لجنة المالية والتخطيط والتنمية

L’audition de la ministre des finances a commencé à 14h40 (prévue à 14h). Lamia Zribi Boujneh, ministre des finances présente le projet et les axes principaux.

Lamia Zribi Boujneh :

[Diagnostic de la situation économique]

  • Diminution du taux de la croissance économique 
  • Augmentation des salaires
  • Diminution de la capacité d’épargne
  • Progrès dans le secteur touristique dans les 8 derniers mois: de -36% à -12%
  • Secteur Industriel : progrès 31% avec un taux d’exportation de 13% pour les industries mécaniques et 18%  pour le textile

[Objectifs de La loi de Finances 2017]

  • Incitation à l’investissement
  • Modération du pouvoir d’achat
  • Mise en place de la justice fiscale : partage de la responsabilité
  • Lutte contre l’évasion fiscale 

Ces objectifs sont traduits dans les dispositions de la loi de finances. 

Une ligne de crédit de 250 millions dinars sera allouée aux petits projets dans certains secteurs comme l’agriculture.

Nous avons aussi prévu des mesures pour l’incitation à la souscription des actions des entreprises dans la bourse en contre partie d’une remise sur l’IS à 15% pendant 5 ans

Pouvoir d’achat

On a prévu une ligne budgétaire de 250 millions dinars pour l’autofinancement dans les achats des logements au profit de la classe moyenne

Nous avons aussi prévu un compte spécial pour l’appui de la santé publique et des projets pour l’appui des unités mobiles de dessalement et le recyclage des déchets.

Justice Fiscale

Elle concerne tout d’abord la révision du barème de l’IRPP. Le pallier ayant un revenu annuel moins de 5000 Dinars est dispensée.

Ensuite on a prévu un élargissement de l’application du TVA sa réduction jusqu’à 12% pour les produits pétroliers et l’électricité et certaines professions libérales. Concernant les médecins, on va maintenir le régime de facturation et l’obligation de garder le timbre fiscal.

Lutte contre l’évasion fiscale 

Nous allons créer un nouvel organe qui s’appelle la police fiscale

Les institutions financières sont tenues de déclarer les comptes à la demande des services fiscaux sans attendre une autorisation judiciaire.

Autres Mesures 

Nouveaux droits sont prévus comme :

  • Droits complémentaires sur quelques types de ventes immobilières : 4%
  • Droits sur les piscines privées : 1000 Dinars

[Structure Du Budget]

32.400 millions dinars 11% en comparant avec la loi de finances de 2016.

La masse salariale coûte 13.700 millions dinars qui ne contient pas l’augmentation salariale décidée sous l’ancien gouvernement. Cette augmentation ne permet pas de couvrir la totalité des dépenses de gestion et les négociations avec l’UGTT sont encore maintenues

Ressources Propres

24.000 millions dinars sont prévus comme ressources propres. On ne peut couvrir que 73% des dépenses, le reste ne peut être couvert qu’à travers l’endettement

Augmentation de l’impôt sur les sociétés

Dépenses du développement

On a décidé de augmenter le budget de développement qui est d’un montant de 6210 millions dinars afin d’inciter l’investissement public.

Nous avons besoin de 8500 millions dinars pour couvrir le déficit budgétaire 

Passage aux interventions des députés.

[Pouvoir d’achat]

Leila Oueslati (Mouvement Ennahdha) :

Si on veut appliquer des mesures efficaces pour stabiliser le climat social, il faut adopter une stratégie de communication persuasive

Chakib Bani (Mouvement Nidaa Tounes) :

Le problème est qu’on prévoit des solutions précaires et circonstancielles pour des réformes structurelles surtout par rapport à l’augmentation des salaires.

Ali Lariaiedh (Mouvement Ennahdha) :

Je félicite le ministère pour adopter des mesures spéciales pour la classe moyenne et la classe défavorisée. Les deux lignes de crédit que vous avez mentionné pour les logements sociaux et les micro crédits sont optimistes et ont un souffle social bien qu’ils ne soient pas faisables dans une année seulement.

Je veux un engagement de la ministre que le transport et les matières de base ne seront pas augmentée jusqu’à la fin de 2017.

