لجنة الحقوق والحريّات والعلاقات الخارجية

Bien que prévue à 10h, la réunion a commencé à 10h40.

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)

Je veux évoquer deux sujets très importants : celui de l’HAICA et des différentes plaintes concernant son travail et celui des droits et libertés de nos jeunes.

Nos jeunes ne sont plus confiants, ils ont peurs pour leurs droits et libertés, les analyses médicales des arrêtés s’appliquent sans l’approbation de ces derniers, et sous la présence des policiers, dans la majorité des cas ils n’ont pas la liberté de refuser ces analyses médicales bien que c'est leur droit, Vous proposez qui pour une éventuelle audition concernant ce sujet ? 

Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre)

Il faut surveiller le travail des instances, certaines d’entre elles ne prennent pas en considération l’obligation de les superviser, notamment l’HAICA qui est en train de délivrer des accusations aléatoires et des sanctions sans aucun contrôle, cette instance qui est supposé protéger le droit d’expression, en fait elle est en train de l’opprimer. on doit trouver une solution concernant cette instance provisoire et passer de l’instantané au permanant.  

Dernièrement une réunion à L’IVD s’est réalisée avec 9 membres bien que le RI exige 10. 

Hela Omrane (Mouvement Nidaa Tounes)

Les conditions sont déplorables, l’HAICA pénalise et sanctionne sans que son règlement l’exige. On doit auditionner un représentant de l’HAICA et de l’IVD. 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)

Je vous rappelle qu’on a déjà auditionné le responsable de l’IVD et on a établit un examen général concernant son travail, quel serait l'objet de cette audition ?. 

Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre)

On va l’auditionner, cette fois, concernant les derniers incidents. 

Ali ben Salem (Mouvement Nidaa Tounes)

Je suis d’accord avec ce qui est dit. On doit tout d’abord établir un rapport, entre nous, avant de passer aux auditions. 

Naoufel Jammali (Mouvement Nidaa Tounes)

Je vous annonce que je ne suis plus un membre du bureau de cette commission, on doit préparer un projet de loi qui organise les relations entre ARP et les différentes instances, et qui identifie la compétence et le champ d’action de l’ARP concernant la supervision des instances. Tous les partis sont concernés par cette thématique. 

Imen Ben Mhamed (Mouvement Ennahdha)

Il y a une commission qui est relative à la justice transitionnelle qui peut elle-même s’occuper de l’activité de l’IVD, on n’est pas compétents pour discuter des membres de ces instances et de leurs candidatures, ceci est très dangereux, on vous rappelle que ces instances sont autonomes.  

Imed Daimi (Congrès Pour la République)

On doit faire quelque chose concernant l’obligation des analyses médicales et aussi concernant la torture au sein des postes des polices appliqués aux arrêtés pour différents crimes. Je propose d’auditionner le ministre de l’intérieur concernant les crimes de torture et l’obligation des arrêtés à faire des analyses médicales bien que la loi ne l’exige pas. 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)

Rappelons qu’on ne peut auditionner l’IVD  qu’au cas de l’examen de la loi de finance ou bien concernant un dossier lié à la justice transitionnelle.  

On peut auditionner aussi l’association de lutte contre la torture, puisque son activité est liée au sujet qu’on a évoqué.  

On s’est mis d’accord alors sur l’audition de l’association de lutte contre la torture, du Ministre d’intérieur et de l’HAICA. Je vous propose d’effectuer une visite au local de l’IVD. 

Emna Ben Hmayed (Mouvement Ennahdha) 

Il y a des incidents au sein de l’IVD qui menacent la justice transitionnelle, il y a plusieurs déclarations évoquées au média, de l’harcèlement et des différentes accusations, donc il est de notre compétence d’auditionner cette instance afin d’au moins réconforter les citoyens qui attendent le fruit du travail de cette instance.  

Imed Khmiri (Mouvement Ennahdha)

Il est important d’auditionner l’HAICA, on doit trouver les outils et les moyens d’application pour superviser ces instances. 

Ramzi Ben Fraj (Mouvement Ennahdha)

On doit auditionner les différents intervenants dans la lutte contre la torture (comme les associations) avant d’auditionner le Ministre d’intérieur. 

Houda Slim (Mouvement Nidaa Tounes)

On doit organiser une semaine d’étude ou quelque chose similaire à ça afin de s’unir et identifier notre rôle de supervision des instances et de fixer les procédures et les outils qui rendent ce rôle plus efficace. 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)

Ce sujet concerne tous les députés de cette assemblée et l’activité de plusieurs commissions, on doit préparer des propositions au sein de nos blocs.  

Mohamed Frikha (Mouvement Ennahdha) 

Cette commission est intitulée Commission des droits et libertés et des relations extérieures et durant la cession précédente on n’a pas abordé la question des relations extérieures, personnellement je suis intéressé par cette thématique, Est-ce qu’on va procéder à des questions qui concernent les relations extérieures et la diplomatie économique ou pas ?, sinon je pense que devrais quitter cette commission. 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)

On va pas revenir à cette question maintenant, nous avons élaboré un rapport d’activité relatif à la première session dans le quel on a exprimé notre désapprobation à l’égard de la marginalisation du rôle de cette commission concernant la question des reations extérieures.

