La séance plénière a débuté à 16h20 pour continuer le vote à partir de l'article 51.
Iyed Dahmani (Jomhouri):(point d’ordre)
Il y a une déclaration dans un journal qui contient les accusations sur le parlement selon lesquelles ce sont les députés qui sont les ennemis de la démocratie et le terrorisme est dans l’assemblée.
Abada Kefi (Nidaa Tounes):(point d’ordre)
Le ministre de la justice qui est le chef du ministère public est présent parmi nous, ces propos sont condamnés par la loi antiterroriste.
Zouhair Rajbi (Ennahdha): (Point d’ordre)
Nous sommes les otages de la réunion de consensus. A chaque fois une composition, à chaque fois une décision.
Abada Kefi (Nidaa Tounes):
Je le dis gentiment, nous ne sommes pas en train de jouer. Nous avons travaillé deux nuits pour que vous puissiez travailler.
Ahmed Seddik (Front Populaire):
La question de la cour constitutionnelle n’est pas secondaire. Je remercie cette assemblée pour son adaptabilité à être un cadre de consensus.
Mohamed Ennaceur (Nidaa Tounes):
En ce qui concerne les accusations, le parlement va s'entretenir avec le ministre de la justice
Hassouna Nasfi (Nidaa Tounes):(Point d’ordre)
Condoléances à l’acteur Ahmed Snoussi, je vous prie la lecture d’Al Fatiha pour son âme.
Lecture d’Al Fatiha.
Noureddine Bhiri (Ennahdha):(Point d’ordre)
Mon collègue Zouhair Rejbi ne doute pas les efforts faits par la commission de consensus. Il parle de l’organisation des tâches dans l’assemblée surtout au niveau de la programmation des réunions de la commission.
Je dois le dire, nous n’avons pas des places pour rester à l’assemblée dans un endroit décent. Les capacités financières de l’assemblée sont limitées, il faut améliorer les conditions de travail. Le temps nous coûte cher.
Abdelaziz Kotti (Nidaa tounes):(Point d’ordre)
J’allais proposer une plénière pour discuter le travail de l’assemblée, on ne peut pas organiser les tâches et on est en train de ne pas respecter la Constitution. Je vous informe que les cuisiniers de l’assemblée n’étaient pas payés pendant 4 mois. Ce n’est pas acceptable.
Reprise de vote à partir de l’article 51
[Article 51 : 3 propositions d’amendement]
Première Proposition :
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique):(Avis Pour)
Le problème est dans le 3ème alinéa, la cour constitutionnelle ne doit pas uniquement décider sur les articles révisés mais aussi se référer à sa décision.
Hassouna Nasfi (Nidaa Tounes):(Avis Contre)
Ça pourrait restreindre la cour constitutionnelle avec l’ajout de cette expression.
[Amendement du Gouvernement]
Ministre de Justice :
Je suis honorée d’être parmi vous, j’admire surtout l’esprit de consensus entre tous les blocs. J’apprécie aussi le niveau avancé des débats de cette loi. Ce texte ne suffit pas, la jurisprudence de la cour sera pertinent pour le compléter. Le consensus est un haut degré de progrès de cette assemblée.
2ème Amendement : Retiré
3ème Amendement : Retiré
[Article 53 : Une proposition d’amendement]
[Amendement du gouvernement : Ajout de l’expression « de fond »]
[Article 55 : 2 Amendements de proposition]
Premier Amendement : Retiré
Deuxième Amendement : Evaluation du caractère sérieux de l’exception d’inconstitutionnalité par les cours de fond
Karim Hellali (Afek Tounes):(Avis Pour)
Même si l’amendement n’a pas été accepté par le consensus, nous voulons quand même l’introduire. On doit penser à des obstacles qui peuvent surgir quand la cour constitutionnelle sera surchargée surtout en pensant sur les affaires antiterroristes.
Ferida Laabidi (Ennahdha):(Avis Contre)
Si on accepte cet amendement, les cours de fond vont remplacer la cour constitutionnelle dans l’appréciation du dossier saisi par cette dernière. Je ne pense pas qu’il y a des soucis réels.
Abada Kefi (Nidaa Tounes):(Point d’ordre)
L’article 123 paragraphe 2 du RI parle de l’omission de la lecture de la totalité de l’article. Le rapporteur n’a pas lu le premier alinéa de l’article 51.
Le rapporteur de la commission relit l’article 51 dans sa totalité pour corriger
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :(Point d’ordre)
L'article 53 tel que citée par le Ministre n’est pas identique avec la version votée.
[Article 57 : 2 propositions d’amendement]
Premier Amendement: Possibilité de suspension de la décision de la soumission de l’exception d’inconstitutionnalité
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique):(Avis Pour)
On doit prévoir la suspension de saisine pour au moins 6 mois, il n’y a aucun mécanisme pour limiter le surcharge de la cour constitutionnelle. Un avocat qui défend un détenu pour un crime terroriste peut soulever l’exception de l’inconstitutionnalité comme manœuvres dilatoires. C’est pour ça nous avons pensé à la possibilité de la suspension des procédures du litige au fond et non pas la suspension automatique.
