La réunion de la commission a commencé à 10h pour l’examen des deux 59 et 60/2013 portant ratification des avenants aux conventions concernants les permis d’exploitation pétrolière “Beguel” et “El Franig”.

Ameur Laraiedh (Ennahdha):

  • On avait finalisé le débat général concernant ces deux conventions, ensuite on avait à discuter l’avenant N°3 puisqu’il portait une suspicion d’exploitation du gaz de schiste.
  • On a demandé plus de détails et d’explication concernant ce point de la part du ministère de l’Energie qui nous a présenté une explication orale et puis écrite.
  • Cependant, a tenu bon de nous présenter tous les détails relatifs à ce point dans un document signé par les 3 intervenants (Ministère de l’Energie, ETAP, Compagnie pétrolière). 

Mongi Marzouk (Ministre des Energies et des Mines): 

  • La compagnie pétrolière exploitrice s’engage à ne pas exploiter le gaz de schiste. 

La parole est donné à un ingénieur expérimenté du ministère afin d’expliquer l’aspect technique concernant les points de blocage relatifs à l’avenant 3. 

Représentant du ministère: 

  • Le silurien a une partie supérieure appelée hot shale, les études établies concernant cette partie ont révélées des bons indicateurs concernant la présence d'hydrocarbures.
  • C’est à cette partie là qu’on veut effectuer les travaux de fracturation hydrauliques. 
  • La fracturation du hot shale se réalise via un puits vertical avec une pression qui varie entre 4000- 5000 psi et avec moins de composants chimiques c’est pas la roche mère.
  • La fracturation hydraulique (qui s’associe à l’exploitation du gaz de schiste) se réalise via un puit  horizontal avec une pression supérieure à 10000 psi et en injectant plusieurs composants  chimiques.

Mongi Marzouk (Ministre des Energies et des Mines): 

  • La fracturation hydraulique est utilisée pour l’exploitation conventionnelle et non conventionnelle,
  • on avait besoin d’éclaircir la phrase et d’expliquer plus pour dire qu’on reste dans le cadre de l’exploitation conventionnelle.
  • Le jour où on décidera de commencer des travaux d’exploitation non conventionnelle, on s'adressera certainement à cette assemblée. 

Représentant du ministère de l’Energie: 

  • Il y avait une faute administrative, à l’année 2013 on était sur le point de commencer des travaux d’exploitation de gaz de schistes et on a signé l’avenant N°3 (première version) et vous vous rappelez de la campagne populaire contre l’exploitation du gaz de schiste,
  • par la suite on a eu une lettre de la part du directeur des affaires juridiques au ministère de l’industrie pour tout annuler et pour éliminer tous travaux d’exploitation de gaz de schiste. 

Samia abbou (Courant Démocratique): 

  • D’accord, je comprend que vous vous êtes rendu compte que vous n’avez pas un cadre légal pour l’exploitation non conventionnelle, mais par la suite vous n’avez éliminer que l’expression “gaz de schiste”,
  • techniquement vous n’avez rien changé, j’ai peur que vous faites semblant de tout annuler mais au fait vous n’avez fait que détourner le problème. 

Zied lakhdhar (Front Populaire): 

  • PERENCO a t-elle suspendus les travaux depuis 2013 ou pas?
  • Vous avez présentez des informations techniques très utiles, merci, mais quel sont les travaux qui ont été effectués par cette société, qui a une réputation très mauvaise, 
  • Parlons aussi du cadre légal dont on est pas d’accord sur. 
  • Vous avez parlé d’indicateur de présence de gaz de schiste, et vous avez mentionné que si vous comptez passer à l’exploitation non conventionnelle vous allez vous adressez à l’ARP, donc expliquez nous qu’est ce que vous comptez faire et pourquoi on renouvelle à cette compagnie là. 

 

Représentant du ministère de l’Energie: 

  • Vous vous rappelez des 3 choix qu’on a:
  1. renouvellement du contrat
  2. prolongation du contrat
  3. l'Etat prend en charge l'exploitation en cette concession.
  • On peut pas faire des travaux sismiques ou bien des forages d’exploration sans passer par une étude d’impact sur l’environnement qui doit être approuvé par l’ANPE. 
  • L'exploitation non conventionnel est non permise par la loi, donc la compagnie n’a pas le droit d’effectuer des travaux d’exploitation non conventionnelle partout sur la surface de la concession. 

Leila Ouled Ali (Nidaa Tounes) :

  • La décision relative à la prolongation du contrat doit se baser sur des critères technico-économiques, cependant ces critères là ne sont pas clairs dans vos documents,
  • Est ce que cet investissement va augmenter la courbe de gain économique, le décideur reste perplexe face à ce manque de donnée. 

Walid Banneni (Ennahdha): 

  • Donnez nous des explications concernant le gaz de schiste,
  • Est ce que qu’on a des quantités potentielles ?,
  • Est ce le temps d’aborder le sujet au niveau national.

Riadh Mouakher (Afek) :

  • La problématique de "gaz de schiste" doit être abordé tôt ou tard, surtout que ça peut être une solution pour l’économie tunisienne. 
  • Vous avez expliqué que PERENCO a effectué des études d’exploration concernant le gaz de schiste et que c’est révélé positif, donc on a l’impression que cette prolongation est pour le but d’exploiter le gaz de schiste au futur et surtout que vous avez expliqué dans vos documents explicatif (des causes du choix de la prolongation) qu’il s’agit de quantité pétrolière résiduelle et que les études économiques ne sont pas florissantes. 
  • Passons maintenant à la possibilité que notre Etat a décidé d’exploiter le gaz de schiste et que ces concessions possède des quantités potentielles, est ce que cette compagnie aura le droit d’exploiter le gaz de schiste, ou bien on reprendrait cette concession et on l’affectera à une autre compagnie suite à un appel d’offre, il faut être clair sur ce point et tout dire depuis ce jour. 

