لجنة المالية والتخطيط والتنمية

الخميس 17 مارس 2016
النظر في مشروع قانون عدد 2015/64 الذي يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي بحضور إطارات من وزارة المالية والبنك المركزي التونسي.

Début de la réunion à 10h25 (prévue à 10h).

Le ministre des Finances :

  • Les agents de la douane m’ont exprimé leur mécontentement concernant le suivie des contrebandiers, comment gérer le service ?
  • La question de la faible retraite octroyée aux familles des martyrs va être réexaminée. 
  • Concernant le projet de loi N°9/2016 relatif aux banques et établissements financiers est aussi un projet 2.0 (nouvelle génération). On s’est inspiré, lors de son élaboration, des différentes expériences réussites.

Présentation du projet de loi N°9/2016 relatif aux banques et établissements financiers par :

Le Gouverneur de la BCT : 

  • Il s’agit d’un code : son objectif est l’encadrement des opérations de changes bancaires.
  • Le caractère spécifique de cette loi est sa globalité. 
  • Il ya des banques conventionnelles qui accordent des crédits à long ou à moyens termes,
  • Il y a des banques non traditionnelles comme les banques islamiques:  se sont des banques commerciales non traditionnelles. Elles seront mentionnées pour la première fois dans le cadre législatif.
  • Les actes de réformes et de la gouvernance sont aussi prévus dans ce code. 

Les dix fondements de cette loi sont répartis sur six chapitres: 

  1. le principe des références traditionnelles bancaires dans le cadre d’une économie ouverte, adéquate et conforme au processus d’évolution des opérations bancaires.
  2. la conformité aux fondements modernes de change (benchmarks). On s'est inspiré des expériences comparées réussites. 
  3. La rationalisation et le respect de la légalité.
  4. La libération de la décision bancaire de tout contrôle forcé. Le respect de la concurrence entre les banques et la gestion prudentielle.
  5. La gestion des risques: la direction de la redistribution des bénéfices, la gouvernance de la banque, l'attribution du pouvoir au conseil de l’administration: il faut qu’il soit le premier responsable, la sécurité des systèmes d’informations pour garantir la transparence et le respect des dispositions de la loi de  07/08/2015 relative à la lutte contre le terrorisme.
  6. Le respect des droits des parties prenantes.
  7. La globalité de la loi: elle s’applique sur tous les acteurs résidents ou non résidents.
  8. La création de nouveaux instruments d’épargnes et d’investissements (exp : l’entrée de la finance islamique)
  9. La consolidation de la consultation dans la prise des décisions relatives aux différentes opérations : les décisions doivent être justifiées. la démocratisation du système bancaire.
  10. L’absence d’un fond pour assister et sécuriser les partenaires. 
  • Il y avait une consultation globale pour l’élaboration de ce projet de loi. 
  • J’ai rassemblé toutes les banques pour lire et examiner ce projet de loi. Ils ont tous contribué à l’élaboration de ce projet. On a consulté le ministère de la justice, les commissaires de comptes, l’Union Européenne et le FMI…

Lotfi Nabli :

  • Concernant la méthodologie d’exclusion des personnes soupçonnées de corruption, ceci nécessite un système d’information bien développé et efficace. 

Sami Fatnassi :

  • On remercie le gouverneur pour sa réponse claire et courte.
  • Je propose de profiter de la présence du gouverneur pour avancer dans l’examen du projet de loi relatif à la BCT.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

  • Je note l’absence de la consultation de l’ordre des avocats. 
  • Je ne vois aucun rôle du ministère des finances dans le cadre de ce projet de loi alors qu’on a insisté sur la coordination surtout en ce qui concerne l’octroi des autorisations.
  • L’absence des procédures de voies de recours.
  • J’apprécie la disposition relative à la considération du silence de la BCT comme une autorisation.
  • J'insiste encore sur la vérification du rapport de la commissaire de compte de la STB de 2014. 

