La réunion de la commission a commencé après un retard de 25 minutes avec 8 membres présents. La parole est cédée aux représentants du centre des études juridiques et judiciaires, un établissement à caractère administratif sous la tutelle du ministère de justice.
Directeur général du centre des études juridiques et judiciaires
Ce projet a des effets sur tous les plans y compris le plan politique.
Je vais tout d’abord revenir sur les terres collectives d’une manière générale et le rôle du tribunal foncier dans ce projet de loi.
Le centre des études n’a pas participé à la préparation de ce projet de loi contrairement à ce qui est dit dans l’exposé des motifs.
Nous avons uniquement présenté des remarques sur la version initiale et je remercie la commission technique de prendre en considération ces remarques.
On a distribué aux députés un livret en trois langues qui présente le centre des études, sa nature juridique et ses missions.
Plan de notre intervention : terres collectives – Rôle du tribunal foncier et la nature de ses jugements et les recours - Remarques formelles et de fond sur le projet de loi – on peut aussi discuter brièvement la proposition de loi portant sur le même objet.
Les personnes ayant emprise sur les terres collectives sont des usufruitiers, les terres collectives peuvent être gérée par une seule personne mais elles ne peuvent pas être saisies ni mises sous un hypothèque et c’est pourquoi elles ne contribuent pas à la richesse économique du pays.
Structure du régime des terres collectives
1/Conseil de gestion 2/Conseil régional de tutelle 3/Conseil local de tutelle, tous les recours se font d’une manière schématique, le régional tranche sur les recours introduits par le local, le ministre des domaines de l’Etat saisit les recours contre les décisions des conseils régionaux de tutelle. C’est pour ça la structure de ce régime est lacunaire et même en pratique le tribunal foncier était rarement saisi de ces recours.
Les conseils suivent la logique d’arbitrage vu qu’ils ne prennent aucun jugement, les litiges dans ce sens ne respectent pas le principe du contradictoire, un principe fondamental dans le droit procédural.
Tribunal Foncier
L’un des principes importants dans l’immatriculation des immeubles est la publicité et la mise en œuvre des documents constitutifs de propriété. Le Tribunal foncier se contente à la recherche des droits et ne tranche pas sur les litiges possessifs.
Il n’y a pas de d’autorité de la chose jugée dans la décision de rejet : Les demandes d’immatriculation peuvent être renouvelées si le demandeur aura d’autres nouvelles preuves.
Points problématiques du projet de loi
Nous soutenons tout mécanisme qui permet de régler le problème des terres collectives. Le président du tribunal foncier a déjà exprimé sa volonté d’accepter les litiges qui vont être renvoyés à ledit tribunal selon ce projet de loi.
L’attribution de la compétence au tribunal foncier est un pas positif mais il faut mettre en place certaines garanties.
Sur le plan formel, par référence à l’exposé des motifs et à la politique du gouvernement, l’exposé de motifs manque d’une étude de faisabilité de la loi. L’exposé des motifs n’explique pas les raisons de l’attribution des litiges à la compétence du tribunal foncier et il y a une rupture entre les articles.
L’exposé des motifs n’explique pas le fardeau que le tribunal foncier va supporter, ce dernier manque des ressources humaines et logistiques et dont deux tribunaux aux régions de Nabeul et Jendouba n’ont pas été mis en place.
La légistique n’est pas claire et plusieurs termes posent beaucoup de problèmes.
Sur le plan de fond, revenons à la structure tripartite, le projet de loi a supprimé le conseil local de tutelle. Mais ce conseil est déjà en fonction et ses décisions sont en exécution et on risque qu’elles ne puissent pas être appliquées et même le tribunal foncier dans une étape de recours ne sera pas capable de trancher vu qu’il n’y aurait aucune décision par le conseil local.
Il est préférable de remplacer l’expression « tutelle » vu que c’est une expression que n’est pas conforme à la conjoncture politique et légale du pays et opter pour une désignation et élection des membres des conseils de gestion pour éviter le conflit d’intérêt.
Le projet de loi ne contient nulle part la procédure de publicité alors qu’il s’agit de l’un des piliers de l’immatriculation immobilière (article 6 bis du projet de loi)
Membre du centre des études juridiques et judiciaires :
Le décret-loi relatif à l’immatriculation obligatoire excepte les immeubles soumis aux procédures administratives mais la publicité de l’immatriculation obligatoire doit respecter les conditions légales et les décisions du ministre de justice.