Abdel Aziz El Kotti (Nidaa Tounes): 

  • Existe-il un cadre juridique pour effectuer les prolongations des contrats, 
  • Si ce cadre existe pourquoi doit-on prolonger les contrats de ces deux compagnies et qu’elles sont les raisons économiques? 
  • Quand est-ce que vous allez nous envoyer le projet de loi amendant le code des hydraucarbures? 
  • Si vous vous voulez exploiter le gaz de schiste, il faut aborder le sujet dès maintenant? 
  • Pourquoi jusqu’à l’instant l’ETAP ne peut pas être l’unique exploiteur de ces concessions et que vous travaillez avec des sous-traitants pour effectuer certains travaux?

Adnene Hajji (Social-Démocrate): 

  • On doit commencer par débattre le cadre légal de cette extension tout d’abord avant de passer au gaz de schiste. 
  • Le document que vous avez envoyé pour expliquer le cadre légal de cette extension est très faible et exprime bien l’hésitation et la confusion de l’écrivain. 
  • Comment peut-on écrire que le décret-loi 86 est sous réserve d’interprétation tandis que ce décret-loi est très clair.
  • Comment peut on laisser cette compagnie profiter des avantages de deux textes de loi différents. 

Samia abbou (Courant démocratique): 

  • Je vais supposer que la compagnie PERENCO a respecté ces engagements et n’a rien à se reprocher, Il n’existe aucun cadre légal pour effectuer la prolongation 
  • Vous expliquez dans le document que les contrat sont géré par le décret beylical de 53 et que ce dernier continue d'être en vigeur et que le la prolongation peut être géré par l’article 55 du décret beylical.
  • Dans ce cas appliquez le décret beylical en sa totalité et effectuez la prolongation des contrats via un arrêté ministériel
  • La prolongation des contrat est tout un domaine à part qui doit être détaillé en plusieurs articles et dispositions à part,
  • on ne peut pas juste approuvé la prolongation des contrats en disant que le texte de loi n'a rien mentionné sur ce point donc on peut interpréter la possibilité de prolonger, la preuve : l’amendement du décret-loi en 87 concernant la prolongation des contrats d’exploration, dans ce cas le législateur n’a pas laisser cette partie à l’interprétation mais plutôt il a passé à l'amendement. 
  • Je vous demande de retirer ce projet de loi, et je vous rappelle qu’on est soumis au contrôle de la cour constitutionnelle. 

Ameur Laraiedh (Ennahdha):

  • Dans ce cadre légal farfelu, on essaye de distinguer l'intérêt du pays dans tout ça.
  • Il faut se focaliser aussi sur l'intérêt de la région et sur les projets sociales auxquels cette compagnie s’est engagée. 

Leila Ouled Ali (Nidaa Tounes): 

  • Restons positifs, pensons aux gaz de schiste potentiels et au pipelines déjà existant, et aux projets sociales, peut-on améliorer les conditions du contrat? 

Mongi Marzouk (Ministre des Energies et des Mines): 

  • Lors de la réunion de 10 Mars On vous a expliqué qu’on avez 3 choix.
  • J’ai effectué plusieurs réunions avec des différents experts concernant l’exploitation des hydrocarbures par l’Etat et on a conclu, que la possibilité de nous poursuivre en justice est très probable et que l'intérêt économique n’est pas élevé. 

Représentant du ministère de l’Energie: 

  • Le code des hydrocarbures n'a pas abolit le décret beylical,
  • le décret-loi de 85 n'abolit pas les décrets précédents,
  • On mentionne le le décret beylical dans le permis d'exploitation de Borj El Khadhra. 
  • Le décret beylical et le décret-loi de 85 se complètent.

Riadh Mouakher (Afek):

  • Vous devez expliquez clairement que : 
  1. l’ETAP n’a pas les moyens d’exploiter,
  2. qu’économiquement on n’a pas intérêt à donner la concession à d’autres compagnies, 

Samia abbou (Courant démocratique): 

Les conventions ne peuvent pas être une preuve.

L’article 7 du décret-loi de 85 est relatif à des contrats d’exploration.

En 90, la compagnie a présenté son programme d’exploitation et par la suite il devait choisir entre se soumettre au décret-loi de 85 ou bien le décret beylical de 53.

Leila Ouled Ali (Nidaa Tounes): 

  • Je n’ai pas eu une réponse claire à mes questions, donnez nous des informations claires sur l’intérêt économique, 

 Adnene Hajji (Social Démocrate):

Pourquoi la compagnie pétrolière avait à choisir à soumettre son contrat au décret-loi 85 ou bien au décret 53 si l’un n'annule pas l’autre ? 

Dorra Yaacoubi (Union Patriotique Libre):

  • Plusieurs indices prouvent que vous vous orientez vers le gaz de schiste ? 

 

Pause de 5 min.

Reprise de la réunion à 12h 35. 

Vote sur le projet de loi N°59/2013

Vote sur le projet de loi N°60/2013 

Levée de la réunion à 12h 45.