[Justice Fiscale]

Faicel Tebini (Bloc Démocrate) :

Les impôts que vous avez prévus ne respectent pas les classes défavorisées.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je vais parler du paiement des impôts et les amendes douanières. Tout au long d'une année, le ministère n’a pas suivi une stratégie de communication sur des informations concernant les amendes et même certains fonctionnaires de la douane ne sont pas au courant.

Jusqu’à 2010, l’administration fiscale élabore des statistiques sur le nombre des patentes et le nombre des déclarations. Les agents fiscaux doivent se placer au terrain. Si le ministère n’a pas les ressources humaines, plusieurs organes peuvent contribuer comme L’ENA et L’institut des finances. Le ministère doit demander le déploiement des agents d’autres administrations.

Il fallait réviser le régime d’impôt appliqué aux professions libérales. Au lieu de prévoir des mesures parachutés sur une profession et non pas autre, il est temps d’avoir un régime commun pour les professions.

Chakib Bani (Mouvement Nidaa Tounes) :

La justice fiscale doit se faire dans un long processus, on commence par les médecins et on passe à d’autres professions libérales. Tout le monde doit sacrifier et la fiscalité équitable nécessite de mettre les contribuables sous le même pied d’égalité.

Revenons à la question des avocats, soyons logiques, y-a-t-il un avocat qui inscrit une affaire auprès d’une cour sans avoir une avance par son client ? C’est impossible, les timbres fiscaux sont payés à l’avance et ils sont pris en charge par les clients. Arrêtons le populisme !

Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :

Concernant les TVA, elles ne sont pas cohérentes avec la politique générale du gouvernement comme c’est le cas par exemple de la production de l’énergie renouvelable qui est soutenue par l’exécutif pendant des années. 

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

La liaison entre l’IRPP et le salaire annuel n’est pas toujours pertinente. Il faut réviser le barème dans le cadre d’une approche sociale. Nous devons déterminer nos priorités, soit on veut réduire la classe défavorisée ou élargir la classe moyenne.

Je pense que la classe moyenne est la plus apte à s’intégrer dans la réforme fiscale vu qu’elle peut contribuer à l’amélioration des conditions du marché.

Pour la TVA, nous sommes dirigés vers la limitation d’exonération mais à chaque fois on trouve des services ou des produits qui ne peuvent pas être imposables comme l’énergie renouvelable. 

Le timbre fiscal est une mesure archaïque et il n’a aucun rapport avec l’IRPP. Si on considère que le timbre est un outil de contrôle sur l’activité des avocats, on peut le faire mais il faut que ça soit séparé de l’IRPP jusqu’à ce qu’on envisage d’autres moyens plus modernes notamment le système d’information et l’adoption d’un régime fiscal particulier pour les professions libérales.

Samia Abbou (Bloc Démocrate) :

Le timbre fiscal n’a aucun rapport avec la justice fiscale même entre les avocats. Où est le timbre fiscal sur les consultations ? Vous savez que les consultations coûtent des millions au profit des avocats. Sera-t-il plus simple et efficace d’utiliser les nouvelles technologies au lieu d’évoquer des faux problèmes ?

Olfa Soukri (Aucun Bloc) : 

Concernant les droits sur les piscines privées, je ne pense pas qu’un droit sur une dépense est assez équitable. Il faut introduire des impôts sur les revenus et non pas sur les dépenses.

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

Concernant l’impôt sur les sociétés, comment peut-on juger équitable le fait d’exonérer des sociétés pétrolières qui n’ont rien contribué de positif et l’imposer sur d’autres sociétés ?

Concernant l’exonération de 10%, c’était la même revendication que l’ancien ministre a défendu mais il n’y a aucune efficacité car cette exonération n’est favorable que pour certaines sociétés. C’est une preuve que la loi de finances ne sert que les sociétés monopoles.

[Lutte contre l’évasion fiscale]

Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :

La police fiscale n’est pas une mesure efficace, le citoyen n’a pas confiance aux agents de la police que dire pour des agents fiscaux.

Bechir Ben Amor (Mouvement Nidaa Tounes) :

C’est une mesure qui porte atteinte à la dignité du corps de contrôle des impôts. Il faut penser à des moyens pour améliorer les conditions de ces derniers au lieu de créer un organe parallèle

Concernant l’amnistie fiscale, nous l’avons fait pendant 3 ans mais combien nous avons gagné ?

