La réunion a commencé à 10h00 (prévue à 9h) avec 10 membres présents. La réunion est présidée par le vice-président de la commission Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) qui accueille les membres de la commission et les cadres du ministère du développement. Il rappelle que cette session extraordinaire avait comme objectif la facilitation du travail du gouvernement.

Ensuite, il accueille le ministre chargé des relations avec l’assemblée des représentants du peuple, l’ancien député Iyad Dahmani

Lecture de l’exposé des motifs et les détails sur le prêt. 

Passage à l’intervention du ministre.

Iyad Dahmani 

Je suis heureux que ma première audition ici fût dans la commission de finances.

Le chef du gouvernement d’union nationale a décrit la situation budgétaire du pays est difficile. Les bailleurs de fonds étrangers sont nécessaires pour alimenter nos budgets. C’est vrai que l’endettement  est préoccupant mais les conditions du prêt sont convenables. Je vous rappelle que 3000 millions dinars sont des dépenses imprévisibles et c’est pour ça on n’a besoin d’une loi de finances complémentaires qui doit englober et les dépenses de gestion et les dépenses de développement.

Lotfi Nabli (Mouvement Nidaa Tounes) :

Pourquoi ce projet de loi est défendu par le ministre du développement alors qu’il concerne les finances ?

Je suis préoccupé par la gestion de l’endettement et le nouveau gouvernement ne semble pas clair dans sa politique. 

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :

L’accord a été signé par l’ancien ministre du développement Yassine Brahim et c’est pour ça on a invité le ministre du développement représenté par le ministre chargé des relations avec l’assemblée.

Myriam Boujbel (Al Horra):

Non seulement on parle toujours de la même manière, mais aussi on tente à tromper les élus. L’exposé des motifs n’a rien de nouveau. Nous continuons à avoir des prêts pour des objectifs clairs en papier mais détournés en réalité. 

Le prêt a pour objectif de soutenir les réformes économiques mais il va être affecté au budget complémentaire.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha): 

C’est un prêt pour le budget de l’Etat et c’est une vérité qui ne se dit pas sur papier. Mais rien dans le prêt parle de la modernisation du secteur bancaire ni dans la version française ni dans la version arabe. 

L'exposé des motifs parle de l'intégration financière et la définit par l'amélioration de la stratégie de l’intégration financière : c’est tautologique. On a alloué 650 milliards pour un observatoire dans l’intégration financière pour quoi faire? 

Nous sommes toujours dans la même logique, et vous étiez dans l’autre côté de la barrière vous savez alors que le gouvernement était habitué de nous présenter des projets de loi avec un langage bidon.

Iyad Dahmani

Nous avons un problème de trésorerie, l’accord a été signé le 17 Juillet 2016. Je vous assure que cet argent va être affecté directement dans la trésorerie de l’Etat. Il y a un dérapage dans les finances publiques, si on arrête l’endettement et on ne peut plus parler du développement soit on 

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha): 

Le prêt n’est pas pour financer les banques mais pour alimenter le budget, c’est une aide financière conditionnée par la mise en œuvre des réformes économiques. Le texte mentionne que cet appui a commencé depuis 2011 et nous sommes où ? J’aurai aimé que vous expliquiez l’avancement de cet appui.

Si on explique bien ce prêt, plusieurs aspects deviennent clairs pour nous.

Je veux aussi que le ministère explique le taux d’intérêt et le tableau d’amortissement.

Fathi Chamkhi (Front Populaire):

Le programme du gouvernement de Youssef Chahed a mentionné que les choix passés ont engendré la gravité de la situation économique, des propos clairs et le front populaire n'a pas cessé de dire que la politique du gouvernement est fausse.

En 2010, l’endettement est estimé à 25,6 milliard dinars alors qu'aujourd'hui on parle de 56,6 milliard dinars, d'ou vient-elle cette hausse?

La crise de l’endettement est une crise ouverte, et l’Etat est dans un stade où il ne peut plus payer ses dettes. 

Le chef du gouvernement a parlé de la nécessité d’alimenter le budget par 3 milliards dinars, mais d’où ? A travers un budget complémentaire ? Nous sommes en septembre et on n’a rien reçu et la loi de finances pour l’année 2017 doit être présentée en Octobre.

