La réunion a commencé après un retard de 50 minutes et avec 9 élus présents en présence des fonctionnaires de la direction générale des études et de la législation fiscale au ministère des finances.
Mongi Rahoui (Front Populaire) rappelle que le ministère a proposé une formulation de l'article 12 s'agissant de l'avantage bénéficié par des sociétés cotées en bourse.
[Retour à l'article 12]
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je ne pense pas qu'une telle disposition va encourager l'activité de spéculation. Il faut encourager nos sociétés qui sont majoritairement des sociétés fermées. Si ces dernières seront motivées pour introduire leurs actions en bourse, nous garantirons un meilleur contrôle et transparence.
Vous voulez pénaliser les sociétés à l'introduction des nouvelles actions et donner un avantage supplémentaire à d'autres.
Leila Hamrouni (Al Horra) :
Ce que je peux déduire est que l'entrée à la bourse n'est pas importante en termes du nombre des sociétés. Normalement la législation doit encourager les sociétés à introduire ses actions en bourse sans des conditions strictes. Le chiffre que vous avez présenté est trop bas.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
L'article dans sa version originale est mieux. Il ne faut pas distinguer entre les sociétés cotées en vue d'augmentation du capital et les sociétés qui ne sont pas introduites.
Notre objectif est de soutenir la transparence des sociétés et de trouver d'autres moyens de financement autres que les banques. Nous voulons aussi renforcer le marché financier.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Nous parlons d'une politique d'incitation à l'investissement ce qui demande des financements. Ces derniers peuvent provenir soit de la banque soit du marché financier. Le marché financier a beaucoup d'avantages.
On est dans une situation où l'entrée à la bourse doit être opportune pour la société et pour le développement économique. Ce sont des choix qu'on doit faire pour encourager le développement. Le cash out est une opération purement financière, il ne permet que l'amélioration de la bourse. C'est pour ça ceux qui veulent contribuer le développement vont profiter de plus d'avantages.
Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Qu'allons-nous faire pour les sociétés qui veulent introduire leurs actions en bourse? Quel est l'avantage qu'elles auront?
Sihem Namssia (Directrice générale des études et de la législation fiscale) :
Nous proposons que cet avantage sera octroyé si la société vise l'augmentation du capital et avec une contribution d'appel public minimale de 20% au lieu de 30%.
28 sociétés dont 16 introduites en vue d'augmentation du capital. Cette formulation permet d'avoir deux types d'avantages:
Les nouvelles sociétés bénéficient encore de cet avantage. Elles auront 20% au lieu de 25% et 15% pour les sociétés en vue de développement de leur activité.
[Dispositions relatives à la TVA: De l'article 16 à l'article 22]
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) :
La matière de l'emballage est importée avec 18% de TVA alors que les médicaments sont fabriqués ici.
Les fabricants de l'emballage ne payent qu'à la vente entre 6% à 12%. Puis le ministère se charge du remboursement au fabricant initial de l'emballage
Pourquoi pas on fait une seule TVA sur la matière première de l'emballage destiné des médicaments locaux directement pour qu'il soit au même niveau que le médicament de la Tunisie.
L'exonération facilite le détournement contre la loi. Tous les citoyens doivent payer la TVA et on doit prévoir un tableau aussi réduit que possible.
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) :
Il y a un recul dans la politique de l'Etat:
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :
Les 3 mesures sont contraires à la politique du pays véhiculée depuis des années
On appelle à la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables mais on trouve aucun avantage mais un taux de 6%.
On impose une taxe sur les foyers universitaires que l'étudiant va supporter.
Rim Mahjoub (Afek) :
Exonération sur la conservation des matières: Tableau 1 et les produits d'artisanat payent les taxes alors qu'on a dit que les artisans seront exonérées.
TVA sur les équipements du sport sur la location des foyers universitaires....
Je ne comprend pas s'il y a un fil conducteur dans l'imposition. Les secteurs qu'on veut encourager ne sont motivés. Le projet de loi va avoir pousser les gens encore plus au marché parallèle.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Une question qui doit être posée: est-ce l'élargissement de la TVA va avoir un effet sur la production ou sur le dernier consommateur?
Il y a des exonérations sur certains secteurs ou certains produits. Mais l'exonération a des effets négatifs plus grave que l'augmentation des prix.
Les représentants de l'UTICA ont parlé du taux 0% sur le sucre et je pense que même s'il est un taux dangereux, on peut l'appliquer.
La TVA est censée être une imposition sur le produit et non pas sur le prix.
L'article est compliqué et on n'arrive pas à avoir un avis commun surtout que toute révision va avoir un effet sur les équilibres financiers. Je propose que ce problème doit être communiqué à la ministre.
Combien de type des foyers universitaires, y-a-t-il des foyers qui peuvent héberger les étudiants sans une convention ?
