Je pense que la mesure est faisable.

Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) : 

Ce genre de problèmes et de réticence pour le paiement des impôts ne doit pas être résolu par les élus ni par la profession. C'est l'administration fiscale qui doit trouver une solution. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Pourquoi pas on adopte un système d'extraction pareil à celui des lettres de change. Ces dernières ne sont extraites que de la recette de finances.

Sihem Namssia (Directrice générale des études et de la législation fiscale) :

Ce n'est pas nous qui ont l'intention de réviser la fiscalité appliquée aux avocats mais c'est l'ordre des avocats. Le timbre fiscal libératoire a été la proposition de la profession.

Concernant la révision totale, la majorité des professions libérales choisissent le forfait d'assiette et on veut encourager à appliquer le régime réel.

On ne peut pas répondre à vos suggestions immédiatement il faut les discuter davantage avant de donner un avis. 

Concernant la note d'honoraire, elle remplace la facturation pour les médecins. On s'est rencontré avec les médecins et je pense pas qu'ils sont pour le système d'ordonnance numérotée.

Concernant l'amnistie pour les nouveaux professionnels, on ne peut pas l'excepter aux jeunes avocats seulement. Ça doit être généralisé à toutes les professions libérales.

Les jeunes avocats dans les 3 premières années bénéficient d'un système d'abattement. On a prévu des mesures préférentielles pour les jeunes de la profession libérale.

Abdellatif Dachraoui (Chargé de coordination entre les administrations fiscales) :

La proposition est bonne et on peut même avancer pour adopter un document comme un chéquier un pour l'administration et l'autre pour les médecins et les avocats. Le recoupement sera facile et on ne risque pas la levée du secret professionnel. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

Vous voyez la tendance dans la commission, nous avons besoin des mesures qui permet la traçabilité du revenu sans qu'il soit contraire au secret professionnel.

Concernant les mesures particulières aux nouveaux, vous pouvez proposer une disposition générale à toutes les professions libérales.

La proposition ne va pas réduire les revenus donc ça n'a aucun effet sur les équilibres financiers. 

Le seul point conflictuel que les médecins ont contesté est les ordonnances numérotées et on n'a pas tranché encore. 

Les cadres du ministère demandent plus de temps pour trouver une formulation pour les deux articles surtout que ce sont des dispositions délicates. 

[Retour à l'article 28: Droit d'Enregistrement Complémentaire sur les ventes liées aux immeubles]

Le ministère a proposé un amendement sur l'article 29 qui remplace le mot "complémentaire" par "supplémentaire"

Cet article sera formulé par le ministère et voté demain. Passage à l'audition de l'assesseur chargé de la gestion budgétaire, Lotfi Nabli (Mouvement Nidaa Tounes) concernant le bugdet de l'assemblée des représentants du peuple.