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مرصد مجلس
  • جلسة استماع حول سبل وآفاق تعزيز نجاعة المنظومة الرقابية وحول إرساء آليات تعاون مع مجلس نواب الشعب، وذلك على النحو التالي:
  1. الساعة 10.00 صباحا: الإستماع إلى السيد رئيس هيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية
  2. الساعة 11.00 صباحا: الإستماع إلى السيد رئيس هيئة الرقابة العامة للمالية
  3. الساعة 13.30 بعد الظهر: الإستماع إلى السيد رئيس هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية
  4. الساعة 14.30 بعد الظهر: الإستماع إلى السيد رئيس الهيئة العليا للرقابة الإدارية والمالية
ساعة بداية الجلسة المتوقع : 09:30
بداية الجلسة 10:15
نهاية الجلسة 16:50
ساعات التاخير 1س 25دق
معدلات الحضور 63.64%

La commission avec 7 membres présent début sa réunion consacrée à l’audition des membres des différents corps du contrôle administratif et financier.

Représentant du président du corps du contrôle général des services publics :

Nous sommes désormais sous la tutelle du ministère de la fonction publique toutefois nous sommes juridiquement et selon les textes en vigueur rattachées à la présidence du gouvernement même pour les ordres de mission qui sont encore signés par le chef du gouvernement.

Notre mission se focalise maintenant sur l’évaluation des programmes de financement étranger (Fonds octroyés de l’Union Européenne). On a participé aussi aux travaux Commission nationale d'investigation sur les faits de corruption et de malversation. 

Membre du corps du contrôle général des services publics et président de l’association tunisienne des contrôleurs publics (ATCP) :

Le décret gouvernemental créant le haut comité (dénommée auparavant inspection générale) a été amendé en 2013. Cet amendement a abrogé les textes applicables mais il n’a rien changé au niveau de la structure et la mission du haut comité.

Représentant du président du corps du contrôle général des services publics 

Nous avons des propositions d’amendement concernant les textes régissant les différents comités de contrôle sachant que nos rapports depuis 1954 sont archivés mais à l’époque nous étions obligés malheureusement de ne pas publier les rapports et de ne le communiquer qu’à la partie concernée même après La Révolution.

Membre du corps du contrôle général des services publics et président de l’association tunisienne des contrôleurs publics (ATCP) :

Le fait qu’un agent du contrôle après tout son effort investi dans l’examen et les recommandations et que ces dernières ne sont pas discutées profondément au sein des conseils ministériels est frustrant.

Nous travaillons aussi sur des questions particulières soit par une demande des ministères soit par la demande de l’instance nationale pour la lutte contre la corruption.

Nous avons entamé une nouvelle expérience s'agissant d'engager une évaluation sur la base de 26 indices de performance utilisées pour 265 municipalités dans le cadre d’un programme financé par la banque mondiale. Nous avons fixé ces indices avec l’aide des experts internationaux.

Nous sommes en train de préparer un rapport sur l’application de la convention internationale pour la lutte contre la corruption.

Représentant du président du corps du contrôle général des services publics :

Concernant les difficultés encourues, l’avantage grade-fonction n’est plus automatique et n’est pas partagé par tous les corps de contrôle. Cet avantage permet aux contrôleurs de bien mener leur fonction surtout qu’ils se déplacent beaucoup.

La rémunération n’est pas équitable et elle engendre une certaine discrimination entre les contrôleurs malgré qu’ils soient tous diplômés de l’école nationale de l’administration.

Membre du corps du contrôle général des services publics et président de l’association tunisienne des contrôleurs publics (ATCP) :

Nous avons préparé un document adopté par les autres corps du contrôle que vous allez auditionner après. Ce document concerne surtout notre autonomie fonctionnelle.

Passage aux interventions des députés

Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha) :

Avez-vous une information globale sur le taux de l’endettement surtout que vous effectuez une évaluation du financement étranger ? 