Le gouverneur de la BCT : 

  • Le rapport de la commissaire de compte de la STB de 2014 vous sera distribué lors de la prochaine réunion.

Fathi Chamkhi

  • Le 12/02/2016 on a commencé l’examen du projet de loi relatif au code d’investissement et il est reporté. Le 16/03 on a reçu encore le projet relatif aux banques et établissements financiers. Je ne comprends pas ce planning de travail. En fait, je ne suis pas ici un agent exécutif.
  • M. le ministre, est-ce qu’il un actuellement des négociations entre l’Etat tunisien et le FMI. Est-ce que ce rythme accéléré est du à une condition de signature avec le FMI le 20 avril 2016?

Slim Besbes :

  • Une présentation de 15 minutes ne suffit pas pour comprendre deux projets de lois qui nécessitent un débat technique et politique. J’aurais aimé qu’ils soient débattus dans le cadre d’un grand séminaire parlementaire qui regroupe les députés et tous les acteurs concernés ainsi que les universitaires. 

Hedi Ben Brahem :

  • Je pense qu’on peut nommer ces deux projets de lois comme la Constitution financière du pays.
  • On n’a pas compris les liens exacts entre ces deux projets de lois.
  • Il faut déterminer en précision le rôle de la BCT et du ministère des finances. 
  • Il y a un investisseur qui a demandé l’ouverture d’un compte bancaire de 100.000 de dinars alors qu’on ne lui a pas répondu, par conséquent, il s’est dirigé vers le Bahreïn. 
  • Les droits des parties prenantes avec les banques ne sont pas clairs. 
  • La capitalisation des banques : nous demandons un compte rendu sur le programme de réforme. 
  • Concernant la situation de la BFT (filiale de la STB), quelle est votre stratégie pour la remise en œuvre de cette filiale?

Moncef Sallami :

  • Point d’ordre : on est venu aujourd’hui pour discuter le projet de loi relatif à la BCT et non pas pour poser des questions sur d’autres thèmes.

Iyad Dahmeni

  • L’audition du gouverneur est suite aux demandes des membres de la commission afin qu’il nous clarifie certaines dispositions du projet de loi relatif à la BCT et nous explique les liens entre les deux projets présentés. 

Mohamed Ben Salem

  • Je partage la remarque de mon collègue Sami Fatnsassi sur l’ouverture du débat sur les deux projets de lois au même temps.

Chakib Bani

  • Projet N°09/2016, titre 2, articles 151-170 : Pourquoi les bénéfices des fonds ont été exonéré de l’impôt ?
  • Projet BCT : que pensez-vous de l’ajout des articles sur les crédits de bureaux ?

Le ministre des finances : 

  • Concernant la question relative à l’accord avec le FMI, on est entrain de négocier l'accord. 
  • Après la signature de l’accord avec le FMI, on va adresser une bonne réponse au marché international, on peut avoir par conséquent des financements des différentes banques internationales. Cet accord permet la baisse de la prime de risques qui est très élevée aujourd’hui suite aux derniers événements du pays.  
  • Les crédits de bureaux : se sont les meilleures pratiques internationales, ils positivent l’image de la Tunisie à l’étranger.
  • Le chef du gouvernement est le seul responsable de la détermination de la politique générale du pays y compris l’économie. Etant représentant du parti vainqueur des élections il est chargé de la mise en oeuvre 
  •  ce qui veut dire que la BCT ne peut pas prendre seule des décisions relatives au secteur monétaire ou économique du pays.
  • Pour éviter les crises systèmiques, les commissions de softage regroupant les différents responsables d secteur monétaire et financier. 
  • La présidence des fonds de garantie des prix revient à un expert indépendant. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

  • Article 115 et 158 : la procédure de prise de décisions n’est pas claire.
  • La présence du ministère en tant que membre est-il suffisant ? Quelles sont les solutions possibles en cas de contradictions entre les avis ? 

