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مرصد مجلس

جلسة عامة

11 نوفمبر 2015
  • النظر في مشروع القانون عدد 2012/69 المتعلق بعقود الشراكة بين القطاعين العام و الخاص
ساعة بداية الجلسة المتوقع : 10:00
بداية الجلسة 10:25
نهاية الجلسة 17:40
ساعات التاخير 50دق
معدلات الحضور 88.02%

Début de la plénière à 10h25.

Présence : 84 présents.

Ahmed Zarrouk (Secrétaire d’Etat auprès du chef de gouvernement) :

Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public privé est un nouveau cadre juridique qui permet l’incitation à l’investissement pour réaliser les objectifs de développement de la Tunisie. C’est aussi une réponse aux citoyens qui veulent l’amélioration du service public. Le partenariat public privé permet d’instaurer des mécanismes contractuels avec le secteur public en permettant l’autofinancement des projets de développement d’une manière rapide et fiable. La préparation de ce projet a eu une base participative, les ministres, les syndicats et la société civile et selon des études comparatives avec les droits français et anglais. On a essayé d’avoir une définition précise et distinctive de contrat de partenariat. Et on rappelle que ce contrat ne peut pas concerner une sous-traitance du service public. Il y a une différence dans le mode de payement, une différence dans les services, le contrat de partenariat a un mode de payement échelonné. Le partenariat n’est pas une privatisation. Il n’a aucun rapport avec la privatisation, le domaine de l’Etat reste intact. Le partenariat sert aussi à encourager la main d’œuvre tunisienne. C’est une garantie de la participation des petites et moyennes entreprises. On a créé deux instances qui ont pour but d’aider et d’appuyer les entreprises publiques dans le partenariat, qui sont l’instance nationale du partenariat et le centre stratégique du partenariat.

Mongi Harbaoui (Mouvement Nidaa Tounes) :

Ce projet de loi ouvre une nouvelle porte à l’investissement qui sera composé de deux parties, le secteur public et le secteur privé. Il s’agit d’une alternative intéressante au droit des marchés publics. Il comporte des garanties concernant le bien public, la protection de la propriété de l’Etat. Je vous demande tous d’approuver ce projet de loi afin de commencer une nouvelle phase prometteuse de l’économie Tunisienne.

Ferida Labidi (Mouvement Ennahdha) :

Il y a encore des points opaques sur la différence entre le partenariat public privé et les autres mécanismes. Cependant, je remercie le gouvernement d’avoir donné l'importance à ce projet de loi et les députés pour avoir réagi positivement. Ce projet de loi va consacrer la décentralisation et le développement régional, il est l'alternative pour la lenteur des projets soumis aux marchés publics, c'est le temps d'inciter aux investissements.

 Karim Helali (Afek Tounes) :

C’est une loi qui s’insère dans la réforme structurelle de l’économie nationale. On a besoin de minimiser l’endettement. Il ne s’agit pas uniquement de l’autofinancement mais aussi de la transparence et de l’amélioration de la qualité du service public qui reste toujours sous l’égide de l’Etat. Nous ne sommes pas les premiers à avoir suivit ce chemin. Beaucoup d’Etats on déjà adopté le partenariat et ont réussi. Ce partenariat n’est pas synonyme de délaissement du bien public au contraire, nous souhaitons l’améliorer. 

Rim Thairi (Courant de l’amour) :

Ce projet de loi répond aux besoins d’investissements. Actuellement nous n’avons pas les moyens logistiques suffisants. Ceci dit, ce projet est discuté dans un contexte économique et social très fragiles. Par ailleurs en Tunisie la corruption est un des fléaux majeurs qui empêchent l’investissement étranger. Il faudra combattre ça de manière urgente. Ceci fait à mon sens perdre toute sa légitimité à ce projet de loi. 