Jamila Debbech (Mouvement Ennahdha) :

Comment peut-on faciliter votre rôle ? Peut-on ne plus parler des ordres de mission par les autres ministères afin de garantir plus de flexibilité ?

Karim Helali (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger) :

L’idée d’un corps commun de contrôle a été toujours défendue. Je ne suis pas pour la publication des rapports du corps de contrôle

Passage à l’audition des contrôleurs du corps de contrôle général des finances. Le président du corps revient sur une présentation générale concernant la mission et la structure du corps. Il résume aussi les missions engagées par le corps après la Révolution soit par la présidence de la république soit par l’assemblée des représentants du peuple. Enfin il rappelle le champ d’intervention du corps qui s’étale sur les établissements publics dont l’Etat contribue ou affecte son aide financière (y compris les associations bénéficiaires du financement public).

Jamila Debbech (Mouvement Ennahdha) : 

Est-t-il envisageable de créer un organe commun pour le contrôle générale ? Vous devrez aussi revendiquer la compétence de saisir en justice les infractions flagrantes que vous observez.

Jilani Hammami (Front Populaire) :

Le problème dans ces corps de contrôle est qu’ils ne déterminent pas le sort des rapports qu’ils élaborent. Il faut plus de pouvoir afin qu’ils se saisissent eux-mêmes sans attendre l’autorisation du pouvoir exécutif.

Karim Helali (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger) :

Concernant la mission des différents corps de contrôle, il faut savoir à l’avance leur histoire.

Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :

Il y a une disparité et une redondance dans la mission de ces corps. Votre rôle doit être réformé dans le cadre d’une réforme dans le contrôle financier surtout que nous devons choisir le régime de comptabilité à partie double pour assurer un suivi plus clair et efficace. Je veux savoir non seulement les valeurs prévues pour un projet mais aussi si ces valeurs étaient suffisantes ou non.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

Il est indispensable d’avoir un corps de contrôle général des finances au sein du ministère des finances et je pense qu’on ne peut pas la fusionner avec les autres vu l’importance du ministère.

Concernant le corps du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires financières, il est illogique de parler un régime de compatibilité à partie double. Il n’est pas aussi logique d’avoir un haut comité commun et d’autres corps de contrôle qui n’ont pas assez d’autonomie. Le rôle du haut comité de contrôle général est réputé comme un bureau d’ordre qui compile les rapports d’audit faits par les corps de contrôle.

Levée de la séance à 12h50. Reprise de la séance à 14h10 avec 4 membres élus. Passage à l’audition du Ramzi Jalel président du corps de contrôle général du domaine de l’Etat et des affaires foncières et Charfeddine Yacoubi membre du corps et ancien président de l’ATCP.

Charfeddine Yacoubi : 

Le contrôle administratif se fait soit par les inspections au sein de chaque ministère soit par d’autres organes sous la tutelle de la présidence du gouvernement. Le contrôle est aussi divers, il peut être concomitant ou a posteriori ce qui confirme la complexité du système du contrôle général.

Concernant le décret en la matière, on note que la dernière révision était en 2000 c'est-à-dire on a resté 16 ans sans aucune révision ni amendement. 

Quant au corps du contrôle général du domaine de l’Etat et des affaires foncières, il est chargé du contrôle de la gestion des biens de l’Etat à usage administratif. 

Nous avons élaboré des rapports d’inspection sur le prête octroyé par la société Cap Ramla, cité sportive nationale, le projet de la Marina à Bizerte, la liquidation des biens relevant du parti RCD après sa dissolution.

Parmi les infractions qu’on a constatées, on note l’absence d’un contrôle interne pour éviter les dépassements, les erreurs dans l’application du loi N°74/1985 et même des infractions pénales.

Ramzi Jalel :

Nous estimons que l’indépendance des corps du contrôle général est une garantie pour l’efficacité de ces structures. Il y a des difficultés encourues par les contrôleurs publics. La formation au sein de l’ENA ne répond pas à la spécialisation.