Sans parler de la langue de bois dans le projet de loi qui ne mentionne que des choses absurdes, qu’entend-on par l’appui au secteur bancaire, avons-nous parlé même des priorités du plan quinquennal ? Nous n’avons même approuvé ces priorités à l’assemblée.

Je suis pour la modernisation du secteur bancaire, mais je n’accepte pas d’approuver un texte opaque.

Ali Laariadh (Mouvement Ennahdha) : 

L’endettement pour moi nécessite tout d’abord de comprendre ses composants. L’endettement diffère du fait s’il s’agit d’un prêt en euro ou en dollar.

J’ai demandé des explications à l’un des anciens ministres spécialisés en économie sur la hausse de l'endettement et d'expliquer d'ou viennent les 25 milliards de dollar. Il m'a répondu qu'il y a une autre méthode pour calculer l’endettement qui n’est pas appliqué uniquement en Tunisie.

Les conditions du prêt sont persuasives mais sauf s’il va aider vraiment les PME, améliorer les règles de l’assurance pour les agriculteurs, aider la banque des régions et faciliter de l'entrepreneuriat féminin.

Si le prêt va être alloué pour ces objectifs, je n’ai qu’à soutenir cet accord. Le ministre a dit que le prêt va être alloué pour alimenter le déficit budgétaire.

Moncef Sellami (Mouvement Ennahdha) :

Nous sommes en train de mentir soit dans ce prêt soit dans les chiffres. L’objectif de ce prêt est un mensonge. Les banques publiques sont en faillite parce qu’elles donnent des prêts dont l’objet est toujours détourné, même chose pour les prêts qu’on a approuvés.

Je vous donne un exemple : on dit que l’exportation a haussé mais en rapport avec le trimestre qui précède et il n’y a pas réellement une augmentation. On se moque des députés ainsi.

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :

Je trouve que les interventions de mes collègues sont pertinentes. Ce qui nous concerne le plus est le suivi de ces prêts.

Passage à la réponse du ministre chargé des relations avec l’assemblée des représentants du peuple.

Iyad Dahmani

Je vous donne quelques chiffres: au premier trimestre de 2016 la croissance économique était de 1% et au deuxième trimestre était 1.3%

On a noté 7 % comme taux d'inflation et 630 milles chômeurs.

Concernant le déficit commercial, le taux d’exportation 0.5% dans les 7 premiers mois avec 1000 millions dinars par mois comme déficit commercial.

Le prêt n’a pas pour objectif de financer la modernisation du secteur bancaire mais pour alimenter le budget afin qu’on soit capable d’entamer les réformes que la BAD a demandé.

Concernant les banques publiques, je tiens à informer la ministre des finances de s’engager à préparer un rapport et un état des lieux qui sont une obligation par la loi.

Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) :

Nous avons attendu cet état des lieux il y a un an. En plus, si on veut avoir un prêt pour alimenter le budget, il faut le dire. 

Iyad Dahmani : 

Je suis dans ce gouvernement il y a 4 jours mais je vais communique la nécessité d'élaborer ces rapports.

J’ai dit dès le début que le projet de loi concerne un prêt signé par l’ancien gouvernement pour 

  • Approbation de l’article unique : 9 pour et 1 contre (Fathi Chamkhi)

Les membres ont aussi délégué le bureau de la commission pour préparer le rapport sur ce projet de loi.

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :

Le ministre n’a pas répondu sur la question de mon collègue concernant le tableau d’amortissement et le taux d’intérêt.

Représentante du ministère du développement :

Concernant le tableau d’amortissement, les taux que vous avez sur le texte ont été concertés par le ministère des finances. Je rappelle aussi que la BAD a offert 5 ans pour payer la dette avec 2 ans de délai de grâce.

Levée de la réunion à 11h25 pour passer à la reprise à l'examen du projet de loi N°66/2016 relative à la promotion de la croissance économique. 

Toutefois, Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) informe les membres de la commission qu'il n'est pas possible de continuer vu que le consensus commencera à 14h30 et les blocs ont demandé une pause avant.

La réunion de la commission a été annulée pour l'après-midi.