Mohamed Mahjoub (Mouvement Ennahdha) :

Ce projet de loi vient dans un moment très important. Nous sommes en effet en train de discuter actuellement du plan quinquennal. Je considère que le secteur privé malgré ses lacunes peut apporter quelque chose de positif au secteur public, vu sa logistique, son expertise et son expérience. Je pense aussi que les collectivités locales vont vraiment profiter de ce partenariat. Cependant, tout cela doit être suivit d’un changement de mentalités. Le secteur privé doit changer sa vision et calquer son intérêt à celui de l’Etat. Le secteur agricole pourra en se sens pleinement profiter de ce partenariat si le secteur privé ne le monopolise pas.

Adnane Hajji (Liste indépendante « Rad el Itibar ») :

Je suis étonné de ces discours selon lesquels ce partenariat est notre sauveur. Ce projet de loi sert à inciter à l’investissement étranger mais concrètement il sert à protéger les corrompus. Ceux-ci sont  d’ores et déjà protégés vu que le gouvernement ne bouge pas le doigt les concernant. Vous souhaitez mettre le peuple tunisien devant le fait accompli. Les étrangers coloniseront nos sociétés et notre marché et le peuple sera encore une fois délaissé. Ce projet de loi est actuellement discuté dans le cadre d’une administration fragile et faible. Cette administration ne fait qu’enfoncer davantage la Tunisie. Nous avons reçu le prix Nobel de la paix mais de quelle paix parlez-vous ? Vous ne faites que socialiser les pertes et privatiser les gains. Je vous demande d’assumer vos responsabilités. 

Chafik Ayadi (Front Populaire) :

Le fond monétaire international insiste à ce qu’on accélère ce processus de capitalisme en Tunisie. Nous n’avons pas besoin de ce projet de loi à mon sens. Il ne s’agit là que d’un instrument pour les institutions internationales. 

Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :

Les mécanismes que l’Etat utilise depuis longtemps tel que le marché public ont montré leurs limites, nous avons du mal à appliquer la loi de finances chaque année. 

Karim Helali (Afek Tounes) :

(Point d’ordre) Je propose qu’on arrête la session après le déjeuner afin que les présidents des blocs puissent assister avec nous à la commission de consensus. 

Mohamed Ennaceur (Mouvement Nidaa Tounes) :

Nous avons un planning chargé, nous ne pouvons pas interrompre la plénière.

Salem Hamdi (Mouvement Nidaa Tounes) :

J'appelle mes collègues d'approuver ce projet de loi vu qu'il permettra de surpasser les infractions commises par les entreprises. Ça ne concerne pas uniquement le secteur agricole détérioré mais aussi toutes les activités économiques.

Monia Brahim (Mouvement Ennahdha) :

Nous avons des projets qui sont bloqués depuis des années a cause du manque de financement et ceci est du au cadre législatif tunisien n’encourage en aucun cas l’investissement, et ne répond pas aux attentes. C’est dans ce sens que ce projet de loi est primordial. Un des secteurs les plus importants est le secteur environnemental. Des centaines d’investisseurs sont partis à cause de l’état lamentable de ce secteur. 

Souad Bayouli (Front Populaire) :

Ce Projet de loi abrutit l'Etat et le citoyen par les échecs des plans économiques précaires. L'Etat doit garantir les droits économiques et sociaux à partir la modernisation de l'administration et la formation de ses cadres.

Lajmi Lourimi (Mouvement Ennahdha) :

C'est à travers le partenariat public privé qu'on va faire participer le secteur privé pour aider le secteur public. Mais ce partenariat doit faire l’objet d’une équation entre les deux secteurs.

Leila Oueslati (Mouvement Ennahdha) :

Y avait t-il une consultation nationale sur ce Projet de Loi? Le citoyen a encore des soucis à cause de l’opacité.  Je suis d’accord avec Adnane Hajji, je suis d’accord sur le fait que nos institutions sont corrompues. Est-ce que l’Etat est prêt à assumer ce projet de loi ? L’aveugle peut voir l’envergure de la corruption en Tunisie, la mentalité de « reviens demain ». 

Moncef Sellami (Mouvement Nidaa Tounes) :

Pour garantir la transparence et le succès de ce partenariat public privé, je propose la création des entreprises cotées en bourse. Un pourcentage entre 25 et 30% des dividendes seront affectés au peuple, on doit aussi sauver la bourse.

