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مرصد مجلس
  • الاستماع الى ممثلين عن وزارة المالية حول مشروع قانون عدد 2015/68 يتعلق باصدار مجلة الاستثمار.
ساعة بداية الجلسة المتوقع : 10:00
بداية الجلسة 10:15
نهاية الجلسة 13:55
ساعات التاخير 15دق
معدلات الحضور 77.27%

Début de l’audition des représentants du ministère de finances sur le code d’investissement à 10h15. 

Tarek Fetiti est désormais le vice président de la commission de finances. 

Représentant du ministère :

  •  Les incitations fiscales vont être mentionnées dans le cadre du droit commun. 
  • Réformes fiscales : plus de transparence,  des textes plus simples,  plus d’incitations  au profit des régions de l’intérieur et du secteur agricole.
  • Il faut encourager l’investissement privé, l’Etat ne peut pas être le seul moteur de l’investissement. 

Bechir Ben Amor :

  • Laissez le créateur du projet faire ce qu’il veut, donnez-lui les incitations nécessaires. 
  • Les personnes qui veulent s’investir dans les régions il faut qu’ils soient exonérés de l’impôt. 
  • Encourager le partenariat Tuniso-tunisienne, donnez au investisseur tunisien des crédits avec 0% d’intérêts.

Mongi Rahoui :

  • La question de la gestion optimale. 
  • Quels sont vos avis sur les incitations financières et les nouvelles dispositions mentionnées dans ce projet.

Fathi Shamkhi :

  • L’absence d’une contrepartie par rapport aux incitations présentés par l’Etat.

Sami Fatnassi

  • Ça prend combien de temps l’enquête fiscale ? 
  • Quel est le coût total des incitations présentées dans ce code?

Mohamed Ben Salem :

  • Ce code n’est pas attractif à cause des renvois aux décrets d’application. Ces renvois ont vidé le code de son contenu.
  • Si les incitations fiscales sont déjà fixées par le ministère, pourquoi ne elles ne sont pas mentionnées dans le projet en discussion?
  • Quelles sont les mesures au profit des régions de l’intérieur ? Vous annoncez toujours des sommes d’argents sans préciser les mesures. 
  • Le principe de la discrimination positive n’est pas encore pris en considération. 
  • 8% des investissements viennent du secteur de l’agriculture.
  • Quelles sont les incitations au profit du secteur agricole.

Karim Helali :

  • Les mêmes remarques sont présentées à chaque réunion. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

  • Etant un pouvoir législatif, notre devoir est la modification du projet présenté par le gouvernement.
  • J'ai remarqué que le ministère de finances n’a pas participé avec ces organes de contrôle dans ce code.
  • Quelles sont les conditions d’octroi des incitations ? 
  • La problématique de sous capitalisation des entreprises.
  • Le texte doit être clair. 
  • L’arbitrage dans la matière fiscale peut être une solution ? 
  • Quelle est la solution d’accélération d’arbitrage en matière de contentieux? 
  • Comment ça se fait le retrait des incitations?
  • L’investissement national à l’étranger : quelles sont les garanties ?

Moncef Sallami :

  • Dans le cadre de l’investissement, vous devez mentionner qu’est ce qu’il n’est pas permis.
  • Il faut encourager plus les personnes qui s’investissent en technologie.
  • Donnez des avantages en fonction de la nature de l’industrie et de la valeur ajoutée. 
  • Il faut encourager les gens créateurs de centres de recherches professionnelles.

Hedi Ben Brahem

  • Dans quelle mesure avez-vous participé dans l’élaboration de ce code ?
  • Comment évaluez-vous l’ancien code de 1993 ? 
  • Il faut une stratégie claire au niveau du centre et des régions. 
  • On ne peut pas commercialiser ce code alors que plusieurs dispositions sont renvoyées aux décrets d’application.
  • Qu’est ce que vous proposez pour que ce texte soit attractif comme les législations concurrentes ?
  • Il faut introduire la technologie pour améliorer le niveau de rentabilité de plusieurs secteurs à savoir l’agriculture.
  • Les autofinancements sont un handicape majeur aux jeunes investisseurs.

Slim Besbes :

  • Le texte de la promulgation qui comprend les mesures transitoires : celui qui li ce texte ne va pas s’investir.
  • Le choix dans ce projet est d’accorder plus de valeur aux incitations financières par rapport aux incitations fiscales. Est ce qu’on a vraiment de l’argent?
  • On a compris que la fiscalité générale est elle-même une incitation.

Abdelaziz Kotti :

  • Ma question n’est pas adressée au ministère de finances car j’ai compris qu’il n’a pas été consulté lors de l’élaboration de ce code.
  • Il faut faire participer d’autres acteurs dans ces auditions, le ministère de l’intérieur, par exemple,  est responsable lors d’introduction des grands projets d’investissement en Tunisie concernant, par exemple, l’entrée et la résidence des investisseurs étrangers.
  • Ce code ne répond pas aux attentes du peuple, il doit être réexaminé et les auditions doivent être après sa modification.

Lotfi Nabli :

  • L’absence d’investissement dans les technopoles.
  • Est-ce que le ministère de l’enseignement supérieur a été consulté lors de l’élaboration de ce code ?