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Comme il y a un marché parallèle de devise, il y a aussi un marché d’or. Je veux des réponses claires surtout que le stock d’or reste immuable pendant des années.

Leila Oueslati (Mouvement Ennahdha) :

La question est toujours d’actualité, comment allez-vous lutter contre l’économie parallèle.

Chakib Bani (Mouvement Nidaa Tounes) :

Personne ne peut pas soutenir la lutte contre l’économie parallèle. Mais il faut rappeler que cette lutte dure à moyen-terme alors qu’on parle d’un projet de loi qui s’applique pour une année. Y-a-t-il une cohérence dans ce sens ?

Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :

La police fiscale n’est pas la solution, seuls les contrôleurs sont les plus compétents pour accomplir cette mission.

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :

Concernant la police fiscale, ce n’est pas bizarre. Beaucoup de pays adoptent ce système comme l’Italie. Mais si on adapte nos structures et on adopte des programmes de formation des agents de contrôle et les douaniers, on n’aurait pas besoin de créer une nouvelle structure.

Samia Abbou (Bloc Démocrate) :

C’est l’Etat qui doit commencer par lutter contre l’évasion fiscale des riches qui sont au-dessus de la loi. Vous voulez lutter contre l’économie parallèle mais vous oubliez que c’est l’Etat qui encourage ce problème parce que les marchandises de la contrebande passent par les canaux officiels. 

Je ne vois pas l’utilité de la police fiscale, il est plus efficace de renforcer le corps des contrôleurs et fournir tout ce qu’ils ont besoin.

[Incitation à l’investissement]

Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha) :

On ne peut pas parler des projets de développement alors qu’on n’a pas encore approuvé le projet de loi sur le plan quinquennal. Je vous rappelle que ça fait 2 ans.

Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :

Nous parlons des avantages sur l’exportation alors qu’on n’a pas d’exportateurs.

Bechir Ben Amor (Mouvement Nidaa Tounes) :

Le faible taux d’exportation pour plusieurs raisons comme la dégradation de la production des entreprises publiques et les grèves des ouvriers.

Il faut réviser le décret-loi N°117 relatif aux associations de micro-finances parce que les mesures que vous avez citées sont liées à un rendement que ces associations n’ont pas pu atteindre.

Faicel Tebini (Bloc Démocrate) : 

La priorité doit être donnée aux investissements agricoles, ce n’est pas normal qu’on continue à marginaliser ce secteur vital.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je vais parler du taux d’exportation mais une telle disposition crée des soucis que la Tunisie devient un paradis fiscal.

On a approuvé l’année dernière des dispositions spéciales pour les SICAR et les 5 SICAV régionales qui sont tenues de préparer des plans de développement en contre partie des sommes importantes.

Je maintiens mes soucis à l’égard de 3 institutions : CDC, FIPA et la BCT. J’ai toujours parlé des problèmes entourés de la caisse des dépôts et des consignations. Il reçoit des sommes gigantesques mais il n’y a aucun projet réel. J’appelle le président de la commission de prendre toute mesure nécessaire pour résoudre ces problèmes car c’est inacceptable de gaspiller ces allocations et de faire 

Leila Oueslati (Mouvement Ennahdha) :

Les projets de développement concernent l’infrastructure et vous êtes en train de préparer la conférence internationale sur l’investissement. C’est pourquoi je pose la question suivante : Y-a-t-il un fil conducteur dans ces projets de développement ?

Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :

Concernant l’exonération de 10% sur le bénéficie d’exportation n’est pas cohérent avec nos engagements avec les autres pays. Je ne comprends pas quelle est la logique derrière cette exonération. Même chose pour les projets de développement qui ne sont pas cohérents avec le plan quinquennal.

Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha) :

Je suis optimiste qu’on a augmenté le budget du développement et ceci doit consolider le nouveau cadre législatif qu’on a et il faut dans ce sens approuver le projet de loi sur l’accélération des grands projets.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

Concernant la cohérence avec le plan quinquennal, nous n’avons pas reçu encore les budgets des ministères pour voir quels sont les budgets engagés. Mais on peut revenir sur les décrets d’application de la loi d’investissement qui dispose des avantages financiers pour certains projets. C’est pour ça je me demande si la loi des finances de 2017 a pris en considération ces avantages ou non.