Mbarka Aouania (Front Populaire) :

Ce projet de loi est une admission du Gouvernement de son échec sur le plan économique pendant des décennies. 

Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha) :

Le projet de loi s'insère dans une autre réalité, c'est l'ouverture économique envers le secteur privé. Ce n'est pas une création, le partenariat existait dans les concessions et les marchés, mais le partenariat public privé est une autre forme de relation entre l'Etat et le secteur privé. On doit discuter les garanties de la non-privatisation au lieu du principe du partenariat lui-même. Je tiens à attirer votre attention sur le fait que le projet de loi ne détermine pas la nature juridique de l’instance du partenariat dans le sens ou il ne détermine pas sa composition. 

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :

Cette solution de partenariat public privé a été adoptée par la Grande Bretagne de Thatcher quand elle se trouvait dans une situation économique déplorable. La Turquie a fait de même. Notre situation actuelle ressemble à ca. Nous avons besoin de cette solution dans le sens ou notre situation actuelle ne permet en aucun cas un développement.  Si nous allons calquer notre cadre législatif au cadre français nous n’allons pas trouver des solutions à nos problèmes. Nous au sein de la commission des finances avons discuté et trouvé des solutions mais l’administration nous fait une pression qui n’est vraiment pas favorable à la situation actuelle. 

Ammar Amroussia (Front Populaire) :

Ca fait un an que nous entendons de la part de ce gouvernement qu’il faut qu’on fasse des réformes qui font mal, on attend de voir qui va être le plus heurté par ces réformes. Nous attendions une réforme qui va dans le sens de l’éradication de la corruption et de l’ancien système mais nous n’avons rien vu de tel. Est-ce que cette réforme profite plus au peuple tunisien ou aux institutions internationales ? Le gouvernement est incapable de gérer la crise actuelle, reconnaissez le. C’est normal vous avez hérité de l’ancien système mais il faut l’assumer au lieu de continuer dans la même direction. Ce n’est pas le moment de passer cette loi. De quelles garanties vous parlez ?

Hmed Khaskhoussi (Mouvement des Démocrates Socialistes) :

Par principe, le partenariat public privé est avantageux dans l'épanouissement de l'économie nationale mais il y a des aspects négatifs qui concernent le conflit d’intérêt et la différence dans l'organisation entre les deux secteurs. On doit encourager les entrepreneurs et les sociétés tunisiennes pour ne pas être soumis. Il faut aussi au préalable entamer des négociations entre les deux secteurs pour que ça soit des projets-objectifs. L'expérience des autres pays sera aussi bénéfique pour apprendre des failles des partenariats publics privés.

Jamila Debbech (Mouvement Ennahdha) :

Nous n’avons pas une vision claire du futur économique tunisien. Nous sommes actuellement en phase de construction très délicate. Nous devons implémenter la décentralisation et le pouvoir local. Avant de prévoir le partenariat public privé, il faut moderniser l'administration et le contrôle pour combattre la corruption. Je la ferme impression que ce projet de loi ignore le pouvoir local, une instance prévue dans la capitale uniquement.

Abdelmoumen Belanes (Front Populaire) :

Il y a une chose qui doit venir avant ce projet de loi et c’est la lutte contre la corruption, la justice transitionnelle et la redevabilité. Vous cherchez des moyens des financements alors qu'il y a des richesses nationales qui peuvent alimenter l'économie. 

Leila Bougattef (Mouvement Nidaa Tounes) :

Le partenariat public privé n'est pas une hérésie, c'est un moyen qui permet de réaliser des projets et d'ajuster les coûts selon la qualité. Ce partenariat public privé doit être sous les spots des médias, nos ambassadeurs doivent commercialiser ce projet de loi à l'étranger. 

Mohamed Mohsen Soudani (Mouvement Ennahdha) :

Même si le partenariat public privé est un moyen convenable, il y a plusieurs risques à retenir. Ce partenariat public privé va permettre des contrats avec des multinationales ayant un capital plus grand que les budgets de l'Etat. L'endettement du pays a atteint un degré alarmant, et la croissance économique n'est pas réalisée. Il faut donner la priorité au capital national. Il faut aussi réviser les conditions du partenariat public privé afin de ne pas permettre à la société d'en profiter doublement.