La banque mondiale a recommandé l’uniformisation du contrôle général dans un seul organe. Nous soutenons cette recommandation et nous proposons aussi que ce seul organe ait son autonomie administrative et financière et qu’il prépare ses programmes et ses stratégies à l’abri de l’approbation d’un ministre ou d’un autre surtout dans un régime politique qui repose sur un gouvernement politique par excellence. Nous proposons aussi l’élargissement du contrôle dans les régions comme prévu pour la cour des comptes surtout qu’on se prépare pour la mise en œuvre de la décentralisation.

Concernant la coopération avec l’assemblée, cette dernière peut participer annuellement à la préparation des programmes engagés par les corps du contrôle. L'assemblée peut même être consultée dans des questions particulières comme la lutte contre la corruption. 

Passage aux interventions des députés.

Karim Helali (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger) :

On parle d'un contrôle interne, les corps du contrôle général ne peuvent pas être séparés du pouvoir exécutif. Le seul organe qui peut revendiquer l'indépendance est la cour des comptes.

Jilani Hammami (Front Populaire) :

Le régime du contrôle général est défaillant. Il faut envisager des alternatives et les textes en vigueur ne sont pas des textes sacrés. Le contrôleur public dit se libérer du pouvoir du ministère qui peut exercer des pressions pour entraver le contrôleur.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

Le contrôle exercé dans ce contexte est un contrôle administratif. Logiquement, on ne peut pas parler d'une séparation du pouvoir exécutif. 

Leila Oueslati (Mouvement Ennahdha) : 

Si on parle d'un seul organe de contrôle, pourra-t-il assurer ce contrôle dans tous les organes administratifs y compris les municipalités?

Jamila Debbech (Mouvement Ennahdha) :

Quelle est la relation du corps de contrôle du domaine de l'Etat avec le chef des contentieux de l'Etat? 

Quel est le rôle du corps dans la gestion des biens de l'Etat et leur protection?

Quels sont les points distinctifs de ce corps par rapport aux autres corps du contrôle général.

Ramzi Jalel : 

Quand on parle d'une autonomie, ça ne veut pas dire une séparation du pouvoir exécutif. Il y a d'autres institutions qui sont indépendantes mais elles sont rattachées à un ministère ou autre. Il faut avoir la nuance.

Concernant les missions des trois corps, le programme est préparé par le haut comité du contrôle administratif. 

Le rôle du corps dans la protection du domaine de l'Etat se concrétise par l'examen des abus et les soumettre au chef des contentieux de l'Etat. La protection se fait aussi lorsqu'on peut délimiter ce qui appartient à l'Etat, cette délimitation sera plus facile si on développe des technologies d'immatriculation numérique

Le rôle du corps du contrôle consiste aussi à élaborer des rapports en la matière pour que le chef des contentieux de l'Etat puisse constituer son affaire.

Charfeddine Yacoubi : 

La réforme du contrôle général a été débattue depuis la Révolution mais nous travaillons encore dans le même ancien cadre et par conséquent nos propositions ne peuvent pas être efficaces.

L'indépendance des corps de contrôle n'est pas un objectif mais un outil pour l'efficacité du contrôle. Le contrôle doit répondre aux objectifs clairs, nous sommes engagés par des missions et on passe des mois travaillant sur ces mission sans avoir toutes les données objectives et nécessaires.

Passage à l'audition du président du haut comité du contrôle administratif et financier.

Président du haut comité du contrôle administratif et financier : 

C'est une occasion propice pour présenter la mission du comité et d'avoir une idée claire sur les réformes qu'on peut étudier concernant les 3 corps du contrôle général.

Chargé de mission auprès du haut comité : 

Le haut comité fait partie du système du contrôle, il vient comme un organe de suivi et de continuation du contrôle général (suivi des rapports de la cour des comptes, rapports des corps du contrôle général).

Le haut comité a des missions connexes comme l'organisation des conférences annuelles dont le thème est choisi par le comité. Ce dernier travail aussi sur des sujets précis. 