Samia Abbou (Bloc Démocrate) :

Nous avons le pétrole, l’air, les terres agricoles, les terres domaniales, le sel…, on a même les déchets qu’on peut les valoriser mais on n’a rien fait. L’Etat manque des mesures de transparence et de bonne gouvernance alors que des associations à Jemna peuvent accomplir ce que l’Etat n’a jamais réussi le faire.

Hédi Soula (Mouvement Ennahdha) :

Je ne comprends pas sous quelle base on a accordé des lignes budgétaires d’un montant de 200 millions dinars pour le dessalement, y-a-t-il une étude d’impact ?

Concernant  les micro-finances, j’espère que les associations de développement seront capables d’en exploiter.

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

Passer de 7000 millions dinars à 8500 millions dinars n’est pas assez suffisant pour créer la richesse. Tous nos indicateurs sont liés au PIB y compris l’endettement, le déficit budgétaire et le déficit courant. La création de la richesse dépend d’une idéologie à une autre. Certains pensent que le secteur public ne peut pas contribuer à l’économie et d’autres sont dans une autre rive.

On ne peut pas parler d’un développement quand on ne peut pas prévoir des mesures efficaces pour la lutte contre la corruption. Le chef du gouvernement a dit que les barons de la corruption doivent être poursuivis et c’est ce qu’on doit faire. Celui qui proteste contre la pénurie de l’eau dans son quartier n’a rien à voir avec la corruption mais malgré ça il est toujours à sacrifier.

Des lignes de crédit pour les chômeurs n’est que le populisme d’Etat car le vrai problème est de consolider les parties qui peuvent créer les richesses et d’inciter les petits et moyens entrepreneurs. 

Je prends l’exemple des allocations exceptionnellement accordés aux institutions touristiques, qu’avez-vous fait ? Pourriez-vous donner des chiffres ?

[Endettement]

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Si les sociétés confisquées n’ont rien à offrir, pourquoi les garder. Vous savez combien le dépôt l’aéronef à Bordeaux nous coûte cher et il faut passer à la vente de ces biens.

Chakib Bani (Mouvement Nidaa Tounes) :

C’est plus avantageux de diminuer les dettes externes.

Concernant les entreprises publiques en déficit, je ne pense pas qu’un homme politique aujourd’hui peut contester la privatisation des entreprises qui coûtent énormément cher.

Je vous rappelle aussi qu’on ne peut parler d’un taux d’endettement pour l’année 2017 alors qu’on n’a pas fini avec l’exercice de 2016.

Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :

Il n’y a aucune autre mesure efficace pour améliorer la liquidité du budget comme la privatisation des biens confisqués.

Vous avez éliminé des tires émis pour l’année 2016, j’espère que cette mesure sera bénéfique pour alimenter le budget. 

Cependant, si on a prévu cette mesure, c’est parce qu’elle est utile et il faut l’appliquer avant de la supprimer. Elle est applicable dans plusieurs pays et elle a permis de couvrir l’endettement.

Olfa Soukri (Aucun Bloc) : 

Le déficit des entreprises publiques accumule l’endettement et il est temps de trouver une solution pour qu’on puisse améliorer nos ressources.

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

Une diminution de 5% dans le déficit n’est pas un progrès mais une légère amélioration. Concernant, les dettes, personne ne peut douter que la situation du pays est alarmante et d’ailleurs on est en train de négocier avec la partie qatarie pour reporter le paiement des prêts. 

Les prêts qu’on est en train d’approuver s’insèrent dans une politique usuraire adopté par un modèle économique instable. Aucun gouvernement a assumé sa responsabilité et l’administration ne peut rien faire parce le gouvernement change d’un an à un an. Nous sommes conscients que c’est le corps administratifs qui défend la souveraineté de l’Etat alors que les gouvernements ne défendent rien et n’ont aucun plan pour aucun secteur. 

Passage à l'intervention de la ministre de finances.

Lamia Zribi Boujneh:

[Remarques Générales]

Nous avons constaté un contexte économique difficile, la situation n'était pas aussi confortable pour un projet de loi flexible. 