Mohamed Anouar Adhar (Afek Tounes) :

Nos produits agricoles (huile et dattes) sont gaspillés à cause de l'indifférence de l'Etat et l'exclusion du secteur privé.

Fathi Chamkhi (Front Populaire) :

Ce projet de loi est toxique, ce n’est pas pour rien que ca fait 3 ans qu’il fait l’aller retour entre gouvernements et parlement. Dites-moi, qui a construit la SONEDE, la STEG, Tunisair ? Il faut arrêter de diaboliser l’Etat, il est capable quelles que soient les circonstances. Il faut avoir confiance en la Tunisie, le peuple tunisien. Les multinationales sont des associations caritatives ? Elles sont là pour nous sauver ? 

Chaker Ayadi (Mouvement Nidaa Tounes) :

Ce partenariat est un moyen d’exécution des projets de l’Etat, ca celui-ci jusque la échoue dans cette exécution. Nous en avons besoin. 

Riadh Mouakhar (Afek Tounes) :

Ce partenariat permettra de réaliser les projets plus rapidement et moins couteusement. Quel est le problème dans ces partenariats? Ils sont compliqués et longs, beaucoup d'obstacles à prévenir.

Zied Lakhdar (Front Populaire) :

Nous devons avoir le courage pour dire que ce projet de loi n'est pas notre pure production, il est issu des dictées internationales. Il faut faire la différence entre secteur privé qui veut le bien du pays et secteur privé sous la forme de compagnies multinationales qui mangeront notre Etat. Ce n'est pas dans l'intérêt du pays de le mettre en gage, on doit trouver des alternatives originales face à notre situation. Je propose de reporter l'examen de ce projet de loi, il nous faut un recul pour déterminer nos priorités.

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Ce projet de loi vient dans un cadre législatif lacunaire et un système fiscal énorme et en désordre. Ce projet de loi devrait arriver après une réforme de lutte contre la corruption et de bonne gouvernance. Beaucoup de garanties doivent être mise place, concernant les conditions de travail. Il faut donner la priorité aux entreprises tunisiennes au lieu d'intervenir les sociétés gigantesques.

Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :

Il y a une polémique concernant ce projet de loi, mais il s'insère dans le contrat social et il n'est pas une nouveauté. Discutons d'abord le partenariat public privé, le secteur privé a des avantages indéniables, la flexibilité et la rapidité de services. Il y a aussi des soucis concernant le partenariat, c'est pour cela que je cite nos recommandations concernant le contrôle et le suivi. Il faut promouvoir les sociétés tunisiennes et surtout les petites et moyennes entreprises. 

Levée de la plénière à 14h00 et reprise prévue à 16h00

Reprise de la plénière à 16h25

Mohsen Hssan (Union Patriotique Libre) :

Le partenariat public privé est l'un des piliers pour le développement économique de notre pays. On ne peut parler d'un investissement qu'avec une paix sociale, c'est le rôle de l'UGTT et l'UTICA pour le réaliser. Le partenariat public privé ne suffit pas, il faut avoir une réforme complète concernant la révision du code d'investissements et la révision de la législation bancaire pour que les banques soient capables pour s'impliquer dans le financement. Il faut aussi moderniser l'administration et la justice pour répondre aux exigences de l'investissement.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

On attendait tous ce partenariat public privé, que ce soit le gouvernement, les acteurs nationaux mais surtout le fond monétaire international et la banque centrale. Il n’y a cependant aucune phrase qui dispose d’un partenariat public privé dans ce projet de loi. Certains disent qu’il ne s’agit pas de privatisation, mais il ne faut pas parler de privatisation comme étant une mauvaise chose si elle se passe dans le respect des procédures. C’est en effet là ou se situe le danger. Les dépenses de l'Etat sont sous forme des marchés publics et les concessions qui sont un grand domaine de corruption. Il y a aussi un danger au niveau de l'augmentation des coûts du service public. Qui va profiter du partenariat public privé? Ce ne sont pas les petites et moyennes entreprises, ni les agriculteurs ni les étudiants, on doit protéger leur intérêt.