L’article 9 du décret-loi susmentionné parle d’une exception de compétence de ce tribunal vu que l’immeuble en question est en situation douteuse, on ne connait pas le propriétaire et comment prouver la propriété et délimiter ces frontières.
Comment le tribunal foncier peut régler la situation de ces terres alors qu’il n’y a aucune délimitation ni une propriété ?
Les jugements d’immatriculation peuvent être recourus en appel et l’immatriculation obligatoire par voie de recensement cadastral المسح العقاري الإجباري ne peuvent être recourue qu’en cassation.
Nous sommes étonnés du fait que le projet de loi implique le tribunal foncier dans des questions de titularisation de propriété الاستحقاق
Directeur général du centre des études juridiques et judiciaires:
Les cas de recours mentionnés dans l’article 10 du projet de loi ne sont pas familiarisés au sein de notre ordre juridique, les termes utilisés n’ont aucun sens juridique.
L’opposition a des conditions, seul le tiers peut initier une pétition d’opposition mais dans ce projet de loi les personnes qui ont discuté au sein du conseil de tutelle sont celles qui ont la qualité d’agir comme l’opposition et c’est contre les principes de la procédure soit civile ou pénale.
Concernant les dispositions transitoires, on parle des commissions de règlement qui sont déjà dissoutes et d’autres qui sont encore en fonction, quel est leur sort ? Et comment peut-on recourir lorsque les conseils locaux de tutelle seront annulés dans ce projet de loi ?
Passage aux interventions des députés.
Avez-vous une autre conception du règlement des terres collectives indépendamment des conseils de tutelle ?
Le projet de loi n’est pas prêt vu qu’il y a une sorte de divergence entre le ministre de justice et le ministre des domaines de l’Etat malgré que les deux parties aient fait sembler qu’il y a une coordination entre les deux ministres.
Le problème des terres collectives a persisté depuis l’indépendance et il est utilisé dans des calculs politiques, tous les partis ont voulu régler ce problème mais ils n’ont donné aucun mécanisme.
Je suis surpris que le centre des études n’ait pas participé à la rédaction de ce projet de loi, il devrait être le premier à avoir un rôle principal dans ce projet de loi.
Plus qu’on auditionne, plus qu’on se met dans des points très compliqués, je propose qu’on demande l’avis consultatif de la commission de la législation générale.
Quel est e moyen que vous estimez effectif et efficace dans la titularisation de propriété sans poser des problèmes et des préjudices aux intéressés ?
Le gouvernement a constitué une commission nationale de règlement des terres collectives, je veux savoir la nature de cette commission et s’il y a la possibilité de recours et devant qui.
J’ai l’impression que ce projet de loi va créer beaucoup de problèmes surtout que vous avez évoqué tant de questions juridiques et pratiques. Je prie le président de la commission de donner tout le temps nécessaire pour l’examen de ce projet de loi.
La logique de ce projet n’est pas claire, plusieurs dispositions ne sont pas cohérentes et d’autres articles sont parachutés comme ceux concernant les conseils communs de gestion (pour les terres collectives dont la superficie est sur deux ou plusieurs gouvernorats)
Nous avons des terres collectives qui contiennent le désert ou les montagnes comment faire ? Il y a aussi les prairies qu’on doit protéger vu que la répartition des terres collectives va réduire la superficie des prairies.
Réponse des représentants du centre des études juridiques et judiciaires.
Directeur général du centre des études
Le problème n’est pas qui fait quoi en matière des litiges, chaque montage juridique doit être efficace. Je vous donne l’exemple du dégel qui était attribué à une commission au sein du ministère mais depuis 2003, aucun résultat effectif dans les travaux de cette commission.
La technique de renvoi aux d'autres textes est pratique, le juge appliquera toutes les procédures objet de renvoi et on n'aura pas des lacunes.
Membre du centre des études:
Création d'une commission d'enquête et de délimitation, il s'agit d'une commission indépendante des conseils de gestion afin d'éviter les conflits d'intérêts et les abus de ces conseils dans l'attribution de ces terres.
La séparation entre la gestion et l'attribution est nécessaire
Hédi Soula rappelle que le suivi et la coordination avec le centre des études est indispensable pour la compréhension de ce projet de loi. La commission va aussi auditionner des représentants de l'agence foncière et d'autres experts pour qu'on puisse arriver à une loi claire et équitable.
Levée de la réunion à 16h50.
