La réunion a débuté à 14h40 (prévue à 14h) avec 18 députés présents. 

Slim Chaker (Ministre de Finances): 

• Le Ministère de finances intervient quand les biens sont confisqués par une décision juridicitionnelle : nous ne sommes pas ceux qui transfèrent la propriété des biens confisqués (ministre des domaines de l’Etat), monnaies (BCT), siège social du RCD dissolu
• La Commission de la gestion des biens confisqués est composé du ministre de la justice, ministre de finances, ministre des domaines de l’Etat et un représentant de la présidence du gouvernement
• Toute décision doit passer par l'approbation de la commission et puis l’autorisation du chef du gouvernement pour entamer la procédure de vente + la vente en elle-même
• La gestion de cette affaire n’est pas réservée au ministère de finances toutes les décisions se font par une composition collégiale
• 6 types de biens : 544 sociétés / 480 immeubles (539 décisions de confiscations) / 146 voitures / 65 milles biens meubles / titres boursiers 169 millions dinars / saisie des comptes bancaires : 123 millions dinars 
• 1864 décision et un total 978 millions dinars net / montants exploités 966 millions dinars
• 544 sociétés : L’Etat n’est pas un actionnaire majoritaire dans le capital 203 sociétés
• 153 : sociétés fictives / 136 avec une contribution faible de l’Etat / 64 subsidiaires de Karama Holding
• 7 sociétés vendues / 184 en processus de vente
• Prospection 2016 : 16 sociétés en vue de vente dont 11 en vue d’annonce des appels d’affaires / 3 sociétés avec qui on a entamé les négociations avec les actionnaires vu que l’Etat a une contribution minoritaire
• 480 immeubles : 320 enregistrés en tant que domaine privé de l’Etat et les autres ne peuvent en aucun cas être gérés par l’Etat Le ministre de finances ne peut vendre ces immeubles que par la main levée du mandataire judiciaire
• 44 immeubles sous l’autorité du ministère de finances + appel d’offres pour  34 immeubles: 116 millions dinars objet de 18 immeubles en cours de vente pour l’exercice de 2015
• Procédure de vente des véhicules : décision conjointe des membres de la commission et autorisation du chef du gouvernement  pour la vente et puis pour confirmer la vente+ appel d’offre + expertise
• Biens meubles au Palais Sidi Dhrif et d’autres à Hammamet (armes attribuées au ministère de l’intérieur + chevaux attribués au ministère d’agriculture + yachts et navires sont recherchés)

Passage à l’intervention des députés

Karim Helali (Afek Tounes):

• Ce dossier est devenu un fardeau pour le ministre il faut penser à des mesures exceptionnelles pour faciliter la gestion de ces biens et de s’occuper des suspicions de corruptions dans la gestion des biens confisqués

Hssan Amri (Mouvement Nidaa Tounes):

• Il faut clarifier le processus suivi dans les 3 dernières années
• La société Carthage Cement : vérité sur la situation économique de cette société
• Plusieurs sociétés confisquées ont été déclarées failli et on veut savoir comment elles sont en faillite

Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha): 

• Comment peut-on faire comme un organe législatif et quelles sont les lois qui permettent de faciliter la vente ? 
• Même si vous n’avez pas des chiffres exacts (mission de la banque centrale de la Tunisie), avez-vous une idée générale et approximative sur le montant total de l’argent volée à l’étranger même? Je sens que les autorités des pays étrangers essaient de camoufler la vérité de ce problème.

Souad Zaouali (Mouvement Nidaa Tounes) :

• Les terres agricoles sont sous l’autorité des mandataires judiciaires pourquoi on n’entame pas à une procédure de transfert au domaine privé de l’Etat ?
• Concernant les sociétés confisquées, pourquoi pas un plan ou une conceptualisation d’un mécanisme urgent pour la dissolution de ces sociétés surtout si elles ne représentent pas une grande chose? 
• Terres communes : Il suffit que le titre foncier soit complet pour remplacer un propriétaire par un autre même si on ne connaît pas la délimitation de la propriété de chaque propriétaire

Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes): 

• Les voitures de luxe n’ont désormais aucune valeur et c’est inutile de les présenter au marché international
• Vous n’êtes pas tenus de suivre toutes ces mesures pour prouver que votre travail est transparent, vous avez la confiance de l’assemblée de procéder à toute procédure nécessaire
• Pourquoi on se contente à vendre des sociétés sans avoir un plan de sauvetage surtout pour des sociétés qui ont participé à la richesse économique du pays comme Karama Holding ? 
• La vente des immeubles confisqués peut être effectuée par une simple signature s’il y a une volonté politique et le gouvernement est politique par excellence afin de vous épargner tous ces efforts

Hela Hammi (Mouvement Ennahdha) : 

• Quelles sont les sociétés à garder et celles à vendre ?
• C’est un problème procédural et l’assemblée doit assumer sa responsabilité pour surmonter ces obstacles juridiques (fin de mandat de la commission de gestion des biens volés à l’étranger – recourus contre le décret-loi 
• Avez-vous pensé de soumettre cette affaire au nouveau ministère de la lutte contre la corruption ?

