لجنة المالية والتخطيط والتنمية

السبت 19 مارس 2016
النظر في مشروع قانون عدد 2015/64 الذي يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي بحضور إطارات من وزارة المالية والبنك المركزي التونسي.

Début de la réunion à 09h55 (prévue à 9h) avec 6 députés présents.

 [Article 33]

Proposition d’amendement : « dans la limite de ses besoins ».

Vote de l'article amendé à l’unanimité.

[Article 9]

Les députés décident d'ajouter l'expression « à l’exception de ses biens immobilières ».

Vote de l’article amendé à l'unanimité.

[Article 37]

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

  • Je propose de remplacer la circulaire par une note.

Hedi Ben Braham

  • Je propose de changer l'ordre des articles en remplaçant l’article 41 avant l’article 37.

Nadhir Ben Ammou :

  • La dernière phrase de l’article 37 n’est pas claire. (Le respect des conditions techniques).

Vote de l’article à l’unanimité.

[Article 38 et 39]

Vote de l’article à l’unanimité. 

[Article 40]

Mohamed Fadhel Ben Omrane:

  • Je ne comprends pas pourquoi l'emploi du concept «incomplètes ». 

Iyad Dahmeni :

  • Pouquoi un montant de 5000 dinars? 

[Article 37]

La dernière version de l'article amendé: 

  • Paragraphe 1: l'ajout des "financements" avec les crédits professionnels.
  • Paragraphe 2: la fixation d'un délai de 3 jours  pour les banques et institutions financières, et 30 jours pour les commerçants.

Vote de l’article amendé à l’unanimité 

[Article 40]

Iyad Dahmeni:

  • Il faut déterminer un plafond de sanctions.

Paragraphe 4 :

Mohamed Fadhel Ben Omrane

  • L’absence des garanties au profit des sociétés.
  • Les voies de recours n'ont pas été mentionées. 

Nadhir Ben Ammou :

  • Il faut définir les attributions des agents habilités par le gouverneur pour l'inspection des infractions conformément aux dispositions de l’article 10 du code des procédures pénales.

Mohamed Fadhel Ben Omrane

  • Le constat de l’infraction doit être par un avertissement ou par une invitation adressée au contrevenant. 
  • Je propose l’ajout d’un article 40 bis pour la fixation des la nomination des agents de constat des infractions. 

Représentante de la BCT :

  • Ces agents prêtent serment au début de l’exercice de leurs missions. 

Levée de la réunion à 13h30.