Noomane El Euch (Bloc Démocrate) :
J'aimerai savoir les répercussions des TVA sur la couverture sociale surtout que la CNAM connaît des difficultés financières graves.
Concernant le 18% sur les immeubles, il aura un effet direct sur les promoteurs immobiliers et par la suite l'acheteur. Nous proposons ainsi une taxe sur la marge du bénéfice et non pas sur le prix de l'immeuble.
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Vous ne donnez des mesures sans expliquer leur impact. Je ne pense pas que ce n'est le bon moment pour modifier le tableau de TVA et le reporter pour une réforme globale.
Le gouvernement est incohérent. Même si on veut minimiser les exonérations, il est préférable que ça soit dans le cadre d'une révision bien étudiée.
Et pour le 6% sur les croisières, comment c'est une mesure pour encourager le tourisme et combien on a déjà des navires touristiques qui embarquent chez nous ?
Je suis pour la proposition de mon collègue concernant le 0% sur le sucre.
La question des médicaments est très délicate on a imposé l'année dernière une exonération sur certains types de médicaments mais rien n'a été mis en oeuvre et surtout que c'est la pharmacie centrale et les pharmaciens vont l'assumer et déduire 6% de la marge du bénéfice. Est-ce que la profession est satisfaite de cette mesure?
Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha) :
Pourquoi on subventionne un produit qui est grave pour la santé?
Il faut encourager les médicaments génériques pour limiter l'importation des médicaments qui ne sont pas industrialisés en Tunisie.
Leila Hamrouni (Al Horra):
Je propose d'élargir la TVA mais avec des taux raisonnables.
Avec une lecture personnelle, l'élargissement de TVA n'est que pour injecter la recette de l'Etat. La TVA permet de réduire la disparité et d'inclure plus de acteurs économiques dans ce système.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
On peut pas imposer des TVA sur les malades qui ont besoin des médicaments importés.
Concernant le TVA sur les ventes des immeubles par les promoteurs immobiliers, ce que le promoteur fait normalement est de acheter des terrains en vue de construction et non pas pour les revendre. C'est une situation exceptionnelle. Cette TVA va pousser les gens à détourner la loi et à dissimuler les prix des terrains.
Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) :
Je suis pour l'élargissement de la TVA avec une simplification de cette taxe. Tout le monde doit participer au payement des taxes parce que c'est une obligation nationale et citoyenne.
Les foyers universitaires ont été exonérées mais cette année ils ne sont plus exonérées. Si cette exonération n'est plus effective, y-aura-t-il par la suite un coût supplémentaire sur les étudiants?
Souhail Alouini (Al Horra) :
Certains produits qui ne sont pas industrialisés ici, ils sont très peu. Il n'est pas
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Je suis pour l'inclusions des catégories exonérées de la TVA mais on ne peut pas en parler ici, c'est l'objet de la révision du code de TVA.
L'imposition de 6% pour les croisières est réalisable.
L'imposition de 6% sur les foyers universitaire n'est pas social, les parents des étudiants couvrent à peine les dépenses de leurs enfants.
Si on ajoute la TVA, ça va toucher aux prix d'achat à l'égard du dernier consommateur tant que ces prix ne sont pas administrés et donc le consommateur comme l'étudiant ou le patient va assumer.
Fathi Chamkhi (Front Populaire) :
Il y a une contradiction entre l'élargissement du TVA et le système de la subvention. Les deux sont des choix politiques extrêmement divergentes.
La tendance d'élargir l'application du TVA est dangereuse parce qu'elle permet d'exclure certains citoyens de bénéficier des services.
Leila Ouled Ali (Mouvement Nidaa Tounes):
Je ne comprend pas l'objectif de la révision de TVA. Est-ce que c'est l'augmentation de la recette de l'Etat ou de promouvoir certains secteurs?
Il y a des secteurs qu'on veut encourager comme les énergies renouvelables et la production des plaques photovoltaïques mais les investisseurs dans ces secteurs souffrent de l'imposition.
Sihem Namssia (Directrice générale des études et de la législation fiscale) :
La tendance est l'élargissement de l'application de TVA au lieu d'augmenter les taux. C'est un processus qui va continuer jusqu'à la loi de finances de 2018.
Nous n'avons pas abrogé le code du TVA mais on veut compiler tous les dispositions fiscales en un seul cadre. Mais cette compilation n'est pas le seul élément pour la réforme fiscale.
On n'a pas avancé sur la question du seul code fiscal parce qu'il y a d'autres textes dispersés qu'on n'a pas touché encore comme les avantages fiscaux qui sont éparpillés dans des différents textes spéciaux régissant les franchises et le commerce international.
Si on va déposer le projet du code, ça doit inclure les avantages fiscaux. C'est notre choix qu'on a voulu prendre pour ne pas être limité aux dispositions spéciales.
