La réunion de la commission législation générale a commencé à 14h 55.

Lecture du calendrier des projets de loi à examiner.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

On doit réorganiser ces projets de loi selon la priorité et selon les délais fixés. Je vous informe que vous aurez une demande d’accélération de l’examen du projet de loi de réconciliation de la part du bureau de l’ARP.

Tri et réorganisation des projets de loi à examiner. Les membres de la commission se sont mis d’accord sur la finalisation des projets de loi qu’ils déjà entamé, sur l’examen des conventions présentés à la commission et ensuite de passer  aux autres projets de loi présentés à cette commission comme celui de la réconciliation.

Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :

On va réduire les réunions d’audition, on va auditionner que les experts.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

On doit fixer les dates limites pour la finalisation des projets de loi. On pourrait finaliser les 5 premiers projets cette semaine et ensuite commencer les autres à partir de la semaine prochaine.

Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :

On va vous envoyer un calendrier approximatif de nos travaux pour ce mois, Passons maintenant au code des procédures pénales. Le ministère de justice nous a envoyé deux propositions d’amendements relatives à deux articles du code.

Neji Jmal (Mouvement Ennahdha) :

Pourquoi on a envoyé une copie de la version du projet de loi qu’on a approuvée au sein de cette commission au ministère de la justice juste avant sa présentation lors d’une séance plénière ?

Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :

Ils nous ont demandé de leur envoyé une copie.

Neji Jmal (Mouvement Ennahdha) :

D’un point de vue procédural, ceci est faux, le ministère de justice n’avait qu’à suivre les travaux de cette commission en se présentant lors des réunions.

Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :

Oui, mais ceci n’a pas d’impact sur le fond. On pourrait toujours garder notre version et ne pas examiner leurs propositions.

Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha) :

Puisque le ministère de justice est notre vis-à-vis direct pour la majorité des projets de loi, on devrait envoyer, aux responsables au sein du ministère, une lettre explicative des procédures de travail de cette commission et leur expliquer qu’un représentant du ministère peut être présent lors de nos réunions pour discuter de leurs propositions au fur et à mesure.

Lecture des deux propositions d’amendements présentées par le ministère de Justice.

Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :

Il y a beaucoup de changement dans leurs propositions, traitons chaque paragraphe à part.

Samir Dilou (Mouvement Ennahdha) :

On doit prendre la permission du procureur lors du prolongement de la garde à vue que ça soit pour un crime ou bien pour une contravention.

Les membres de la commission décident de changer « après avoir informé le procureur » par « avoir pris la permission du procureur » avec un vote de 11 membres pour ce changement.

Samir Dilou (Mouvement Ennahdha) :

On doit fixer la durée de la garde à vue pour une altercation à 24h non renouvelables.

Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :

On l’a mis dans la première version.

Mohamed Ennaceur Jbira (Mouvement Nidaa Tounes) :

Il y a une confusion, si quelqu’un serait arrêté pour un crime et que la période de la garde à vue a été doublé (4 jours finalement) et que finalement c’est avéré qu’il a commis un délit, rappelons que la période maximale de la garde à vue est de 3 jours, qu’allons nous faire dans ce cas ?

Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :

Mettons nous dans le cas où il y a une personne arrêtée pour une infraction et que la durée de la garde à vue a été doublée c'est-à-dire 4 jours au total, et qu’après consultation du dossier, le procureur juge que c’est une affaire de vol qualifié, qu’allons nous faire ?

De toute façon, on commence généralement les investigations en se basant sur le maximum d’infraction pour avoir plus de flexibilité lors des investigations et pour faciliter les procédures au cas où on découvre que l’arrêté a commis plus d’un crime.

Par exemple : si on arrête quelqu’un pour consommation de drogue, le procureur va signer l’autorisation de la mise en garde à vue en se basant sur la possibilité qu’il soit aussi un dealer, du coup on l’arrête pour les deux crimes et c’est au cours des investigations qu’on va être sure de la nature de ces actes.

Bechir Khelifi (Mouvement Ennahdha) :

Dans ce cas, on est sure qu’ils prendront la durée de garde à vue maximale dans tous les cas. Fixons là à une durée uniforme que ça soit une infraction ou bien un délit.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Si on va continuer comme ça, on ne va pas s’en sortir, je vous rappelle qu’on a discuté de ces détails auparavant, on doit faire vite pour finaliser les projets de loi.

Pause de 5 minutes.

Reprise de la réunion à 16h 30.

Samir Dilou (Mouvement Ennahdha) :

On doit ajouter que l’arrêté a le droit de contacter un relatif aussi bien qu’une personne au quelle il n’a aucun lien de parenté, ça peut être un ami.

Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :

Oui, on pourrait l’ajouter, l’arrêté peut contacter une personne de son choix.

Samir Dilou (Mouvement Ennahdha) :

On devrait ajouter que l’arrêté a droit à un avocat pour les cas de délit et pas uniquement pour les crimes.

Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :

L’avocat associé à l’arrêté doit être désigné par la section régionale de l’ordre des avocats et choisi de la liste des avocats en permanence afin d’assurer la continuité des procédures.

Samir Dilou (Mouvement Ennahdha) :

La liste des avocats en permanence est très importante, il faut insister la dessus, les avocats indiqués dans cette liste seront amener à travailler lors des weekends, des fêtes et des vacances.

Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :

Oui, c’est très important, on va l’ajouter.

Levée de la réunion à 17h 15.