Ridha Dellai (Mouvement du Peuple) :

Je signale que je projet de loi aurait du arriver après la fixation d’un modèle de développement. C'est pourquoi il est mal placé. Le gouvernement tente de s'échapper d'une réforme globale par des lois précaires. On ne peut pas imaginer un partenariat avec un secteur public qui témoigne une dégradation économique. Il y a un déséquilibre social en relation avec les conditions déplorables des travailleurs.

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

J’ai l’impression que le débat aujourd’hui se traduit par les « ben salahistes » qui défendent bec et ongles le secteur public et les modernistes qui veulent donner davantage de place au secteur privé. Personnellement je suis avec le partenariat, mais pas le laisser passer. Il faut des règles. Il fallait d’abord combattre la corruption. Ce projet de loi va ouvrir davantage la porte à la corruption. Celui qui a la possibilité de faire une autoroute payante ne va pas te faire des routes nationales.

Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha) :

Certaines interventions nous tirent vers l'arrière. Nous avons besoin d'une campagne de grands projets, je ne suis pas d'accord avec les députés sur le succès du Partenariat public privé. Mais je vous dis, nous ne sommes pas désespérés et nous allons surpasser ces obstacles économiques. Je me pose une question sur les principes de la Constitution, avons-nous compris le droit de propriété et les ressources de l'Etat? Notre parti est avec le rôle de développement de secteur privé et la primauté du secteur public. Ne parlez plus de l'ère de l'expérience coopérative, c'est une phase échouée. Vous voulez une infrastructure mais vous êtes contre le partenariat, on a assez de ces discours répétitifs on veut des solutions. Le domaine de l'Etat est une ligne rouge, on ne veut pas la franchir, on veut une campagne de projets.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Il faut arrêter de diaboliser la privatisation, même si ce projet de loi n’en parle à aucun moment. Nous ne doutons pas que le secteur privé fournit des services de qualité. L'article 87 bis qui dispose des marchés publics et l'article 96 du code pénal doivent être révisés pour garantir la réussite de ce partenariat.

Khaleed Chouket (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je partage l'avis de mon collègue concernant l'importance du partenariat public privé dans la réforme structurelle. On veut garder et moderniser le service public, un objectif voulu depuis le Gouvernement d'Ahmed Ben Salah. Je partage l'avis de mon collègue concernant l'importance du partenariat public privé dans la réforme structurelle. Ce projet de loi doit être accompagné des révisions et de promulgation d'autres lois. Il faut créer une génération du capitalisme national dans les régions défavorisés et motivée par l'Etat.

Fin du débat général et passage aux interventions de l’article 118 du réglement intérieur:

Ferida Labidi (Mouvement Ennahdha) :

J'ai un message au ministre de l'éducation, les écoliers s'apprêtent pour les examens. Mais à Kairouan, des élèves n'ont pas pu entamer leurs études à cause du problème des enseignants mandataires. Il faut que le ministre intervienne urgemment pour sauver ces élèves.

Rabha Ben Hassine (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je vous signale une crise de pêche à Mahdia, certains n'ont pas eu leur droit pour pêcher une espèce des poissons. Il y a des lois qui doivent être appliquées, ce n'est pas logique que les protestations mènent au désordre.

Jamila Jouini (Mouvement Ennahdha): 

Il y a un manque de médecins spécialistes à l'hôpital régional de Tataouine, à cause de ça il y a des cas de décès. Une femme est morte à cause de la négligence des médecins et son déplacement à plusieurs régions. La colère à Tataouine s'aggrave, les habitants veulent mettre fin à cette crise.

Souhail Alouini (Mouvement Nidaa Tounes) :

Ce qui s’est passé hier est un retour à l’ancien régime. Un membre d’une association a été interdit d’accès. Je demande au bureau de l’assemblée de revoir sa politique et ses décisions. Nous devons être dans la plus totale des transparences. J’espère que c’est une simple erreur et pas une habitude. 

Levée de la plénière à 17h40.