Le ministre des finances : 

  • On a donné toutes les garanties pour l’ouverture des banques. Le ministre des finances n’est plus chargé de l’octroi des autorisations relatives à l’ouverture d’une banque. 
  • En réponse à votre demande, je vais vous envoyer la partie fiscale pour qu’elle soit intégrée dans le code des investissements comme les différentes législations comparées. 

Hedi Ben Brahem :

  • Quel est l’avenir de la BFT?

Le ministre des finances : 

  • La BFT a fait une faille plus que dix fois, si j’avais le droit j'aurais la fermée. 
  • S’il n’y avait pas l’affaire internationale, la BFT aurait pu être fermée aujourd’hui.

Le gouverneur de la BCT :

  • Je confirme la nécessité d’une réforme du secteur d’information pour plus de transparence et d’efficacité.
  • Les liens entre les deux projets de lois sont multiples, on va les fixer et vous les présenter prochainement.
  • Dans plusieurs exemples comparés, la BCT a pris des avis contradictoires à celles du gouvernement.   
  • J’ai eu déjà l’occasion où j’ai contre dit les paroles du gouvernement concernant l’incapacité de l’Etat dans le paiement des salaires. 
  • Je propose la reformulation de l’article 2 du projet de loi relatif à la BCT.
  • La coordination entre le gouvernement et la BCT existe partout dans le monde. 
  • On insiste aujourd'hui sur l'indépendance du gouverneur pour mettre fin aux anciennes pratiques ( le gouverneur était un patisan du parti au pouvoir)
  • La question des bénéfices des fonds relève de la compétence du ministère des finances.
  • La BFT constitue aujourd’hui un danger systémique. Il faut la liquider.
  • La seule banque qu’on a en France va être fermée. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

  • Je propose de : 
  1. garder le 1er  paragraphe de l’article 2 au lieu de le tout supprimé. (article relatif à l’indépendance)
  2. Article 36 : 3ème  paragraphe : pourquoi ne pas garder l’ancienne reformulation. 

Hedi Ben Brahem

  • Comment peut-on faire de la Tunisie un pole monétaire régional et international ? 
  • Quel est votre avis sur la question des bureaux de change ?

Levée de la réunion à 13h10 et reprise prévue à 14h30.

Reprise de la réunion à 15h.

Poursuite de l'examen du projet de loi N°64/2015 relatif au statuts la Banque Centrale de Tunisie. 

[Article 15]

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

  • Les cas de forces majeures sont déjà précisés par la loi. Je propose la suppression de cette expression.

Iyad Dahmeni :

  • Comment faire l’évaluation?

Représentant de la BCT :

  • On vérifie bien l’état de la pièce de monnaie. 

Chakib Bani :

  • Supposant que le billet  a été brulé, comment l’identifié et réclamer la propriété de cette pièce ? 

Le vice gouverneur de la BCT :

  • Il y a une différence entre les pièces de monnaies et les billets. 
  • Ces dispositions sont au profit du citoyen pour garantir ses droits.
  • La condition nécessaire pour identifier le billet est le numéro.

Vote de l’article à l’unanimité.

[Article 16]

Vote de l’article dans sa version première à l’unanimité (10 députés).

[Article 17]

Mohamed Fadhel Ben Omrane

Je propose les modifications suivantes : 

  • La suppression de l’expression « les systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers ».
  • L'ajout d'un quatrième paragraphe: « Sans préjudice des attributions du conseil du marché financier, la Banque Centrale veille à la sécurité des systèmes de paiements et de règlement et de livraison des instruments financiers et peut, dans le cadre de l’exercice de ses missions, contrôler les documents … »

Vote de l’article amendé à l’unanimité. 

[Article 18]

Mohamed Fadhel Ben Omrane

  • Il faut préciser le type d’ « informations nécessaires ». Quel est l’étendu de ces informations. Comment une société privée peut fournir des informations à la BCT.  On ne doit pas la laisser dans son sens absolu.

Le vice gouverneur de la BCT :

  • Les informations ne sont pas pour un objectif statistique. (exp les crédits accordés par BATAM). les informations sont fournies dans le cadre de la politique de vérification, tout en respectant le devoir de secret professionnel.  