Le haut comité peut être consulté dans les projets de loi qui concernent le contrôle administratif et financier. 

Passage aux interventions des députés.

Hssan Amri (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Pensez-vous qu'il est judicieux de mettre le haut comité sous la tutelle de l'assemblée vu le changement du régime politique?

Jamila Debbech (Mouvement Ennahdha) : 

Le régime parlementaire nécessite une restructuration pour exercer son pouvoir du contrôle à l'égard du gouvernement.

Pourquoi pas le haut comité ne soit pas rattaché au parlement mais mon seul souci est la confusion entre les compétences. Heureusement la question est claire vu que le haut comité a deux types de missions: coordination et suivi. Notre intérêt se contente au suivi.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) : 

La question du contrôle doit être objet des recherches académiques afin d'assister le haut comité et démontrer les axes de la réforme.

Concernant la conformité avec le régime politique, je vous rappelle que la présidence de la république lors de la soumission de son budget pour l'année 2016 a proposé de dissoudre le haut comité. Il est plutôt judicieux de rattacher ce comité à l'assemblée.

Leila Oueslati (Mouvement Ennahdha) : 

Mon seul souci est le suivi nonobstant la séparation ou la fusion entre les corps, que peut-on faire avec les rapports que les corps du contrôle prépare? Qu'est-ce qu'on peut faire après la constatation des infractions? 

Président du haut comité du contrôle administratif et financier : 

Il faut rapprocher les avis pour avancer. L'idée de rattachement du comité à l'assemblée nécessite un avis de la part de la présidence de la république. C'est vrai que cette dernière a proposé la dissolution du haut comité mais ceci a été objet d'une contestation de plusieurs parties.

Concernant l'autonomie des corps du contrôle, si on n'a pas le régime des inspections au sein des ministères on n'aurait pas eu le rôle du contrôle général.

Concernant l'efficacité du haut comité, nous sommes accablés par les textes datant de 1993, le régime de contrôle nécessite une réforme mise à part l'organisation des corps du contrôle.

Chargé de mission auprès du haut comité du contrôle administratif et financier : 

On s'est attendu que cette audition sera consacrée aux moyens d'efficacité. Nous sommes ouverts pour toute communication et dialogue avec vous.

Nous travaillons en silence et notre travail est efficace. Mais nous voulons plus d'efficacité surtout au niveau législatif. Nous passons des mois à attendre la réponse d'un ministre pour approuver un ordre de mission.

Passage à la discussion du contenu du rapport de la commission sur l'audition du PDG de la société Tunisie Télécom.

Faycel Khelifa (Mouvement Nidaa Tounes) : 

L'opinion publique est contre le marché avec GO Malta. Même si TT connait des difficultés financières, il faut annuler ce marché. 

Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha):

Le marché contient une infraction de conflit d'intérêt grave, même les employés de la société Tunisie Télécom ont dénoncé ce marché.

Jilani Hammami (Front Populaire) : 

C'est notre devoir de mettre fin à ce marché.

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

Notre décision doit être le refus et nous communiquerons au chef du gouvernement notre rapport et les raisons du refus: le conflit d'intérêt et l'absence de l'intérêt économique. 

Leila Oueslati (Mouvement Ennahdha) : 

Nous avons parlé sur la possibilité d'audition du ministre afin de clarifier les choses et nous avons décider d'organiser cette audition dès la dernière réunion.

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha) : 

Le marché est suspect mais il dépend de la position de cette commission. Je pense qu'on continue notre rôle d'investigation pour savoir toutes les opinions. 

Jamila Debbech (Mouvement Ennahdha) : 

On peut faire deux choses: demander au chef du gouvernement de reporter la signature du marché jusqu'à ce qu'on termine notre travail d'investigation et puis auditionner le ministre de la télécommunication.

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) : 

Le marché dans sa totalité pose des problèmes mais notre réaction ne doit pas être brutale vu qu'il y aurait des répercussions négatives en cas d'annulation du marché.

Levée de la réunion à 16h50.