[Taux 0%]
Il a un effet négatif sur la TVA. Cette dernière est une taxation neutre c'est à dire que le contribuable peut déduire la TVA sur le travail fournir dans le cadre du chiffre de l'affaire. Le taux 0% va accumuler le crédit de la TVA et l'Etat va être obligé de restituer ces déductions.
[Exonération du TVA]
Le tableau A contient une longue liste mais on a choisi de minimiser les bénéficiaires d'exonération, c'est l'objet de la réforme et non pas un seul moyen de chercher les bouts d'argent n'importe où.
[Médicaments]
l'année dernière 6% médicaments locaux et non pas importés mais on a trouvé des obstacles pour l'appliquer parce qu'on n'a pas une liste pour les médicaments génériques et ceux qui ne sont pas produits dans le marché local.
Une liste préliminaire a été préparé par le ministre de santé mais les pharmaciens ont dit que ce n'est pas une bonne liste. Ce problème a persisté toute l'année dernière.
Le 6% va être répercuté sur la marge (la pharmacie centre et les pharmaciens) et non pas le patient c'est pourquoi le ministère a choisi d'appliquer d'une manière générale ce taux pour dépasser les obstacles.
[Foyers Universitaires Privés]
Les prix de location sont fixés par le ministère et ne sont pas supportés par les étudiants. L'application de TVA se fait sur l'achat des équipements nécessaires pour les foyers.
On ne parle que des foyers universitaires conventionnés qui respectent le cahier des charges
[Croisières]
Ce service est destiné aux clients aisés. On ne voit pas que c'est une mesure lourde.
Mondher Ben Brahim (Directeur général à la direction générale des études et de la législation fiscale)
On entend par un produit exonéré de la TVA tout produit qui assumé ses propres coûts mais au moment du vente du produit il n'y a pas de TVA.
Tant que le produit final ne peut pas dissocier la TVA, cette dernière va être parmi les éléments composants du prix.
[Médicaments à formule inexistante]
La mesure a été prévue depuis l'année dernière, les médicaments ayant une formule existante au marché local sont soumis aux TVA après être agréé par le ministère de santé à travers l'AMM (autorisation de mise en marché). Le ministère cependant ne peut pas savoir si la production du médicament autorisé a commencé ou non et c'est pourquoi il n'a pas pu déterminer la liste des médicaments à formule inexistante.
On n'a pas pu appliquer la disposition de l'année dernière et c'est pourquoi on a voulu dans cette année de généraliser la TVA. Cette généralisation n'a aucun incident sur le prix de vente final mais c'est à la pharmacie centrale d'assumer cette TVA dans sa marge dé bénéfice.
Concernant les autres produits comme les équipements sportifs et les produits artisanaux, les équipements de la production artisanale sont exonérés depuis 1988 selon une liste fixée par un décret qui n'est pas encore promulgué parce qu'il y a une disposition de suspension d'application de la TVA qui est fixe par une liste soit dans le code d'incitation aux investissements soit dans le projet de loi relatif aux avantages fiscaux. C'est pour ça on va appliquer le régime de suspension.
Même chose pour les équipements sportifs. Pour les produits liés à la maîtrise de l'énergie, ceci était une demande des opérateurs économiques. Les chauffe-eaux solaires sont soumis à une TVA de 6% depuis la loi des finances de 2016.
Pour les promoteurs immobiliers, la plupart cherche les zones hors le plan d'aménagement et achète des terrains à prix bas tout en connaissant que ces terrains vont être intégrés dans le plan d'aménagement. Concrètement, une telle pratique n'est pas conçue comme une activité de promotion immobilière mais une spéculation qui doit être logiquement soumise à la TVA.
Il n'y a aucune majoration de la TVA pour le secteur agricole et de pêche. La production agricole et la pêche sont hors le champ d'application de la TVA. Au contraire, il y a des mesures d'appui du secteur agricole.
[Sucre]
L'OCT a l'exclusivité d'importation du sucre et l'office est en train de perdre à cause de cumul pendant les 4 dernières années (1300 millions dinars).
Le sucre est actuellement exonéré, si on applique une TVA de 6% ça va avoir un impact sur les pertes de l'OCT. Si on applique une TVA à taux 0, l'OCT n'a rien à gagner vu que les achats sont déjà exonérés.
Pour les privés qui achètent le sucre, l'Etat est obligé à restituer le différentiel entre le prix de reviens et le prix d'achat de l'OCT ce qui veut dire qu'on va en quelque sorte restituer le même coût deux fois.
[Régime Juridique des foyers privés]
Il y a 3 types de foyers:
Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha)
30 millions dinars du budget: quel est l'origine de ces montants si vous pouvez nous donner plus de détails.
Concernant le sucre, 10 millions dinars est le montant de compensation de l'Etat.
