La réunion a commencé à 9h30 avec 7 membres présents. Iyad Dahmani (Social Démocrate) rappelle que le ministre de finances doit demander l’avis de la commission chargé des finances dans chaque opération d’émission des emprunts obligataires.
Slim Chaker (Ministre Des Finances)
La loi de finances de 2016 prévoit un budget de 29 milles millions dinars dont 22 millions dinars présent l’autofinancement.
Grâce à cette garantie le taux d’intérêt sera 2% alors que le taux d’intérêt ordinaire est de valeur entre 6 et 8 %. Cette garantie devrait être approuvée par la commission parlementaire chargée des finances comme la loi dit.
Chedly Ayari (Gouverneur de la Banque Centrale De La Tunisie)
Selon l’article 31 du statut de la banque centrale, la banque peut émettre plusieurs valeurs mobilières. Nous tendons vers le marché obligataire,.
Droit d’entrée : taux d’intérêt multiplié par le nombre des emprunts entremis dans le marché financier en question qui est pour le cas 1.20 %.
Les circonstances sont vulnérables pendant le mois de Juin surtout en relation avec les actualités politiques notamment le référendum prévu en Grande Bretagne fin Juin, si ce pays ne fait plus partie de l’Union Européenne, il y aura plusieurs impacts sur la stabilité du marché financier international et le taux d’intérêt ne va plus être clair.
Cependant, nous n’allons pas payer le risque tunisien vu qu’il est couvert par la garantie américaine qui est conditionnée par des critères déjà remplis par notre pays.
Passage aux interventions des députés.
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha)
Quel le plafond requis et permis à la banque centrale pour que cet emprunt n’ait aucune répercussion sur la balance financière
Est-ce que cet emprunt permettra de dépasser la crise monétaire et la valeur dégradée du dinar surtout que le recouvrement de l’emprunt est en devise ?
Mongi Rahoui (Front Populaire)
Avec un endettement de 6540 millions dinars, on est à quel niveau ?
Avec des ressources de 22 millions dinars comme revenus fiscaux dont 600 millions dinars non fiscaux, on est où surtout que ces emprunts sont liés à nos besoins budgétaires.
Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha)
On veut plus de détails sur l’avancement de l’endettement vu que c’est nous qui on approuvé l’émission de ces emprunts.
A part le référendum en Royaume Uni, quels ont les autres facteurs qui pourront influencer la situation du marché international ?
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha)
Des clarifications sur la situation du Dinar suite aux récentes préoccupations par l’opinion publique.
Réponse du ministre et du gouverneur de la banque centrale.
Slim Chaker
La mise à jour de la loi des finances de 2016 sera prête à partir du mois de Juillet, pendant ce mois-ci nous allons préparer la loi des finances pour l’exercice de 2017 en se basant sur la valeur de dinar.
Avec une décroissance de valeur de dinar de 10 millimes, on aurait à payer 2.9 millions dinars sur le recouvrement des prêts dont 1.5 millions dinars représentent le prêt et 1.4 intérêt
Avec un taux de croissance qui perd un point, une perte entre 200 et 300 millions dinars sur l’alimentation des revenus fiscaux et non fiscaux.
Quant à l’endettement interne qui est notre priorité afin de ne pas être obligé d’emprunter de l’externe, nous avons couvert 250 millions dinars par mois pendant 6 mois.
Chedly Ayari
Le référendum au Royaume Uni est la cause la plus principale, d’autres facteurs sont aussi pertinents y compris la politique de l’intérêt encourue par certaines banque centrales étrangères comme celles de l’Union Européenne, japonaise et américaine.
D’un autre côté, 500 millions dollars et en rapport avec le coût d’entrée, ce dernier est plus grand quant l’emprunt n’est pas associé avec une garantie. Le coût d’entrée se calcule toujours par rapport les emprunts obligataires dans le marché concerné. Selon nos études et nos contacts, et malgré la volatilité et l’imprévisibilité des marchés financiers internationaux ; nous attendons une dégradation du taux d’intérêt.
La garantie américaine n’a aucun coût contrairement à la garantie japonaise dont le député Hédi Ben Braham a parlé. Il s’agit d’un don par le gouvernement américain
Même si on suppose qu’il n’y a pas cette garantie et qu’on va partir vers le marché de dollar, c’est l’investisseur qui évalue les risques tunisiens selon des références internationales comme CDS (couvertures de défaillance) mentionné par Mr Mongi Rahoui. Il s’agit d’une évaluation scientifique un pourcentage de 5% (500 points de base) qui s’ajoute au coût d’intérêt de 1.6%. Ces points de base peuvent être élevés selon les besoins et les risques évalués par l’investisseur intéressé.