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

• La question n’est pas technique il y a aussi le côté politique (sort du décret-loi après le recours par l’un des membres de la famille déchue et si ceci va annuler tous les travaux de la commission) 
• Le chef du gouvernement a déjà déclaré que les biens confisqués ont été gérés sous des suspicions de malversation qui sont assumés par tous les gouvernements après la Révolution
• Le gouvernement est approuvé par une majorité confortable et il peut introduire des projets de loi qu’il voit nécessaire
• Le deuxième volet de la confiscation n’est pas activé, celui en rapport avec la sanction. Au contraire, il y a une volonté pour l’outrepasser à travers l’initiative législative relative à la réconciliation économique.

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha) :

• 153 sociétés ont suspendu leur activités à cause de la gestion mauvaise des mandataires judiciaires comment on va combattre ce problème ?
• Concernant les terres communes, aucun texte en vigueur interdit qu’un propriétaire de céder sa part à un autre, il n’y a pas un obstacle

Souhail Alouini (Al Horra):

• Est-il nécessaire de vendre tous le biens? Pourquoi l'Etat ne peut pas exploiter ces biens pour l'investissement? 
• Il faut travailler beaucoup sur l'aspect communicationnel sur ce problème afin de clarifier les choses et donner une information exacte et non manipulable

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha):

• Il faut une stratégie pour la gestion des bines confisqués et il ne s'agit pas d'une privatisation qui se réalise par la simple vente du bien
• La société Cement de Carthage: chutte de valeur à expliquer et sa vente dépend de l'avancement d'une affaire de corruption devant la justice pénale
• La banque Zitouna n'est pas encore vendue alors que l'intention de l'Etat est de garder que 3 banques publiques (BNA STB et BH)
• Un membre du gouvernement doit prendre des décisions audacieuses 

Passage à la réponse du ministre de finances et les cadres du ministère

Hmed Khedher (Secrétaire général de la commission des biens confisqués):

• Pour les sociétés dont la contribution de l'Etat est faible: on a entamé nos négociations avec Karama Holding pour vendre ces 131 sociétés afin
• Des sociétés surendettées (prêts non payés et des immeubles ayant des hypothèques non payés comme BRICORAMA 
• L'activité de SOTUDEF est liée au marché libyen mais vu la conjoncture sécuritaire et politique de la Libye, la société ne peut plus améliorer sa performance

Lassaad Hmaied (PDG de la société Cruise Tour):

Concernant les véhicules confisqués; on avait en 2011 18 véhicules détruités à l'aéroport de L'Aouina et d'autres ne sont pas localisés

99% des véhicules n'ont ni des cartes grises ni des clés et ils ne sont pas enregistrées dans le service des mines (Matricule étrangère)

La décision du ministère était de changer l'immatriculation de la véhicule après sa vente 

Ather Chaabane (PDG de la société Immobilière Gammarth):

• En 2013 L'Etat a conclu le contrat de libre gérance à l'immobilière de Gammarth 
• A mon avis, il faut respecter la procédure de la gestions des immeubles confisqués qui sont dans une situation irrégulière, ce n'est pas toujours facile à dépasser ces obstacles 
• La levée du mandat judiciaire: La société s'est chargée de créer une base de données commune sur les immeubles.

Sarra Oueslati (Chargé des affaires juridiques au sein du Ministère):

• Légalité des ventes effectuées: décret-loi de confiscation et décret-loi de la gestion des biens confisqués. Le premier n'a pas mis la condition de la licéité de ces biens il suffit qu'il s'agit des biens de la famille du président déchu. Le deuxième: autorisation au ministre de finance après l'apporbation de la commission de la gestion et l'autorisation du gouvernement, et c'est ce qui est fait.

Slim Chaker: 

• Notre stratégie est claire: prospections pour le futur des biens, désignation des reponsables pour la vente
• Notre travail est courageux et la preuve est dans notre bilan concernant les biens confisqués
• On n'a aucun problème pour modifier les textes il suffit d'avoir des priorités claires sans enfreindre les lois en vigueur. 

Levée de la réunion à 17h40.