Début de la réunion à 10h10 après un retard de 40 minutes et avec 10 membres présents. Reprise de l’examen du projet de loi relatif aux procédures collectives à partir de l’article 464.
Chaker Ayadi demande un briefing sur l’avancement de ce projet. Rim Mahjoub précise qu’il s’agit d’un projet de loi énorme mais de toute façon on n’y avait aucune divergence entre les membres sur le contenu des articles.
Sana Mersni explique qu’il s’ait d’un ajout d’un quatrième livre au code de commerce qui abroge la loi relative au redressement des entreprises en difficulté économique et revient sur l’objectif essentiel de ce projet de loi: prévenir la faillite de l’entreprise et assurer le payement des créances.
Chaker Ayadi résume qu’il y a 3 objectifs : prévenir la fermeture de l’entreprise, assurer les droits des créanciers et prévenir la perte des emplois au sein de l’entreprise concernée.
Article 464 : une exception de l’article 292 du code des droits réels concernant le classement des créanciers
Sana Mersni explique que le problème que le total n’est suffisant pour payer les créanciers et ça peut porter atteinte à leurs droits.
Bechir Khelifi précise que la nature de ces procédures est particulière parce que l’objectif principal est le sauvetage de l’entreprise.
Najla Saadaoui signale que si on ne va pas annuler toutes les dettes après la cession de l’entreprise on n’a rien changé.
Article 465
Najla Saadaoui propose que ça soit plus judicieux d’attendre le nouveau code d’investissement pour comprendre cet article et décider comment faire.
Hassouna Nasfi et Sana Mersni estiment que le renvoi à l’article 5 du code d’incitation aux investissements est une allusion sur le contenu et le contexte et non pas littéralement l’article non obstant sa numérotation. Hassouna Nasfi explique que l’article 5 du code en vigueur concerne une définition du terme « réhabilitation » si cette définition n’a pas changé on le reprend. Sana Mersni ajoute qu’on ne peut pas approuver un article et on fait allusion à aune disposition future.
Rim Mahjoub signale qu’on ne connait pas le contenu du nouvel article du code d’investissement et ça peut être plus avantageux que celui en vigueur.
Section II : Article 466 : Libre gérance
Article 467 : Procédure de mise en œuvre de la libre gérance
Chaker Ayadi s’interroge s’il s’agit d’un contrat ou d’un jugement de libre gérance, Najla Saadaoui rappelle qu’il s’agit d’un contrat particulier.
Souad Zaouali se refère à l'article 90 du RI qui permet de soumettre le projet de loi à la commission de finances, de planification et de développement. Sana Mersni rappelle que la commission qui demande l’avis ne peut pas exiger un délai et on doit attendre la décision du bureau sur le délai qui ne doit pas durer une semaine et ça peut durer.
Hassouna Nasfi demande l’application de l’article 80 s’agissant de la formation des groupes de travail au sein de la commission pour travailler sur un point ou une question bien déterminée.
D’autres questions ont été abordées comme la définition de la période suspecte (Article 484) ; Hassouna Nasfi rappelle que la notion en français est plus claire que la version arabe de ce terme.
Ahmed Seddik affirme que cette période signifie la période où l’entreprise ne connait pas encore son sort et le problème est de déterminer le début de cette période
Najla Saadaoui rapporte une définition: la période entre la cessation du paiement des créances et le jugement de faillite.
Noureddine Bhiri propose une reformulation de l’article 485 relatif à la publication du jugement déclaratif de la faillite et l’article amendé a été approuvé à l’unanimité
Concernant l’article 486 les membres de la commission on introduit une reformulation par l’ajout du terme «syndic de faillite » à l’alinéa 2 et 3 et remplacer « même » par « y compris », l’article est approuvé à l’unanimité
L'approbation des articles s'est arrêtée de l'article 497. Levée de la réunion à 13h40.
