لجنة المالية والتخطيط والتنمية

الجمعة 25 مارس 2016
النظر في مشروع قانون عدد 2015/64 الذي يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي بحضور إطارات من وزارة المالية والبنك المركزي التونسي.

 Début de la réunion à 09h35 (prévue à 08h30).

Poursuite du débat sur l’organe habilité à remplacer le rôle de l’assemblée plénière. 

Hedi Ben Braham :

  • Le gouverneur ne peut pas arrêter tout seul les comptes. L’arrêt des comptes est une responsabilité commune. 

Représentante du ministère des finances :

  • On propose un nouvel article au lieu des deux articles 72 et 73.

Les députés décident de voter sur la suppression des deux articles et l'’ajout d’un nouvel article.

Vote sur la suppression des articles 72 et 73 et l'ajput d'un nouvel article à l’unanimité des présents. 

[Article 74]

Le vote sur sa suppression à l’unanimité des présents (7députés).

[Article 75]

Paragraphe 1: modification de formulation (la version arabe).

Report du vote sous réserve le 3ème paragraphe.

[Article 76]

Voté à l’unanimité des présents. (9 députés). 

[Article 77]

Voté à l’unanimité des présents. (9 députés). 

[Article 78]

Paragraphe 1 : 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

  • Cette formule est inacceptable. 
  • Il faut lire la loi des établissements et des entreprises publiques.

Mohamed Ben Salem :

  • Les dispositions de ce paragraphe sont très exagérées. 

Représentant de la BCT :

  • La BCT n’a pas de responsabilité civile.  

Hedi Ben Brahem :

  • Ce n’est pas normal qu’une institution ne dispose pas d’une responsabilité civile.

Iyas Dahmeni :

  • La BCT étant « un commerçant dans ses relations avec l’autrui », il faut qu’il ait une responsabilité civile. Ce n’est pas possible de ne pas l’avoir. 

Le report du vote.

 [Article 79]

Voté à l’unanimité des présents.

[Article 80]

Report du vote.

[Article 81]

Voté à l’unanimité des présents (11 députés).

[Article 82]

Article amendé : « 

لمجلس نواب الشعب، بطلب منه او بمبادرة من المحافظ، الاستماع للمحافظ للشهادة او الاجابة على الاسئلة المتعلقة بالوضع الاقتصادي والمالي للبلاد ونشاط البنك المركزي وكل المسائل المتعلقة باختصاصه. ويقدم المحافظ لمجلس نواب الشعب كل المعطيات والمؤشرات الكمية والنوعية المتعلقة بتنفيذ مهامه المنصوص عليها في الفصل 8 من هذا القانون

Vote sur l’article amendé: 11 pour, 1 abtenu (Hedi Ben Brahem), 0 contre. 

[Article 83]

Voté à l’unanimité des présents (11 députés).

[Article 84] 

Voté à l’unanimité des présents (11 députés).

[Article 85]

Mongi Rahoui :

  • J’insiste sur l’objectivité des statistiques présentées par l’institut de statistiques.
  • La BCT peut procéder à des enquêtes statistiques dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Vote sur l’article: 9 pour, 1 abstenu (Mongi Rahoui), 0 contre. 

[Article 86] 

Vote sur l’article 10 pour, 1 abstenu (Mongi Rahoui), 0 contre.

Levée de la réunion à 12h45 et reprise prévue à 14h30.

Reprise de la séance à 15h

[Article 75]

Le ministère des finances propose une reformulation du 3ème paragraphe. 

Mongi Rahoui :

  • Il ya une différence entre les obligations et les biais financiers. 
  • Revenant à la loi de 2000, on a trouvé que les obligations sont des biais financiers

[Article 87]

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

  • Ce comité ne doit pas être créé au sein de la BCT, il doit être indépendant est régi par une loi. 

Hedi Ben Braham :

  • Je partage l’avis du M. Ben Omrane sur l’indépendance du comité par rapport à la BCT. 

Mongi Rahoui :

  • A mon avis, le comité doit être créé au sein de la BCT.  

Vote sur la suppression de l'expression « au sein de la BCT »: 6 pour, 0 abstenu, 3 contre. 

Vote sur l’article amendé : 6 pour, 0 abstenu, 3 contre.

[Article 88]

Vote sur l’article dans sa version initiale : 8 pour et 2 abstenu (Mongi Rahoui et Fathi Chamkhi), 0 contre.

[Article 89]

Les députés discutent sur la présidence du comité et vote comme suit : 7 députés pour le choix du ministre en tant que président du comité et 4 avec le maintien du gouverneur de la BCT à la tête de ce comité.

Représentant de la BCT :

  • Ce comité ne prend pas des décisions.
  • Le ministre n’a pas un pouvoir de régulation pour présider ce comité. 

Slim Besbes :

  • En principe ce comité doit être indépendant et présidé par une personne neutre indépendante. Dans ce cas le seul qui peut le présidé est le ministre des finances.

Mongi Rahoui :

  • Comment voulez-vous que le ministre des finances  en tant que représentant du pouvoir exécutif préside ce comité ? 

Amendement validé : « Le ministre des finances préside le comité Macroprudentiel ».

Vote sur l’article 87 amendé : 7 pour, 2 contre, 1 abstenu.

[Article 88]

Retour à l’article et le remplacement du gouverneur par « ministre des finances » en tant que président. 

Vote sur l’article amendé : 7 pour 2 contre 2 abstenu. 

[Article 90]

Mongi Rahoui :

  • Quel gouvernement et quelle traduction!
  • Si le ministre a lu attentivement ce projet, on n’aurait pas le recevoir avec cette version. 

L'emploi de la même formule de l’article 38.

Vote sur l’article : 9 pour, 5 abstenu, 0 contre.  

[Article 91]

Voté dans sa version initiale : 11 pour, 2 abstenu, 0 contre. 

[Article 92]

Hedi Ben Brahem :

  • Le comité est chargé de la régulation

Représentant de la BCT :

  • C’est un comité prudentiel. 

Reformulation de la version arabe.

Le vote sur l’article: 11 pour, 2 contre, 0 abstenu.

Mongi Rahoui:

  • Je m'abstiens.

[Article 93]

Vote sur l’article: 13 pour, 1 abstenu, 0 contre.

[Article 94]

Retrait de l’article 94 :  12 pour, 0 abstenu, 2  contre.

De l’article 97 à l’article 100, le ministère des finances présente des amendements.

[Article 100]

L’insertion de l’article dans un nouveau titre : "les dispositions transitoires". 

Vote: 14 pour, 0 abstenu, 1 contre.

Le réexamen des articles non votés.

[Article 8]

L’ajout d’un nouveau paragraphe : « la mise en œuvre des lois et des règlements relatifs aux change ».

Ajouté au paragraphe 3 : « de veiller à garantir la stabilité, l’efficacité et la sécurité des systèmes de paiement compte tenu les spécificités de la finances islamique ».

Vote sur l’article amendé : 9 pour, 0 abstenu, 4 contre. 

[Article 24]

Proposition d’amendement de Mohamed Fadhel Ben Omrane : « La banque centrale exerce la supervision des établissements de crédit conformément à la présente loi et aux lois spéciales qui régissent le contrôle de ces établissements et ne peut dans aucun s’intervenir dans sa gestion et ne peut pas faire des actes non conformes à son rôle de contrôle » 

Le vote sur l’article à l’unanimité des présents (13 députés).

Levée de la réunion à 18h.