Après avoir reporté la réunion (prévue à 9h) pour 30 minutes à cause du manque du quorum, la commission a commencé son travail à 9h45 avec 7 députés présents dont 3 ne faisant pas partie de la composition de la commission. 

Kalthoum Badreddine rappelle que certains articles seront formulés par le bureau de la commission d’autres seront rediscutés et tranchés. 

Reprise de vote sur les articles à partir de l’article 84 nouveau – article premier du projet de loi N°01/2016

Article 84 Nouveau

• Amendement: suppression de l’expression «élections législatives » et ajouter «ou une coalition»: Approuvé à l’unanimité

Article 87 nouveau : Approuvé 

Article 98 nouveau

• Amendement : suppression l’expression « à l’assemblée des représentants du peuple » pour que la perte de qualité de membre soit de connotation générale et pour tout type d’élections : Approuvé

Article 101 nouveau : Ajout du qualificatif «régionales » et « municipales »

Sahbi Atig propose l’organisation des types des élections selon leur importance : « élections législatives, présidentielles, régionales et municipales »

Kalthoum Badreddine explique qu’on doit considérer aussi le mode de scrutin pour chaque élection, Habib Khedher se demande si on va changer l’ordre des types des élections, peut-on aussi revenir à d’autres articles de la loi électorale qui ne sont pas objet d’amendement ? Kalthoum Badreddine rappelle que la commission a décidé de ne pas revenir aux articles qui ne sont pas concernés par ce projet de loi. 

• Vote sur l’article 101 nouveau dans sa version initiale : 5 pour, 1 abstention

Article 123 nouveau 

• Amendement concernant la forme approuvé

Article 126 – 1er alinéa nouveau

• Amendement : suppression du terme « élections » pour éviter la répétition + ajout de l’expression « dans les circonscriptions électorales » : Approuvé à l’unanimité

Article 134 Nouveau 

• Amendement formel approuvé

Article 141 nouveau

• L’ISIE a déjà apprécié cet article (ajout l’expression « ou plus » dans la création des bureaux centraux de vote » vu que le nombre des circonscriptions électorales au niveau des élections municipales sera plus grand : Approuvé à l’unanimité

Article 142 nouveau – Article 143 nouveau – Article 145 : Approuvés

Article 146 nouveau 

Kalthoum Badreddine explique que par respect de parallélisme de formes, cet article doit être conforme à l’article 145 nouveau qu’on a déjà voté. La nécessité d’un avocat en cassation s’explique par le fat que le litige des résultats est très technique et l’ISIE a déjà noté que plusieurs actions en la matière ont été formellement rejetées.

• Amendements : Prolongation du délai d’une semaine – éviter la répétition : Approuvés

Article 163 nouveau: Interdiction de financement étranger : Approuvé

Vu que l’article susmentionné est lié aux conditions de candidatures prévues dans les articles 49 et suivants, la commission revient à l’article 49 sedecies relatif à l’annulation de la liste électorale et la différence avec la perte de qualité de membre.

• Age – Parité – alternance – représentativité des jeunes et des personnes ayant un handicap – mode de scrutin – permission des militaires pour élire – financement de la campagne seront tranchés la semaine prochaine

Article 49 Septdecies 

La commission a adopté la position du tribunal administratif : supprimer la répartition proposée dans le projet de loi qui énumère les gouvernorats qui seront regroupés dans une chambre administrative régionale pour permettre au gouvernement par voie de décret de créer suivant la nécessité ces chambres juridictionnelles dans les régions.

Article 49 octodecies – article 49 – vicies et suivant : Approuvés

Kalthoum Badreddine revient sur les dispositions finales relatives à la compétence provisoire des chambres administratives régionales jusqu’à ce que le tribunal administratif crée ses tribunaux aux régions conformément à la Constitution. La commission propose un ajout d’un article qui va régir cette question. 

Si la commission ne va pas introduire un amendement relatif aux contentieux des résultats, Kalthoum Badreddine propose adopter l’amendement du tribunal administratif. 

Levée de la réunion à 11h40.