On est toujours préoccupé de l'aspect pratique. Pour la loi de finances de 2016, on a mis en place en ce qui concerne les médicaments locaux mais il n'y a aucune mise en application. J'ai peur que cette disposition n'est pas acceptée par la profession.
Concernant le code fiscal, il est prêt à 90% depuis 2013 - 2014 et nous avons participé à son élaboration et sa mise à jour et puis on le met dans les tiroirs et à chaque fois on présente une parcelle de la réforme, ce n'est pas suffisant.
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha):
Concernant les foyers universitaires privés, l'exemple donné par le ministère est manquant. On parle ici des foyers universitaires qui ne sont pas conventionnés avec le ministère d'enseignement supérieur. En plus c'est l'étudiant qui assume le coût supplémentaire.
Il y a des personnes propriétaires des foyers universitaires qui sont conforme au cahier des charges mais qui ne sont pas homologués.
Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) :
Ce n'est pas logique que les bénéficiaires de cet avantages sont ceux qui payent le moins. C'est une discrimination pour la catégorie aisée.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Arrêtez vos doubles standards, il n'y a pas des étudiants bourgeois. Si vous voulez défendre une catégorie vous devez le défendre jusqu'au bout.
C'est une mesure qui ne permet que la ségrégation entre le peuple. Tout à l'heure vous avez tombé un amendement sous entendu qu'il est discriminatoire entre les sociétés cotées en bourse et maintenant vous me dites que ceci est de la discrimination contre les riches.
Suite à une dispute entreMongi Rahoui (Front Populaire) et Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes), la réunion a été levée pour 10 minutes. Reprise prévue à 14h30.
La réunion est reprise à 15h20. La discussion se poursuit concernant les dispositions relatives aux TVA appliquées sur les foyers universitaires. Les directeurs généraux clarifient que le ministère n'a pas le chiffre exact du nombre des étudiants bénéficiaires de l'hébergement.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
Vous avez dit qu'on 100 étudiants hébergés dans les foyers universitaires de la deuxième catégorie. Combien on a des étudiants et combien nous avons des foyers privés. Je n'arrive même pas à commenter et interagir. Comment peut-on expliquer une telle taxation sans avoir des données exactes?
Personnellement je ne trouve aucune utilité de discuter une loi de finances sans la présence de la ministre pour comprendre de quoi il s'agit.
Concernant cette TVA, je vous rappelle que les étudiants recourent aux foyers privés parce que l'Etat n'a pas assez de places disponibles et non pas parce que l'étudiant est riche.
Sihem Namssia (Directrice générale des études et de la législation fiscale) :
Mondher Ben Brahim (Directeur général à la direction générale des études et de la législation fiscale]
Nous avons 3 types de foyers: publics 120 milles lits
Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je veux savoir l'impact réel de cette TVA sur les prix c'est à dire je veux comprendre si le dernier consommateur va assumer une augmentation de coût ou non.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
Ma proposition n'est pas pour bloquer le processus de la réforme fiscale. Si on veut annuler les exonérations, il faut tenir en compte les considérations sociales. L'année dernière, on a proposé de passer de 0% à 6% mais on n'a pas pu tranché.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Ne me parlez pas d'une réforme purement technique mais c'est toute une orientation. La TVA que vous voulez mettre en place ne consiste pas à disperser les coûts mais à augmenter les prix. C'est une mesure inévitable et vous le devez le dire directement.
Nous vous avons prévenu que ces mesures vont avoir des répercussions sur la contribution de la classe moyenne et la classe défavorisée.
Il est indispensable que la TVA soit appliquée à tout le monde et que toute opération soit facturée.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Notre parti n'a jamais cessé de dire que le TVA doit être généralisé.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
Si votre rôle est à court terme je vous rappelle que notre rôle est à long-terme.
Je vous rappelle aussi qu'il y a plein de mesures prévues l'année dernière qui n'ont pas été adoptées comme la légalisation à la recette de finances.
Si on veut améliorer le revenu de TVA, je vous rappelle qu'on a prévu les caisses enregistreuses et on a commencé par un projet pilote qui semble être efficace.
Mais on a entendu que cette mesure va être annulée par l'administration. Je veux une confirmation de votre part.
Ces deux projets réformistes n'ont pas été mis en place. De quel augmentation vous parlez? Ça ne mène à rien.
Houssem Bounenni (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je vous rappelle qu'il y a une majoration de la TVA pour les services par des sociétés non soumises aux TVA ce qui peut avoir des impacts sur le crédit sur la TVA.
Caisses Enregistreuses
2013 milliers tickets et 40 milles exploitants
En Belgique, ça prenait 10 ans pour mettre en place les caisses, même chose pour La France.
On a beaucoup souffert pour mettre en oeuvre cette mesure parce que les cafés l'ont contesté massivement.