Samir Dilou (Ennahdha):(Avis contre)
L’amendement pose deux problèmes. Il laisse une grande marge d’appréciation, les cours ne peuvent pas prendre la même position et un problème d’autorité de la chose jugée.
Deuxième Amendement : Échéance de 6 mois pour reprendre la compétence par les cours de fond et s’il n’y a pas de décision par la Cour constitutionnelle
Sana Mersni (Ennahdha):
Cet amendement a été objet de consensus de 6 blocs dans la réunion de consensus, tout est noté sur le PV.
Neji Jmal (Ennahdha):(Avis Pour)
Nous avons ajouté qu’après l’échéance de 6 mois sans une décision de la part de la cour constitutionnelle, les tribunaux peuvent reprendre leur compétence pour trancher au fond.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :(Point d’ordre)
Les députés doivent faire prière, je propose la levée de la plénière.
Samia Abbou (Courant Démocratique): (Avis Contre)
Il ne faut pas que les tribunaux commettent le déni de justice et c’est ce que l’expression « possibilité » veut dire. La Cour Constitutionnelle est aussi obligée de rendre une décision à l’égard d’une affaire en exception d’inconstitutionnalité, c’est dans ce texte et selon la Constitution.
Hbib Khedher (Ennahdha):(Point d’ordre)
Je vous prie de reporter le vote pour que les collègues reviennent après la prière.
Mohamed Ennaceur (Nidaa Tounes) :
Vous êtes d’accord ? On lève alors la séance.
Levée de la plénière à 17h30 pour une pause de 10 minutes.
Reprise de la plénière avec 124 présents à 18h10
[Article 59 : 4 Propositions d’amendement]
Sana Mersni (Ennahdha) :
On va discuter ces amendements, mais le ministre de la justice a une proposition à introduire.
Le rapporteur cède la parole au ministre de Justice pour introduire la proposition du gouvernement
Ahmed Seddik (Front Populaire):(Point d’ordre)
Nous étions d’accord que le gouvernement va proposer une formulation consensuelle concernant l’article 59. Mais nous ne pouvons pas suivre, il s’agit d’un article long.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :(Point d’ordre)
Nous avons élaboré cet amendement il y a quelques minutes et nous n’avons pas fait une version tapée de l’article. On peut attendre jusqu’à la rédaction de l’amendement sinon on relit la proposition.
Le rapporteur relit l’amendement du gouvernement.
[Les 4 Amendements retirés]
Le premier rapporteur adjoint souligne que le bureau de la commission a introduit des rectifications de forme sur l’article 62.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :(Point d’ordre)
Je remercie la collègue Soulef Ksantini pour les efforts fournis qui ont résulté en une bonne formulation des articles.
[Article 63 : Une Proposition d'amendement]
Proposition d’amendement : 30 jours de délai à partir de la date de soumission
Le premier rapporteur adjoint signale que la proposition était consentie par la commission de consensus.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):(Avis Pour)
La prorogation de délais est en harmonie avec l’article 51, et le même délai est contenu dans la loi organisant de l’IPPCCPL.
[Article 67 : 2 Propositions d’amendement]
Premier Amendement : Ajouter « ولا يعفي ذلك من التتبعات الجزائية عند الاقتضاء »
Samia Abbou (Courant Démocratique) : (Avis pour)
On a l’article 88 de la Constitution : Les collègues disent que la destitution du Président ne concerne pas la cour constitutionnelle. Ce n’est pas correct.
Hassouna Nasfi (Nidaa Tounes):(Avis contre)
L’article 88 était clair. Il n’a pas besoin d’interprétation. Cet amendement est inutile.
Deuxième Amendement : Suppression de « وتدعوه دون أجل لتطبيق ... » jusqu’à la fin de l’article
Le premier rapporteur adjoint de la commission signale que l’amendement était consenti dans la réunion de consensus.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):(Avis pour)
Ceci a l’impression que la cour dicte ce que l’assemblée doit faire. On a la constitution qui confère à chaque pourvoir ses tâches.
[Article 69 : 3 propositions d’amendement]
Premier Amendement : Remplacer « la moitié des membres » par « un tiers de ses membres
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique):(Avis Pour)
La constatation de la vacance définitive a besoin d'une réunion immédiate de la cour. Prévoir la règle d'un tiers est la solution la plus pertinente surtout que la vacance provisoire a une règle plus stricte
Khaled Chouket (Nidaa Tounes):(Avis Contre)
Nous voulons éviter des expériences passées concernant la destitution méprisante du président Bourguiba
Lecture de l’Amendement du gouvernement relatif à l’article 69
Deuxième Amendement : Suppression de « si la vacance provisoire dépasse une durée… »
Mohamed Enaceur Jbira (Nidaa Tounes):
Je souligne que l’amendement est contenu dans l’amendement du gouvernement déjà voté, et donc il a été retiré.