Celui qui s’investira avec nous va évaluer le taux de croissance. Un taux entre 1 et 2% peut être estimé favorable, d’autres éléments sont aussi utilisés comme le déficit budgétaire et l’endettement. L’investisseur dans le marché obligataire va aussi voir la stabilité politique, sociale et sécuritaire du pays.
La devise dépend de l’économie nationale y compris l’exportation, la balance des services qui était toujours positive, et la balance commercial. Pour payer nos dettes, on ne peut pas se contenter à ces éléments. Nous sommes arrivés dans une situation où nous achetons l’énergie alors que la société de Petrofac a cessé ses activités.
Dans un conseil ministériel restreint, j’ai essayé de clarifier qu’il y a des dépenses qualifiées comme accessoires et circonstancielles, le ministre de Commerce m’a demandé dans une lettre envoyée hier de limiter l’accès aux crédits pour acheter des voitures.
Je vous informe qu’une garantie 500 millions dollars vaut 10 jours d’importation, le risque est garanti sans frais.
La valeur de dinar n’est pas mesurée uniquement par des critères rationnels, il est basé sur la spéculation. Les éléments qui causent la dégradation du dinar sont en train de se multiplier, le dinar ne peut pas être améliorée par une décision du gouverneur de la banque centrale mais à travers d’une économie stable, l’exportation et un stock de devise. Dans ce cadre, nous avons vendus des milliards de devise pour améliorer les revenus.
La volatilité du marché financier et la valeur du dinar ne peuvent pas se résoudre par une décision politique mais par la prévisibilité du taux de change. Nous faisons tout le possible pour réduire cette volatilité, c’est ce qu’on peut faire et ce n’est pas au gouvernement ni à la banque centrale de décider la valeur du dinar.
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha)
Si l’amnistie de change a été passée, y’aura-t-il des résultats positifs sur la valeur du dinar ?
Slim Chaker
On a prévu cette amnistie dans la loi des finances mais l’opposition parlementaire a recouru pour l’inconstitutionnalité de cette disposition.
L’amnistie de change était un pas positif dans plusieurs pays et il n’y aucun risque de blanchiment. C’est une possibilité qui permet d’alimenter le stock de devise.
Nous pourrions discuter avec le gouvernement et avec l’opposition sur la possibilité d’introduire cette même disposition dans la loi des finances de 2017 où avoir un accord sur l’initiative du président de la république.
Mongi Rahoui (Front Populaire)
On va effectuer une actualisation du budget en Juillet, ça présume que nous travaillons avec une gestion à court-terme. Vous n’avez pas répondu sur la question de l’avancement du recouvrement des dettes.
Il y a dans la réponse du gouverneur, un aspect politique auquel je vais répondre. Vous avez parlé du Petrofac, je vous informe que les 266 employés de la société ont tenu une réunion avec le président de l’assemblée et je les ai rencontrés pour trouver des solutions. La solution de la part de Petrofac était qu’une société privée ne peut pas payer les salaires des employés qui travaillaient dans des services publics. Les employés étaient ouverts pour des négociations et pour un règlement sur des années.
Les négociations étaient entamées dont le gouvernement était partie. Nous avons introduit des solutions au ministre de l’énergie et au ministre de l’industrie. Les solutions étaient adoptées par le gouvernement mais le gouvernement n’a pas assumé sa responsabilité et n’a utilisé que la force.
Concernant le CDS, en Janvier 2011 on a noté entre 101 et 110 points de base. Suite aux élections de 2011, le CDS a été stabilisé jusqu’à la situation critique du pays (possibilité de dissolution de l’ANC, les assassinats politiques) qui a résulté un nombre de 400 points de base. Ce que je veux démontrer est qu’on est arrivé à 500 points de base suite à une accumulation des crises.
Slim Chaker
J’ai donné des chiffres ; on a réalisé un recouvrement de 250 millions dinars par mois sur 6 mois c'est-à-dire la moitié de la dette publique interne.
Le gouvernement ne peut pas faire tout, il y a aussi les députés, la société civile et les médias qui doivent contribuer pour sauver le pays surtout que le gouvernement n’est pas stable et il est susceptible à des possibles remaniements.
Aucun de nous peut prévoir ce qui va se passer au marché international ni mesurer le taux de change.
Nous allons communiquer notre avis au début de la semaine prochaine, merci pour votre réponse.
Levée de la réunion à 10h55.