(Dans le rapport, il est mentionné qu’on a pas fait participer la commission au sein des activités relatives aux relations extérieures et à la diplomatie parlementaire, que la commission a mainte fois contacté l’assistant du président de l’ARP chargé des relations extérieures mais en vain, qu’il est indispensable d’identifier les compétences des différents intervenants afin de s’organiser, dans ce même rapport la commission recommande de séparer les questions des droits et libertés de celles des relations extérieurs)  

Imed Daimi a préparé un document qu’on va envoyer au bureau de l’ARP, qui présente notre vision du développement de la diplomatie parlementaire.  

Maintenant, on est tous d’accord sur l’audition de l’HAICA, le ministre de l’intérieur et les associations relatives à la lutte contre la torture. 

Passage au vote sur l’invitation de l’IVD pour une réunion d'audition. 

Vote sur l’audition de l’IVD : 

  • Pour : 5
  • Abstenus : 3
  • Contre : 3

Vote sur l’audition organisé par la commission des droits et libertés uniquement 

  • Pour : 3

Vote sur l’audition en commun avec la commission spéciale de la justice transitionnelle

  • Pour : 9

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)

Est-ce que vous êtes prêts à finaliser le projet de loi N°55/2014 aujourd’hui ?, vous devez vous engager à assister à la totalité de la réunion et ne pas disposer avant la levée de la réunion pour ne pas avoir un nombre faible de présents lors du vote, ou bien on pourrait reporter la réunion à Vendredi. 

Imen Ben Mhamed (Mouvement Ennahdha)

On pourrait le finaliser aujourd’hui et je suis contre le report de la réunion à Vendredi. 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)

On va donc finaliser ce projet de loi. 

Hela Omrane (Mouvement Nidaa Tounes)

Quelle est la nouvelle composition du bureau de la commission ? 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)

Imed Daimi va remplacer Aymen Aloui, le poste de vice président de la commission est vacant puisque Naoufel Jammeli a rejoint le bureau de l’ARP. 

Examen de l’article 25

Lecture de la version proposée par le Gouvernement (Voir ci-Joint à cette chronique). 

Lecture de l’amendement proposé par  Naoufel Jammeli (voir photo jointe à cette chronique).

Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha) explique l’objet de sa proposition: 

Les exceptions décrites par le gouvernement sont absolues, exemple : si l’information est en rapport de près ou de loin avec les affaires sécuritaires, l’accès à l’information est refusé. Il faut employer des critères précis pour le refus d’accès à l’information, les deux critères, que je propose, sont : 

- l’intérêt général 

- s’il y aurait des dommages résultant à l’accès à certaines informations. 

Ramzi Ben Fraj  (Mouvement Ennahdha)

Les deux propositions du gouvernement et de du collègue Naoufel Jammeli sont au-dessous de ce qu’accorde l’article 49 de la Constitution, la procédure la plus facile et de recopier ici cet article. Rappelons qu’on n’est pas là pour faciliter la tâche de qui conque, ce n’est pas notre problème si l’Etat ne peut pas appliquer cet article tel qu’on l’a proposé.  

Rappelons que le retard de l’examen de ce projet de loi n’est pas de notre faute, c’est le gouvernement qui nous a fait perdre beaucoup de temps. On doit établir une loi qui restera valable pour plusieurs années futures et qui soit à la hauteur des espérances de nos citoyens, si on n’est pas du même avis que le gouvernement à l’égard de cette loi, on prendra des décisions qui s’opposent à celles du gouvernement, c’est notre rôle, on ne va pas approuver chaque projet de loi qu’il propose aveuglement, on doit assumer nos responsabilités. 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)

La constitution est un ensemble de principe et on a besoin de loi, les avis divergent concernant cet article et la position de cette commission à l’égard de cet article change selon la présence des membres, si vous avez des propositions, mettez les sur la table. 

Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre)

On a 3 propositions : celui résultant du travail de cette commission, celui de Naoufel Jemmali, et celui du gouvernement (Voir ci-joint à cette chronique). 

La proposition de Naoufel Jemmali postule que c’est au juge de donner l’autorisation à l’accès à l’information, je ne suis d’accord avec cette proposition, le juge peut ne pas être objectif, si vous allez me répondre qu’il y aurait une instance qui va étudier la légitimité de ces décisions, je pourrais répondre que ceci peut être un moyen pour retarder l’accès à l’information à la période exacte. 

Imen Ben Mhamed (Mouvement Ennahdha) demande l’accord de 5min pour discuter entre membre au sein du bloc. 

Après l’écoulement de plus des 5min accordés. 

La discussion de cet article prendra du temps au sein du bloc Ennahdha, de plus plusieurs députés se sont disposés, par conséquence, on va lever cette réunion.

La réunion s'est levée à 12h 25.