Hedi Ben Braham :

  • Nous voulons que la BCT soit chargée non seulement de la stabilité financière mais aussi de la gestion et du suivie de tout ce qui est se passe en relation avec le secteur monétaire et financier.

Slim Besbes

  • Paragraphe 4 : je demande une clarification de l’idée du devoir de secret professionnel. Comment évoquer cette condition alors qu’on est en train de parler des accords internationaux.
  • Je propose d’ajouter le principe de la réciprocité. 

Nadhir Ben Ammou :

  • On peut ajouter aux deux premiers paragraphes l’expression suivante : « dans le cadre du respect de la législation relative à la protection des données personnels ». 

Mohamed Fadhel Ben Omrane

  • On peut regrouper les deux premiers paragraphes.

Iyad Dahmeni :

  • C’est pour le bien de notre pays qu’on doit ajouter « le principe de la réciprocité ». Comment être sous l’obligation de fournir des informations alors qu’on ne peut pas les demander.

Vote de l’article à l’unanimité.

[Article 19]

Mohamed Fadhel Ben Omrane:

  • Vous avez parlé d’un fond de gestion de crises dans le cadre de la loi relative aux institutions bancaires. Ce fond peut être la solution dans ce cas.
  • Il y a une responsabilité directe de la BCT. 

Représentante de la BCT : 

  • Quels sont les critères qui  peuvent déterminent si le cas est imprévisible ou non? 
  • Il faut mentionner, aujourd’hui, que la BCT doit intervenir pour sauver la crise. 

Nadhir Ben Ammou :

  • Etant déterminé dans le projet de loi relatif aux institutions bancaires, je propose la suppression du paragraphe 2 de cet article.

Représentant de la BCT :

  • Cet article concerne les opérations quotidiennes et les cas de crises systémiques. 

Représentante de la BCT : 

  • Les mesures de régularisation sont différents et bien déterminés en dépend des cas de crises. Il s’agit des mesures préventives et des mesures Curatives.

Représentant de la BCT : 

  • Tiré 2 : Les programmes de réparation sont à la base de non recours à la caisse national et à la Banque Centrale. 
  • Le cas évoqué ne concerne que les cas de crises bancaires extrêmes où la seule solution possible est le financement par la BCT
  • Il faut signaler qu’il ne s’agit pas seulement des banques publiques. Amen banque peut par exemple engendrer une crise systémique en cas de sa faillite. 
  • En fait, tout dépend des garanties fournis par l’Etat.
  • C’est toujours dans le cadre de la garantie de la stabilité financière. 

Iyad Dahmeni

  • La BCT n’est pas dans l’obligation d’acheter des obligations des autres banques. Mais dans le cadre d’une liquidation, elle peut injecter de l’argent sous garanties fournis par l’Etat. 

Vote de l’article modifié à l’unanimité. 

[Article 20, 21]

Votés à l’unanimité. 

[Article 22]

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

  • On s’est mis d’accord avec le gouverneur que la BCT veille à la mise en œuvre de la politique de change et non pas à sa définition.

Représentant de la BCT :

  • Ceci est déjà précisé dans le code de change.

Slim Besbes

  • Je propose la reformulation suivante : "la BCT veille à la mise en œuvre la politique de change définie par le gouvernement".

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

  • Le pouvoir de légiférer revient à nous et non pas à vous (Représentants de la BCT). Vous êtes là pour répondre à nos questions. 

Amendement du titre 5 : 8 pour et 1 abstention. 

Vote de l’article 22 à l’unanimité.

[Article 23]

Le changement de l’ordre des termes: liquidité, sécurité et rentabilité et le remplacement du terme « fixer par décidée ».

Vote de l'article amendé à l’unanimité.

[Article 24]

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

  • On doit mentionner que le contrôle exercé par la BCT est apostériori et globale. 

Levée de la réunion à 18h.