[Article 71 : Une Proposition d’amendement]
Amendement : Prêter le Serment à l’Assemblée sinon à la Cour constitutionnelle
Ramzi Ben Fraj (Ennahdha): (Avis Pour)
Le serment doit avoir lieu à l’assemblée. Si l’assemblée est dissoute, il se fait à la cour constitutionnelle pour éviter qu’il ait lieu devant le bureau du président de la république, une scène qui nous rappelle des coups d’Etat.
[Article 72]
Amendement du Gouvernement : Un délai de 15 jours au lieu de 5 jours
[Article 73 : Une proposition d’amendement]
Amendement : Suppression du dernier paragraphe
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):(Avis pour)
Ces dispositions existent déjà dans l’article 80 de la Constitution
[Article 77 : Une Proposition d’Amendement]
Amendement : Les membres de l’IPCCPL seront éligibles au premier renouvellement partiel de la composition de la Cour Constitutionnelle
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):(Avis Pour)
La loi organisant l’IPCCPL interdit leur nomination, mais leur expérience est bénéfique. Pour être harmonieux avec la loi de la cour constitutionnelle, nous avons proposé que les membres de l’instance seront éligibles dans le renouvellement partielle de la composition de la cour.
Proposition du gouvernement : Désigner les membres de l’IPCCPL à l’occasion du premier renouvellement partiel des membres de la cour constitutionnelle.
Noureddine Bhiri (Ennadhdha):(Point d’ordre)
Nous avons consenti dans la réunion de consensus que les membres de l’IPCCPL sont permis à partir du moment où le renouvellement commence et pas uniquement lors du premier renouvellement partiel.
Le ministre de la justice propose une autre formulation.
Samia Abbou (Courant Démocratique): (Point d’ordre)
On n’a déjà voté sur l’article.
Mohamed Ennaceur (Nidaa Tounes):(Point d’ordre)
Je n’ai pas annoncé les résultats de vote.
[Article 78]
Amendement du gouvernement : applicabilité du RI pour une durée exceptionnelle de 3 mois.
[Propositions d’ajout d’articles]
Première Proposition d’ajout retiré
Deuxième Proposition d’ajout retiré au profit d’une proposition par le gouvernement
Troisième Proposition d’ajout retiré
Ajout par le gouvernement : le RI de la cour fixe les conditions et la procédure de la demande de correction de la décision de la cour
Le rapporteur de la commission souligne que la proposition sera ajoutée après l’article 5. Le rapporteur signale que le ministre va proposer d’autres amendements pour les articles déjà votés.
[Article premier : Propositions d’amendement par le gouvernement concernant les termes compétences et attributions]
Ministre de Justice :
Les deux termes existent dans la constitution et ce texte.
[Article 7 : Proposition d’amendement : Suppression du dernier tiret]
[Article 10: Proposition du gouvernement : Réouverture de nomination pour seulement les personnes non votées après l’écoulement de 3 tours de suffrage consécutifs]
[Article 36 : Proposition d’Amendement : Le quorum pour la tenue de la réunion]
[Article 41 : Proposition du Gouvernement]
Ministre de la Justice :
On a supprimé un alinéa. Il est nécessaire parce qu’elle contient la vérification de la conformité de procédure. Il se peut qu’il ait un vice de forme.
Ahmed Seddik (Front Populaire):
Je veux juste une clarification et une certitude sur cet article : la procédure de révision dans l’alinéa 1 ne concerne pas les délais mais aussi les amendements encourus sur l’initiative de révision elle-même?
Ministre de Justice :
Oui
[Article 46 : Proposition d’Amendement du gouvernement]
Abada Kefi (Nidaa Tounes):
Mes remerciements pour les membres de la commission de la législation générale.
Les présidents des blocs félicitent les députés pour la promulgation d’une loi qui va garantir le respect des droits et libertés.
Passage aux interventions conformément à l’article 118
Chafik Ayadi (Front Populaire):
Je regrette que lorsqu’on passe aux interventions vous cessez la diffusion sur la télévision.
Samia Abbou (Courant Démocratique):
Comment vous pouvez supendre l’enregistrement sur la chaîne nationale? Je veux parler du secteur des médias. Le secteur médiatique doit être régi par des cadres juridiques clairs. Le licenciement de PDG de la chaîne nationale n’était pas correct, même conforme au décret-loi n°115, il n’y a pas de parallélisme de formes.
Chafik Ayadi (Front Populaire):
Je félicite les travailleurs à Sfax pour leur combat afin de revendiquer leurs droits.
Il y a encore des tentatives pour interdire les gens de faire leurs prières à une autre Mosquée à part El Lakhmi, ça doit s'arrêter.
Levée de la plénière à 21h15.