Représentant du ministère :

  • Les incitations fiscales seront mentionnées dans le cadre du droit commun. 
  • Pour l’investisseur étranger, il y aura des bureaux d’études et des brochures pour la vulgarisation des textes juridiques.
  • La loi de fiscalité incitative entrera en vigueur dans la même période avec ce code.
  • Le contenu des incitations fiscales est principalement lié au développement régional. 
  • Une classification des incitations par régions : Régions prioritaires et des Régions intermédiaires.
  • La prise en charge de l’infrastructure par l’Etat peut atteindre 80%. 

Hedi Ben Brahem :

  • Votre étude est globale ou elle comprend les circonscriptions ?

Représentant du ministère :

  • La stratégie est par circonscription à la base des périmètres et des indices prédéterminés.
  • La nécessité des cadres de vie pour attirer les investisseurs.   
  • Le développement régional restera toujours dans la marge de 10% d’incitation même après les 10 premières années et ne revient pas au droit commun.
  • Pour l’export, on est le pays le plus attractif même par rapport au Maroc.
  • L’administration constitue toujours un pouvoir de tutelle.
  • Le problème des chasseurs de primes.
  • Il faut de l’investissement privé, on peut être deux moteurs en même temps.
  • Chaque personne qui reçoit une incitation fiscale doit déclarer le montant reçu.

Représentant du ministère :

  • La pluralité des textes relatifs aux incitations fiscales : les dispositions sont entre le droit commun et les textes dérogatoires, ceci a engendré la complexité du texte. 
  • Concernant les dispositions du code de 1993, 7% seulement des incitations fiscales ont été accordé aux régions.
  • 3200 entreprises exportatrices sont dans les régions littorales et non pas dans les régions de l’intérieur. 15% de ces entreprises exportatrices se dirigent vers l’intérieur. 
  • Les mécanismes d’incitations : une grande problématique relative à l’application. 
  • L’ancien code comprend 33 décrets d’applications, par contre le présent projet introduit seulement 6 renvois aux décrets.

Représentant du ministère :

  • Plusieurs problèmes relatifs à l’application des dispositions en vigueur : la clarté du texte.
  • Plusieurs définitions ne sont pas précises : l’investissement, les bénéfices, l’export.
  • Est-ce que la comptabilité est une condition d’octroi d’incitations, comment vérifier si l’investisseur a besoin de ces incitations ou non si la comptabilité n’est pas encore effective? 

Représentant du ministère :

  • Les bénéfices doivent être comptabilisés pour déterminer s’il s’agit d’un investissement.
  • Le cadre juridique : l’article 1er du code de change : il faut une autorisation pour la conversion de l'argent. Les sociétés exportatrices peuvent transférer comme max 1 million de dinards.
  • L’exportateur peut dépasser le seuil de transfert par une autorisation de la Banque centrale après concertation du ministre de finances que ce soit pour les sociétés exportatrices et les non exportatrices. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

  • Nous voulons que le texte des incitations fiscales soit intégrer dans le projet en question.

Représentant du ministère :

  • 90% des dispositions du code de la fiscalité sont élaborées.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

  • Je vous demande M. le président de s’adresser au ministre de finances et lui demander de nous envoyer le texte préparé sur les incitations fiscales.

Hedi Ben Brahem :

  • Depuis longtemps on entend que ce code est prêt à 90%. 

Passage à l'audition d’un consultant fiscal sur le code d’investissement.

Mohamed Salah Ayari: Consultant fiscal

  • Article 22 : le retrait des incitations : 4 ans est trop, je propose 2 ans seulement avec la possibilité de renouvellement pour l’encouragement de la réalisation rapide du projet. Il faut citer les cas exceptionnels où l’Etat peut élargir les délais
  • Pourquoi les dispositions fiscales n’ont pas été abordées dans le cadre de ce projet. 
  • La question du dégrèvement fiscal.
  • Dans le code en préparation, deux questions seulement ont été abordé; le développement régional et le secteur agricole.
  • Chacun fait recours à des moyens spécifiques pour bénéficier des 10%. 
  • Il faut réfléchir à des incitations plus effectives pour encourager l’investissement dans les régions de l’intérieur.
  • L’absence d’un chapitre relatif aux jeunes entrepreneurs et les microsociétés. 
  • 1% des sociétés participent par 80% de l’impôt sur les sociétés. 
  • L’investisseur demande aussi une main d’œuvre qualifiée.

Mohamed Ben Salem :

  • L’un des invités lors des auditions qui ont été faite a proposé plutôt l’élargissement des délais de réalisation. 

Mohamed Salah Ayari: Consultant fiscal

  • Oui il est possible étant qu’il ya des cas d’exception surtout pour les terres agricoles.
  • Les microsociétés disposent d’une capacité d’emploi très importante.
  • Le projet de réforme fiscale est déjà préparé dans le ministère de finances, je ne vois pas pourquoi on le fait pas sortir sous forme d’un texte unique au lieu de se limiter par l’introduction chaque années des dispositions dans les lois de finances.
  • Il faut lier l’exonération par les investissements effectifs : il faut que ces projets soient approuvés.

Iyad Dahmeni :

  • Envoyez-nous, SVP, une liste de vos propositions.

Levée de la réunion à 13h55.