La réunion de la commission a commencé à 14h14 (prévue à 13h30),

Représentant de l’UTICA :

• Notre premier objectif est toujours l’incitation à l’investissement.
• Il faut garantir la stabilité politique et sécuritaire pour le tunisien et l’étranger.
• Les pays concurrents de la Tunisie profitent bien aujourd’hui de la situation de crise de notre pays. 
• Concernant le nouveau code : on propose un paquet complet regroupant le code et les décrets d’application.
• Quatre titres qui nécessitent encore de précisions dans le nouveau code : l’export, le développement régional, l’emploi et le développement durable.

Bechir Ben Amor : 

• Il faut donner plus de priorité aux jeunes diplômés. 
• Il faut rattacher les cadres supérieurs au secteur privé. 
• Le problème des hommes d’affaires qui ont débarqué et se sont implantés au Maroc.
• Il faut donner des prêts aux hommes d’affaires, il faut les respecter, il faut qu’ils aient un quota spécifique à eux dans les conseils municipales et régionales.

Représentant de l’UTICA :

• L'administration tunisienne a toujours besoin des cadres supérieurs. 
• L’image de la Tunisie est dissuasive, personne ne veut nous visiter.
• Un député a évoqué l’autre fois la question du projet des panneaux photovoltaïques du Maroc, pourquoi ce projet n’a pas été réalisé en Tunisie, je veux juste vous préciser que ce projet a été déjà présenté devant l’assemblée.
• Les incitations et les subventions sont destinés aux projets et non pas aux hommes d’affaires.
• On craint toujours les abus et les pratiques des anciens gouvernements prérévolutionnaires.
• Les administrations régionales doivent bénéficiées  d’une certaines autonomie dans la prise des décisions.
• L’absence des dispositions relatives à l’export et les incitations à l’emploi surtout dans les régions intérieures.
• Concernant l’article 20, on propose la reformulation de l’expression « il est possible d’octroyer » parce qu’elle reflète l’incertitude. On propose qu’elle soit plutôt «donne accès ou donne droit à ».

Représentant de l’UTICA :

• On propose la suppression de l’expression « annuelle » de l’article 19.

Hedi Soula : 

• Je ne vois pas que l’expression « annuelle » pose un problème.

Iyad Dahmeni :

• On a informé le ministre que le projet de loi ne sera transmis à la plénière qu'en présence des décrets d'application. 

Mongi Rahoui :

• Le problème de la gouvernance des incitations fiscales et financières.
• Il faut une distinction entre les incitations aux investissements qui concernent les sociétés nationales et les incitations qui concernent les sociétés étrangères, il faut appliquer dans ce cadre le principe de la discrimination positive pour les sociétés tunisiennes.
• Il faut mettre fin au népotisme.
• Il faut inciter aux investissements dans les régions intérieures.
• Le secteur agricole n’a pas été mentionné.
• L’absence d’incitations relatives au Partenariat Public Privée (PPP).
• L’octroi de l’autorisation doit être une exception au principe de la liberté d'investissement. Il faut fixer une liste des secteurs dans lesquels on ne peut pas s’investir. 

Slim Besbes : 

• Le rôle du fond est exécutif, il s’agit d’un simple mécanisme d’exécution. Les autres institutions paraient plus stratégiques que le fond.

Ali belakhoua : 

• La vision générale  d’investissement n’est pas claire.
• Il y’a toujours une confusion entre les subventions et incitations.

Iyad Dahmeni :

• Concernant l’article 20,  je suis pour le choix de l’expression « donne droit à » au lieu de « il est possible d’octroyer ». 

Représentant de l’UTICA :

• Les chargés administratifs de l’élaboration de ce code font de l’autocensure parce qu’ils ont peur de vous.
• Les expressions de l’article 20 nécessitent encore de précisions et de clarification. 

Mohamed Ben Salem : 

• Je propose l’élargissement du champ d’application de la convention du partenariat avec l’Union Européenne. 

Représentant de l’UTICA :

• Le tableau est réellement sombre, il faudrait dissocier entre sociétés et corruption.
• Ce code est une constitution économique.
• Ce code ne répond pas encore aux différentes attentes des investisseurs tunisiens et étrangers.
• Le problème de désinvestissement : depuis 2011, plusieurs investisseurs ont quitté la Tunisie. 
• Plusieurs problèmes auxquels on doit faire face : l’instabilité sécuritaire, les interactions sociales, la situation économique dans le monde qui est aussi en crise : le prix du baril et les conflits en moyen orient. 
• Je propose une réunion entre des représentants de l’ARP et du gouvernement et des experts afin de fixer des mesures exceptionnelles et extraordinaires  pour une période de 6 mois avec une seule possibilité de renouvellement.
• Concernant la question de gouvernance : il faut fixer des mesures d’accompagnement des promoteurs. 
• L’instance tunisienne d’investissement doit contrôler, coordonner, arbitrer, et évaluer les statistiques. Elle faut qu’elle soit une instance transversale qui sort du travail quotidien.
• L’absence de l’exonération des surinvestissements, 
• La question du dégrèvement physique (du 25% à 20%), on peut prévoir ces dispositions dans le cadre de la loi de finances complémentaire.
• On peut faire appel aux jeunes diplômés et aussi les experts retraités.
• La question de l’octroi des avantages financiers est toujours floue.

Hedi Ben Braham : 

• Cinq articles nécessitent des décrets d’application. Certains décrets doivent être une partie intégrante dans ce code.
• Je confirme que ce code est une constitution économique. 
• Les autorisations doivent être supprimées.
• Il faut encourager la rentabilité. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• On ne va pas déléguer nos pouvoirs législatifs au pouvoir exécutif, 
• Certaines dispositions manquent de précisions. On ne va pas attendre les décrets d’application. Il faut une loi de réglementation des fonds avant de créer un fond.
• Ce code ne répond pas à nos attentes en tant que partis politiques,

Slim Besbes : 

• Concernant le titre de contentieux : l’absence de garanties pour les investisseurs. On est parti directement à l’arbitrage, ceci reflète le manque de confiance en notre système juridictionnel.

Représentant de l’UTICA :

• Vous allez recevoir les décrets d’application, car le code n’a aucune valeur sans ces décrets.
• Les incitations doivent être consistantes, on ne peut pas donner des incitations moins que celles présentées par les pays voisins

Fin de l’audition des représentants de l’UTICA à 17h10.