Mais le projet présente une originalité par rapport aux équilibres financiers que l'ancien gouvernement a présenté soit au niveau du budget. Ces équilibres présentés dans le projet de loi de juillet 2016 se caractérisent par un grave déficit qu'on ne peut rattraper contrairement à ce projet de loi à travers duquel on a essayé de modérer le budget et d'ajuster les rubriques.

Le projet de loi présente une nouvelle philosophie qui permet d'avoir un climat économique incitant l'initiative et promotionnant l'emploi, d'avoir un climat social stable et de consacrer la justice fiscale.

Approche Participative dans le projet de loi de finances: UTICA et UGTT et les négociations sont encore maintenues dans le cadre des réunions à l'assemblée. 

[Dépenses de Développement]

Comme vous voyez, nous avons prévu une augmentation importante des allocations à la deuxième rubrique du budget, ces allocations sont destinées pour la relance économique et pour l'appui de l'initiative privée. Elles comprennent aussi des mesures sociales. 

Le relance de l'initiative privée est le locomotive du développement.

Ces mesures ne peuvent pas être inscrites dans le plan de développement déjà présentés à l'assemblée. A mon avis il doit être révisé.

Les dépenses de développement contient aussi des projets de PPP parce que l'Etat ne peut pas assurer des investissements dépassant la barre de 5000 millions dinars.

[Exportation]

La mesure d'exonération est optionnelle à l'égard de l'investisseur. Ce dernier peut soit payer la TVA soit non et cette option est valable pour la durée du plan de développement et même pour le projet de loi 

[Ressources Propres]

Elles dépendent de la croissance économique qui est en diminution. Ces ressources proviennent soit des revenus fiscaux soit des revenus fiscaux y compris le secteur des hydrocarbures qui souffre d'une régression grave.

Les ressources propres d'une valeur plus importante nécessite plus de croissance sur tous les niveaux.

[Endettement]

Le financement étranger pose le problème de devise. Mais il nous permet d'alimenter le budget pour le reste de l'année 2016 et nous avons déjà été auditionnées par la commission de finances pour un emprunt obligataire permettant de couvrir nos dépenses jusqu'à la fin de l'année. Nos besoins sont des besoins de consommation et nous devons couvrir nos dépenses à court-terme. Le financement interne paraît précaire vu la faiblesse de la liquidité. 

[Contrebande]

Même si le projet de loi ne contient pas des mesures pour la lutte contre la contrebande, ça ne veut pas dire que le ministère n'a rien prévu. C'est une question de sécurité tout d'abord et la douane a besoin d'être renforcée.

[Secteur Agricole]

La loi de finances complémentaire va prévoir des mesures administratives pour les agriculteurs qui n'ont pas pu recouvrir les dettes. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

Ces mesures aurait été appliquées à 5000 agriculteurs si la disposition était une annulation automatique des dettes et non pas des dossiers déposés aux banques qui ont accordé des prêts à ces agriculteurs. 

[Réforme Fiscale et Codification] 

Lamia Zribi Boujneh : 

Nous sommes dans un stade avancé mais on attend l'approbation du projet de loi sur les avantages fiscaux pour que le régime fiscal soit cohérent. 

[Gestion du Budget par Objectifs]

Le gouvernement n'avait pas le temps pour commencer à l'appliquer vu qu'on est au pouvoir il y a deux mois. En plus on s'est penché sur la préparation de la de finances complémentaires de 2016 et la loi de finances de 2017.

[Biens Confisqués]

On a commencé par les immeubles vu la complexité de leur situation, en plus leur dossiers sont finis. Le coût des immeubles sont chers que ce soit au niveau de l'entretien ou de réaménagement. Concernant les sociétés, il y a unes qui posent de problèmes mais nous allons faire tout notre possible pour accélérer le rythme.

[Banques des Régions et Caisse des Dépôts et Consignations]

Nous avons retiré le projet de loi sur la CDC parce qu'on n'est pas au courant de son contenu et on ne veut pas avoir une loi aussi importante sans prendre en compte les mesures qui peuvent participer à la prospérité économique.

Concernant la Banque des régions, nous allons présenté un projet qui retrace la structure de cette banque et le champ de son intervention. 

Pour ces raisons, on a choisi de réviser ces deux régimes surtout que notre priorité est d'inciter le petits projets.

Levée de la réunion à 20h40.